Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le mardi 21 mars 2023 (No 170)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés
S-209 — 8 mars 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 octobre 2022
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.
C-289 — 9 mars 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 16 juin 2022
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.
S-224 — 10 mars 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 28 novembre 2022
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.
M-59 — 20 mars 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kayabaga (London-Ouest), appuyée par Mme Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :
a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
Mme Dzerowicz (Davenport) et M. Arya (Nepean) — 28 septembre 2022
M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 3 octobre 2022
M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 octobre 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 19 octobre 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre), Mme Sudds (Kanata—Carleton) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 21 octobre 2022
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.

Affaires en suspens
C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 4 mai 2022
Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du lundi 6 juin 2022 (Voir les Débats).

Affaires dans l’ordre de priorité
No 1
C-241 — 13 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 février 2022
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mme Wagantall (Yorkton—Melville) et Mme Roberts (King—Vaughan) — 23 mars 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 2
C-283 — 25 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 21 octobre 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 3
C-226 — 8 février 2023 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Troisième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Collins (Victoria) — 3 février 2022
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) et M. Morrice (Kitchener-Centre) — 5 avril 2022
M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 12 avril 2022
Mme Atwin (Fredericton) — 25 avril 2022
Mme Diab (Halifax-Ouest) et M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 26 avril 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 4
C-215 — 12 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 5
C-234 — 2 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022
M. Hoback (Prince Albert) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 8 février 2022
M. Nater (Perth—Wellington) — 11 février 2022
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 6
S-214 — 30 janvier 2023 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 17 février 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022
Mme Diab (Halifax-Ouest) — 31 mars 2022
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 30 janvier 2023.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 7
S-202 — 14 décembre 2021 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
No 8
S-227 — M. Nater (Perth—Wellington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.
Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er février 2023, document parlementaire no 8510-441-188.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 9
C-239 — 1er février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M. Simard (Jonquière), — Que le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 10
S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 11
M-63 — 8 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre :
a) le gouvernement devrait
(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,
(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,
(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;
b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022
M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022
M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022
Mme Valdez (Mississauga—Streetsville) — 7 décembre 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 12
C-248 — 8 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 8 mars 2022
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 13
S-208† — 19 octobre 2022 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
No 14
C-278 — 2 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022
No 15
S-211 — 6 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 5 mai 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 16 mai 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 16
C-280 — 8 juin 2022 — M. Davidson (York—Simcoe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Perron (Berthier—Maskinongé), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — 8 juin 2022
M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), M. Lehoux (Beauce), M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), M. Morrison (Kootenay—Columbia) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 9 juin 2022
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 13 juin 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 17
C-219 — 16 décembre 2021 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022
Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 21 novembre 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 18
C-275 — 30 mai 2022 — M. Barlow (Foothills) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Lehoux (Beauce) et M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 1er juin 2022
M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — 13 juin 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 19
C-321 — 9 mars 2023 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 20
C-316 — 6 mars 2023 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 21
C-318 — 8 mars 2023 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 22
C-325 — 10 mars 2023 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 23
M-78 — 9 mars 2023 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,
(ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,
(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;
b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 24
C-311 — 31 janvier 2023 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 23 février 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 25
C-284 — 14 juin 2022 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Diab (Halifax-Ouest) — 14 juin 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 16 novembre 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 26
M-79 — 16 mars 2023 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
b) de l’avis de la Chambre,
(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
(i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 27
C-319 — 8 mars 2023 — Mme Larouche (Shefford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 28
C-320 — 8 mars 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 29
C-314 — 10 février 2023 — M. Fast (Abbotsford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 8 mars 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 30
C-323 — 9 mars 2023 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 31
S-222 — 20 mars 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — À compter du mercredi 22 mars 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022
Rapport du Comité — présenté le lundi 20 mars 2023, document parlementaire no 8510-441-213.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Liste portant examen des affaires émanant des députés
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
† Assujettie aux dispositions de l’article 94(2)c) du Règlement
Page précédente Table des matières Page suivante