À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que Transports Canada soit tenu de mener un processus complet de recertification dans le cas de tout système aéronautique qui a précédemment été considéré comme étant critique et qui est relié à des composants nouveaux ou modifiés.

Recommandation 2

Que Transports Canada officialise un processus pour envisager la participation des pilotes de ligne au processus de certification des aéronefs commerciaux où les pilotes de ligne peuvent avoir la possibilité de participer.

Recommandation 3

Que Transports Canada veille à ce que des représentants des équipages de cabine soient consultés à titre de partie prenante importante et qu’ils reçoivent régulièrement des séances d’information à l’étape de la conception, qui fait partie du processus de certification ou de validation des aéronefs.

Recommandation 4

Que Transports Canada examine le rôle des représentants délégués dans le cadre du processus de certification des aéronefs et confie aux organismes de réglementation indépendants un rôle plus actif.

Recommandation 5

Que Transports Canada produise, dans un délai de six mois, un rapport sur les leçons retenues à la suite de la décision de garder au sol les 737 MAX de Boeing – axé sur l’approche de la Certification nationale des aéronefs en matière de certification et de validation des produits aéronautiques, y compris la conception, la mise en œuvre, la supervision de son programme de délégation et le processus de revalidation subséquent, et qu’il présente ce rapport au Comité.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada entreprenne une consultation de haut niveau composée de représentants de l’industrie et des travailleurs, au sujet des besoins en personnel et en financement de Transports Canada, Aviation civile.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada rétablisse le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de garantir une bonne collaboration entre le gouvernement, l’industrie et les représentants des travailleurs pour évaluer les dossiers, et que ce conseil soit chargé d’examiner les besoins du secteur de la fabrication aérospatiale en matière de systèmes de gestion de sécurité.

Recommandation 8

Que Transports Canada, Aviation civile s’engage à formaliser davantage la collaboration internationale avec d'autres autorités aéronautiques en ce qui concerne les questions de certification et de validation, notamment par l’entremise d’échanges formels de représentants permanents.

Recommandation 9

Que Transports Canada, Aviation civile examine ses politiques pour s’assurer que les aéronefs ne sont pas certifiés ou validés avant que toutes les questions et préoccupations importantes n’aient été réglées entièrement.

Recommandation 10

Que le Comité exprime ses préoccupations quant à la certification des aéronefs de Boeing accordée par la FAA à la lumière des dernières constatations des autorités américaines.

Recommandation 11

Que Transports Canada réexamine ses accords internationaux en ce qui concerne l'harmonisation de la certification des aéronefs avec d'autres juridictions.

Recommandation 12

Que Transports Canada effectue une évaluation technique supplémentaire dans le cadre de la validation des aéronefs certifiés par la FAA.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada travaille avec les familles des victimes canadiennes du vol 302 d’Ethiopian Airlines afin de commémorer les victimes.

Recommandation 14

Que le Canada, grâce à son siège permanent au sein de l’OACI, s’efforce d’obtenir des modifications à l’annexe 13 afin de permettre une plus grande participation aux enquêtes sur les incidents de la part des États ayant une expertise ou un nombre important de morts dans l'incident.