Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 19 Thursday, December 16, 2021 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 19 Le jeudi 16 décembre 2021 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Notices of Recommendations |
Avis de recommandations |
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An Act to amend the Judges Act | Loi modifiant la loi sur les juges |
Recommendation | Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la loi sur les juges ». |
Royal recommendation — notice given Wednesday, December 15, 2021, by the Minister of Justice. | Recommandation royale — avis donné le mercredi 15 décembre 2021 par le ministre de la Justice. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-2652 — December 15, 2021 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the automotive and manufacturing industry in Canada: (a) has the government worked with any global automotive or manufacturing companies to increase existing, or to bring in a brand new automotive investment in the form of new factories, products, including electric vehicles or batteries, or jobs, to Canada since 2018; (b) is the government considering greenfield or brownfield investment for the automotive and manufacturing industry in Canada; (c) what efforts have been made to invest in existing automotive plants in Canada; (d) has the government requested that the Canadian Automotive Partnership Council meet and consider new investment and greenfield or brownfield investment in the automotive and manufacturing industry in Canada; (e) has the government considered investments for new plants, and, if so, what municipal locations were considered; and (f) what departments, programs and funding have been allocated for the use of hydrogen as part of the auto sector? | Q-2652 — 15 décembre 2021 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile? |
Q-2662 — December 15, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to spending directed towards children in foster care, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) which programs, initiatives, and funding streams have received funding; (b) what accountability measures does the government use to ensure that the funding is spent in the best interests of the children in care; (c) how much funding in (a) has been recalled due to accountability measures in (b); (d) what enforcement actions have been taken by the government to protect the best interest of children in care; and (e) what is the total number of First Nations, Inuit, and Metis children in care, reflected as a percentage of all children in care and as a number? | Q-2662 — 15 décembre 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre? |
Q-2672 — December 15, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the annual funding provided to Atomic Energy of Canada Limited, since fiscal year 2015-16, broken down by year and by each of the entities it owns: (a) what is the detail of the annual funding provided, broken down by its expenditures for (i) Canadian Nuclear Laboratories, (ii) Canadian National Energy Alliance; (b) what is the financial position of each owned entity, broken down by (i) total financial assets, (ii) total liabilities, (iii) total net debt, (iv) total non-financial assets, (v) total accumulated deficit, (vi) total revenues, (vii) total expenses, (viii) total surplus or deficit, (ix) accumulated deficit related to operations at the beginning and the end of the year; and (c) do the Canadian Nuclear Laboratories and the Canadian National Energy Alliance plan to release their own quarterly and annual financial statements, and if not, why not? | Q-2672 — 15 décembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, par année et pour chaque entité lui appartenant : a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? |
Q-2682 — December 15, 2021 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to employee diversity at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), since 2015: (a) what are the titles of reports or reviews commissioned by IRCC relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (b) what reports or reviews commissioned by IRCC are currently ongoing relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (c) broken down by year, occupational group and process (advertised process or non-advertised process), what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups; and (d) broken down by year, occupational group, hiring process used and equity-seeking group, what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups? | Q-2682 — 15 décembre 2021 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité? |
Q-2692 — December 15, 2021 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to enforcement of quarantine and COVID-19 testing orders, broken down by period (May to June 2020; July to December 2020; January to June 2021) and nationality of the traveller: (a) how many travellers who were required to quarantine received at least one call to verify compliance; and (b) how many travellers who were required to quarantine were not verified to be in compliance? | Q-2692 — 15 décembre 2021 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences? |
Q-2702 — December 15, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to harassment complaints, workplace violence complaints, and disclosures of wrongdoing related to harassment and discrimination in federal organizations (departments, agencies, Crown corporations, etc.), for fiscal years 2019-20 and 2020-21, broken down by federal organization, by fiscal year, and for each type of complaint mentioned: (a) how many decisions were made by the organization without conducting an initial assessment; (b) how many complaints were (i) dismissed, (ii) accepted? | Q-2702 — 15 décembre 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées? |
Q-2712 — December 15, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to government measures to address systemic racism in Canada, since January 1, 2016: (a) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to financial services; (b) what were the dates and parameters of the research referred to in (a) and what were the institutions directed to carry out this research; (c) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (a); (d) which of the recommendations referred to in (c) have been implemented by the government; (e) when and by whom were the recommendations referred to in (c) implemented; (f) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to higher education; (g) what were the dates and parameters of the research referred to in (f) and what were the institutions directed to carry out this research; (h) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (f); (i) which of the recommendations referred to in (h) have been implemented by the government; (j) when and by whom were the recommendations referred to in (h) implemented; (k) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal treatment in the justice system; (I) what were the dates and parameters of the research referred to in (k) and what were the institutions directed to carry out this research; (m) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (k); (n) which of the recommendations referred to in (m) have been implemented by the government; and (o) when and by whom were the recommendations referred to in (m) implemented? | Q-2712 — 15 décembre 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre? |
Q-2722 — December 15, 2021 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the salmon farming industry and the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the (i) total economic impact of the industry per year from 2011 to 2021 in terms of jobs created, broken down by province, (ii) number of First Nations or Indigenous groups who benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) names of First Nations groups who have signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) total federal, provincial, and municipal taxes paid per year from the industry, (v) total exports generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vi) total Gross Domestic Product (GDP) contribution of the industry; (b) what is the total economic impact of the salmon farming industry expected per year between 2021 and 2031 in terms of (i) jobs expected to be created in each province, (ii) the number of First Nations or Indigenous groups who are expected to benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) the names of First Nations groups who signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) the expected value of benefits in terms of dollars per year to Indigenous or First Nations group by nation and province, (v) total federal, provincial, and municipal taxes expected to be paid by salmon farming companies, (vi) total exports expected to be generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vii) total projected GDP contribution of the industry to the economy by province; (c) what is the impact of the decision to close the salmon farms on Discovery Island in terms of (i) lost jobs, broken down by province, (ii) lost economic revenue and future revenue by First Nations and Indigenous groups, (iii) the specific actions taken to ensure those who lost jobs have been retrained, (iv) the cost of retaining those who have lost jobs, (v) the estimated cost of reimbursing Indigenous or First Nations groups for lost opportunity, (vi) the incurred cost to date and estimated total cost of litigation to defend the decision to close salmon farms on and around Discovery Island; (d) were prior and informed consultations undertaken by the Crown with each and every impacted First Nations group impacted by the Discovery Island decision prior to the decision being made by the Crown, and, if so, what were the results of the related consultations, including the (i) name of each impacted First Nation or Indigenous group that was consulted, (ii) date and number of times each impacted First Nation or Indigenous group was consulted, (iii) feedback from each impacted First Nation or Indigenous group; (e) what are the details of all consultations the government held with senior officials in the British Columbia government before making the Discovery Island decision, including (i) the name and title of each official, (ii) the dates of the consultations, (iii) the number of times each official was consulted, (iv) whether the official was in support of or opposed to the decision that was eventually made by the government; and (f) what are the government’s plans to support the salmon farming industry between 2021 and 2030, including any (i) proposed tax incentives, (ii) research grants, (iii) export or trade promotion support, (iv) innovation and technology support, (v) other incentives to support foreign direct investments in the salmon farming industry in Canada? | Q-2722 — 15 décembre 2021 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada? |
Q-2732 — December 15, 2021 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the National Shipbuilding Strategy: (a) what is the total cost, including working hours, of the first delivered Arctic and Offshore Patrol Ship (AOPS) (Harry DeWolf), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning, (v) total hours it took to construct, (vi) overhead under the contract, (vii) the project office; (b) what is the total expected cost for each AOPS from ships one to eight, specifically, the amount spent to date; (c) what is the total spent to date redesigning the AOPS for the Coast Guard and the total expected to be spent by the end of the re-design phase; (d) what are the specific design changes which are to be made on the AOPS for the Navy and the AOPS for the Coast Guard; (e) what is the total anticipated cost to date for the Canadian Surface Combatant (CSC), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (f) how many hours will it take to construct the CSC; (g) what are the specific itemized differences between the T26 and the CSC; (h) what are the top ten risks identified on the CSC program; (i) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the CSC; (j) are there risks related to the radar systems for the CSC, and, if so, what are they; (k) will the CSC be capable of travelling to the Canadian arctic unescorted and, if so, for how many months of each year during its anticipated 40 years of operational life will it be able to do so; (l) what is the expected date each CSC will achieve full operational capability to replace the Halifax Class Frigates; (m) what is the anticipated total cost for the Polar Icebreakers, broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (n) what is the total hours it will take to construct the Polar Icebreakers; (o) what are the top ten risks identified on the Polar Icebreakers program; (p) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the Polar Icebreakers by shipyard; (q) what is the expected delivery date for each Polar Icebreaker; (r) what is the itemized breakdown of the expected savings or value for money for taxpayers from building two identical ships in different shipyards; (s) what is the total cost to date or estimated total cost for the Joint Support Ship (JSS), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (r) what is the total number of hours it will take to construct the JSS; (t) what are the itemized specific savings or value for money of building two identical ships in the same shipyard; (u) what is the cost of repair for the Halifax Class Frigates between 2019 and 2021 at each shipyard, broken down by the (i) name of shipyard, (ii) name of frigate repairs, (iii) total hours per ship; (v) what is the total anticipated cost to maintain the Halifax Class Frigates from 2021 to 2040, broken down by ship; (w) what is the date of anticipated end of life service for each Halifax Class Frigate ship; and (x) what are the top ten risks related to maintaining each frigate to the end of their anticipated service life, broken down by ship? | Q-2732 — 15 décembre 2021 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés (i) à l’ingénierie, (ii) à la conception, (iii) à la construction, (iv) à la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; r) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); t) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; u) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; v) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; w) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; x) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire? |
Q-2742 — December 15, 2021 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program since October 1, 2020, broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans and grants delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependants, (iv) students with permanent disabilities; and (c) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability? | Q-2742 — 15 décembre 2021 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente? |
Q-2752 — December 15, 2021 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Edmonton Griesbach: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount? | Q-2752 — 15 décembre 2021 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? |
Q-2762 — December 15, 2021 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), Public Services and Procurement Canada, and Visa Application Centers (VAC): (a) what differences were there between the VAC tender notice posted in June 2020, and the VAC tender notice posted in June 2021; (b) why was the tender notice re-posted; (c) how many bids have been submitted for each tender notice; (d) broken down by start and end date, how many reviews have been conducted on VFS Global since learning that one of their subcontractors was controlled by the Beijing Public Security Bureau; and (e) what recommendations have been made by any such reviews? | Q-2762 — 15 décembre 2021 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens? |
Q-2772 — December 15, 2021 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the government's commitment to plant two billion trees by 2030 and create almost 4,300 jobs, broken down by fiscal year and by federal riding: (a) how many jobs have been created to date, broken down by (i) seasonal employment, (ii) full-time employment, (iii) part-time employment; and (b) is the promise to create 4,300 jobs an annual commitment, or a cumulative total to be achieved by 2030? | Q-2772 — 15 décembre 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription : a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030? |
Q-2782 — December 15, 2021 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to recommendation 4.43 in Report 4 on non-tax subsidies for fossil fuels of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) following consultations to solicit feedback, has Environment and Climate Change Canada developed clearly defined criteria to determine whether a fossil fuel non-tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department’s definition of “inefficient”; (b) does Environment and Climate Change Canada still refuse to implement this recommendation; and (c) what is the status and expected completion date of the review of inefficient fossil fuel subsidies as part the G20 peer review process with Argentina? | Q-2782 — 15 décembre 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles : a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le Ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine? |
Q-2792 — December 15, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the information collected by the Canada Revenue Agency (CRA) regarding electronic funds transfers of $10,000 and over, broken down by fiscal year since 2019-20: (a) how many audits were completed; (b) how many foreign jurisdictions have been reviewed; (c) how many financial institutions have been reviewed; (d) how many international electronic funds transfer operations have been analyzed; (e) what is the total dollar value of the transactions analyzed in (d); (f) how many new files were opened; (g) how many files were closed; (h) of the files closed in (g), what was the average time it took to process the files before they were closed; (i) of the files closed in (g), what was the risk level of each file; (j) how much was spent on contractors and subcontractors; (k) of the contractors and subcontractors in (j), what is the initial and final value of each contract; (l) among the contractors and subcontractors in (j), what is the description of each service contract; (m) how many reassessments were issued; (n) what is the total amount recovered; (o) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (p) of the investigations in (o), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; (q) of the investigations in (p), how many resulted in convictions? | Q-2792 — 15 décembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de virements électroniques internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des opérations analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations? |
Q-2802 — December 15, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and the one-time payment to recipients announced in the fiscal update of December 14, 2021: (a) what are the eligibility criteria for the one-time payment; (b) when does the government expect to begin making one-time payments; (c) will this one-time payment be taxable; and (d) will this one-time payment be included in the definition of income for purposes of eligibility for the GIS in 2022? | Q-2802 — 15 décembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021 : a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022? |
Q-2812 — December 15, 2021 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to housing and the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how much insured lending did the CMHC approve for rental financing and refinancing of multi-unit rental assets since 2010, broken down by (i) year, (ii) type of investor (e.g. Real Estate Income Trusts, other capital corporations, property companies, holding companies, individuals, etc.); and (b) how much insured lending approved in (a) is associated with the purchase of existing moderate rent assets, further broken down by (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) the rent trajectory for each year following the acquisition that can be linked to the use of the Annual Rental Market Survey managed by CMHC? | Q-2812 — 15 décembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL? |
Q-2822 — December 15, 2021 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), between March 2020 and now, broken down by month: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn, and declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved by a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among cases in (h), what was the reason for CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montréal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards? | Q-2822 — 15 décembre 2021 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service? 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Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-42 — December 15, 2021 — Mr. Arya (Nepean) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada, and their services to the Canadian society, the richness of Hindu Heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for our future generations in Canada by declaring November, every year, Hindu Heritage Month. | M-42 — 15 décembre 2021 — M. Arya (Nepean) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
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