The Speaker laid upon the table, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2022), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-441-64-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (automne 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 22, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 22, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House,

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,

a) jusqu’au vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;

b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),

(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,

(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,

(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

c) jusqu’au vendredi 23 juin 2023,

(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,

(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,

(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,

(ii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,

d) les mercredi 14 décembre 2022, jeudi 15 décembre 2022 ou vendredi 16 décembre 2022, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 30 janvier 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;

e) les mercredi 21 juin 2023, jeudi 22 juin 2023 ou vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 18 septembre 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;

f) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le jeudi 15 décembre 2022 et l’ajournement le vendredi 16 décembre 2022, ainsi qu’entre 14 heures le jeudi 22 juin 2023 et l’ajournement le vendredi 23 juin 2023, ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 continuent de s’appliquer; (Affaires émanant du gouvernement n^o 22)

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que la motion soit modifiée, au paragraphe a), par substitution, aux mots « et qu'une telle demande soit réputée adoptée », des mots « et, pourvu que le greffier de la Chambre garantisse personnellement qu'il n'y aura pas d'annulation ou de réduction conséquentes des ressources des réunions de comité normalement prévues pour ce jour, la demande soit réputée adoptée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Carr (Winnipeg South Centre), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec); (Government Business No. 22)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec); (Affaires émanant du gouvernement n^o 22)

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:00 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fall Economic Statement 2022: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-56. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Énoncé économique de l’automne 2022 : enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-56. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Canada Foundation for Innovation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Budget Implementation Act, 1997, S.C. 1997, c. 26, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-441-116-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-1209), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1209), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations Implementing the United Nations Resolution on Haiti (P.C. 2022-1208), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-441-592-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur Haïti (C.P. 2022-1208), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 9:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.