PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
trente-neuvième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, le Comité a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Québec conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3 et a convenu de faire rapport de ce qui suit :