À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada fixe des objectifs de carboneutralité clairs ainsi qu’un plan précis pour les atteindre.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes en collaboration avec les provinces et les territoires, les municipalités et les collectivités, le secteur privé, les organisations de travailleurs, les gouvernements et les communautés autochtones et d’autres partenaires :

• effectuer, pour chaque industrie et séparé par région, une analyse permettant d’évaluer les impacts possibles d’une transition vers la carboneutralité sur le marché de l’emploi;
• déterminer les personnes et les groupes qui subissent de manière disproportionnée les impacts possibles de la transition vers la carboneutralité;
• publier les résultats des analyses.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada fixe des objectifs et des principes explicites qui s’articulent autour des obligations climatiques et des responsabilités du Canada envers les peuples autochtones, en partenariat avec les travailleurs, les collectivités et d’autres parties prenantes, et que ces principes prennent en considération :

• l’obligation du Canada de réagir à la crise climatique;
• le besoin de s’assurer que les collectivités et les travailleurs canadiens ainsi que les peuples autochtones bénéficient des investissements dans un avenir technologique propre.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada adopte une approche large dans son évaluation des risques et des possibilités liés à une transition vers la carboneutralité, de manière à mettre en lumière les besoins des travailleurs tout en identifiant des effets et possibilités indirects de la transition mondiale vers la carboneutralité sur les personnes, les groupes et les collectivités.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que, même si la transition vers la carboneutralité ouvre d’immenses possibilités de croissance dans les secteurs des technologies propres, il est nécessaire d’agir pour atténuer les impacts négatifs de la transition sur les régions et les collectivités et, dans la mesure du possible, de promouvoir la production locale tout en soutenant les travailleurs des industries tributaires de l’énergie et des chaînes d’approvisionnement nationales touchées.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les dix recommandations du Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes, et qu’il fasse rapport de la mise en œuvre de ces recommandations.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada engage des ressources financières suffisantes et établisse les cadres politiques et législatifs solides requis pour tracer une voie claire vers une économie carboneutre durable axée sur la création d’emplois, le développement des compétences et l’utilisation de l’avantage du Canada en matière de ressources technologiques propres, tout en respectant les compétences des provinces et des territoires.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada cesse de subventionner les combustibles fossiles et qu’il établisse un plan d’investissement durable visant le développement d’une économie carboneutre.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada prévoie des exigences en matière de planification et de production de rapports régionaux ou sectoriels afin de soutenir la croissance des emplois durables, et que la mise en œuvre des plans établis fasse l’objet de rapports d’étape annuels présentés au Parlement.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada adopte une approche tripartite élargie (tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones et les municipalités concernées, employeurs et travailleurs) s’appuyant sur un dialogue social intense et constant et axé sur l’équité en vue de l’établissement de normes, de politiques et de programmes liés au travail.

Recommandation 11

Que Ressources naturelles Canada élabore des mesures favorisant la participation des peuples autochtones — aussi à titre de propriétaires — aux projets d’énergie propre et de ressources naturelles.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada établisse des règles claires pour s’assurer que les entreprises qui reçoivent des fonds publics à des fins d’investissements dans la carboneutralité ont l’obligation de garantir le maintien au pays d’emplois satisfaisant les normes applicables, de même que l’obligation de faire appel à la participation des Autochtones, tout en tenant compte de la nécessité de maximiser les retombées économiques pour les collectivités.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada crée par voie législative une organisation gouvernementale responsable de planifier des initiatives d’emplois durables et de se consacrer à la mobilisation en vue du développement continu d’une économie carboneutre.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada rende les approbations de projets plus efficaces et renforce l'argumentaire commercial du Canada en tant que destination de premier choix pour les investissements dans les projets de ressources et d'énergie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les projets d’énergie nucléaire soient classés comme des projets d’énergie propre et soient admissibles à du financement durable.

Recommandation 16

Que le ministère des Finances Canada évalue la portée et l’efficacité des mesures fiscales actuelles, comme les crédits d’impôt, qui sont destinées aux entreprises produisant des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone au Canada, qu’il prévoie une évaluation de l’efficacité des obligations salariales et des engagements en matière d’apprentissage, et qu’il apporte les correctifs nécessaires à ces mesures.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie de l’hydrogène, les établissements de recherche et de formation, les gouvernements et les communautés autochtones ainsi que les provinces, les territoires et les municipalités pour développer une industrie de l’hydrogène à faibles émissions de carbone et une expertise nationale dans le domaine :

• en mettant en œuvre la Stratégie canadienne pour l’hydrogène;
• en réservant des enveloppes déterminées à la production d’hydrogène à faibles émissions de carbone et aux infrastructures connexes;
• en appuyant la création de centres d’hydrogène à proximité des sites de production et des marchés où la demande d’hydrogène pourrait augmenter.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, tout en respectant les compétences des provinces, collabore avec les territoires, les établissements d’enseignement, les entreprises, les associations commerciales, les syndicats et les communautés autochtones :

• pour déterminer les compétences clés nécessaires dans le cadre d’une transition vers la carboneutralité;
• pour donner priorité aux groupes traditionnellement marginalisés ou désavantagés dans le cadre des initiatives de recyclage et de mise à niveau des compétences;
• pour élaborer des programmes de formation adaptés aux compétences et aux groupes visés;
• pour assurer l’élaboration de programmes de formation en partenariat avec les syndicats, qui ont établi des mécanismes clairs relatifs au recyclage et à la mise à niveau des compétences.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires — dans le respect de leurs compétences — pour évaluer l’efficacité et la résilience du système canadien d’avantages sociaux dans le contexte d’une transition vers la carboneutralité en prenant des mesures telles que les suivantes :

• analyser les lacunes du régime d’assurance‑emploi, y compris celles qui pourraient apparaître ou s’aggraver lors d’une transition vers la carboneutralité;
• explorer de nouvelles mesures de soutien du revenu, y compris des pensions de raccordement, à l’intention des personnes touchées par une transition vers la carboneutralité;
• envisager le renforcement des mesures de soutien du revenu et de la formation, y compris l’Allocation canadienne pour la formation, et étendre le soutien en matière de communication au secteur des métiers et aux programmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers afin d’aider à atténuer les pénuries de main‑d’œuvre.