Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — That, given that real-time parliamentary oversight was impossible due to the dissolution of Parliament, the House appoint a special committee with a mandate to conduct hearings to examine and review the events related to the fall of Afghanistan to the Taliban, including, but not limited to, the government's contingency planning for that event and the subsequent efforts to evacuate, or otherwise authorize entry to Canada of, Canadian citizens, and interpreters, contractors and other Afghans who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, provided that:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;

c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;

f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;

i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;

j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;

l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;

m) le Comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès-verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent :

(i) le début de la planification de l’évacuation,

(ii) les directives de mise en œuvre des plans,

(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,

(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,

pourvu que,

(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,

(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,

(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;

(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,

(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),

(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;

n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Bergeron (Montarville), seconded by Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), — That the motion be amended as follows:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Bergeron (Montarville), appuyé par M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), — Que la motion soit modifiée comme suit :

a) par adjonction, après les mots « d'autres organisations canadiennes », de ce qui suit : «, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan »;

b) par substitution au paragraphe m) de ce qui suit : « le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,

(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,

(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,

(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,

(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,

(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),

(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — That, given that real-time parliamentary oversight was impossible due to the dissolution of Parliament, the House appoint a special committee with a mandate to conduct hearings to examine and review the events related to the fall of Afghanistan to the Taliban, including, but not limited to, the government's contingency planning for that event and the subsequent efforts to evacuate, or otherwise authorize entry to Canada of, Canadian citizens, and interpreters, contractors and other Afghans who had assisted the Canadian Armed Forces or other Canadian organizations, and that the special committee conduct its work with the primary objective of assessing the humanitarian assistance to be put in place by Canada to assist the Afghan people, provided that:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un Comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, et que le Comité spécial mène ses travaux dans l'objectif premier d'évaluer les mesures d'aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;

c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;

f) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;

i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;

j) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, invités à comparaitre comme témoins devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;

l) le Comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;

m) le Comité détermine les documents nécessaires pour mener à terme son étude et émettre ses recommandations, pourvu que,

(i) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les délais que le Comité jugera raisonnable au cours de son étude,

(ii) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, en suivant les consignes déterminées par le Comité concernant la production des documents demandés, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l'avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d'un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l'identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d'autres organisations canadiennes,

(iii) le légiste et conseiller parlementaire informe le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits comme le Comité l'aura ordonné,

(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément aux consignes du Comité, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d'office au Comité,

(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents, et indique s'il est d'accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l'alinéa (ii),

(vi) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l'alinéa (v), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;

n) lorsque les réunions de Comité en format hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

A message was received informing the Commons that on December 8, 2021, at 10:49 a.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 8 décembre 2021, à 10 h 49, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) — Chapitre n^o 24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-637-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-637-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the National Defence and Canadian Armed Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-856-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-856-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the Military Grievances External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-717-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-717-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-853-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-853-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-964-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-964-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Reports of the Canadian Forces Morale and Welfare Services for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1144-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Rapports des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1144-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), moved, — That, in relation to Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que, relativement au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement);

Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:25 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Thursday, December 9, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 9 décembre 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 7:25 p.m., by unanimous consent and pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2022.

À 19 h 25, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

At 11:32 p.m., the committee rose.

À 23 h 32, la séance du Comité est levée.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the considered votes were deemed reported.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-441-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-441-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Service Fees Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2020 to 2021, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1185-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2020 à 2021, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1185-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and the Enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-441-736-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-441-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Asia Pacific Foundation of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S. 1985, c. A-13, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-441-916-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-441-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Sajjan (Minister of International Development and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-441-365-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 11:33 p.m., pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 33, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.