Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 8 mars 2023 (No 166) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| March 7, 2023 — The Minister of Canadian Heritage — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the House: | 7 mars 2023 — Le ministre du Patrimoine canadien — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre : |
| agrees with amendments 1(a)(ii), 1(b), 2(a), 2(b), 2(c), 2(d)(i), 2(e), 4, 5, 7(b)(i), 8, 9(a), 10 and 12 made by the Senate; | accepte les amendements 1a)(ii), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat; |
| respectfully disagrees with amendment 1(a)(i) because the amendment does not refer to broadcasting undertakings that comprise components of the broadcasting system which may cause interpretative issues in the application of the Act; | rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi; |
| respectfully disagrees with amendment 2(d)(ii) because the amendment seeks to legislate matters in the broadcasting system that are beyond the policy intent of the bill, the purpose of which is to include online undertakings, undertakings for the transmission or retransmission of programs over the Internet, in the broadcasting system; | rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion; |
| respectfully disagrees with amendment 3 because this would affect the Governor in Council’s ability to publicly consult on, and issue, a policy direction to the CRTC to appropriately scope the regulation of social media services with respect to their distribution of commercial programs, as well as prevent the broadcasting system from adapting to technological changes over time; | rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps; |
| respectfully disagrees with amendment 6 because it could limit the CRTC’s ability to impose conditions respecting the proportion of programs to be broadcast that are devoted to specific genres both for online undertakings and traditional broadcasters, thus reducing the diversity of programming; | rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation; |
| proposes that amendment 7(a) be amended to read as follows: | propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit : |
| “(a) On page 18, replace lines 29 to 34 with the following: | « a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit : |
| “(a) whether Canadians, including independent producers, have a right or interest in relation to a program, including copyright, that allows them to control and benefit in a significant and equitable manner from the exploitation of the program;””; | « a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »; |
| respectfully disagrees with amendment 7(b)(ii) because the principle that Canadian programs are first and foremost content made by Canadians is, and has been, at the centre of the definition of Canadian programs for decades, and this amendment would remove the ability for the CRTC to ensure that that remains the case; | rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas; |
| proposes that amendment 9(b) be amended by deleting subsection 18(2.1) because the obligation to hold a public hearing both before and after decisions are taken by the CRTC will entail unnecessary delays in the administration of the Act; | propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi; |
| respectfully disagrees with amendment 11 because the amendment seeks to legislate matters in the broadcasting system that are beyond the policy intent of the bill, the purpose of which is to include online undertakings, undertakings for the transmission or retransmission of programs over the Internet, in the broadcasting system, and because further study is required on how best to position our national public broadcaster to meet the needs and expectations of Canadians. | rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens. |