Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 102 Monday, September 26, 2022 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 102 Le lundi 26 septembre 2022 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
September 23, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That the fifth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, June 15, 2022, be concurred in. | 23 septembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé. |
Questions |
Questions |
Q-8062 — September 23, 2022 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to Global Affairs Canada and Nigeria: (a) how much money did the government spend on international development for people in Nigeria between November 4, 2015, and September 1, 2022; (b) what is the breakdown of (a) by programs and projects which received the funding, including how much each program or project received; (c) what is the government’s position on the human rights violations committed by Boko Haram, the Islamic State in West Africa and Fulani militants, and the ongoing reports of Nigerian Christians being victims of abduction, murder and imprisonment and their villages targeted for destruction, including (i) the abduction of 14-year-old Leah Sharibu, (ii) the abduction of Alice Ngaddah, (iii) the abduction of the Chibok girls on April 14, 2014, by Boko Haram, (iv) the March 24, 2022, attack in Nigeria’s Kaduna State, (v) the June 5, 2022, attack on St. Francis Xavier Catholic Church in Ondo State, (vi) the June 19, 2022, attacks on St. Moses Catholic Church and Maranatha Baptist Church in Nigeria's northeastern Kaduna state; (d) did the government release any statements or make any representations to the Nigerian government regarding (c), and, if so, what are the details, and, if not, why not; (e) is the government considering sanctions against any person or entity in Nigeria in relations to actions taken in (c), and, if so what persons or entities are being considered; (g) has the government made any offers to the Nigerian government or any other party to assist in ending the human rights violations, and, if so, what are the details; and (h) has the government spoken or raised questions about the situation in Nigeria in any international forum, and, if so, what are the details including, for each instance, (i) the date, (ii) the forum in which it was raised, (iii) who spoke or raised question, (iv) summary of what was asked or said? | Q-8062 — 23 septembre 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et le Nigéria : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour la population du Nigéria entre le 4 novembre 2015 et le 1er septembre 2022; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par programme et projet financé, y compris le montant versé à chaque programme ou projet; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des atteintes aux droits de la personne commises par des militants de Boko Haram, du groupe armé État islamique en Afrique occidentale et des Foulanis, ainsi qu’à l’égard des informations selon lesquelles des chrétiens nigérians continuent d’être enlevés, tués et emprisonnés et leurs villages détruits, y compris (i) l’enlèvement de Leah Sharibu, 14 ans, (ii) l’enlèvement d’Alice Ngaddah, (iii) l’enlèvement par Boko Haram le 14 avril 2014 des filles chibok, (iv) l’attaque du 24 mars 2022 dans l’État de Kaduna au Nigéria, (v) l’attaque du 5 juin 2022 contre l’église catholique St. Francis Xavier dans l’État d’Ondo, (vi) l’attaque du 19 juin 2022 contre l’église catholique St. Moses et l’église baptiste Maranatha dans l’État de Kaduna, dans le Nord-Est du Nigéria; d) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement nigérian à la suite des événements évoqués en c), et, si oui, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le gouvernement envisage-t-il d’imposer des sanctions à des personnes ou à des entités au Nigéria en lien avec les actes évoqués en c), et, le cas échéant, quelles personnes ou entités pourraient faire l’objet de sanctions; g) le gouvernement a-t-il fait des propositions au gouvernement nigérian ou à quelque autre partie en vue d’aider à mettre fin aux atteintes aux droits de la personne, et, le cas échéant, quels en sont les détails; h) le gouvernement a-t-il soulevé la question de la situation au Nigéria dans un forum international quelconque, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prises de parole, y compris, dans chaque cas, (i) la date, (ii) le forum dans lequel la question a été soulevée, (iii) la personne qui a pris la parole ou soulevé la question, (iv) un résumé de ce qui a été demandé ou déclaré? |
Q-8072 — September 23, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Deputy Minister Working Groups and working groups which report to a deputy minister or equivalent: (a) how many such groups exist as of September 23, 2022; and (b) what are the details of each group, including, for each, (i) the title or name, (ii) the purpose, (iii) the number of members, (iv) the titles of members, (v) the number of meetings the group has had since January 1, 2022, (vi) whether or not the group issues reports, (vii) the date and title of the last report, if applicable? | Q-8072 — 23 septembre 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les groupes de travail de sous-ministres et les groupes de travail qui relèvent d’un sous-ministre ou d’un équivalent : a) combien de ces groupes existent en date du 23 septembre 2022; b) quels sont les détails de chaque groupe, y compris, pour chacun, (i) le titre ou le nom, (ii) l’objectif, (iii) le nombre de membres, (iv) les titres des membres, (v) le nombre de réunions que le groupe a tenues depuis le 1er janvier 2022, (vi) si le groupe publie ou non des rapports, (vii) la date et le titre du dernier rapport, le cas échéant? |
Q-8082 — September 23, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the 4-year post-payment verification plan identified in the 2021 Spring Report of the Auditor General: (a) how many recipients of payments under the CERB have been identified as fraudulent or otherwise ineligible; (b) what dollar amount of payments were received by the recipients in (a); (c) what amount of money has been recovered to date in relation to the recipients in (a); and (d) of the recipients in (a), from how many have funds been (i) partially, (ii) fully, recovered? | Q-8082 — 23 septembre 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale : a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement? |
Q-8092 — September 23, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to performance audits or similar types of assessments related to passport processing times which were completed or ongoing between January 1, 2021 and December 31, 2021: what are the details of each audit or assessment, including, for each, the (i) start and end date of the time period audited or assessed, (ii) summary and scope of the audit or assessment, (iii) findings, (iv) recommended changes to improve processing times, if applicable, (v) changes actually implemented, (vi) entity responsible for conducting the audit or assessment? | Q-8092 — 23 septembre 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d'évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l'audit ou de l’évaluation? |
Q-8102 — September 23, 2022 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to the request made by Médecins Sans Frontieres (Doctors Without Borders) to the government to list noma on the World Health Organization's (WHO) list of neglected tropical diseases: (a) what is the government rationale for (i) supporting, (ii) not supporting, the request; and (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details, including the dates, of how this support has been communicated to the WHO? | Q-8102 — 23 septembre 2022 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne la demande que Médecins Sans Frontières a faite au gouvernement d’ajouter le noma à la liste des maladies tropicales négligées de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : a) sur quelle base le gouvernement s’est-il appuyé pour (i) soutenir, (ii) ne pas soutenir, la demande; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris les dates, de la manière dont le gouvernement a communiqué son soutien à l’OMS? |
Q-8112 — September 23, 2022 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to the commitment from the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in January of 2022 to eliminate backlogs caused by the COVID-19 pandemic by the end of the current year: (a) what are the current backlogs, broken down by immigration stream or program; (b) will the backlogs be eliminated by the end of the year; and (c) if the answer to (b) is negative, when will the backlogs be eliminated? | Q-8112 — 23 septembre 2022 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours : a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés? |
Q-8122 — September 23, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the public service, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) as of September 23, 2022, how many employees were working (i) in person, (ii) at home, (iii) in a hybrid situation; (b) of those employees working in a hybrid situation, what is the breakdown by the number of days per week in the office versus from home; and (c) excluding those who normally work from a mission abroad, how many employees in (a)(ii) are working from a location outside of Canada? | Q-8122 — 23 septembre 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la fonction publique, et ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) en date du 23 septembre 2022, combien d’employés travaillaient (i) en personne, (ii) de la maison, (iii) en mode hybride; b) des employés travaillant en mode hybride, combien de journées par semaine étaient travaillées au bureau et combien de la maison; c) en excluant les employés qui travaillent habituellement à partir d’une mission à l’étranger, combien d’employés en a)(ii) travaillaient à partir d’un emplacement à l’extérieur du Canada? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Opposition Motions | Motions de l'opposition |
September 23, 2022 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, in the opinion of the House, given that the government's tax increases on gas, home heating and, indirectly, groceries, will fuel inflation, and that the Parliamentary Budget Officer reported the carbon tax costs 60% of households more than they get back, the government must eliminate its plan to triple the carbon tax. | 23 septembre 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que les hausses de taxes du gouvernement sur l’essence, le chauffage domestique et, indirectement, l’épicerie, attiseront l’inflation, et que le directeur parlementaire du budget a indiqué que la taxe sur le carbone coûte plus qu’elle ne rapporte pour 60 % des ménages, le gouvernement devrait éliminer son projet de tripler la taxe sur le carbone. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 23, 2022 | M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 23 septembre 2022 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-238 — May 9, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-238, An Act respecting the French language, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. | C-238 — 9 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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