The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to order made Thursday, June 8, 2023, the bill, as amended, was deemed concurred in at report stage, on division, and ordered for a third reading immediately.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2023, le projet de loi, tel que modifié, est réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et la troisième lecture en est fixée immédiatement.

Pursuant to order made Thursday, June 8, 2023, Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2023, M^me Joly (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, June 12, Tuesday, June 13, Wednesday, June 14, and Thursday, June 15, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 12 juin, mardi 13 juin, mercredi 14 juin et jeudi 15 juin 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the table, — Notice of a ways and means motion to introduce an Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 17) — Sessional Paper No. 8570-441-17.

M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) pour M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 17) — Document parlementaire n^o 8570-441-17.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Document entitled "A self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate". — Sessional Paper No. 8525-441-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ». — Document parlementaire n^o 8525-441-31.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01342 and 441-01354 concerning citizenship and immigration;

— n^os 441-01342 et 441-01354 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-01343, 441-01345 and 441-01356 concerning justice;

— n^os 441-01343, 441-01345 et 441-01356 au sujet de la justice;

— No. 441-01344 concerning business and trade;

— n^o 441-01344 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01346 concerning fisheries;

— n^o 441-01346 au sujet des pêches;

— No. 441-01347 concerning taxation;

— n^o 441-01347 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-01348 concerning health;

— n^o 441-01348 au sujet de la santé;

— Nos. 441-01349, 441-01350 and 441-01351 concerning the environment;

— n^os 441-01349, 441-01350 et 441-01351 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-01352 and 441-01357 concerning foreign affairs;

— n^os 441-01352 et 441-01357 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01353 concerning transportation;

— n^o 441-01353 au sujet du transport;

— No. 441-01355 concerning civil and human rights.

— n^o 441-01355 au sujet des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Lewis (Essex), one concerning taxation (No. 441-01522);

— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01522);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning foreign affairs (No. 441-01523), two concerning citizenship and immigration (Nos. 441-01524 and 441-01526) and one concerning employment and labour (No. 441-01525);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01523), deux au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^os 441-01524 et 441-01526) et une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01525);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning animals (No. 441-01527);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des animaux (n^o 441-01527);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning foreign affairs (No. 441-01528).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01528).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1435, Q-1436, Q-1441 and Q-1443 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1435, Q-1436, Q-1441 et Q-1443 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1437 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les ministères, à l’exception d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : à combien s’élèvent les dépenses relatives à la prestation de services d’installation aux immigrants par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses projetées pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) secteur de programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1437.

Q-1438 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les demandes de passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pendant la période du programme allant du 6 mai au 5 novembre 2021, ventilées par province et territoire : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été complétées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été refusées, (v) sont actuellement en suspens; b) combien d’agents travaillent sur le programme; c) sur un jour de semaine moyen, combien d’agents de traitement travaillaient au bureau d’IRCC de Whitehorse (Yukon) sur ces dossiers pendant cette période; d) quel a été le budget pour le traitement des demandes? — Document parlementaire n^o 8555-441-1438.

Q-1439 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les trop-payés générés par le système de paye Phénix, en date du 24 avril 2023 : a) quel était le montant total des trop-payés générés par le système; b) quel était le nombre d’employés ayant reçu des trop-payés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence ou autre entité gouvernementale employant le système de paye Phénix; d) sur le montant en a), quelle somme (i) a-t-on recouvrée, (ii) n’a-t-on pas encore recouvrée; e) sur le montant en d)(ii), quelle somme le gouvernement a-t-il radiée; f) pour chaque montant en e), quel a été le motif de la radiation? — Document parlementaire n^o 8555-441-1439.

Q-1440 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne le rapport publié par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) intitulé « Ce que nous avons entendu : perspectives sur les changements climatiques et la santé publique au Canada » : a) quel a été le coût estimé de production de ce rapport; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce rapport; c) quel a été le nombre total d’employés de l’ASPC et de Santé Canada ayant travaillé sur ce rapport; d) quels sont les détails de tous les contrats passés concernant ce rapport, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; e) quel est le montant total dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’accueil, en lien avec ce rapport? — Document parlementaire n^o 8555-441-1440.

Q-1442 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales associées aux assemblées publiques du premier ministre qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien d’argent a été dépensé au total jusqu’ici pour ces réunions; b) quelle est la ventilation des dépenses par réunion, y compris la date et l'emplacement de chaque réunion; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses en a) et en b); d) pour chacune des réunions en b), quels groupes ou organismes les organisaient? — Document parlementaire n^o 8555-441-1442.

Q-1444 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à des organismes ou groupes non gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015  : a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué (i) à Environmental Defense Canada, (ii) au Réseau Action Climat Canada, (iii) à Oil Change International, (iv) à l’Institut climatique du Canada, (v) à LeadNow Society, (vi) au Centre pour le développement du droit international de l’environnement, (vii) au Climate Emergency Institute, (viii) à l’Institut international du développement durable, (ix) à l’Institut climatique du Canada, (x) au Congrès du travail du Canada, (xi) à l’Institut de l’énergie Trottier, (xii) aux Friends of the Earth U.S.; b) pour chacune des entités en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les produits livrables attendus; c) des sommes en a), lesquelles ont été (i) octroyées à un fournisseur unique, (ii) attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; d) pour ce qui est des affectations visées en c)(ii), (i) quelle a été la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organismes ayant soumis des offres pour fournir les produits livrables demandés; e) quels programmes de chacun des organismes énumérés en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produit livrable attendu? — Document parlementaire n^o 8555-441-1444.

Q-1445 — M^me Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les demandes du gouvernement pour supprimer, éditer ou modifier des informations dans les médias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux entreprises de médias sociaux, et, pour chaque article, publication ou réponse; b) quelle est la répartition des données en a) par plateforme de médias sociaux, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande adressée à une entreprise de médias sociaux, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) un résumé de la demande, (v) la raison de la demande, (vi) si l’information a été supprimée, éditée ou modifiée et, le cas échéant, ce qui a changé, (vii) le titre de la personne ayant fait la demande; d) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux médias traditionnels; e) quelle est la ventilation des données en d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; f) quels sont les détails de chaque demande en d), y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iv) la description du contenu ayant fait l’objet de la demande, (v) si le contenu a été supprimé, édité ou modifié et, le cas échéant, ce qui a changé? — Document parlementaire n^o 8555-441-1445.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:25 p.m., pursuant to order made Thursday, June 8, 2023, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2023, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, June 12, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 1:27 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 27, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chen (Scarborough North), seconded by Mr. Chiang (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre :

a) le gouvernement devrait

(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,

(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,

(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. (Affaires émanant des députés M-63)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 14, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Greening Government Strategy" (Sessional Paper No. 8510-441-198), presented to the House on Tuesday, February 14, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-198.

— par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La Stratégie pour un gouvernement vert » (document parlementaire n^o 8510-441-198), présenté à la Chambre le mardi 14 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-198.

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2023-343 and P.C. 2023-344. — Sessional Paper No. 8540-441-2-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2023-343 et C.P. 2023-344. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2023-347, P.C. 2023-348, P.C. 2023-410, P.C. 2023-411 and P.C. 2023-412. — Sessional Paper No. 8540-441-3-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2023-347, C.P. 2023-348, C.P. 2023-410, C.P. 2023-411 et C.P. 2023-412. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2023-425, P.C. 2023-426 and P.C. 2023-427. — Sessional Paper No. 8540-441-14-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2023-425, C.P. 2023-426 et C.P. 2023-427. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2023-334, P.C. 2023-345 and P.C. 2023-428. — Sessional Paper No. 8540-441-9-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2023-334, C.P. 2023-345 et C.P. 2023-428. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2023-407 and P.C. 2023-408. — Sessional Paper No. 8540-441-8-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2023-407 et C.P. 2023-408. — Document parlementaire n^o 8540-441-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2023-323, P.C. 2023-331, P.C. 2023-332, P.C. 2023-333, P.C. 2023-379, P.C. 2023-380, P.C. 2023-381, P.C. 2023-382, P.C. 2023-383, P.C. 2023-384, P.C. 2023-385, P.C. 2023-386, P.C. 2023-387, P.C. 2023-390, P.C. 2023-429, P.C. 2023-430, P.C. 2023-431, P.C. 2023-432, P.C. 2023-433, P.C. 2023-438, P.C. 2023-439 and P.C. 2023-440. — Sessional Paper No. 8540-441-4-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2023-323, C.P. 2023-331, C.P. 2023-332, C.P. 2023-333, C.P. 2023-379, C.P. 2023-380, C.P. 2023-381, C.P. 2023-382, C.P. 2023-383, C.P. 2023-384, C.P. 2023-385, C.P. 2023-386, C.P. 2023-387, C.P. 2023-390, C.P. 2023-429, C.P. 2023-430, C.P. 2023-431, C.P. 2023-432, C.P. 2023-433, C.P. 2023-438, C.P. 2023-439 et C.P. 2023-440. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2023-409. — Sessional Paper No. 8540-441-1-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2023-409. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2023-420. — Sessional Paper No. 8540-441-13-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2023-420. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2023-342 and P.C. 2023-424. — Sessional Paper No. 8540-441-17-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2023-342 et C.P. 2023-424. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2023-396. — Sessional Paper No. 8540-441-29-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2023-396. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2023-349, P.C. 2023-391, P.C. 2023-392, P.C. 2023-393, P.C. 2023-394, P.C. 2023-395, P.C. 2023-418, P.C. 2023-422 and P.C. 2023-423. — Sessional Paper No. 8540-441-30-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2023-349, C.P. 2023-391, C.P. 2023-392, C.P. 2023-393, C.P. 2023-394, C.P. 2023-395, C.P. 2023-418, C.P. 2023-422 et C.P. 2023-423. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2023-335, P.C. 2023-336, P.C. 2023-337, P.C. 2023-338, P.C. 2023-339, P.C. 2023-340, P.C. 2023-341, P.C. 2023-388, P.C. 2023-389 and P.C. 2023-421. — Sessional Paper No. 8540-441-24-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2023-335, C.P. 2023-336, C.P. 2023-337, C.P. 2023-338, C.P. 2023-339, C.P. 2023-340, C.P. 2023-341, C.P. 2023-388, C.P. 2023-389 et C.P. 2023-421. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Khera (Minister of Seniors) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canada Pension Plan, R.S. 1985, c. C-8, sbs. 117(2). — Sessional Paper No. 8560-441-59-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Khera (ministre des Aînés) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-59-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Science and Research, "Small Modular Nuclear Reactors" (Sessional Paper No. 8510-441-199), presented to the House on Wednesday, February 15, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-199.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Petits réacteurs nucléaires modulaires » (document parlementaire n^o 8510-441-199), présenté à la Chambre le mercredi 15 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-199.

At 2:24 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 24, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.