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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 217

Le mardi 20 juin 2023

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

19 juin 2023 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ».

19 juin 2023 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la rage et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la rage au Canada ».

19 juin 2023 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction) ».

19 juin 2023 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine somalien ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1637² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne : a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?

Q-1638² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?

Q-1639² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le loyer des aéroports perçu par le gouvernement : a) depuis 2016, combien d’argent en loyer foncier Transports Canada a-t-il reçu des aéroports, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quelles sont les projections de Transports Canada quant au loyer des aéroports qu’il percevra en (i) 2023, (ii) 2024, au total et ventilé par aéroport; d) quel a été le coût net et les pertes de revenus de la décision du gouvernement de renoncer au loyer des aéroports entre mars et décembre 2020?

Q-1640² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI n^o 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-1641² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le taux de postes vacants dans le secteur de la technologie de l’information au gouvernement en date du 1^er juin 2023, ventilé par ministère : quel est le nombre de postes vacants en technologie de l’information (IT, code 303 du Conseil du Trésor), pour chacun des niveaux (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?

Q-1642² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 188 647 735 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 30 000 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 059 038 048 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 26 880 705 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 677 200 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 181 000 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 633 766 246 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 116 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 654 335 640 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 54 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 273 326 965 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 360 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 9 892 285 081 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 4 600 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 613 545 412 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 328 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 202 886 911 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 133 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 960 768 061 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 41 347 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 559 955 319 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 222 750 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 5 025 685 237 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 69 725 156 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 8 600 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 25 040 049 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 425 761 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 946 749 600 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 102 536 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 461 905 392 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 707 891 504 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 67 956 136 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 68 404 079 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 312 855 591 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 541 555 307 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 307 628 892 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 182 507 859 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 364 238 813 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 22 210 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 393 470 330 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 121 472 814 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 63 502 781 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 892 041 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 500 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 561 429 271 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 173 123 435 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 110 046 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 234 213 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 222 621 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 102 009 593 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 643 834 807 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 47 529 437 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 45 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 467 952 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 46 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 961 393 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 47 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 522 865 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 48 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 49 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 72 521 635 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 50 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 270 253 442 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 51 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 638 744 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 52 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 25 458 013 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 53 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 73 251 251 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 54 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 111 694 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 55 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 718 568 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 56 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 196 977 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 57 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 58 060 500 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 58 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 986 215 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 59 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 896 828 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 60 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 604 300 921 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 61 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 221 481 683 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 62 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 847 556 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 63 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 77 912 538 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 64 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 111 152 829 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 65 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 31 469 976 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 66 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 756 954 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 67 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 133 193 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 68 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 906 759 081 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 69 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 918 577 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 70 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 594 051 090 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 71 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 572 246 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 72 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 92 592 873 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 73 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 59 176 748 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 74 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 416 914 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 75 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 463 606 864 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 76 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 31 963 435 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 77 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 513 062 360 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 78 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 854 455 344 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 79 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 104 704 726 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 80 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 394 529 894 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 81 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 032 415 062 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 82 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 27 991 054 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 83 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 858 624 470 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 84 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 246 075 402 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 85 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 851 166 848 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 86 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 23 462 199 484 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 87 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 102 934 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 88 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 15 990 911 482 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 89 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 010 994 201 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 90 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 381 611 297 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 91 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 532 401 762 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 92 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 281 780 119 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 93 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 606 730 391 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 94 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 912 761 663 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 95 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 076 583 477 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 96 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 319 808 513 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 97 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 446 727 532 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 98 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 767 362 423 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 99 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 227 432 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 100 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 517 543 940 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 101 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 204 526 475 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 102 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 421 776 944 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 103 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 998 976 093 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 104 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 100 902 516 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 105 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 1 234 196 797 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 106 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 019 788 928 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 107 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 165 973 915 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 108 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 178 360 403 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 109 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 338 917 705 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 110 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 598 995 179 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 111 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 42 305 692 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 112 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 323 808 800 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 113 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 45 282 675 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 114 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 433 653 184 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 115 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 16 267 547 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 116 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 52 733 192 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 117 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 36 459 899 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 118 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 390 892 092 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 119 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 103 642 303 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 120 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 423 319 199 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 121 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 300 084 683 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 122 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 70 317 336 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 123 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 21 453 903 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 124 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 152 798 272 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 125 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 659 481 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 126 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 986 146 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 127 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 106 946 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 128 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 147 786 024 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 129 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 40 537 795 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 130 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 510 148 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 131 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 189 617 507 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 132 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 430 370 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 133 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 253 996 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 134 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 408 587 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 135 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 46 416 148 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 136 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 66 490 205 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 137 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 37 778 278 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 138 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 139 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 933 096 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 140 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 537 914 382 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 141 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 105 785 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 142 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 651 151 632 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 143 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 52 005 336 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 144 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 259 424 499 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 145 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 247 556 443 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 146 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 93 866 503 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 147 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 6 916 338 456 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 148 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 109 132 300 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 149 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 49 722 365 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 150 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 10 442 577 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 151 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 641 758 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 152 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 843 470 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 153 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 199 364 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 154 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 421 554 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 155 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 957 474 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 156 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 192 631 768 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 157 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 384 034 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 158 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 850 418 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 159 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 169 293 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 160 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 212 216 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 161 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 26 250 549 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 162 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 30 346 092 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 163 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 143 003 919 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 164 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 663 382 945 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 165 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 331 076 015 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 166 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 81 304 508 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 167 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 91 983 908 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 168 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 62 909 681 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 169 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 15 740 193 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 170 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 82 040 443 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 171 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 32 014 979 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 172 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 109 941 360 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 173 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 284 004 352 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 174 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 201 445 483 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 175 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 814 400 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 176 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 409 410 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 177 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 88 600 627 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 178 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 199 108 970 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 179 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 269 680 471 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 180 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 157 521 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 181 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 107 095 776 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 182 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 805 586 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 183 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 457 199 717 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 184 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 151 908 479 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 185 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 381 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 186 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 144 126 071 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 187 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 337 820 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 188 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 312 841 340 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 189 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 190 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 71 120 731 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 191 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 20, au montant de 3 412 149 682 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 20, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 192 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 25, au montant de 3 000 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 25, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 193 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 30, au montant de 600 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 194 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 35, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 35, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 195 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 837 908 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 196 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 670 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 197 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 233 649 830 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 198 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 885 179 373 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 199 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 128 498 703 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 96 374 027 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 200 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 363 347 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 280 278 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 201 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 140 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 11 666 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 202 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 25 903 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 203 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L30, au montant de 201 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 204 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 300 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 225 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 205 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L20, au montant de 500 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L20, au montant de 375 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 206 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 539 949 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 404 961 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 207 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 325 451 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 994 088 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 208 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 244 352 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 933 264 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

9 juin 2023 — — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 542 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 800 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 45 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 46 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

9 juin 2023 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-87 — 19 juin 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, déposer un projet de loi qui :

a) oblige les grandes entreprises à divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés;

b) augmente l’impôt des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, selon les taux suivants :

(i) 0,5 % si le ratio se situe entre 50 et 100,

(ii) 1 % si le ratio se situe entre 101 et 150,

(iii) 1,5 % si le ratio se situe entre 151 et 200,

(iv) 2 % si le ratio se situe entre 201 et 250,

(v) 2,5 % si le ratio se situe entre 251 et 300,

(vi) 3 % si le ratio se situe entre 301 et 350,

(vii) 3,5 % si le ratio se situe entre 351 et 400,

(viii) 4,0 % si le ratio se situe entre 401 et 450,

(ix) 4,5 % si le ratio se situe entre 451 et 500,

(x) 5 % si le ratio est supérieur à 500;

c) prévoit des règlements pour prévenir l’évitement fiscal et le recours à des entrepreneurs pour éviter de divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, tout en s’assurant que la rémunération du PDG est définie comme étant la rémunération totale du PDG ou la rémunération totale de la personne la mieux payée au sein de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.

M-88 — 19 juin 2023 — — Que le gouvernement désigne le deuxième jour d’octobre de chaque année comme Journée de commémoration des animaux de guerre, afin de reconnaître le rôle des chevaux, des chiens, des pigeons voyageurs et des mules dans l’armée canadienne, et d’en faire une occasion annuelle de réfléchir aux services rendus par ces animaux.

Affaires émanant des députés

C-278 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2022

— 15 juin 2022

— 16 juin 2022

— 15 juin 2023

et — 19 juin 2023


² Demande une réponse dans les 45 jours

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

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Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés