Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 13 Le mercredi 8 décembre 2021 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 7 décembre 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1692 — 7 décembre 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne le site de l'Aérocité internationale de Mirabel, géré par Aéroports de Montréal (ADM) : a) combien de fois le ministre responsable a-t-il été consulté pour le développement immobilier de ce site depuis 2000; b) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; c) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; d) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; e) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; f) en vertu de quels critères le ministre responsable prend-il la décision d’approuver ou de refuser un projet de location ou de construction sur ce site; g) au total, à combien s’élève la somme des loyers perçus par ADM pour les locations de terrains situés sur ce site, pour lesquels le ministre responsable a donné son approbation depuis 2000, ventilé par année; h) quelles sont les entreprises étrangères qui se sont installées sur des terrains situés sur ce site depuis 2000; i) quelles démarches le gouvernement fédéral a-t-il entreprises afin de céder à la Ville de Mirabel les terrains inutilisés sur ce site, tel qu’indiqué à la page 28 du rapport annuel 2019 d’ADM; j) quels sont les termes et conditions du bail entre ADM et le gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement du site; k) à quels endroits et dans quels documents officiels retrouve-t-on les termes et conditions de la mission d’ADM pour le développement immobilier de terrains industriels et commerciaux de ce site, autre que pour ses opérations aéroportuaires? |
| Q-1702 — 7 décembre 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 10 août 2021 : a) combien de contrats et d’acquisitions ont été (i) annulés, (ii) modifiés pour changer la commande, (iii) modifiés pour accroître le coût; b) quels sont les détails de tous les contrats et acquisitions mentionnés en a), y compris (i) le numéro de contrat ou d’acquisition, (ii) le fournisseur, (iii) le produit ou service commandé, (iv) la date de commande, (v) la date d’annulation, (vi) le coût initial, (vii) le coût modifié, (viii) le motif de l’annulation, (ix) le motif de l’augmentation du coût? |
| Q-1712 — 7 décembre 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22 mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200 451 621 $ : a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandé, (ii) livré; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore? |
| Q-1722 — 7 décembre 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le ministère de la Santé et le chapitre 24 des Lois du Canada (2014), également appelé Loi de Vanessa, qui est entré en vigueur le 16 décembre 2019 : a) combien a-t-on dépensé pour les initiatives visant à informer les professionnels de la santé des nouvelles exigences en matière de signalement; b) comment sont ventilées les dépenses en a), y compris (i) la date et la durée, (ii) le type d’initiative, (iii) le nombre de destinataires, (iv) les montants dépensés, (v) la description de l’initiative; c) depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de signalements d’interactions médicamenteuses indésirables et d’incidents liés à un instrument médical ont été reçus par le gouvernement; d) comment sont ventilés les signalements en c), y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le produit ou médicament faisant l’objet d’un signalement, (iv) le type d’interaction ou d’incident, (v) si l’interaction ou l’incident a causé un décès? |
| Q-1732 — 7 décembre 2021 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), offert aux municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, depuis mars 2020 : a) le gouvernement a-t-il reçu, de la part de municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, des messages faisant état de problèmes liés au Programme des PERI et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque message, y compris (i) la municipalité, (ii) le destinataire, (iii) la date de réception par le gouvernement, (iv) le fait que le gouvernement a répondu ou non au message; b) pour chaque réponse du gouvernement en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de la réponse, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’auteur, (v) le numéro de suivi interne ou de dossier; c) quels sont les détails de toutes les notes d'information rédigées depuis mars 2020 à propos du Programme des PERI, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date, (iv) le destinataire, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de suivi interne ou de dossier? |
| Q-1742 — 7 décembre 2021 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du ministère de l'Industrie, depuis le 24 mai 2017 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales de l’Initiative, ventilé par (i) supergrappe, (ii) année; b) combien d’emplois l’Initiative a-t-elle créés, ventilés par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; c) quelles sont les retombées économiques de l’Initiative, ventilées par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; d) combien de biens de la propriété intellectuelle (PI) ont été créés, ventilé par (i) supergrappe, (ii) province de l’investissement, (iii) type de biens de la PI, (iv) province de l’investissement, (v) année? |
| Q-1752 — 7 décembre 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne l’acquisition ou l’achat d’ensembles de données sur les Canadiens, comme des données sur leur mobilité, auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, par les ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales depuis le 1er mars 2020 : quels sont les détails de chaque achat ou acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, le cas échéant, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données? |
| Q-1762 — 7 décembre 2021 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux : a) pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre de ce programme, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription; b) quel est le montant des fonds fixes annuels alloués à chaque port, ventilé par endroit; c) quels sont les critères et paramètres précis utilisés pour calculer le montant alloué à chaque port? |
| Q-1772 — 7 décembre 2021 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) : a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 décembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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