At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-222, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), Bill C-308, An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-308, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 18th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la justice (n^o 441-00877);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00878);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 441-00879);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00880), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00881 et 441-00884), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00882) et une au sujet de la justice (n^o 441-00883);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00885), une au sujet de la justice (n^o 441-00886) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00887).

Pursuant to Standing Order 69.1, the Speaker divided the question with respect to the second reading of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, as follows:

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, comme suit :

Parts 1 and 2, including the schedule to clause 2; and

Parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2;

Part 3.

Partie 3.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-32, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-58. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-32, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-58. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-441-802-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-802-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.