Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 112 Tuesday, October 18, 2022 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 112 Le mardi 18 octobre 2022 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| October 17, 2022 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — That the sixth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, October 6, 2022, be concurred in. | 17 octobre 2022 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 6 octobre 2022, soit agréé. |
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| October 17, 2022 — Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That the sixth report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Wednesday, September 28, 2022, be concurred in. | 17 octobre 2022 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mercredi 28 septembre 2022, soit agréé. |
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| October 17, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — That the sixth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, October 6, 2022, be concurred in. | 17 octobre 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 6 octobre 2022, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-8742 — October 17, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the commitment in the Liberal Party’s 2021 election platform to no longer provide charitable status to anti-abortion organizations, such as crisis pregnancy centres: (a) what consultation processes has the government established to define an anti-abortion organization; (b) what stakeholders and interested parties have government representatives met with since September 21, 2021; and (c) on what dates were the meetings in (b) held? | Q-8742 — 17 octobre 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’engagement pris par le Parti libéral dans son programme électoral de 2021 qui consistait à ne plus accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement, comme les centres de crise de grossesse : a) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il mis en place pour définir le concept d’organisation anti-avortement; b) avec quels intervenants et quelles parties intéressées les représentants du gouvernement se sont-ils réunis depuis le 21 septembre 2021; c) à quelles dates les réunions en b) ont-elles eu lieu? |
| Q-8752 — October 17, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the charitable status of anti-abortion organizations in Canada, broken down by province or territory and fiscal year, since 2015-16: (a) how does the government define what an anti-abortion organization is; and (b) how many organizations have received or maintained charitable status while meeting the definition in (a)? | Q-8752 — 17 octobre 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement au Canada, par province ou territoire et par exercice, depuis l’exercice 2015-2016 : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une organisation anti-avortement; b) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a)? |
| Q-8762 — October 17, 2022 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — With regard to government statistics on court-imposed sentences for those convicted of crimes which carry a maximum possible sentence of 10 years or more, broken down by type of crime or criminal code violation, and by year in which the sentence was given, since January 1, 2016: (a) how many people were convicted; (b) what is the breakdown by length of sentence, including those sentenced to (i) no incarceration period, (ii) less than a year, (iii) one to two years, (iv) two to five years, (v) five to 10 years, (vi) over 10 years but less than the maximum possible sentence, (vii) over 10 years, but less than the maximum sentence, (viii) the maximum sentence; and (c) if the government breaks its statistics down using a time period other than that listed in (b), what is the breakdown by each of those time periods? | Q-8762 — 17 octobre 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les peines imposées par les tribunaux pour les crimes auxquels est associée une peine maximale possible de 10 ans au plus, ventilées par type de crime ou d’infraction au Code criminel et par année d’imposition de la peine, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été condamnées; b) comment se répartissent les peines selon la durée de la période d’incarcération, y compris ceux condamnés à des peines (i) sans période d’incarcération, (ii) de moins d’un an, (iii) de un à deux ans, (iv) de deux à cinq ans, (v) de cinq à 10 ans, (vi) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale possible, (vii) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale, (viii) maximales; c) si le gouvernement classe ces données selon une autre échelle de durées de ce qui est défini en b), comment se répartissent les peines selon cette échelle? |
| Q-8772 — October 17, 2022 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to Health Canada’s approval of the Pfizer COVID-19 vaccines, broken down by each vaccine: (a) which pharmacokinetic studies were considered as part of the approval process, and what were the results of each study; (b) if there were no pharmacokinetic studies available for review, why did Health Canada not require such studies; (c) were genotoxicity studies reviewed in the approval process, and, if not, why not; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details, including who conducted the studies and what were the findings; (e) were carcinogenicity studies reviewed in the approval process, and, if not, why not; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details, including who conducted the studies and what were the findings; (g) what are the details of all safety, toxicology, developmental, and reproductive studies which were conducted on humans prior to the vaccine being approved, including, for each, (i) who conducted the study, (ii) the methodology, (iii) the findings; (h) were the vaccines tested in regards to transmission, and, if so, what were the results; and (i) for each study in (a) through (h) what is the website location where the raw data and findings can be viewed by the public? | Q-8772 — 17 octobre 2022 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’approbation des vaccins de Pfizer contre la COVID-19 par Santé Canada, ventilée par chacun des vaccins : a) quelles études pharmacocinétiques ont été prises en compte dans le processus d’approbation, et quelles ont été les résultats de chaque étude; b) si l’on ne disposait d’aucune étude pharmacocinétique à examiner, pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas demandé ce genre d’étude; c) des études de génotoxicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; e) des études de cancérogénicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponde en e) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; g) quels sont les détails de toutes les études sur l’innocuité, la toxicologie, le développement et la reproduction menées sur des humains avant l’approbation du vaccin, y compris, pour chacune, (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; h) les vaccins ont-ils fait l’objet de tests relativement à la transmission et, le cas échéant, quels ont été les résultats; i) pour chaque étude de a) à h), où se trouve le site Web où le public peut consulter les données brutes et les conclusions? |
| Q-8782 — October 17, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the trip by the Minister of Agriculture and Agri-Food and her entourage to participate in the G20 Agriculture Ministers’ Meeting, held in Indonesia in September 2022: (a) what was the size of the Canadian delegation; (b) who were the members of the delegation; (c) what was the total travel and hospitality expenditures related to the trip; (d) what is the breakdown of (c) by amounts spent on (i) airfare, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) hospitality, (v) other expenditures, including land transfers; and (e) what was the minister’s itinerary on the trip? | Q-8782 — 17 octobre 2022 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le voyage de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de son entourage à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20 qui a eu lieu en Indonésie en septembre 2022 : a) quelle était la taille de la délégation canadienne; b) qui faisait partie de la délégation; c) quelles ont été les dépenses de voyage et d’accueil totales pour ce voyage; d) quelle est la ventilation de c) pour (i) les billets d’avion, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les frais d’accueil, (v) les autres dépenses, y compris le transport terrestre; e) quel était l’itinéraire de la ministre pendant le voyage? |
| Q-8792 — October 17, 2022 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the development of applications (apps) for smartphones by the government or for the government, since January 1, 2017: (a) what amount has been spent developing apps; (b) what is the list of apps developed; and (c) for each app developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) the current usage rates, (iv) the monthly download statistics, (v) the list of operating systems for which the application is available, (vi) whether the application is for public or internal usage? | Q-8792 — 17 octobre 2022 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la création d’applications (apps) par le gouvernement ou pour lui depuis le 1er janvier 2017 : a) combien d’argent a servi à créer des apps; b) quelles apps ont été créées; c) quelles sont les données associées à chacune des apps ayant été créées, y compris (i) l’argent consacré à son développement, (ii) sa date de lancement, (iii) son taux d’utilisation actuel, (iv) les données statistiques mensuelles sur le téléchargement de l’application, (v) la liste des systèmes d’exploitation dans lesquels elle est offerte, (vi) si l'application est pour usage public ou interne? |
| Q-8802 — October 17, 2022 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to Health Canada and psychedelic drugs: (a) how many people have been authorized by Health Canada to prescribe psychedelic drugs, broken down by province or territory, and by type of drugs authorized (LSD, psilocybin, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by profession of authorized person (researcher, psychiatrist, etc.), and by reason for authorization? | Q-8802 — 17 octobre 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne Santé Canada et les drogues psychédéliques : a) combien de personnes ont été autorisées à prescrire des drogues psychédéliques par Santé Canada, ventilées par province ou territoire, et par type de drogue autorisée (LSD, psilocybine, etc.); b) quelle est la ventilation des données en a) selon la profession de la personne autorisée (chercheur, psychiatre, etc.) et selon le motif de l’autorisation? |
| Q-8812 — October 17, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the ArriveCAN application: (a) what are the details of all contracts the government awarded in relation to the development or operation of ArriveCAN, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods and services provided; (b) for each contract in (a), was it sole-sourced or awarded through a competitive bid process; (c) for each contract awarded through a competitive bid process, how many qualifying bids were received; (d) for each sole-sourced contract, why was it sole-sourced and who made the final decision about which vendor would receive the contract; (e) what measures, if any, were in place to ensure that the government was being charged a fair market value; and (f) does the government plan on recovering any of the amounts that it paid which were higher than fair market value in relation to any of the ArriveCAN contracts, and, if so, what are the details, including which contracts and what amounts it expects to recover? | Q-8812 — 17 octobre 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-219 — June 13, 2022 — Mrs. Atwin (Fredericton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill S-219, An Act respecting a National Ribbon Skirt Day. | S-219 — 13 juin 2022 — Mme Atwin (Fredericton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. |
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