À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’une stratégie nationale pour lutter contre l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) qui soit nuancée, en plusieurs volets, axée sur les survivants, et qui comprenne les éléments suivants :

Sécurité numérique

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada étudie la faisabilité d’une structure réglementaire permettant de tenir les plateformes responsables de l’application de leurs conditions d’utilisation, avec des paramètres mesurables pour vérifier que les normes sont appliquées, et qui pourrait inclure la création d’un poste de commissaire à la sécurité numérique.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires nationaux et étrangers afin de détecter et de supprimer les robots automatisés utilisés pour amplifier les contenus extrémistes, et d’encourager les plateformes en ligne à fournir des mécanismes d’authentification des contributeurs et des contenus — y compris des outils de type « Web de confiance » — qui permettent aux utilisateurs de filtrer les contenus sur cette base.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada travaille avec les plateformes pour encourager la transparence algorithmique et réduire l’utilisation en ligne par les entités terroristes, en identifiant la terminologie et la phraséologie pour la prise de meilleures décisions en matière de modération de contenus.

Mesures préventives

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin d’augmenter le financement destiné aux organismes communautaires de première ligne — comme le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence — dont les programmes de lutte contre l’EVCI se concentrent sur la prévention par l’éducation, l’intervention, les modèles de santé comportementale ainsi que sur la réadaptation.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada organise un sommet, avec les provinces et les territoires, pour discuter de la façon dont les services sociaux et de santé mentale existants peuvent mieux outiller et former les travailleurs de première ligne, afin de proposer des modèles d’intervention et de santé comportementale qui s’attaquent aux mouvements violents et misogynes, tout en favorisant la formation sur la résilience.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada reconnaisse et contre les menaces que fait peser sur les infrastructures essentielles du pays l’extrémisme violent, y compris celui motivé par des récriminations.

Modernisation des pouvoirs axée sur les droits de la personne

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élabore des mesures législatives en adoptant une approche fondée sur les droits de la personne pour financer adéquatement et moderniser les pouvoirs des milieux canadiens du renseignement de sécurité, en tenant particulièrement compte de l’évolution de la technologie et du rôle des plateformes de médias sociaux dans le développement de l’extrémisme violent au Canada.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada examine les modèles adoptés par d’autres pays, comme le Royaume-Uni et l’Australie, afin de trouver une solution « proprement canadienne » pour mieux combattre l’EVCI et la propagation de la haine en ligne.

Lois sur la lutte contre le financement du terrorisme

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada investisse dans sa capacité à poursuivre ceux qui financent l’EVCI, tout en veillant à ce que les lois destinées à combattre le financement du terrorisme soient bien adaptées pour faire face à cette menace.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mène des recherches sur le rôle du financement participatif et des cryptomonnaies dans le financement de l’EVCI, tout en s’assurant que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dispose des ressources et des pouvoirs dont il a besoin pour surveiller les opérations douteuses réalisées par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif et d’échange de cryptomonnaies.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les lois destinées à combattre le financement du terrorisme soient bien adaptées pour faire face à la menace grandissante que représente l’EVCI.

Recommandation 13

Que le CANAFE continue de travailler avec les provinces, les territoires et les services de police compétents afin qu’ils transmettent les informations relevant de leur mandat, et qu’il continue d’améliorer la communication et la collaboration.

Statistiques sur les crimes haineux

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada octroie des ressources supplémentaires à Statistiques Canada afin de lui permettre de guider les organismes d’application de la loi et de travailler avec eux pour s’assurer que les données concernant les crimes haineux — sur lesquelles Statistiques Canada devrait faire rapport chaque année — soient recueillies de manière systématique et exhaustive.

Lutte contre les préjugés chez les militaires et les forces de l’ordre

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada finance des travaux de recherche sur la manière dont les organisations extrémistes tentent de faire du recrutement au sein des forces militaires et policières.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada renforce les mécanismes internes au sein des Forces armées canadiennes et des services fédéraux d’application de la loi, afin que les membres de leur personnel qui appuieraient des mouvements extrémistes violents soient tenus de répondre de leurs actes.

Adoption d’une approche axée sur les survivants dans la lutte contre l’EVCI

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada consulte les survivants d’actes d’EVCI pour s’assurer que les mécanismes d’aide et d’intervention répondent à leurs besoins.

Protection de la liberté de religion et maintien de la sécurité

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada établisse un bureau intérieur équivalent au Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion d’Affaires mondiales Canada, et qu’il veille à ce que ce nouveau bureau dispose des ressources nécessaires et applique une approche multiconfessionnelle en vue de protéger la liberté de religion et l’acceptation des différentes religions au Canada et d’en faire rapport.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat de l’envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme afin d’y inclure un volet axé sur une plus grande sensibilisation à l’Holocauste.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada rejette complètement la diabolisation et la délégitimisation de l’État d’Israël, et qu’il condamne toutes les tentatives d’organisations, de groupes ou de particuliers canadiens, y compris d’associations de campus universitaires, visant à en faire la promotion, tant au pays qu’à l’étranger.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada nomme un envoyé spécial pour la lutte contre l’islamophobie.

Formation en matière d’application des lois

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin d’élaborer des pratiques exemplaires en matière de lutte et d’enquêtes concernant l’EVCI, les crimes haineux et la haine en ligne.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada accorde plus de fonds pour la recherche afin d’aider à mieux comprendre et combattre les tactiques opérationnelles et à atténuer les impacts sociétaux de toutes les formes d’EVCI, y compris la violence xénophobe, la violence fondée sur l’opposition à l’autorité ou sur des récriminations personnelles et la violence à caractère idéologique.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires — en consultation avec des survivants d’actes d’EVCI — pour s’assurer que les services de police compétents reçoivent de la formation sur l’EVCI, les crimes haineux et la haine en ligne, et qu’il appuie les opérations des services de police provinciaux visant à infiltrer les cercles et groupes extrémistes.

Application de la loi

Recommandation 25

Que le gouvernement veille à ce que la GRC, les organismes de sécurité nationale et le Service des poursuites pénales du Canada disposent de ressources adéquates pour enquêter et intenter des poursuites dans les cas d’infractions visant les infrastructures essentielles du Canada et leur personnel, et qu’il s’assure que les lois antiterroristes du Canada sont appliquées de manière uniforme.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada crée une agence des crimes financiers et lui donne des pouvoirs d’enquête ainsi que des moyens de détection du financement de l’EVCI afin de couper ce financement à la source.

Programme d’infrastructure de sécurité

Recommandation 27

Conscient de la nécessité de contrer la montée des crimes haineux et de la violence ciblant les groupes religieux et les lieux de culte, que le gouvernement du Canada bonifie le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, et qu’il améliore ce programme afin de le rendre plus efficace, plus accessible et mieux adapté aux besoins des collectivités, notamment en élargissant les critères d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada supprime la nécessité de démontrer l’existence d’un risque pour ceux qui veulent présenter une demande dans le cadre du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, et qu’il crée une voie rapide pour les collectivités les plus à risque.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque pour élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure le financement de projets d’infrastructure de sécurité non physique.

Stratégie de littératie sur les médias numériques

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada crée une stratégie de littératie sur les médias numériques qui permette de financer des programmes de littératie numérique pour développer le sens critique et civique de la population canadienne à l’égard de la consommation de contenus médiatiques en ligne, notamment pour expliquer comment reconnaître les théories de complot, la désinformation et la mésinformation.

Sensibilisation à l’EVCI

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec les universitaires, les organismes d’application de la loi et le public afin de mieux sensibiliser les gens à l’extrémisme violent à caractère idéologique et de mieux faire comprendre au sein de la société la menace que représente cette forme d’extrémisme.

Réglementation sur la haine en ligne

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada consulte les communautés touchées et les organismes d’application de la loi afin de cerner et de corriger les lacunes en ce qui concerne les lois et l’application de ces lois en ce concerne le contenu préjudiciable en ligne, tout en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les droits garantis par la Charte.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada investisse dans le développement d’une cyberinfrastructure pour le pays, notamment pour détecter et supprimer les robots automatisés utilisés pour amplifier les contenus extrémistes en ligne auxquels les Canadiens peuvent accéder.