Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01329, 441-01330, 441-01331 and 441-01339 concerning justice;

— n^os 441-01329, 441-01330, 441-01331 et 441-01339 au sujet de la justice;

— No. 441-01332 concerning fisheries;

— n^o 441-01332 au sujet des pêches;

— No. 441-01333 concerning awards and honours;

— n^o 441-01333 au sujet de récompenses et distinctions honorifiques;

— No. 441-01334 concerning business and trade;

— n^o 441-01334 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01335 concerning natural resources and energy;

— n^o 441-01335 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 441-01336 concerning civil and human rights;

— n^o 441-01336 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-01337 and 441-01338 concerning foreign affairs;

— n^os 441-01337 et 441-01338 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01340 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-01340 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-01341 concerning national defence and military operations.

— n^o 441-01341 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Document entitled "Proposed amendments to the Standing Orders". — Sessional Paper No. 8525-441-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Amendements proposés au Règlement ». — Document parlementaire n^o 8525-441-30.

Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), from the Standing Committee on Official Languages, presented the second report of the committee, "Government Measures to Protect and Promote French in Quebec and in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-287.

M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité, « Mesures du gouvernement pour protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-287.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6 to 8, 16 to 22, 58 and 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 6 à 8, 16 à 22, 58 et 59) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), Bill C-339, An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Fast (Abbotsford), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning the environment (No. 441-01518);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01518);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01519);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01519);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the environment (No. 441-01520);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01520);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning social affairs and equality (No. 441-01521).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01521).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1420 to Q-1422, Q-1426, Q-1427, Q-1430 and Q-1432 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1420 à Q-1422, Q-1426, Q-1427, Q-1430 et Q-1432 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1423 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les frais juridiques et les dépenses encourues par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procès impliquant des organismes de bienfaisance enregistrés, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous les dossiers dont les frais juridiques dépassent 25 000 $, y compris, pour chaque dossier, (i) le nom du dossier, (ii) le total des frais juridiques et des dépenses, (iii) les frais juridiques internes, (iv) les frais juridiques externes, (v) l’état actuel, (vi) le résultat, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-1423.

Q-1424 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les versements de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien de bénéficiaires de la SV ont un revenu brut de plus de 60 000 $ au total, ventilés par tranches de salaire de 5 000 $ entre 60 000 $ et 150 000 $; b) quel a été le montant versé pour chacune des tranches de salaire en a) au cours du dernier exercice; c) pour chaque tranche en a) et b), quelle est la répartition entre les personnes âgées de 65 à 74 ans et celles âgées de plus de 75 ans? — Document parlementaire n^o 8555-441-1424.

Q-1425 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les demandes du gouvernement visant à censurer de l’information, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux pour censurer de l’information, y compris tout article, publication ou réponse; b) quelle est la ventilation de a) par plateforme de média social, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande présentée à une entreprise de média social, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) la raison de la demande, (v) si l’information a été censurée ou non et la manière dont elle a été censurée; d) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux médias traditionnels pour censurer de l’information; e) quelle est la ventilation de d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a présenté la demande; f) quels sont les détails de chaque demande présentée en d), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne qui a fait la demande, (iv) la description du contenu visé par la demande de censure, (v) le résultat, c’est-à-dire si le contenu a été censuré ou non, et la manière dont il a été censuré? — Document parlementaire n^o 8555-441-1425.

Q-1428 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’approvisionnement en trousses de dépistage rapide de la COVID 19 : combien de trousses ont été achetées au cours de l’exercice 2022-2023, et quelle était la valeur de ces trousses, au total, ventilées par (i) mois d’acquisition, (ii) fournisseur auprès duquel elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies? — Document parlementaire n^o 8555-441-1428.

Q-1429 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les déclarations relatives aux « dépenses folles de mars » où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds des ministères ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2023 pour (i) les fournitures et approvisionnements (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d'équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1429.

Q-1431 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies et son précurseur, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, de décembre 2015 à décembre 2022 : a) combien de bénéficiaires étaient toujours en activité (i) un an, (ii) trois ans, (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds, ventilés par volet de financement; b) combien de postes créés par les bénéficiaires existaient toujours (i) un an, (ii) trois ans, (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds; c) combien d’inventions, de découvertes ou de processus novateurs ont été commercialisés par des bénéficiaires? — Document parlementaire n^o 8555-441-1431.

Q-1433 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les engagements, pris dans « Protection, Sécurité, Engagement » (PSE) en matière d’approvisionnement : a) combien d’équivalents temps plein au sein de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) sont affectés à chacune des tâches suivantes en tant que responsabilité principale, en utilisant le système de numérotation interne dans PSE, 29. Remplacer la flotte de navires de surface en investissant dans 15 navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées, 30. Acquérir cinq à six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, 31. Exploiter et moderniser les quatre sous-marins de la classe Victoria, 32. Acquérir des systèmes nouveaux ou améliorés de renseignement, de surveillance et reconnaissance maritimes, de l’armement mis à niveau et des systèmes supplémentaires pour les plateformes actuelles et futures permettant des capacités navales offensives et défensives plus efficaces, 33. Mettre à niveau les torpilles légères transportées par les navires de surface, les hélicoptères maritimes et les aéronefs de patrouille maritime, 34. Acquérir des systèmes de défense aérienne au sol et les munitions appropriées qui sont capables de protéger tous les éléments de force sur le terrain contre les armes aéroportées, 35. Moderniser la simulation des effets des armes afin de mieux préparer les soldats aux opérations de combat, 36. Remplacer la famille de véhicules blindés de soutien au combat, qui comprend les véhicules de commandement, les ambulances et les équipes mobiles de réparation, 37. Moderniser l’ensemble des capacités de détection et de destruction des dispositifs explosifs de circonstance, 38. Acquérir de l’équipement de communication, de maintien en puissance et de surviabilité pour les forces légères de l’Armée, y compris des radios légères et de l’équipement du soldat améliorés, 39. Mettre à niveau le parc des véhicules de combat légers afin d’améliorer la mobilité et la surviabilité, 40. Moderniser les véhicules logistiques, l’équipement lourd du génie et les véhicules utilitaires légers, 41. Améliorer la capacité de l’Armée d’effectuer des opérations dans les régions éloignées en investissant dans la modernisation des communications, des abris, de la production d’énergie, des systèmes avancés de purification de l’eau et de l’équipement pour les environnements difficiles, 42. Moderniser les systèmes de commandement et contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance basés au sol, 43. Acquérir des véhicules tout-terrain, des motoneiges et des véhicules utilitaires à chenilles semi-amphibies plus gros qui sont adaptés à l’environnement dans l’Arctique, 44. Remplacer la flotte de chasseurs CF-18 actuelle avec 88 chasseurs plus sophistiqués afin d’améliorer les capacités de contrôle et de frappe aériennes des Forces armées canadiennes, 45. Acquérir des capacités spatiales destinées à accroître la connaissance de la situation et le ciblage, notamment : le remplacement du système RADARSAT actuel afin d’améliorer l’identification et le suivi des menaces ainsi que la connaissance de la situation en ce qui concerne la circulation régulière sur le territoire canadien; des capteurs capables d’identifier et de suivre des débris spatiaux pouvant menacer les systèmes spatiaux canadiens et alliés (surveillance de l’espace); des systèmes spatiaux qui étendront et amélioreront à l’échelle mondiale les communications tactiques par satellite à bande étroite et à large bande, y compris dans l’ensemble de la région de l’Arctique canadien, 46. Acquérir des nouveaux systèmes de commandement, de contrôle et de communication intégrée tactique, de nouveaux dispositifs cryptographiques radio et d’autres systèmes de communication nécessaires, 47. Acquérir des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération (remplacement des avions CC-150 Polaris), 48. Remplacer les avions de transport polyvalents (remplacement des avions CC-138 Twin Otter), 49. Acquérir des avions multimission de prochaine génération (remplacement des avions de patrouille maritime CP-140 Aurora), 50. Investir dans des systèmes aériens télépilotés moyenne altitude, 51. Moderniser les missiles air-air courte portée (armement des avions de chasse), 52. Mettre à niveau les systèmes de navigation, de gestion et de contrôle aériens, 53. Investir dans des systèmes d’instruction des équipages, 54. Remplacer ou prolonger la durée de vie des capacités existantes en prévision de l’arrivée des plateformes de prochaine génération, 55. Soutenir les capacités nationales de recherche et sauvetage, notamment en prolongeant la durée de vie des systèmes existants, en acquérant de nouvelles plateformes et en assurant une intégration accrue avec nos partenaires internes et externes, 56. Opérationnaliser la flotte d’avions de recherche et sauvetage nouvellement; b) pour chacune des tâches en a), combien d’heures-personnes les employés de SPAC et du MDN ont-ils consacrées aux projets d’approvisionnement respectifs en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; c) pour chacune des tâches en a), quand la tâche a-t-elle été achevée ou quelle est la date estimée d’achèvement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1433.

Q-1434 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien de traducteurs sont affectés (i) aux rapports et aux autres documents des comités de la Chambre des communes, (ii) à d’autres documents parlementaires, (iii) à d’autres documents; b) quels sont les délais de livraison nécessaires et estimés pour traduire les documents en a)(i), (i) pour chacun des exercices depuis 2016-2017, (ii) pour le restant de l’exercice en cours, (iii) pour l’exercice 2024-2025; c) quand a-t-on commencé les arriérés; d) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement fournit-elle des ressources additionnelles ou réaffecte-t-elle des traducteurs affectés aux tâches visées en a)(iii) afin de raccourcir les délais de livraison et, le cas échéant, quels sont les détails; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi des ressources additionnelles ne sont-elles pas ajoutées ou réaffectées; f) comment le gouvernement explique-t-il les délais de livraison actuels; g) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle abordé la question des arriérés avec le président directeur général du Bureau de la traduction et, le cas échéant, à quelle dates cela s'est produit et quels engagements la ministre a-t-elle reçus; h) quelle est la politique du Bureau de la traduction sur le télétravail et a-t-elle été modifiée depuis 2016-2017; i) quel est le nombre et le pourcentage de traducteurs qui travaillaient de la maison en date du 21 avril 2023, ventilé selon les affectations indiquées en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1434.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1283 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young? — Document parlementaire n^o 8555-441-1283-01.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), moved, — That the House:

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), propose, — Que la Chambre :

a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement;

b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie de la population et qu’ils exacerbent la fréquence et l’ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes (inondations, tornades, feux de forêt, canicules, etc.);

c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles;

d) demande au gouvernement fédéral d’investir davantage dans la lutte contre les changements climatiques qui risquent de devenir de plus en plus coûteux tant pour la population que pour l’environnement;

e) exige que le gouvernement fédéral cesse d’investir dans les énergies fossiles et développe des incitatifs, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces, pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables et du transport collectif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que,

attendu que le chef de l'opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l'objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison a la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine;

attendu qu'il a survécu a deux tentatives d'assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017;

attendu qu'il est actuellement emprisonné en Russie, ou sa santé est chancelante;

atttendu qu'il a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l'homme décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

attendu qu'il est un agrégé supérieur au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l'homme;

therefore, this House resolves to bestow the title "honourary Canadian citizen" on Vladimir Kara-Murza and demand that the Russian Federation set him free.

par consequent, cette Chambre decide de decerner le titre de « citoyen canadien honoraire » a Vladimir Kara-Murza et d'exiger de la Federation de Russie qu'elle le libère.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, in relation Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence :

a) l’amendement à l’article 1 adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se lit comme suit  :

« a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. »

b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2. »

soit réputé respecter le principe du projet de loi;

b) lorsque la Chambre étudiera le projet de loi à l’étape du rapport :

(i) il soit réputé adopté, tel que modifié, avec dissidence après quoi l’étude à l’étape de la troisième lecture soit entamée immédiatement,

(ii) au plus un jour de séance ou cinq heures de débat, selon la durée la plus courte, soient allouées à l’étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi,

(iii) cinq minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, à la fin de la période de cinq heures allouée pour le débat, ou lorsque aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, June 12, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), — That Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That this question be now put.

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 14, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n^o 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 8:30 p.m., pursuant to order made Tuesday, June 6, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, June 12, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, parce que le projet de loi ne permet d’améliorer ni l’efficience de la chaîne d’approvisionnement, ni la fiabilité du service ferroviaire, ni les relations de travail et, en appliquant une approche paternaliste, affaiblit la capacité des ports à s’acquitter de leur mandat. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-441-1000-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting the Compulsory Pilotage Areas of Belledune and Sheet Harbour, pursuant to the Pilotage Act, R.S.1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 2 sur les zones de pilotage obligatoire de Belledune et du havre Sheet, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report of the Minister's Advisory Council, pursuant to the Impact Assessment Act, S.C. 2019, c. 28, s. 1 "118(2) and (4)". — Sessional Paper No. 8560-441-1276-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport du conseil consultatif du ministre, conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 « 118(2) et (4) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1276-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 25th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Processing Disability Benefits for Veterans" (Sessional Paper No. 8510-441-197), presented to the House on Tuesday, February 14, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-197.

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 25^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans » (document parlementaire n^o 8510-441-197), présenté à la Chambre le mardi 14 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-197.

— by Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-441-457-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M^me Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-457-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:26 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.