;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 18 avril 2023 (N^o 179)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1281² — 16 février 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails relatifs aux plans de mobilisation et de communication, y compris (i) la façon dont le public et les parties prenantes sont consultés, (ii) qui a été consulté jusqu’à présent, (iii) qui n’a pas encore été consulté et l’échéancier relatif aux consultations à venir; b) une partie de l’examen est-elle réalisée par des fournisseurs externes et, le cas échéant, par qui; c) quelle est la portée de l’examen et comprend-il une révision du mandat de la BIC; d) quels enjeux cruciaux, le cas échéant, ont été pris en compte lors de la définition de la portée de l’examen mentionné en c)?

Q-1285² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne le gel du financement de Gymnastique Canada par le gouvernement fédéral en juillet 2022 : a) quelle était la raison initiale du gel de ce financement par le gouvernement; b) alors que les accusations d’abus et de mauvais traitement dans le sport de la gymnastique restent un problème non réglé, ce financement a-t-il repris et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelle raison?

Q-1286² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine et Papineau, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par circonscription : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d'État, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-1287² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Défi 50-30 du gouvernement : a) combien d’organisations ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30; b) comment les cinq candidats retenus ont-ils été choisis comme partenaires de l’écosystème; c) comment a-t-on déterminé la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème; d) comment les partenaires de l’écosystème sont-ils censés dépenser leur financement et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place; e) combien de dollars ont été dépensés par les partenaires de l’écosystème dans le cadre du Défi 50-30 en date du 1^er mars 2023; f) quels projets et soutiens au Défi 50-30 ont été mis à la disposition des participants pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière de diversité et d’inclusion; g) quels sont les résultats attendus des partenaires de l’écosystème; h) comment le gouvernement suivra-t-il le taux de réussite du Défi 50-30?

Q-1288² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail sur le traitement équitable relativement au salaire, plus précisément les changements en ce qui concerne l’égalité de traitement contenu dans la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, L.C., ch. 27 à la sous-section A de la section 15 de la partie 4 de la loi, aux articles 452 et 461 : a) le ministère a-t-il terminé sa consultation en vue de l’élaboration de la réglementation; b) est-ce que l’on peut avoir un résumé du rapport de ces consultations; c) est-ce que le ministère a commencé la rédaction de la réglementation; d) est-ce qu’une date ou un échéancier d’entrée en vigueur de cette disposition a été déterminé et, le cas échéant, quelle est cette date?

Q-1289² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada de licences permettant à des entités de posséder, de produire, de vendre ou de distribuer des substances en application de l’exemption accordée à la Colombie-Britannique aux termes du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de toute autre exemption de même nature accordée par le gouvernement : a) combien d’entités font actuellement l’objet d’un examen en vue de recevoir éventuellement une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; b) combien d’entités ont été approuvées pour l’obtention d’une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; c) combien d’inspections Santé Canada a-t-elle menées auprès des détenteurs de licence depuis l’octroi de l’exemption à la Colombie-Britannique; d) combien de mesures d’exécution de la loi Santé Canada a-t-elle prises à l’encontre de détenteurs de licence ayant enfreint leurs obligations, c’est-à-dire combien de licences ont été refusées, suspendues ou révoquées et combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées; e) quels critères ont servi à l’approbation, pour Adastra Labs, de (i) sa licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, (ii) la modification du 17 février 2023 visant la cocaïne; f) l’affirmation faite par Adastra Labs dans son communiqué de presse du 22 février 2023, comme quoi l’entreprise « a reçu de Santé Canada le 17 février 2023 une approbation de modification de licence lui permettant de posséder, de produire, de vendre et de distribuer légalement de la cocaïne », est-elle exacte et, si ce n'est pas le cas, quels en sont les éléments erronés; g) quels sont les détails de toutes les licences de cette nature approuvées par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacune, (i) le vendeur, (ii) la date de l’approbation, (iii) les substances approuvées, (iv) les activités permises aux termes de la licence (possession, production, distribution, vente)?

Q-1290² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de la Justice à propos de l’avenir du registre des délinquants sexuels : quels sont les détails de toutes les consultations sur l’avenir du registre qui ont eu lieu depuis le 28 octobre 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la nature de la consultation, (iii) le nom des particuliers et des organismes consultés?

Q-1291² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne le paragraphe 3(1) du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : est-ce que l’île Pelée est considérée comme une région ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ni d’une région métropolitaine de recensement et, le cas échéant, est-ce que les immeubles résidentiels qui y sont situés sont en conséquence exemptés de l’interdiction?

Q-1292² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes visées par une mesure de renvoi prise au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : a) combien d’entre elles étaient incarcérées dans un établissement correctionnel provincial en date du 6 mars 2023; b) des personnes en a), quelle est la ventilation par type de crime et par infraction au Code criminel qui a mené à l’incarcération; c) des personnes en a), combien ont été interdites de territoires aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR, ventilé par article pertinent?

Q-1293² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée du montant de 1 653 000 $ indiqué sous Réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle, y compris (i) quelle somme a été reçue en redevances, ventilée par type de propriété intellectuelle, (ii) comment cet argent a-t-il été réinvesti; b) quelle est la ventilation détaillée du montant de 280 000 $ indiqué sous Fonds destinés au produit de la vente provenant de la disposition de biens immobiliers, y compris la manière dont cette somme a été utilisée et les détails relatifs à tous les biens immobiliers visés, y compris, pour chacun (i) la description du bien, (ii) le prix, (iii) l’emplacement?

Q-1294² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les trains de Via Rail reliant Winnipeg et Vancouver, ventilés pour chaque arrêt : quel est le nombre total de passagers qui ont (i) embarqué, (ii) débarqué, à chaque gare, y compris dans les régions rurales, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années et par mois pour chacun des 12 derniers mois?

Q-1295² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées sous le code d'article 3252 (Intérêts, frais d’administration ou de service et autres amendes se rapportant aux comptes en souffrance des fournisseurs), ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale pour chacune des cinq dernières années : a) quel était le nombre de dépenses effectuées; b) quelle était la valeur totale des dépenses; c) quels sont les détails concernant chacune des dépenses de plus de 500 $, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la raison de l’application (paiement en retard, paiement inexact, etc.)?

Q-1296² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à l’alcool et aux boissons alcoolisées effectuées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quel était le montant total des dépenses?

Q-1297² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux conférences, depuis 2016, ventilées par année et par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais de conférence (code d’article 0823 ou similaire); b) quel a été le montant total dépensé en frais de déplacement pour les fonctionnaires participant à des conférences?

Q-1298² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie : a) le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles et les propriétés du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; b) le BCP appuie-t-il les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; c) est-ce qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; d) est-ce qu’AMC appuie les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; e) qu’est-ce qui justifie de ne pas déployer le drapeau de l’Ukraine sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie?

Q-1299² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles selon (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement de la nouvelle génération?

Q-1300² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), ventilés pour les exercices 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que par province ou territoire : a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement dans le cadre du FPEC; b) combien de prêts ont été octroyés; c) quel était le montant moyen des prêts; d) des prêts octroyés, combien n’ont pas été remboursés et quel était le montant moyen des demandes d’indemnisation; e) combien de prêts ont été octroyés, ventilé par secteurs d’activité; f) comment le gouvernement mesure-t-il le taux de réussite du FPEC?

Q-1301² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de résidence permanente visant les personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2 : a) les ressources de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont-elles allouées conformément aux niveaux d’immigration établis par le Cabinet; b) si le nombre de demandes visant des personnes à charge à l’étranger dépasse le seuil maximal du niveau établi pour l’année, qu’arrive-t-il aux demandes excédentaires, c-à-d celles qui dépassent ce seuil; c) qu’indique-t-on aux agents de faire des demandes une fois que le seuil maximal du niveau d’immigration est atteint; d) comment le nombre de demandes de résidence permanente traitées pendant l’année est-il réparti entre les divers bureaux à l’étranger, et en fonction de quels critères; e) quelle est la taille de l’inventaire des demandes de résidence permanente visant les personnes protégées au Canada et les RD2; f) existe-t-il deux niveaux distincts pour les RD2 et les personnes protégées au Canada; g) quelles sont les politiques, lignes directrices et instructions écrites gouvernant le traitement des personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2?

Q-1302² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le taux d’inoccupation des immeubles à bureaux appartenant au gouvernement dans la région de la capitale nationale, dont les locaux occupent une superficie de plus de 100 000 pieds carrés, ventilé par immeuble : quel est (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la superficie totale en pieds carrés, (iv) la superficie totale de bureaux utilisables en pieds carrés, (v) le nombre actuel d’employés, (vi) la superficie de bureaux occupés en pieds carrés, (vii) la superficie de bureaux vacants ou inoccupés en pieds carrés?

Q-1303² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) quelle est la ligne de conduite, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, pour les consultations relatives aux renseignements personnels ou de tiers d'anciens députés; b) lors du traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant son dossier sur le Rapport Trudeau (A-2021-02029), pour quelle raison les consultations relatives aux renseignements de l’ancien député de Thornhill, l’hon. Peter Kent, ont-elles été renvoyées à l’actuelle députée de Markham—Thornhill, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique; c) à quelle date le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a-t-il été avisé de l’incident en b)?

Q-1304² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de solutions sectorielles pour la main-d’œuvre du gouvernement : a) quels sont les délais de traitement des demandes, globalement et par secteur; b) en date du 7 mars 2023, combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision; c) parmi les demandes en b), combien ont été reçues par le gouvernement il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) un an; d) pour chaque demande en attente depuis plus de 90 jours, quels sont les détails, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) la date de réception de la demande, (iii) la raison du retard, (iv) la date à laquelle une décision sera prise; e) quels sont les détails de tous les financements accordés à ce jour dans le cadre du programme, y compris, pour chaque bénéficiaire, (i) le nom, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description du projet ou l’objectif du financement; f) quel est le montant total du financement accordé à ce jour?

Q-1305² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne la surveillance des comptes de médias sociaux des députés de l’opposition par des fonctionnaires de Santé Canada : a) combien de fonctionnaires sont assignés, dans le cadre de leurs responsabilités, à la surveillance de ces comptes de médias sociaux; b) les comptes de quels députés surveillent-ils; c) quels sont les détails de la façon dont ils ont été assignés à la surveillance de ces comptes, y compris qui a donné la directive ou la tâche de la surveillance des comptes, et à quelle date?

Q-1306² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne les gants contenus dans la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) et ayant été fabriqués par la société Sinopharm International Corporation et ses filiales, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la RNSU ou son organisation mère et organisme d’approvisionnement ont-elles acquises, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la RNSU contenait-elle chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année?

Q-1307² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le Conseil national du logement, depuis sa création : a) quels ont été le budget et les dépenses annuels du Conseil, ventilés par année; b) quelle est la ventilation des chiffres indiqués en a) par poste et type de dépense; c) où chacune des réunions du Conseil a-t-elle eu lieu, ventilé par date de réunion; d) pour chaque année, à combien se sont élevées les dépenses totales du Conseil en matière (i) de déplacements, (ii) d’accueil; e) quelle est la composition du Conseil, y compris (i) la manière dont les membres et les présidents du Conseil sont choisis, (ii) le nombre de membres, (iii) les taux de compensation financière, y compris les montants annuels et les indemnités quotidiennes, le cas échéant?

Q-1308² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne les postes frontaliers (terrestres, ponts et tunnels) entre le Canada et les États-Unis, ainsi que les activités et les installations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quel est le coût de l’ensemble des activités de l’AFSC à chaque poste frontalier; b) quels sont les coûts d’exploitation et d’entretien des bâtiments et des installations utilisés par l’ASFC à chaque poste frontalier; c) de quelle manière les coûts (i) d’exploitation de l’ASFC, (ii) d’entretien des bâtiments utilisés par l’ASFC, sont-ils acquittés pour chaque poste frontalier et par qui; d) existe-t-il des ententes ou d’autres mécanismes qui prévoient que (i) les postes frontaliers offrent du soutien financier ou des services sans frais à l’ASFC ou à d’autres entités gouvernementales, (ii) l’ASFC ou d’autres entités gouvernementales offrent du soutien financier ou des services sans frais aux postes frontaliers, y compris des bâtiments et des installations, et le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas; e) pour ce qui est du nouveau pont frontalier Gordie Howe, de quelle manière les services et l’entretien des bâtiments et des installations de l’ASFC seront-ils financés et par quel mécanisme, puisqu’il s’agit du seul poste frontalier réalisé par un partenariat public-privé appartenant au gouvernement fédéral?

Q-1309² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour tous les volets, ventilé par volet et par pays d’origine : a) quelles sont les normes de service actuelles pour le traitement des demandes; b) quels sont les délais actuels de traitement des demandes; c) quel est le pourcentage de demandes qui sont traitées dans les délais prévus par les normes de service; d) là où les normes de service ne sont pas respectées, quels sont les efforts déployés par le ministère pour améliorer les délais de traitement; e) quels sont les taux d’acceptation et de refus; f) qu’est-ce qui explique les écarts entre les taux d’acceptation et les délais de traitement d’une région géographique à l’autre; g) combien de demandes font actuellement partie de l’arriéré, et depuis combien de temps ces demandes sont-elles dans le système?

Q-1310² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale), de la 43^e législature : a) quand le gouvernement fixera-t-il la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi; b) à partir de quelle date les transactions seront-elles touchées par cette loi; c) quelles directives le gouvernement fournit-il aux comptables et autres personnes touchées par la nouvelle loi concernant (i) le moment où il faut commencer à appliquer cette loi, (ii) la façon d'interpréter cette loi; d) comment la loi sera-t-elle appliquée aux transactions qui commencent avant la date d'entrée en vigueur mais qui sont conclues après la date d'entrée en vigueur?

Q-1311² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le rapport qu’Emploi et Développement social Canada a fourni à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 5 novembre 2021 sur des allégations de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement utilisées pour la production d’équipement de protection individuelle : a) quelles sont précisément les allégations mentionnées dans ce rapport; b) quel est le résumé du contenu du rapport; c) quel est le lien qui mène au site Web sur lequel se trouve le rapport; d) quelles mesures l’ASFC a-t-elle prises en réaction au rapport, ventilées selon la date à laquelle elles ont été prises?

Q-1312² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à compter du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions?

Q-1313² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du premier ministre du 23 février 2023, selon lesquels « il y a de nombreuses inexactitudes dans ces fuites », en référence aux récents reportages médiatiques sur l’ingérence électorale : a) quels renseignements précis rapportés dans les reportages sont inexacts; b) de quelle preuve le premier ministre dispose-t-il, le cas échéant, pour affirmer que les renseignements mentionnés en a) sont inexacts?

Q-1314² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à partir du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles du Niagara et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions?

Q-1315² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne l’ingérence de diplomates étrangers dans le processus électoral canadien, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de diplomates étrangers ont été expulsés ou ont vu leurs lettres de créance révoquées pour cause d’ingérence, réelle ou soupçonnée, dans le processus électoral, ventilé par année et par pays représenté par le diplomate?

Q-1316² — 9 mars 2023 — — En ce qui concerne les processus d’embauche au sein du gouvernement, ventilés par ministère ou organisme depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la politique relative au stockage des données provenant des entrevues vidéo préenregistrées, notamment en ce qui concerne (i) l’accès aux vidéos, (ii) la suppression des vidéos des candidats retenus et non retenus; b) quel est le nombre total d’entrevues vidéo préenregistrées reçues; c) quel est le nombre total de postes pour lesquels une entrevue vidéo préenregistrée a été demandée dans le cadre du processus de recherche de candidats; d) quelle est l’indemnité offerte aux candidats pour la réalisation d’une entrevue vidéo préenregistrée, y compris le remboursement (i) de la caméra, (ii) du matériel d’éclairage, (iii) du logiciel de montage vidéo, (iv) de la location d’un espace, (v) du temps; e) des programmes d’intelligence artificielle sont-ils utilisés pour évaluer le contenu des entrevues vidéo préenregistrées et, le cas échéant, quel est le contenu évalué par ces programmes?

Q-1317² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, en date du 16 mars 2023 : a) combien d’unités de logement construites dans le cadre de la stratégie a-t-on terminées, au total, ventilées par province ou territoire; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu’à présent à la stratégie?

Q-1318² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire où les demandes ont été déposées : depuis 2012, combien de demandes d’asile ont été traitées chaque année par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1319² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023 : a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?

Q-1320² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord conclu le 14 juin 2022 entre le Canada, le Royaume du Danemark et le Groenland au sujet des frontières maritimes et terrestres dans la zone entre le Groenland et le Canada : a) quel est le résumé de l’accord; b) quelle est sa date d’entrée en vigueur?

Q-1321² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par lieu de travail et par trimestre d’exercice, depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) ventilé par catégorie professionnelle, quel est le nombre total (i) d’employés, (ii) d’employés équivalents temps plein, (iii) de postes disponibles, (iv) d’employés occasionnels; b) quels sont les taux ou les algorithmes utilisés pour planifier les niveaux de dotation de chacun des lieux de travail?

Q-1322² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par lieu de travail et par trimestre d'exercice, depuis 2018-2019 jusqu'à présent : a) quel est le nombre total d’employés d’agences de placement temporaire ou d’employés contractuels privés dans chaque catégorie professionnelle; b) quel est le nombre total d’employés embauchés par l’ASFC qui sont (i) d’anciens employés de la fonction publique, (ii) des retraités de l’ASFC; c) pour chaque employé en a), quel est le nombre total d’employés embauchés pour des contrats d’une durée (i) de moins de six mois, (ii) de six à 12 mois, (iii) de 12 à 18 mois, (iv) de plus de 18 mois?

Q-1323² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ventilés par lieu de travail et trimestre d’exercice depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) quel est le nombre total d’étudiants embauchés; b) sur les étudiants embauchés en a), combien ont été embauchés dans chaque catégorie professionnelle ou rôle professionnel; c) combien d’étudiants sont depuis devenus des employés de l’ASFC; d) pour chaque étudiant embauché en c), quelle est la (i) classification de leur poste, (ii) durée de leur mandat?

Q-1324² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’immigration et le logement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour faire face à l’augmentation probable du nombre de réfugiés cherchant à franchir nos frontières en raison de l’instabilité climatique, et quelles provinces ont été consultées sur ces mesures; b) ventilé par ministère et par année depuis 2013, quel est le titre de tous les rapports commandés par le gouvernement évaluant la migration des réfugiés en raison de l’instabilité climatique; c) comment l’impact des réfugiés des crises actuelles, comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine, est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements; d) comment l’impact des réfugiés prévus en raison de l’instabilité climatique est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements?

Q-1325² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les employés actuellement en poste à la Division Dépôt de la GRC à Regina (Saskatchewan), ventilés par personnel de la GRC et personnel civil : a) quel est le nombre d’équivalents temps plein; b) quel est le salaire annuel total des employés?

Q-1326² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham : a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels?

Q-1327² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal du Canada, ventilé par année pour les années académiques 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle est la proportion obligatoire d’étudiantes; b) combien d’étudiants ont été acceptés en première année; c) quelle est la ventilation de b) par sexe; d) combien d’étudiants se disant de sexe masculin ont été refusés en raison de la proportion obligatoire d’étudiantes; e) quelle est la limite des admissions en première année?

Q-1328² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels?

Q-1329² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien?

Q-1330² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année : a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier?

Q-1331² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles activités précises ont été menées sur l’ancien site du MDN près de la route Burnt Lands à Almonte (Ontario); b) quels produits chimiques ont été utilisés sur le site; c) quels essais ont été effectués sur le site; d) comment le MDN explique-t-il le nombre élevé de cas de (i) glioblastome, (ii) d’autres types de cancers, qui ont été diagnostiqués chez des personnes qui habitaient auparavant tout près du site?

Q-1332² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne la Biobanque de Statistique Canada au Laboratoire national de microbiologie : a) combien d’échantillons (i) de sang, (ii) d’urine, (iii) d’ADN, de Canadiens sont actuellement conservés à cet endroit; b) parmi les échantillons en a), combien sont là depuis (i) moins d’un an, (ii) un à trois ans, (iii) plus de trois ans; c) quelles sont les lignes directrices et les méthodes utilisées par la Biobanque en ce qui concerne la façon dont les échantillons sont (i) utilisés, (ii) stockés, (iii) éliminés, (iv) rendus anonymes; d) quels sont les échéanciers applicables pour ce qui est de l’élimination des échantillons?

Q-1333² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19 : a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie?

Q-1334² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but?

Q-1335² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État : a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-1336² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023 : a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?

Q-1337² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?

Q-1338² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool : a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?

Q-1339² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1^er mars 2023?

Q-1340² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023 : a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?

Q-1341² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022 : a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?

Q-1342² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la délivrance des passeports : a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?

Q-1343² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité?

Q-1344² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les frais de traitement de 1 000 $ facturés aux employeurs pour obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) : a) quelle est la ventilation des activités financées par ces frais, ventilée par coût réel et par proportion des frais; b) quel était le montant total des frais perçus par le gouvernement ou qu’il prévoyait percevoir pour l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024; c) comment le gouvernement entend-il dépenser les montants perçus en b); d) est-ce qu’une portion des frais perçus sert à financer autre chose que la récupération directe de coûts des EIMT, et, le cas échéant, quelle est cette portion et que finance-t-elle?

Q-1345² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères?

Q-1346² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien : a) quels sont les 10 principaux risques cernés en 2023 concernant (i) la sécurité aérienne, (ii) les retards dans le transport des passagers, (iii) le bon fonctionnement des aéroports; b) quelles mesures TC prend-il pour atténuer chaque risque indentifié en a); c) quel est le rôle de (i) l’OTC, (ii) TC, dans le travail visant à s’assurer que les retards de vol sont signalés correctement aux tours de contrôle de la circulation aérienne; d) quels sont le nombre total et le pourcentage des retards de vol qui ont été attribués (i) à des problèmes mécaniques, (ii) à la congestion de la circulation aérienne, (iii) aux conditions météorologiques, (iv) à d’autres raisons, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années; e) quelles mesures précises TC ou l’OTC ont-ils prises pour (i) réduire le nombre de vols en retard, (ii) accroître la transparence relative aux retards de vol, (iii) investir dans de meilleures technologies de signalement des retards de vol; f) combien de retards ont été signalés conformément à l’annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale — Services d’information aéronautique dans chacune des cinq dernières années et, parmi ces retards, combien étaient attribuables (i) aux conditions météorologiques, (ii) aux pénuries de contrôleurs de la circulation aérienne, (iii) à l’entretien des aéronefs, (iv) aux blocages de la chaîne d’approvisionnement; g) comment TC assure-t-il la communication (i) sécuritaire, (ii) efficace, (iii) transparente, des informations de vol entre les contrôleurs de la circulation aérienne et Nav Canada; h) quelles mesures TC a-t-il mises en œuvre pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs de la circulation aérienne et les transporteurs aériens en cas de vol retardé en raison de (i) mauvaises conditions météorologiques, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; i) comment TC amène-t-il Nav Canada à rendre des comptes lorsque des retards de vol, des problèmes relatifs à la sécurité des pistes ou des pénuries ont des impacts sur la sécurité et l’expérience des passagers; j) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour assurer le respect du Règlement de l’aviation canadien et de la réglementation internationale en matière d’aviation lorsque des retards de vol doivent être signalés en raison (i) de l’entretien des pistes, (ii) de la congestion de la circulation aérienne, (iii) d’incidents de sécurité dans les aéroports?

Q-1347² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet?

Q-1348² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les incitatifs financiers accordés par le gouvernement à Volkswagen pour que l’entreprise ouvre une usine de batteries à St. Thomas (Ontario) : quels sont les détails, y compris leur valeur totale, ventilés par type d’incitatif (subventions, reports des impôts, prêts, etc.)?

Q-1349² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er décembre 2021 : a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets?

Q-1350² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les allégations relatives au député de Don Valley-Nord présentées dans les reportages de Global News diffusés le 24 février 2023 : est-ce qu’un représentant du Cabinet du premier ministre a demandé des comptes rendus relatifs aux allégations et, le cas échéant, pour chaque compte rendu, (i) qui les a fournis, (ii) qui les a reçus, (iii) à quelle date ont-ils été fournis?

Q-1351² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables : a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés?

Q-1352² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus?

Q-1353² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs énoncés par le gouvernement relativement aux bornes de recharge pour véhicules électriques au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; b) combien de bornes ont été installées avec ces fonds, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; c) relativement aux bornes en b), où ont-elles été expédiées, et quelle est l'empreinte carbone de chaque borne installée ?

Q-1354² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées?

Q-1355² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’investissement gouvernemental de 1,3 million de dollars dans Net Zero Atlantic pour le programme GeoCAT d’évaluation des capacités locales et de formation en géothermie : a) combien de projets d’infrastructures d’énergie géothermique devraient profiter directement de ces fonds; b) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à l'engagement et à l'établissement de relations avec les collectivités néo-écossaises en vue de réaliser et de diffuser des modules d’information adaptés à la collectivité sur les possibilités de la géothermie; c) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à la diffusion d’un module d’information sur le développement de projets géothermiques devant fournir à la collectivité une feuille de route concernant le développement éventuel d’un tel projet; d) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à d’autres volets du projet?

Q-1356² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique?

Q-1357² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il?

Q-1358² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données?

Q-1359² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)?

Q-1360² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur?

Q-1361² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1362² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1363² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?

Q-1364² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le montant assurable de 100 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?

Q-1365² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, le cas échéant, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?

Q-1366² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilé par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilé par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?

Q-1367² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le gouvernement s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO² équivalent?

Q-1368² — 28 mars 2023 — — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?

Q-1369² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison de la pénurie de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant à la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas suffisants, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par aéronef (i) commercial de passagers, (ii) cargo, (iii) privé?

Q-1370² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le Cabinet du premier ministre?

Q-1371² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?

Q-1372² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1373² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC?

Q-1374² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones?

Q-1375² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

Q-1376² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années : quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux?

Q-1377² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston : a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations?

Q-1378² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016 : quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé?

Q-1379² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-1380² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par année : a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?

Q-1381² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-1382² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe : combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée?

Q-1383² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023 : a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs?

Q-1384² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement calcule le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) : le gouvernement inclut-il les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) dans le calcul de la dette nette et, le cas échéant, quel est le ratio de la dette nette au PIB du Canada sans inclure les actifs du RPC dans le calcul?

Q-1385² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)?

Q-1386² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?

Q-1387² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020 : a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?

Q-1388² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC) : a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?

Q-1389² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement : quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?

Q-1390² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1^ermars 2020 : a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?

Q-1391² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation : quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?

Q-1392² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?

Q-1393² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?

Q-1394² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030 : a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?

Q-1395² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?

Q-1396² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?

Q-1397² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations : a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1^er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?

Q-1398² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?


² Demande une réponse dans les 45 jours