À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que des séances d’information et de formation obligatoires sur les menaces, activités et tactiques d’ingérence étrangère soient offertes à tous les députés et à leur personnel par la Chambre des communes, dans le cadre du Programme d’orientation des députés et sur une base continue. Que ces séances soient mises au point par le Bureau du sergent d’arme et de la sécurité institutionnelle, travaillant de concert avec des organismes et partenaires du milieu de la sécurité nationale et du renseignement de même que les partis reconnus.

Recommandation 2

Qu’une personne-ressource soit désignée par la Chambre des communes pour assurer la liaison avec les députés sur toute question portant sur l’ingérence étrangère.

Recommandation 3

Que le gouvernement travaille avec les whips des partis reconnus pour faciliter les habilitations de sécurité, au niveau secret ou supérieur, des membres du caucus qui ne sont pas des conseillers privés (en particulier ceux et celles qui siègent à des comités ayant des mandats concernant les affaires étrangères, la défense nationale et la sécurité nationale), qui satisfont aux exigences du « besoin de savoir », afin de s’assurer qu’ils peuvent être informés de manière adéquate sur les questions importantes de sécurité nationale, y compris les activités des services de renseignement étrangers qui sont dirigées contre le Parlement, les partis ou les membres des caucus et qui constituent de menaces.

Recommandation 4

Que le gouvernement demande au Service canadien du renseignement de sécurité de fournir un soutien élargi et supplémentaire au Parlement et travaille de près avec celui-ci dans cette optique.

Recommandation 5

Lorsqu’une menace est exposée, que le Service canadien du renseignement de sécurité informe immédiatement et directement les députés des activités d’ingérence étrangère les ciblant directement ou indirectement, notamment en leur communiquant de l’information sur l’identité des personnes ou sur les entités impliquées. L’information transmise doit également préciser les mesures prises pour assurer leur sécurité. Des séances doivent être offertes périodiquement pour faire le point, et ce tant que la menace plane.

Recommandation 6

Que le Président, sous les conseils du sergent d’armes, établisse un protocole clair ainsi qu’un seuil raisonnable à partir duquel il est nécessaire d’informer les whips des partis reconnus des menaces d’ingérence étrangère qui, à leur tour, en aviseront les députés. Le Président devra tenir les députés indépendants informés de la situation tant que dure la menace. En outre, il faudrait fournir du soutien additionnel aux députés et à leur équipe.

Recommandation 7

Que le Service canadien du renseignement de sécurité entreprenne d’améliorer et d’accroître ses activités de sensibilisation auprès des communautés de la diaspora les plus touchées par l’ingérence étrangère et l’intimidation, afin d’accroître la confiance du public et la transparence et de créer un espace où les Canadiens qui sont harcelés et intimidés par des entités étrangères puissent se manifester.

Recommandation 8

Que le gouvernement encourage un changement de culture au sein du Service canadien du renseignement de sécurité en ce qui concerne la communication sur les activités d’ingérence étrangère constituant une menace afin de mieux permettre aux personnes et aux groupes de la diaspora ciblés, ainsi qu’à tous les Canadiens, de détecter, d’atténuer et de surmonter ces menaces, et que le Service canadien du renseignement de sécurité fasse rapport à la Chambre de ses progrès quant à la réalisation du changement culturel recommandé dans son rapport annuel au Parlement conformément au paragraphe 20.2(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 9

Que le gouvernement réponde aux préoccupations concernant la « surclassification » systémique des produits et analyses de renseignement en révisant ses niveaux et processus de classification de ces documents, afin d’être plus en phase avec les pratiques de transparence et de divulgation des partenaires du Canada du Groupe des cinq, et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un an, sur les progrès réalisés.

Recommandation 10

Que le gouvernement entreprenne de diriger un processus sur la déclassification des informations afin d’améliorer la transparence.

Recommandation 11

Que le gouvernement présente d’urgence un projet de loi établissant un registre des agents étrangers dans le but de favoriser la transparence en ce qui concerne l’influence étrangère en sol canadien, pour veiller à ce que les gouvernements, les élus et les citoyens aient accès à ce registre.

Recommandation 12

Que le gouvernement entreprenne un examen approfondi de la sécurité nationale et élabore une stratégie de sécurité nationale actualisée qui décrive l’éventail des menaces à la sécurité nationale auxquelles le Canada fait face, les mesures prises en réponse à ces menaces et la manière dont la stratégie s’inscrit dans un cadre démocratique pour une société luttant contre ces menaces.

Recommandation 13

Que le gouvernement collabore avec les organismes chargés de la sécurité nationale et de l’application de la loi pour clarifier et concilier la définition des menaces d’ingérence étrangère.

Recommandation 14

Que le gouvernement procède à un examen de la législation afin de moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en mettant l’accent sur les menaces d’ingérence étrangère qui pèsent sur la sécurité nationale et les institutions démocratiques 

Recommandation 15

Que l’examen législatif de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui n’a que trop tardé, soit immédiatement entrepris par un comité de la Chambre en vue de transformer ce comité en un comité parlementaire mixte, à la manière de comités similaires au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Recommandation 16

Que le gouvernement présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de permettre un plus grand échange d’informations sur les activités d’ingérence étrangère visant les institutions et les processus démocratiques avec les deux chambres du Parlement, leurs comités, les parlementaires individuels, les partis politiques fédéraux reconnus, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

Recommandation 17

Que le gouvernement envisage de toute urgence des mesures afin de permettre l’utilisation du renseignement comme élément de preuve dans la législation, les politiques et les opérations, afin que les accusations d’infractions liées à l’ingérence étrangère puissent être poursuivies plus efficacement et plus fréquemment, et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un an, des progrès accomplis dans le rapport annuel au Parlement du Service canadien du renseignement de sécurité, conformément au paragraphe 20.2(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 18

Que le gouvernement revoie la position de conseiller ou conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et envisage de créer un comité chargé de se concentrer sur le renseignement donnant matière à des poursuites.

Recommandation 19

Que le gouvernement envisage d’établir un mandat fixe de cinq ans pour le rôle de conseiller ou conseillère à la sécurité nationale et au renseignement.

Recommandation 20

Qu’un comité du Cabinet sur la sécurité nationale et l’ingérence étrangère discute régulièrement de questions relatives aux intérêts du Canada en matière de sécurité.

Recommandation 21

Que le gouvernement et ses organismes de renseignement et de sécurité nationale renforcent la gouvernance interne et le processus de reddition de comptes en ce qui concerne l’échange d’informations et du renseignement avec les ministres concernés et le premier ministre.

Recommandation 22

Que le gouvernement travaille avec ses organismes de sécurité nationale pour établir clairement des lignes de responsabilité et des recommandations quant à la façon de réagir au renseignement et au flux d’informations lorsque le renseignement révèle une menace.

Recommandation 23

Que le gouvernement mette en place un processus plus clair d’acheminement du renseignement vers les hauts fonctionnaires (c’est-à-dire les niveaux les plus élevés de la fonction publique et de l’arène politique), y compris une plus grande responsabilité pour s’assurer que les bonnes personnes voient les bons renseignements.

Recommandation 24

Que le gouvernement mette en place des protocoles de suivi afin de pouvoir reconstituer qui a vu quel document et à quel moment.

Recommandation 25

Que le gouvernement envisage de créer un poste au sein du Bureau du Conseil privé dont le ou la titulaire aura le pouvoir de signaler les renseignements importants au premier ministre et à d’autres ministres.

Recommandation 26

Que l’on étudie le processus approprié pour fournir des informations sur la sécurité et du renseignement aux candidats aux élections.

Recommandation 27

Qu’Élections Canada envisage de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation pour rassurer les électeurs et le public canadien sur le fait que le processus électoral au Canada est sécuritaire et que des mesures sont en place pour lutter contre toute tentative d’ingérence étrangère. Que l’on informe également les citoyens sur la manière de détecter l’ingérence étrangère et de signaler toute activité suspecte.

Recommandation 28

Que les personnes participant aux travaux du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et du groupe chargé du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, ou de tout organe qui leur succéderait, soient dûment informées, avant les élections générales, des activités d’ingérence étrangère en cours ou récentes ciblant les parlementaires, afin qu’elles puissent mieux comprendre le contexte des activités qui pourraient se poursuivre pendant une période électorale.

Recommandation 29

Que le gouvernement modifie la Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur afin de donner aux fonctionnaires non partisans chargés d’appliquer ce protocole une plus grande latitude pour informer ou non le public sur des activités ou des incidents d’ingérence étrangère ainsi qu’une plus grande autorité pour ordonner aux organismes de sécurité nationale d’informer directement les candidats, les partis politiques ou Élections Canada, selon le cas, qui sont touchés par ces activités ou incidents.