Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mercredi 16 novembre 2022 (N^o 128)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-834² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées?

Q-835² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible?

Q-836² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone : a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur?

Q-837² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste : a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait?

Q-838² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1^er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs basés en Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat?

Q-839² — 28 septembre 2022 — — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur?

Q-840² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux représentants du gouvernement, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature?

Q-841² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger?

Q-842² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux forces de police extraterritoriales ou à des types semblables d’entités étrangères en activité au Canada : a) selon les informations dont disposent le gouvernement, de quels pays proviennent les forces de police qui sont en activité au Canada; b) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes actuellement présentes au Canada font partie de chacune de ces forces, ventilé par pays; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures précises pour empêcher que des citoyens canadiens subissent du harcèlement, de l’intimidation ou d’autres formes de mauvaise inconduite de la part des membres de ces forces?

Q-843² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne les employés de Santé Canada, en date du 29 septembre 2022 : a) combien d’employés occupent un poste de directeur général ou supérieur; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des médecins (MD), (ii) titulaires d’un doctorat dans un domaine médical, mais ne sont pas des médecins, (iii) titulaires d’un doctorat dans un autre domaine, ventilés par domaine; c) quels sont les détails de chaque employé occupant un poste de directeur général ou supérieur qui ont de tels antécédents, y compris, pour chacun, (i) leur titre, (ii) leurs diplômes universitaires pertinents?

Q-844² — 29 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19 par le gouvernement : le gouvernement s’est-il procuré des doses avant que le vaccin soit homologué par Santé Canada et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces achats, y compris (i) le fabricant, (ii) le nom du vaccin, (iii) la date de l’achat, (iv) le nombre de doses achetées, (v) la date d’homologation par Santé Canada?

Q-845² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne la reprise des services en personne, sur rendez-vous seulement, dans les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada partout au pays, ventilés par bureau de secteur et par mois depuis le 1^er janvier 2022 : combien de visites en personne, sur rendez-vous, ont été effectuées par des anciens combattants et combien d’anciens combattants différents ont effectué ces visites?

Q-846² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport des services de planification générale et de finances de la Ville de Calgary, qui indiquait que le projet de règlement du gouvernement fédéral sur l’électricité propre augmenterait les prix de l’électricité en Alberta de 45 milliards de dollars en 15 ans : l’analyse du gouvernement arrive-t-elle à la même conclusion, et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’effet du projet de règlement sur les prix de l’électricité en Alberta?

Q-847² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou la tarification fédérale du carbone, ventilée par exercice depuis l’exercice 2019-2020 : combien a été recueilli dans la province de l’Alberta (i) en tout, (ii) par industrie?

Q-848² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) : a) combien de projets ont été financés jusqu’à maintenant; b) combien d’unités les projets en a) représentent-ils; c) quelle est la ventilation par province ou territoire et par municipalité du (i) nombre de projets, (ii) nombre d’unités; d) quels sont les détails de tous les projets de l’ICRL financés à ce jour pour le logement autochtone, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités, (iv) la date d’achèvement prévue?

Q-849² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne les services de fauconnerie obtenus ou utilisés par le gouvernement depuis 2016, ventilés par ministère ou organisme : a) quels sont les détails concernant toutes les fois où le gouvernement a utilisé des services de fauconnerie, notamment, pour chacune des fois, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de la situation, y compris les raisons du recours à des services de fauconnerie, (iv) ce qui a été accompli grâce aux services de fauconnerie; b) quels sont les détails de tous les contrats de services de fauconnerie, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin des services de fauconnerie, (v) un résumé des biens ou services fournis, (vi) le nombre de faucons couverts par le contrat; c) pour chaque contrat en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel?

Q-850² — 3 octobre 2022 — — En ce qui concerne les dispositions prévoyant l’établissement d’une prestation dentaire provisoire dans le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) à combien estime-t-on les coûts d’administration de ce programme (i) pendant l’exercice 2022-2023, (ii) pendant la totalité de sa durée de vie, soit d’octobre 2022 à juin 2024; b) quelle est la ventilation, par articles courants, des sommes en a)(i) et (ii)?

Q-851² — 4 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie?

Q-852² — 4 octobre 2022 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats?

Q-853² — 4 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) : a) quelle proportion du fonds de 100 millions de dollars a été distribuée jusqu’à maintenant; b) combien de demandes pour le FAFPHP ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues, mais pour lesquelles aucune décision n’a encore été rendue; c) combien d’unités d’habitation touchant du financement du FAFPHP (i) ont été complétées, (ii) sont actuellement en construction; d) quelle est la ventilation de c)(i) et (ii) par province ou territoire et par secteur municipal?

Q-854² — 4 octobre 2022 — — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus?

Q-855² — 4 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pénurie nationale de médicaments pour enfants contre la douleur et la fièvre, y compris les médicaments pour enfants Tylenol, Advil, Motrin et autres : a) quand Santé Canada a-t-il été mis au courant de la pénurie; b) le gouvernement a-t-il un engagement ferme ou un échéancier de la part des fabricants quant à la date à laquelle la pénurie sera résolue, et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement prévoit-il que la pénurie actuelle sera un problème d’approvisionnement ponctuel ou un problème permanent pour les années à venir; d) quelle est la position de Santé Canada en ce qui concerne la substitution des médicaments pour adultes contre la douleur et la fièvre lorsque les médicaments pour enfants ne sont pas disponibles?

Q-856^1-2 — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne les négociations bilatérales entre le Canada et les États-Unis pour la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs et sur les démarches entreprises par le Canada auprès des États-Unis pour sévir contre le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham : a) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il envoyé aux États-Unis depuis le 1^er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; b) combien de lettres, courriels ou toute autre forme de correspondances le Canada a-t-il reçu des États-Unis depuis le 1^er janvier 2017 par rapport (i) à la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) au réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année; c) combien de rencontres ont eu lieu entre des représentants du Canada et des États-Unis et qui avaient comme objet principal (i) la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, (ii) le réseau de passeurs qui exploite le chemin Roxham, ventilé par mois et année?

Q-857² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise?

Q-858² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui a organisé l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets?

Q-859² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres?

Q-860² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1^er janvier 2019, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion?

Q-861² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration de l'ancien ministre des Services publics et de l’Approvisionnement durant les questions orales le 7 avril 2022, selon laquelle « [qu’en] ce qui concerne Supermax, à la suite d’allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l’entrée des livraisons au Canada » : a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé des allégations de travail forcé en question; b) à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tous les contrats avec Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada; c) à quelle date l’ordre d'arrêter toutes les cargaisons entrant au Canada a-t-il été donné et quelle forme cet ordre a-t-il pris; d) l’ordre en c) est-il encore en vigueur, et, si ce n'est pas le cas, depuis quand; e) combien de cargaisons ont été arrêtées jusqu’à présent; f) que sait-on exactement des cargaisons, y compris (i) la date à laquelle elles ont été arrêtées, (ii) leur contenu, y compris la description et le volume des différents produits; g) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou pris des arrangements avec des distributeurs approvisionnant Supermax en produits, et, le cas échéant, qu’en sait-on, y compris (i) le nom du fournisseur ou du distributeur, (ii) le ou les produits fournis, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date à laquelle le contrat a été signé, (v) les raisons pour lesquelles le gouvernement n’y a pas mis fin?

Q-862² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) en date du 5 octobre 2022, combien d’entreprises ont soumis une demande dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) au total, combien d’entreprises ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) en date du 5 octobre 2022, combien d’étudiants ont été embauchés dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; d) de la somme totale de 47 122 734 $ que représentent les contrats octroyés à Magnet pour l’administration du volet Améliorez les technologies de votre entreprise pendant l’exercice 2022-2023, quel est le montant en dollars qui a été versé à Magnet à ce jour, ventilé par semaine depuis le 1^er avril 2022?

Q-863² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le premier ministre dans la plateforme électorale de 2021 du Parti libéral concernant la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale (TCSM) : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement énoncé à la page 91 de la plateforme selon lequel le gouvernement affecterait 250 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2021-2022; b) le gouvernement affectera-t-il 625 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2022-2023 comme le prévoit la plateforme et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-864² — 5 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et qui apporte des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales permettant la confiscation, par le gouvernement, de biens appartenant à des personnes ou organismes sanctionnés : a) combien de demandes de confiscation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle présentées depuis le 23 juin 2022; b) quelles personnes ou quels organismes étaient visés par ces demandes; c) de quel pays ces personnes ou ces organismes provenaient-ils; d) quelle est la valeur totale des biens et des propriétés qui faisaient l’objet de ces demandes; e) ces demandes de confiscation ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces poursuites; f) des individus ou des gouvernements ont-ils été indemnisés avec les actifs saisis dans le cadre de ces demandes de confiscation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris qui a été indemnisé et combien a été versé?

Q-865² — 6 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilé par phase, province et unités de logement : a) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL ont reçu du financement fédéral; b) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL se sont vu refuser du financement fédéral; c) parmi les unités de logement en a), combien (i) ont été achevées, (ii) sont encore en construction; d) parmi les unités de logement en a), combien n’ont pas été achevées et pour combien les demandes ont été rejetées, et quelles en ont été les raisons?

Q-866² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les épaulards résidents du sud se trouvant dans les falaises de l’île Pender, ventilés par année depuis 2015 : a) combien d’épaulards résidents du sud se sont rendus dans les falaises de l’île Pender; b) à quelle date ont-ils été repérés pour la première fois; c) à quelle date ont-ils quitté la zone; d) quand se sont-ils déplacés; e) de quoi se sont-ils nourris; f) combien d’entre eux (i) ont été frappés ou se sont empêtrés, (ii) sont morts; g) combien de bateaux ont reçu une amende pour être entrés dans la zone; h) quel a été le coût annuel de l’application de la loi; i) à quelle fréquence le MPO a-t-il patrouillé la zone de transit?

Q-867² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ventilé par année depuis 2015 : a) quels ont été le budget et les dépenses du MPO pour la mise en œuvre de sa politique de vente de gré à gré pour tous les rachats de permis; b) quelle est la ventilation des données a) par type de permis et par espèce; c) combien de permis ont été achetés, ventilés par type de permis et par espèce, et quel est le coût moyen par espèce?

Q-868² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, ventilés par année depuis 2015 : a) quelle était la taille de la biomasse, ventilée selon la date de collecte des données; b) quels sont les détails concernant la façon dont les données en a) ont été recueillies, y compris le lieu de collecte des données, la méthodologie et le navire utilisés?

Q-869² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le passage frontalier illégal du chemin Roxham : le gouvernement a-t-il l’intention de fermer ce passage frontalier, et, le cas échéant, quand?

Q-870² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP : a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande?

Q-871² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne le décret C.P. 2020-903 et l’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29) : a) à quelle date l’article 292 de la Loi est-il entré en vigueur; b) qui, au Cabinet du premier ministre, a signé le décret qui fixait la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi et qui a été publié le 9 décembre 2020; c) quels sont les détails relatifs à tout site Web gouvernemental qui concerne l’entrée en vigueur de l’article ou le décret, et qui a été modifié d’une façon ou d’une autre depuis le 1^er janvier 2021, y compris, pour chacun (i) le site Web modifié (ii) la date de modification, (iii) le contenu modifié, (iv) la façon dont l’information a été modifiée, (v) la raison de la modification, (vi) qui a ordonné la modification?

Q-872² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 : a) quel était le budget alloué à la stratégie; b) quel montant de ce budget a été dépensé au cours de chaque exercice; c) quel montant a été dépensé pour chaque composante de la stratégie, plus précisément (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et les contributions, (vii) les programmes destinés aux Canadiens autochtones; d) d’autres activités non énumérées en c) ont-elles été financées par la stratégie et, le cas échéant, quel montant a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel montant a été réaffecté?

Q-873² — 13 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), depuis son lancement : a) quels initiatives, programmes et projets ont été mis sur pied ou ont reçu un financement, ventilés par secteur clé, à savoir (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur du saumon, (iii) la transformation de la pêche, (iv) l’intégration et la collaboration; b) quel est le montant total des fonds dépensés à ce jour dans le cadre de l'ISSP?

Q-874² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Parti libéral dans son programme électoral de 2021 qui consistait à ne plus accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement, comme les centres de crise de grossesse : a) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il mis en place pour définir le concept d’organisation anti-avortement; b) avec quels intervenants et quelles parties intéressées les représentants du gouvernement se sont-ils réunis depuis le 21 septembre 2021; c) à quelles dates les réunions en b) ont-elles eu lieu?

Q-875² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement au Canada, par province ou territoire et par exercice, depuis l’exercice 2015-2016 : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une organisation anti-avortement; b) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a)?

Q-876² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les peines imposées par les tribunaux pour les crimes auxquels est associée une peine maximale possible de 10 ans au plus, ventilées par type de crime ou d’infraction au Code criminel et par année d’imposition de la peine, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été condamnées; b) comment se répartissent les peines selon la durée de la période d’incarcération, y compris ceux condamnés à des peines (i) sans période d’incarcération, (ii) de moins d’un an, (iii) de un à deux ans, (iv) de deux à cinq ans, (v) de cinq à 10 ans, (vi) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale possible, (vii) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale, (viii) maximales; c) si le gouvernement classe ces données selon une autre échelle de durées de ce qui est défini en b), comment se répartissent les peines selon cette échelle?

Q-877² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins de Pfizer contre la COVID-19 par Santé Canada, ventilée par chacun des vaccins : a) quelles études pharmacocinétiques ont été prises en compte dans le processus d’approbation, et quelles ont été les résultats de chaque étude; b) si l’on ne disposait d’aucune étude pharmacocinétique à examiner, pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas demandé ce genre d’étude; c) des études de génotoxicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; e) des études de cancérogénicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponde en e) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; g) quels sont les détails de toutes les études sur l’innocuité, la toxicologie, le développement et la reproduction menées sur des humains avant l’approbation du vaccin, y compris, pour chacune, (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; h) les vaccins ont-ils fait l’objet de tests relativement à la transmission et, le cas échéant, quels ont été les résultats; i) pour chaque étude de a) à h), où se trouve le site Web où le public peut consulter les données brutes et les conclusions?

Q-878² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de son entourage à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20 qui a eu lieu en Indonésie en septembre 2022 : a) quelle était la taille de la délégation canadienne; b) qui faisait partie de la délégation; c) quelles ont été les dépenses de voyage et d’accueil totales pour ce voyage; d) quelle est la ventilation de c) pour (i) les billets d’avion, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les frais d’accueil, (v) les autres dépenses, y compris le transport terrestre; e) quel était l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?

Q-879² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne la création d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour lui depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’argent a servi à créer des applications; b) quelles applications ont été créées; c) quelles sont les données associées à chacune des applications ayant été créées, y compris (i) l’argent consacré à son développement, (ii) sa date de lancement, (iii) son taux d’utilisation actuel, (iv) les données statistiques mensuelles sur le téléchargement de l’application, (v) la liste des systèmes d’exploitation dans lesquels elle est offerte, (vi) si l'application est pour usage public ou interne?

Q-880² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et les drogues psychédéliques : a) combien de personnes ont été autorisées à prescrire des drogues psychédéliques par Santé Canada, ventilées par province ou territoire, et par type de drogue autorisée (LSD, psilocybine, etc.); b) quelle est la ventilation des données en a) selon la profession de la personne autorisée (chercheur, psychiatre, etc.) et selon le motif de l’autorisation?

Q-881² — 17 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer?

Q-882² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) : a) quel est le montant total du financement accordé pour des projets annoncés par l’agence depuis sa création; b) quel montant total du financement accordé pour des projets a été effectivement transféré au bénéficiaire depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation des montants en a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés par l’agence à ce jour, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la date de l’annonce, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement fourni par PrairiesCan, (v) le pourcentage du coût total du projet par rapport au montant en (iv), (vi) la date de début, (vii) la date d’achèvement prévue, (viii) le montant du financement de PrairiesCan effectivement versé au bénéficiaire à ce jour, (ix) le bénéficiaire?

Q-883² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) offerte par le ministère de la Défense nationale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilée par bases des Forces canadiennes, région et année depuis les 10 dernières années : a) quel est le montant des IDVC offertes aux membres, en dollars et pourcentage de salaire; b) combien de membres reçoivent l’IDVC; c) combien de membres ne reçoivent pas l’IDVC; d) combien de membres vivent dans des unités simples et des unités familiales; e) à quand remonte le dernier examen exhaustif des taux de l’IDVC par le ministère; f) prévoit-on procéder à un examen de l’IDVC; g) quels critères sont utilisés pour déterminer si une IDVC est offerte ou pas?

Q-884² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, selon laquelle il a utilisé le mois qui s’est écoulé entre le moment où il a pris connaissance des commentaires de Laith Marouf et celui où il en a parlé publiquement, pour consulter des fonctionnaires du Ministère sur les recours juridiques dont dispose le gouvernement pour retirer les fonds versés au Community Media Advocacy Centre : a) quels sont les détails, y compris un calendrier précis, des consultations tenues au cours du mois suivant le 20 juillet 2022; b) quels sont les titres de tous les fonctionnaires du Ministère qui ont été consultés; c) à quelle date et par quelle méthode (courriel, consultation verbale) chaque fonctionnaire en b) a-t-il été consulté?

Q-885² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’article paru dans le Globe and Mail le 17 octobre 2022 selon lequel le Cabinet du premier ministre (CPM) était au courant des messages désobligeants publiés sur Twitter par Laith Marouf un mois avant l’annulation du contrat avec le Community Media Advocacy Centre : a) quel jour le CPM a-t-il été informé pour la première fois des messages désobligeants; b) qui a été la première personne au CPM à être informée des messages, et comment cette personne en a-t-elle pris connaissance; c) quelle est la chronologie détaillée de toute action entreprise au sein du CPM une fois qu’il a été mis au courant des messages; d) le CPM est-il au courant d’autres messages désobligeants ou inacceptables publiés sur Twitter de la part d’entités auxquelles des contrats gouvernementaux ont été attribués et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quelles entités, (ii) la nature des messages, (iii) la date à laquelle le CPM en a pris connaissance, (iv) la valeur du contrat, (v) la date d’annulation du contrat, s'il a été annulé?

Q-886² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à trois postes de police établis à Toronto par le Bureau de sécurité publique de Fuzhou pour y représenter le gouvernement de la Chine : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’existence de ces postes de police; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pris aucune mesure pour empêcher l’établissement de ces postes de police; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour que ces postes de police soient fermés, et quel est l’échéancier à cet égard; d) la GRC a-t-elle ouvert une enquête criminelle sur les actions du Bureau de sécurité publique de Fuzhou ou sur les actions de personnes agissant au nom de ce bureau et, le cas échéant, où en est cette enquête; e) à la connaissance du gouvernement, le Bureau de la sécurité publique de Fuzhou, ou toute autre entité agissant au nom du Parti communiste chinois, établissent-ils ou ont-ils établis des postes de police ou d’autres types d’établissements similaires ailleurs au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les emplacements et les noms des entités en question?

Q-887² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme : a) quelle est la liste complète des critères utilisés par les fonctionnaires pour sélectionner les récipiendaires; b) combien de demandes de financement provenaient de la Colombie-Britannique; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu un financement; d) combien (i) d’entreprises, (ii) d’organismes sans but lucratif, ont reçu du financement en Colombie-Britannique; e) parmi les récipiendaires en d), combien ont reçu une contribution (i) remboursable, (ii) non remboursable; f) à partir du moment où la demande est reçue, quand une décision est-elle prise et quand est-elle communiquée au demandeur?

Q-888² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de fonctionnaires ont présenté des demandes frauduleuses avérées pour la PCU; b) à quelle somme s’élèvent les demandes frauduleuses en a); c) parmi les fonctionnaires en a), combien (i) ont été congédiés, (ii) ont fait l’objet de mesures disciplinaires, mais n’ont pas été congédiés, ventilé par type de mesure disciplinaire, (iii) n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires; d) jusqu’à présent, quelle part des sommes obtenues de manière frauduleuse (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée, (iii) a été radiée; e) le gouvernement a-t-il l’intention de poursuivre certains des fonctionnaires ayant présenté des demandes frauduleuses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-889² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au recrutement d’employés retraités de l’Aviation royale canadienne (ARC) par des gouvernements étrangers : a) quelle est la politique du ministère de la Défense nationale relativement aux contrats ou au travail rémunéré offerts par des gouvernements étrangers à des employés retraités de l’ARC; b) le ministère de la Défense nationale sait-il si des anciens membres de l’ARC ont accepté des contrats ou du travail rémunéré de la République populaire de Chine depuis le 1^er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (dollar, contribution) de ce travail, (iii) combien d’anciens membres de l’ARC sont concernés, (iv) combien d’anciens membres de l’ARC étaient des pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, le cas échéant, ont été prises pour prévenir la divulgation de renseignements de nature délicate à un gouvernement étranger antagoniste; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il au courant de toute tentative de recrutement d’anciens membres des Forces armées canadiennes par du personnel diplomatique ou d’autres représentants de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il prises pour prévenir de telles activités de recrutement, (ii) des membres du corps diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsées du Canada en conséquence?

Q-890² — 18 octobre 2022 — — En ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham : a) combien de personnes ont utilisé ce poste pour entrer au Canada, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2021; b) à combien s’élèvent les coûts mensuels associés à ce poste, y compris pour prendre en charge les personnes qui y franchissent la frontière; c) quelle est la ventilation de la somme en b) par type de dépenses; d) combien d’agents ou d’employés de (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) Citoyenneté et Immigration Canada, ont été affectés à des tâches associées à ce poste ou à la prise en charge des personnes qui y ont franchi la frontière; e) en quoi consistent, de manière détaillée, l’ensemble des contrats adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 en lien avec ce poste, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services en cause, y compris la quantité, s’il y a lieu; f) pour chacun des contrats en e), ces dernier ont-ils été adjugés à un fournisseur unique ou par le biais d'un processus d'appel d'offres; g) pour chacun des contrats à fournisseur unique en f), pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appel d'offres?

Q-891² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel?

Q-892² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées à des ressortissants russes suivant l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quel est le nombre total de personnes sanctionnées jusqu’à présent; b) parmi les personnes en a), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis, (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; c) quel est le nombre total d’entités sanctionnées jusqu’à présent; d) parmi les entités en c), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis; (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; e) quelle est la valeur des biens saisis jusqu’à présent appartenant à des (i) personnes, (ii) entités?

Q-893² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les dispositions relatives aux soins dentaires énoncées dans le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont-ils été consultés sur ces mesures et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris (i) le nom des ministres consultés, (ii) le mode de consultation, (iii) les dates des consultations; b) les dispositions en question ont-elles fait partie de l’ordre du jour de réunions tenues avec un ministre fédéral, provincial ou territorial et, le cas échéant, lesquelles et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu?

Q-894² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’allégation faite sur le site Web du gouvernement selon laquelle 10 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada proviennent de la production de culture et de l’élevage du bétail : a) quelle est la ventilation de ce pourcentage par type de culture ou de bétail (bœuf, porc, blé, canola, etc.); b) pour chaque type de culture ou de bétail en a), quelle portion du pourcentage est créée par chaque étape de la production (ensemencement, récolte, abattage, mouture, etc.)?

Q-895² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les individus qui sont entrés au Canada depuis le 1^er janvier 2020 en empruntant des passages irréguliers à la frontière, les données étant ventilées par mois : combien d’individus sont entrés en empruntant de tels passages, ventilés par province ou par territoire, et par secteur (p. ex., près d’Emerson (Manitoba))?

Q-896² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) : a) quels sont les détails des études, des enquêtes et des groupes de discussion menés par le gouvernement au sujet de l’efficacité des mesures énoncées dans le projet de loi, y compris, pour chacun (i) le responsable de l’étude, (ii) le type d’étude (groupe de discussion, enquête, etc.), (iii) le nombre de participants, (iv) le profil démographique des participants, (v) les questions posées et les résultats, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) le site Web où les conclusions sont présentées au public, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque contrat se rapportant à a), y compris, pour chacun, (i) le fournissseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur, (iv) les études, les enquêtes ou les groupes de discussion liés au contrat, (v) une description des biens ou des services, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou suite à un processus d’appel d’offres?

Q-897² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mineurs ayant reçu un avertissement comme quoi ils risquaient une peine de prison ou des amendes s’ils enfreignaient les exigences de quarantaine imposées antérieurement à certaines personnes revenant au Canada, depuis avril 2020, ventilé par année : combien de voyageurs de moins de 18 ans ont reçu ces avertissements, ventilés selon l’âge et la forme d’avertissement (courriel, appel téléphonique, visite physique à la propriété, etc.)?

Q-898² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne les effets de l’augmentation des taux d’intérêt sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : quelles sont les projections de la SCHL concernant le nombre, la valeur totale et le pourcentage des prêts hypothécaires assurés qui seront en défaut de paiement en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de taux d’intérêt plus élevés, ventilées par bond de 50 points de base?

Q-899² — 19 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP), ventilé par exercice financier depuis son lancement : a) quels projets ont reçu des fonds et qui était le bénéficiaire du financement; b) quel était le montant du financement accordé à chaque projet en a); c) combien d’entreprises de pêche commerciale autochtones ont reçu un financement et quelles Premières Nations représentent-elles; d) quel est le montant total du financement reçu par chaque entreprise de pêche commerciale en c); e) quel est le montant total du financement accordé à ce jour dans le cadre de l’IPCIP?

Q-900² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de relance des services communautaires : a) quelle fraction du fonds de 400 millions de dollars a été versée jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant par l’entremise du fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) le montant, (iv) la description du projet, (v) la date de financement?

Q-901² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne les cibles énumérées dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : a) les frais des services de garde d’enfants réglementés ont-ils été réduits de 50 % en moyenne partout hors Québec, et, si ce n'est pas le cas, (i) à quel moment le seront-ils, (ii) seront-ils réduits d’ici la fin de 2022, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) que compte faire la ministre pour abaisser à 10 $ par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026 partout hors Québec, et quels sont les indicateurs ou mesures de rendement à satisfaire chaque année d’ici 2025-2026 pour évaluer l’atteinte de la cible; c) quels sont les mesures ou les plans exacts du gouvernement pour créer 250 000 nouvelles places en garderie; d) combien de places les plans et mesures en c) produiront-ils, et sur quelle période; e) quels sont les plans ou les mesures spécifiques du gouvernement pour embaucher 40 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance supplémentaires d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, y compris les détails spécifiques sur l’endroit où le gouvernement entend trouver ces 40 000 personnes?

Q-902² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de réduire de 30 % les émissions provenant de l’application d’engrais et de son impact sur Financement agricole Canada (FAC) : a) FAC va-t-il réduire le montant du crédit pouvant être accordé aux agriculteurs dont les rendements escomptés vont diminuer du fait qu’ils utilisent moins d’engrais; b) de l’avis de FAC, quels rendements de culture devraient chuter le plus par suite du projet du gouvernement; c) ventilées par type de culture, quelles sont les projections de FAC concernant les pertes de rendement que connaîtront les agriculteurs par suite du projet du gouvernement; d) ventilées par type de culture, quelles sont les projections de FAC concernant les pertes de revenu qui résulteront du projet du gouvernement; e) est-ce que FAC compte conseiller aux agriculteurs de ne pas semer certaines cultures du fait qu’ils ne pourront pas appliquer autant d’engrais, et, le cas échéant, quelles cultures; f) FAC a-t-il reçu des communications du gouvernement lui demandant de ne pas discuter publiquement des impacts négatifs de son projet pour les agriculteurs, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) les personnes prenant part aux communications, (ii) le type de communication, (iii) la date, (iv) un résumé?

Q-903² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) quel est le nombre total de contribuables qui ont produit des déclarations de revenu, ventilé par tranche d’imposition; b) quel a été le montant total des recettes perçues sur le revenu des particuliers, ventilé par tranche d’imposition et déclaration d’impôt?

Q-904² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein pour chaque (i) division, (ii) domaine d’application de la loi de l’ARC, ventilé par année depuis 2016?

Q-905² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne le nombre d’employés du gouvernement en congé, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’employés sont en congé en date du 20 octobre 2022, ventilé par type de congé; b) combien d’employés ont utilisé un congé de la catégorie type « Autre congé payé » (code 699), ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022?

Q-906² — 20 octobre 2022 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme : a) quels programmes le gouvernement développe-t-il actuellement ou a-t-il déjà mis en place; b) pour chaque programme cité en a), (i) quels sont les paramètres utilisés pour juger de la réussite ou de l’échec du programme, (ii) quel est l'objectif recherché du programme; c) quels sont les détails de chacun des sondages que le gouvernement a menés depuis 2016 en ce qui concerne les programmes ou la question des dépendances en général, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’instigateur du sondage, (iii) la méthodologie, (iv) les questions posées, (v) les résultats et les conclusions?

Q-907² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale pour promouvoir les vaccins et les injections de rappels contre la COVID-19 : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à ce jour pour faire la publicité et la promotion des vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de a) par mois depuis l’homologation des premiers vaccins; c) quelle est la ventilation de a) et b) par (i) campagne individuelle, (ii) support publicitaire (télévision, quotidiens, Internet, etc.); d) quelle est la ventilation de toutes les dépenses pour des publicités traditionnelles pour promouvoir les vaccins ou les injections de rappel par station ou publication; e) quelle est la ventilation de toutes les publicités sur les médias sociaux faisant la promotion des vaccins ou des injections de rappel par réseau de médias sociaux, guichet ou site Web; f) quelle est la ventilation de d) et e) par campagne publicitaire; g) quels sont les détails des cachets qui ont été versés à des responsables de la santé publique, à des personnalités publiques, à des célébrités ou à des influenceurs pour leur apparition dans ces publicités, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne ayant reçu un cachet, (ii) le montant versé, (iii) la description de la publicité, (iv) la raison pour laquelle la personne a été choisie pour la publicité, (v) les dates de début et de fin des publicités?

Q-908² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne le recouvrement des trop-payés et des paiements obtenus frauduleusement dans le cadre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19 : a) combien l’Agence du revenu du Canada (ARC) (i) a-t-elle dépensé jusqu’à présent, (ii) devrait dépenser à l’avenir, pour recouvrir les paiements; b) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein sont affectés à des dossiers de recouvrement de ces paiements; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme d’aide?

Q-909² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 1^er mars 2022 : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris : (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-910² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur des dispositions contenues dans toutes les mesures législatives du gouvernement présentées depuis le début de la 44^e législature, ventilées par projet de loi : a) quels projets de loi prévoyaient des mesures pour lesquelles le gouvernement a consulté des intervenants, y compris d’autres ordres de gouvernement, avant de les présenter; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) le numéro du projet de loi, (ii) les mesures ayant fait l’objet de consultations, (iii) les intervenants consultés, (iv) les dates où ils ont été consultés, (v) les modes de consultation?

Q-911² — 21 octobre 2022 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au réseau des Nations agiles : a) quel a été le rôle du Canada dans la mise sur pied et le développement du concept du réseau des Nations agiles et de sa charte, signée en novembre 2020; b) quels étaient les impératifs et motifs stratégiques qui justifiaient la signature de la charte; c) avec quels intervenants des consultations sur la Charte proposée des Nations agiles ont-elles eu lieu; d) comment chaque intervenant en c) a-t-il été consulté et quels commentaires a-t-il fournis; e) quelles sont les modalités de la participation du Canada au réseau des Nations agiles, y compris la durée de cette participation; f) quels sont les résultats, les effets et les objectifs mesurables attendus de la participation du Canada à ce réseau; g) quels projets le gouvernement a-t-il soutenus comme participant ou source de fonds dans le cadre des Nations agiles, y compris, pour chaque projet, quels étaient (i) le nom, (ii) l’organisme ou le ministère responsable, (iii) les objectifs, (iv) le sommaire du projet, (v) la raison pour laquelle le projet a été financé, (vi) le lieu, (vii) les partenaires; h) quelles sont les dépenses totales liées à la participation du Canada aux Nations agiles depuis 2020, ventilées par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) le projet (s’il y a lieu), (iii) la catégorie de dépenses; i) quels sont les détails de projet des Justificatifs numériques et des Services de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus; j) quels sont les détails de projet du Service national de fiabilité numérique, y compris (i) la description, (ii) l’état d’avancement actuel du projet, (iii) la date prévue d’achèvement, (iv) les risques ou problèmes de mise en œuvre relevés, (v) les résultats attendus?

Q-912² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par province et territoire, et par exercice : a) quel est le montant total de la dette étudiante; b) quel est le montant total des intérêts exigés sur les prêts étudiants, depuis novembre 2015; c) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; d) quel est le montant total des nouveaux prêts consentis à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; e) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; f) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; g) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance depuis novembre 2015, ventilés par exercice?

Q-913² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec GC Strategies, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour des services liés à des applications autres que l’application ArriveCAN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’application, (ii) le montant payé, (iii) les biens ou les services fournis par GC Strategies, (iv) la date du paiement, (v) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel; b) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d’autres biens ou services, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date du paiement, (ii) le montant, (iii) le résumé des biens ou des services, (iv) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel?

Q-914² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les sujets de santé, en 2021 et 2022 jusqu'à présent, ventilée par année : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité liée à (i) la COVID-19, y compris les vaccins, (ii) la nutrition, (iii) la forme physique ou la vie active, (iv) d’autres sujets de santé, ventilés par sujet et montant dépensé pour chacun d’entre eux; b) quelle est la ventilation de a) par type de média?

Q-915² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mesures prévues dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) visant à faire passer de 10 ans à 14 ans la peine de prison maximale pour certaines infractions liées aux armes à feu : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune de ces infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par infraction; b) parmi les personnes condamnées en a), combien ont reçu la peine maximale, ventilées par année et par infraction?

Q-916² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement à propos d’une récession en 2023 : a) le gouvernement prédit-il qu’il y aura une récession en 2023, et, le cas échéant, à quel moment le gouvernement pense-t-il que le Canada (i) entrera dans la récession, (ii) sortira de la récession; b) quelles sont les industries qui devraient être les plus touchées par la récession et quelles sont les répercussions prévues sur chacune de ces industries; c) selon le gouvernement, quelle sera l’ampleur de la récession et à quel moment la crise atteindra-t-elle son paroxysme?

Q-917² — 24 octobre 2022 — — En ce qui concerne la ministre de la Défense nationale et les recommandations de l’honorable Louise Arbour à l’issue de l’Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : a) lesquelles des recommandations le gouvernement (i) mettra-t-il pleinement en œuvre, (ii) mettra-t-il en œuvre en partie, (iii) ne mettra-t-il pas en œuvre; b) pour chacune des recommandations qu’il mettra pleinement en œuvre, à quelle échéance le fera-t-il; c) pour chacune des recommandations que le gouvernement ne mettra pas pleinement en œuvre, pour quelle raison ne la mettra-t-il pas pleinement en œuvre?

Q-918² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice : a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)?

Q-919² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an?

Q-920² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde?

Q-921² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises : a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée?

Q-922² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique?

Q-923² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications : a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente?

Q-924² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1^er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres?

Q-925² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire : a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes?

Q-926² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et l’initiative Familles branchées 2.0, annoncée le 4 avril 2022, ventilées par exercice et par province ou territoire : a) à quelles dates une lettre a-t-elle été envoyée aux ménages pour les informer de leur admissibilité; b) combien de ménages ont été avisés d’une réévaluation de leur admissibilité par suite de (i) modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti, (iii) la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence?

Q-927² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne Destination Canada, depuis le 1^er janvier 2021 : cet organisme a-t-il versé ou fourni des incitatifs financiers au Guide MICHELIN ou à quiconque serait associé au Guide MICHELIN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la somme payée ou le résumé de l’incitatif en cause, (ii) la date du versement, (iii) le motif, (iv) le destinataire?

Q-928² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1^er décembre 2021, ventilées par date : a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-929² — 25 octobre 2022 — — En ce qui concerne la position de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique au sujet du traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois : quelle est la position de la ministre?

Q-930² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne la terminologie employée dans la réponse du gouvernement à la question Q-633 inscrite au Feuilleton : a) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) arme de poing obtenue légalement, (ii) arme de poing obtenue illégalement; b) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) en possession légale, (ii) obtenue légalement, et quelle est la différence entre ces définitions?

Q-931² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif : a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports?

Q-932² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement?

Q-933² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique?

Q-934² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023 : quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective?

Q-935² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les dépenses engagées pour pouvoir lever les avis d’ébullition d’eau à long terme, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quel est le coût moyen et médian associé à la levée d’un avis d’ébullition; c) parmi les avis d’ébullition levés jusqu’à maintenant, lequel avait (i) le coût le plus faible, (ii) le coût le plus élevé, et quel était le coût de chacun; d) quels sont les détails de tous les contrats octroyés par le gouvernement pour exécuter des travaux liés aux avis à long terme d’ébullition d’eau, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) un résumé des biens ou services fournis, (v) le lieu de l’avis d’ébullition lié à un contrat?

Q-936² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme : a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé?

Q-937² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?

Q-938² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007?

Q-939² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails?

Q-940² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne les licences de culture de cannabis octroyées par Santé Canada depuis la légalisation du cannabis : a) combien de licences de culture ont été octroyées chaque année, ventilées par province ou territoire et par type de licence; b) quelle est la ventilation de a) par quantité de cannabis qu’il est permis de cultiver; c) à combien le gouvernement évalue-t-il la quantité de cannabis que produisent chaque année les titulaires de licence; d) sur la quantité en c), quelle part et quel pourcentage, selon les estimations du gouvernement, finissent par être (i) vendus à des distributeurs autorisés, (ii) vendus sur le marché noir, (iii) conservés par le titulaire de licence pour son usage personnel?

Q-941² — 26 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme?

Q-942² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour une transition juste des travailleurs dans le secteur du pétrole et du gaz, ventilé par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels programmes, initiatives et projets ont été créés pour la transition des travailleurs vers l’économie verte; b) quel financement a été affecté à la réalisation des programmes, initiatives et projets énumérés en a); c) du financement alloué en b), combien a été dépensé?

Q-943² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada du 2 août 2022 portant sur le Programme de permis de travail postdiplôme : a) pourquoi le programme a-t-il été structuré de façon à exclure les personnes qui ont obtenu une prolongation de leur permis de travail postdiplôme en 2021; b) quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour remédier à la situation et accorder une prolongation aux personnes qui n’en avaient pas déjà obtenu; c) si le gouvernement n’a envisagé aucune mesure d’atténuation, posera-t-il un geste en accordant une prolongation à ces personnes?

Q-944² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les crimes violents commis au Canada, depuis octobre 2015, ventilés par année et par ceux commis en Ontario et dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound : combien de crimes ont été commis par des individus en (i) liberté sous caution, (ii) probation, (iii) liberté conditionnelle, y compris la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les permissions de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?

Q-945² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les niveaux d’occupation des locaux appartenant au gouvernement, ventilés par région métropolitaine : a) combien de locaux appartiennent au gouvernement; b) quels sont les niveaux d’occupation maximums des locaux; c) quels sont les niveaux d’occupation actuels; d) quels sont les niveaux d’occupation prévus, une fois que la fonction publique aura achevé sa transition du travail à distance pendant la pandémie au niveau d’occupation après la pandémie; e) quelle est la superficie estimée en pieds carrés (i) des locaux occupés, (ii) des locaux inoccupés, dont il est question de b) à d)?

Q-946² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le document de la Stratégie de maintien des effectifs des Forces armées canadiennes publié en octobre 2022 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à la préparation du document; b) à quelle date le travail a-t-il (i) commencé, (ii) été achevé, sur le document; c) quels sont les coûts totaux encourus jusqu’à présent en lien avec le document ou la stratégie, ventilés par type; d) quels sont les détails de tous les contrats associés au document ou à la stratégie connexe, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris leur volume, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres concurrentiel, etc.)?

Q-947² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 acquises par le gouvernement, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien de doses acquises par le gouvernement ont-elles été livrées au Canada, mais n’ont pas encore été administrées en date du 27 octobre 2022; b) combien de doses a-t-on prévu être livrées entre le 27 octobre 2022 et la fin de janvier 2023; c) sur les doses déjà en main en a), combien sont censées expirer chaque mois jusqu’à ce que le lot complet expire; d) sur les doses devant être livrées en b), quand ces doses sont-elles censées expirer?

Q-948² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada : a) combien travaillent pour le gouvernement; b) à combien de reprises des agents sont-ils entrés sur des propriétés privées depuis 2018, ventilées par année et par province ou territoire; c) pour chaque cas en b), à combien de reprises l’agent a-t-il obtenu la permission du propriétaire de la propriété avant d’y entrer?

Q-949² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel : a) pourquoi la mesure législative accorde-t-elle aux gardes de Parcs Canada l’autorisation d’entrer dans une propriété privée et d’y circuler sans engager de responsabilité à cet égard; b) l’autorisation accordée aux gardes d'entrer dans une propriété privée et d’y circuler se limite-t-elle aux parcs nationaux et aux lieux historiques, ou ce pouvoir peut-il être exercé partout au Canada; c) quel recours, le cas échéant, le gouvernement met-il à la disposition des propriétaires d’une propriété privée où un garde entre indûment, sans raison valable?

Q-950² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les changements apportés aux noms des ministères et des organismes gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par chacun des changements effectués : a) quel était (i) le nom avant le changement, (ii) le nouveau nom; b) à quelle date le nouveau nom est-il officiellement entré en vigueur; c) quels sont les coûts totaux associés aux changements; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts en c)?

Q-951² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne la désinformation ou l’information erronée diffusée par le gouvernement depuis 2016, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, et par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il diffusé de la désinformation ou de l’information erronée; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la désinformation ou l’information erronée qui a été diffusée, (iii) la date de la correction, (iv) ce qui a été fait pour corriger la désinformation?

Q-952² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne les paiements versés par la Commission sur l’état d’urgence à Frank Graves ou aux Associés de recherche EKOS Inc. : a) quels sont les détails de tous les paiements effectués à ce jour, y compris pour chacun (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) les biens ou services fournis, (iv) la date, (v) si le contrat a été octroyé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) pour chaque paiement effectué sans le recours à un processus d’appel d’offres concurrentiel, qui a pris la décision d’octroyer le contrat connexe à ce fournisseur en particulier?

Q-953² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne la divulgation proactive et les pépins techniques qui se produisent dans la section relative aux dépenses de déplacement du portail du Gouvernement ouvert : a) depuis le 27 octobre 2022, pourquoi est-ce que les dépenses des autres personnes ayant le même nom de famille que le premier ministre s’affichent lorsque l’utilisateur inscrit ce nom dans la boîte de recherche, alors qu’aucune des dépenses de déplacement du premier ministre ne figure dans les résultats; b) les dépenses de déplacement du premier ministre ont-elles été retirées du site et, le cas échéant, pourquoi; c) si ces dépenses sont toujours répertoriées dans le site, quel lien fonctionnant correctement permet de les consulter?

Q-954² — 27 octobre 2022 — — En ce qui concerne le personnel responsable de l’opérationnalisation des programmes fédéraux de soutien pendant la pandémie depuis 2020 : a) combien d’employés ont été affectés, ventilés par mois, ministère et programme, au recouvrement des trop-payés pour (i) la Prestation canadienne d’urgence, (ii) Prestation canadienne de la relance économique, (iii) l’assurance-emploi, (iv) la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (v) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes; b) parmi ces employés, combien ont reçu des primes, ventilés par programme; c) parmi les employés en b), combien étaient (i) sous le niveau exécutif (EX), (ii) au niveau EX ou au-dessus; d) quel a été le montant total versé en primes aux employés (i) sous le niveau EX, (ii) au niveau EX et au-dessus?

Q-955² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022?

Q-956² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-957² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada : a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilée par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec ses homologues américains pour discuter de la réouverture de ces centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre?

Q-958² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone ou tarification du carbone : a) quels sont les coûts annuels pour administrer (i) la perception de la taxe sur le carbone, (ii) le programme de remboursement; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remboursement?

Q-959² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) sur la taxe sur le carbone ou tarification du carbone, ventilé par année depuis l'instauration de la taxe sur le carbone : a) quel est le montant de TPS perçu sur la taxe sur le carbone; b) quelle est la ventilation de a) par province?

Q-960² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)?

Q-961² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne les cyberattaques menées contre des ministères et organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de tentatives de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement ont pu être bloquées avec succès; b) combien de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement n’ont pas pu être bloquées avec succès; c) pour chaque cyberattaque en b), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou organismes ciblés, (iii) un sommaire de l’incident, (iv) si la police a été informée, et si des accusations ont été portées; d) combien des cyberattaques, et lesquelles, ont été commises par, ou sont soupçonnées d’avoir été commises par un acteur soutenu par un État étranger, ventilées par pays?

Q-962² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le prix des aliments : a) le gouvernement dispose-t-il de projections pour déterminer l’incidence à la hausse sur le prix des aliments de chacune des augmentations de la taxe et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation annuelle projetée du coût des aliments pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?

Q-963² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le plan annoncé par le gouvernement en 2018 pour verser 600 millions de dollars à certains organes de presse sur cinq ans : a) quelle proportion des 600 millions de dollars a été versée à ce jour; b) quels sont les détails du montant que chaque média a reçu à ce jour?

Q-964² — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne, ventilées par mois depuis 2019 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) pour chaque jour où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?

Q-965² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle de 2,75 milliards de dollars du gouvernement : a) quelle proportion des 2,75 milliards de dollars a réellement été distribuée jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation en a) provenant du Volet de réponse rapide en comparaison au financement de base; c) pour le financement distribué jusqu’à maintenant par l’entremise du Volet de réponse rapide, quelle est la ventilation par province ou territoire; d) pour le financement de base distribué jusqu’à maintenant, quelle est la ventilation par province ou territoire; e) quelles organisations ou entités ont reçu du financement par l’entremise du Volet de réponse rapide jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune; f) quelles organisations ou entités ont reçu du financement de base jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune?

Q-966² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu?

Q-967² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?

Q-968² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019 à 2021, ventilés par mois : a) combien de demandes de visa de résident temporaire (VRT) ont été reçues, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de VRT ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de VRT ont été délivrés, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien de AVE ont été délivrées; f) combien de demandes de VRT sont en attente, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes de AVE sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)?

Q-969² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?

Q-970² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant du financement (i) demandé, (ii) accordé, par l’intermédiaire du programme; b) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites au moyen de contributions fournies par ce programme?

Q-971² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les garanties d’emprunt ministérielles utilisées pour obtenir des prêts pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements dans les réserves, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total des prêts demandés et quelle est leur valeur; b) quel est le nombre total et la valeur des prêts en a) qui ont été (i) consentis, (ii) réalisés; c) combien d’emprunteurs en tout visés en a) ont été en défaut de paiement et quel a été le montant total des prêts pour lesquels il y a eu défaut de paiement?

Q-972² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les enquêtes de l’Agence du revenu du Canada sur la fraude fiscale outremer et les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, ventilées par document et exercice depuis 2015-2016 : a) combien d’audits visaient des entreprises canadiennes; b) combien d’audits en a) sont (i) actuellement en cours d’examen, (ii) terminés; c) combien de temps, en moyenne, les audits en a) ont-ils pris; d) combien les audits en a) ont-ils coûté en tout; e) combien d’audits en a) ont-ils mené à des enquêtes criminelles; f) quelle est la valeur en dollars des sommes recouvrées de chaque audit en a)?

Q-973² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les retards dans la distribution par la GRC des relevés de paye ou des avis de cotisation : a) pourquoi la GRC ou le gouvernement n’a-t-il pas fourni les relevés de paye ou les avis de cotisation aux membres de la GRC, à partir du moment où la distribution de ces documents par Postel a été interrompue jusqu’à sa reprise par Gilmore Docuscan; b) combien de temps s’est écoulé ou s’écoulera entre la fin de la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Postel et la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Gilmore Docuscan; c) combien de membres de la GRC n’ont pas reçu ou ne recevront pas les relevés de paye ou les avis de cotisation durant cette période; d) quels sont les détails des discussions ou des réunions concernant ce retard, y compris (i) les infractions à la législation sur les normes d’emploi, (ii) les conditions d’emploi, (iii) les répercussions fiscales pour les membres touchés; e) quels ministères, organismes, bureaux et individus ont été impliqués dans ce problème; f) quels documents attestent de ce problème, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?

Q-974² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China » : a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (par ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours