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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 218

Wednesday, June 21, 2023

2:00 p.m.

Journaux

No 218

Le mercredi 21 juin 2023

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

(a) on the last allotted day in the supply period ending June 23, 2023, the proceedings on the opposition motion shall conclude not later than 10:30 p.m., the House shall then proceed to the putting of the question on the motion and then, if required, the taking of any division or divisions necessary to dispose of the motion, and the Speaker shall then put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motions to concur in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, and the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, and for the passage at all stages of any bill based on the said estimates;

a) le dernier jour désigné dans la période des subsides se terminant le 23 juin 2023, les délibérations sur la motion de l’opposition se termineront au plus tard à 22 h 30, la Chambre procèdera ensuite à la mise aux voix de la motion puis, si nécessaire, au vote ou aux votes par appel nominal pour en disposer, le Président mettra alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer des motions portant adoption du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant auxdits budgets des dépenses;

(b) notices of opposed items in relation to the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, and to the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, listed on the Notice Paper be deemed withdrawn;

b) les avis de crédits faisant l’objet d’opposition au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, inscrits au Feuilleton des avis soient réputés retirés;

(c) the recorded divisions on government legislation currently deferred to the expiry of the time provided for Oral Questions today be deemed further deferred to the conclusion of all proceedings in relation to the estimates later today;

c) les votes par appel nominal sur les projets de loi émanant du gouvernement différés à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui soient réputés différés à nouveau jusqu’à la fin de toutes les délibérations relatives aux budgets des dépenses plus tard aujourd'hui;

(d) the motion standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Government in the House of Commons related to the appointment of Harriet Solloway as Public Sector Integrity Commissioner pursuant to Standing Order 111.1 (2) be deemed moved, a recorded division be deemed requested and deferred after the recorded division on the motion for third reading of Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts;

d) la motion inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour la nomination de Harriet Solloway à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public conformément à l’article 111.1(2) du Règlement soit réputée proposée, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé après le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois;

(e) in relation to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, the amendment to the motion respecting Senate amendments made to the bill be deemed withdrawn, and the motion respecting Senate amendments made to the bill, standing on the Notice Paper, be deemed adopted;

e) en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’amendement à la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi soit réputé retiré, et la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi, inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée;

(f) Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, be deemed read a third time and passed;

f) le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit réputé lu une troisième fois et adopté;

(g) Bill C-40, An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews), be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

g) le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

(h) ways and means Motion No. 18, notice of which was tabled on June 16, 2023, be deemed concurred in, a bill based thereon standing on the Order Paper in the name of the Minister of Crown-Indigenous Relations, entitled “An Act respecting the recognition of certain Métis governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan, to give effect to treaties with those governments and to make consequential amendments to other Acts”, be deemed to have been introduced and read a first time, deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs; and

h) la motion des voies et moyens numéro n° 18, dont l'avis a été déposé le 16 juin 2023, soit réputée avoir été agréée, un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et intitulé « Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence », soit réputé avoir été déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

(i) the written questions dated June 20, 2023, standing on the Notice Paper, be deemed to have been transferred to the Order Paper on Wednesday, June 21, 2023, for the purposes of Standing Order 39.

i) les questions écrites datées du 20 juin 2023, inscrites au Feuilleton des avis, soient réputées avoir été transférées au Feuilleton le mercredi 21 juin 2023 pour l’application de l’article 39 du Règlement.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 393 -- Vote no 393)
YEAS: 313, NAYS: 3
POUR : 313, CONTRE : 3

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk

Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 313

NAYS -- CONTRE

Erskine-Smith

May (Saanich—Gulf Islands)

Morrice

Total: -- 3

PAIRED -- PAIRÉS

Champagne

Garon

Hoback

Joly

Total: -- 4

Accordingly, Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), was read the second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

En conséquence, le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.



Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), — That Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 394 -- Vote no 394)
YEAS: 320, NAYS: 0
POUR : 320, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan

Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid

Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 320

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Champagne

Garon

Hoback

Joly

Total: -- 4

Accordingly, Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.



Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 395 -- Vote no 395)
YEAS: 262, NAYS: 51
POUR : 262, CONTRE : 51

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dowdall
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Falk (Provencher)
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kramp-Neuman

Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrissey
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough

Rayes
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 262

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Arya
Bezan
Calkins
Carrie
Chong
Cooper
Dreeshen
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)

Fast
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Lantsman
Liepert
Maguire
McCauley (Edmonton West)

McLean
Melillo
Morantz
Morrison
Motz
O'Toole
Patzer
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Ruff

Seeback
Shields
Soroka
Steinley
Tochor
Tolmie
Uppal
Vidal
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber

Total: -- 51

PAIRED -- PAIRÉS

Champagne

Garon

Hoback

Joly

Total: -- 4

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2022, with an addendum dated June 16, 2023, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-441-459-15. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022, avec un addenda en date du 16 juin 2023, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-441-459-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01427 concerning business and trade;

— no 441-01427 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01428 concerning foreign affairs;

— no 441-01428 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01429 concerning justice.

— no 441-01429 au sujet de la justice.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly, 20th Autumn Meeting, Warsaw, Poland, from November 24 to 26, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-61-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 20e Réunion d'automne, Varsovie (Pologne), du 14 au 26 novembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-61-06.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, 67th Annual Session, Lisbon, Portugal (Hybrid Format), from October 8 to 11, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-50-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, 67e Session annuelle, Lisbonne (Portugal) (format hybride), du 8 au 11 octobre 2021. — Document parlementaire no 8565-441-50-07.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, 22nd Annual Parliamentary Transatlantic Forum, Washington, D.C., United States of America, from December 5 to 7, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, 22e Forum parlementaire transatlantique annuel, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), du 5 au 7 décembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-50-08.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Bilateral Visit to the United Kingdom (London, England and Cardiff, Wales), from January 16 to 20, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) présente le rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, Visite bilatérale au Royaume-Uni (Londres (Angleterre) et Cardiff (Pays de Galles)), du 16 au 20 janvier 2023. — Document parlementaire no 8565-441-53-03.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the fifth report of the committee, "The Cyber Defence of Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-310.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « La cyberdéfense du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-310.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 to 50, 53, 55, 63 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 à 50, 53, 55, 63 et 64) est déposé.



Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 15th report of the committee (Bill C-284, An Act to establish a national strategy for eye care, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-311.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 15e rapport du Comité (projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-311.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 75) est déposé.



Mrs. Atwin (Fredericton), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 10th report of the committee, "Arctic Security and Sovereignty, and the Emergency Preparedness of Indigenous Communities". — Sessional Paper No. 8510-441-312.

Mme Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 10e rapport du Comité, « Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l’Arctique ». — Document parlementaire no 8510-441-312.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 27, 29, 31, 32, 42, 43, 59 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 à 27, 29, 31, 32, 42, 43, 59 et 70) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche), seconded by Mr. Ehsassi (Willowdale), Bill C-347, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Ehsassi (Willowdale), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baker (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), Bill C-348, An Act to establish Somali Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baker (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-348, Loi instituant le Mois du patrimoine somalien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-349, An Act to establish National Rabies Awareness Day and to provide for the development of a national strategy for combating rabies in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-349, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la rage et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la rage au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Poilievre (Carleton), Bill C-350, An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Poilievre (Carleton), le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning foreign affairs (No. 441-01577);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01577);

— by Mr. Brock (Brantford—Brant), one concerning transportation (No. 441-01578);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet du transport (no 441-01578);

— by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), one concerning foreign affairs (No. 441-01579);

— par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01579);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the environment (No. 441-01580);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-01580);

— by Mr. Fragiskatos (London North Centre), one concerning the environment (No. 441-01581);

— par M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), une au sujet de l'environnement (no 441-01581);

— by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), one concerning foreign affairs (No. 441-01582);

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01582);

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning transportation (No. 441-01583);

— par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet du transport (no 441-01583);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning transportation (No. 441-01584);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du transport (no 441-01584);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning taxation (No. 441-01585);

— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la fiscalité (no 441-01585);

— by Ms. Idlout (Nunavut), one concerning health (No. 441-01586);

— par Mme Idlout (Nunavut), une au sujet de la santé (no 441-01586);

— by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), one concerning foreign affairs (No. 441-01587);

— par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01587);

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning foreign affairs (No. 441-01588);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01588);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning foreign affairs (No. 441-01589);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01589);

— by Mr. Richards (Banff—Airdrie), one concerning employment and labour (No. 441-01590), one concerning justice (No. 441-01591) and one concerning taxation (No. 441-01592);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01590), une au sujet de la justice (no 441-01591) et une au sujet de la fiscalité (no 441-01592);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), three concerning the environment (Nos. 441-01593, 441-01594 and 441-01595);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), trois au sujet de l'environnement (nos 441-01593, 441-01594 et 441-01595);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 441-01596);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01596);

— by Mr. Kram (Regina—Wascana), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01597 and 441-01598).

— par M. Kram (Regina—Wascana), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01597 et 441-01598).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the answers to questions Q-1487, Q-1488, Q-1490 to Q-1494, Q-1501 to Q-1505, Q-1508, Q-1511 to Q-1515 and Q-1521 on the Order Paper.

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-1487, Q-1488, Q-1490 à Q-1494, Q-1501 à Q-1505, Q-1508, Q-1511 à Q-1515 et Q-1521 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-505 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date? — Sessional Paper No. 8555-441-505-01.

Q-505 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-441-505-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1484 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the purchase of promotional products since January 1, 2021, broken down by department, agency or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) if the products were purchased in relation to a specific event, what are the details of the event; (f) in what country was each product manufactured; and (g) what is the relevant file number for each purchase? — Sessional Paper No. 8555-441-1484.

Q-1484 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat? — Document parlementaire no 8555-441-1484.



Q-1485 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to government advertising expenditures with the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) how much did each department, agency or other government entity spend on advertising with the CBC, in each of the last five fiscal years, including 2022-23; and (b) what is the breakdown of (a) by campaign and location, or type of advertising (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-1485.

Q-1485 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-1485.



Q-1486 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to land owned by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces which is currently not being used: what are the details of each location, including the (i) size of the land, (ii) geographic location, including the municipality or the proximity to the nearest municipality, (iii) future usage, if known? — Sessional Paper No. 8555-441-1486.

Q-1486 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue? — Document parlementaire no 8555-441-1486.



Q-1489 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to repayable loans and repayable contributions over $1,000,000 given out by the government since January 1, 2019: what are the details of all such loans and contributions, including the (i) date of the loan or the contribution, (ii) recipient’s details, including the name and the location, (iii) amount provided, (iv) amount repaid to date, (v) description of the project or the purpose of the loan or the contribution, (vi) program under which the loan or the contribution was administered? — Sessional Paper No. 8555-441-1489.

Q-1489 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré? — Document parlementaire no 8555-441-1489.



Q-1498 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — With regard to buildings and office space owned or leased by the government, excluding the Department of National Defence: (a) how much office space, by square footage, is currently (i) owned, (ii) leased; (b) how much did the government pay to lease office space during the last fiscal year; (c) what are the annual operating costs to run government buildings and office space, broken down by type of cost (energy, building management, etc.); and (d) what is the breakdown of (a) by province or territory and municipality? — Sessional Paper No. 8555-441-1498.

Q-1498 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale : a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité? — Document parlementaire no 8555-441-1498.



Q-1500 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to government information on digital assets and the Web3 sector in Canada: (a) what portion of the gross domestic product does the government estimate to be related to the Web3 sector; (b) how many jobs are tied to the Web3 sector; (c) what analysis or economic studies has the government done related to the size and scope of the Web3 sector since 2016, and what are the details, including, for each, the (i) firm who conducted the analysis, (ii) scope of the work statement of the analysis, (iii) date on which the work was completed, (iv) findings; (d) what steps is the government taking to foster the Web3 sector; (e) what is the assessed risk, to Canada’s economy, of creating a negative environment for the Web3 sector where large Canadian companies move to other jurisdictions; (f) how many blockchain applications has the government procured or is in the process of procuring; and (g) what are the details of all blockchain applications in (f), including, for each, the (i) applicant, (ii) date of the procurement, (iii) summary of the statement of work, (iv) contract value; (v) assessed risk of the government creating a negative environment for the Web3 sector to the procurement contract? — Sessional Paper No. 8555-441-1500.

Q-1500 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur les biens numériques et le secteur du Web3 au Canada : a) quelle est la portion du produit intérieur brut qui, selon les estimations du gouvernement, est liée au secteur du Web3; b) combien d’emplois sont liés au secteur du Web3; c) quelles analyses ou études économiques le gouvernement a-t-il réalisées à propos de la taille et de l’ampleur du secteur du Web3 depuis 2016, et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’entreprise qui a réalisé l’analyse, (ii) l’étendue de l’analyse précisée dans l’énoncé du travail, (iii) la date d’achèvement de l’analyse, (iv) les conclusions; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le secteur du Web3; e) quel est le risque évalué, pour l’économie du Canada, de la création d’un environnement négatif pour le secteur de la Web3 où de grandes entreprises canadiennes partent pour d’autres pays; f) combien d’applications de chaînes de blocs le gouvernement a-t-il achetées ou est-il en voie d’acheter; g) quels sont les détails de toutes les applications de chaînes de blocs en f), y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) la date de l’acquisition, (iii) le résumé de l’énoncé du travail, (iv) la valeur du marché, (v) le risque évalué, pour le marché, de la création par le gouvernement d’un environnement négatif pour le secteur du Web3? — Document parlementaire no 8555-441-1500.



Q-1506 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to leases for office buildings and office space signed by the government: (a) how many leases for (i) entire buildings, (ii) part of a building, or office space within a building, are currently active, broken down by those within the National Capital Region (NCR) and those outside of the NCR; (b) what is the total square footage of the properties in (a); (c) what is the total annual value of the leases; (d) what is the average amount of time remaining on the leases; and (e) how many leases expire, or are up for renewal, in (i) less than two years, (ii) two to five years, (iii) more than five years, from May 4, 2023? — Sessional Paper No. 8555-441-1506.

Q-1506 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les baux pour les immeubles et locaux à bureaux signés par le gouvernement : a) combien de baux concernant (i) des immeubles entiers, (ii) une partie d’un immeuble, ou un local à bureaux dans un immeuble, sont actuellement actifs, ventilés selon ceux de la région de la capitale nationale (RCN) et ceux de l’extérieur de la RCN; b) quel est le total de pieds carrés des propriétés en a); c) quelle est la valeur annuelle totale des baux; d) quelle est la durée restante moyenne des baux; e) combien de ces baux expirent ou devront être renouvelés dans (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) plus de cinq ans, à compter du 4 mai 2023? — Document parlementaire no 8555-441-1506.



Q-1507 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the report titled "PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31", dated July 20, 2021: (a) did Global Affairs Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date; (b) did the Privy Council Office receive the report, and, if so, who received it and on what date; and (c) did Public Safety Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date? — Sessional Paper No. 8555-441-1507.

Q-1507 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le rapport intitulé, « PRC Foreign Interference in Canada : a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31 », daté du 20 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu, et à quelle date; b) le Bureau du Conseil privé a-t-il reçu le rapport, et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date; c) Sécurité publique Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date? — Document parlementaire no 8555-441-1507.



Q-1509 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to government expenditures on sporting event tickets since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) sport, (iv) league and teams involved, if applicable, (v) total cost, (vi) cost per ticket, (vii) number of tickets, (viii) titles of persons using the tickets, (ix) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity? — Sessional Paper No. 8555-441-1509.

Q-1509 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019 : pour chaque dépense, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sport, (iv) la ligue et les équipes, le cas échéant, (v) le coût total, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets, (viii) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (ix) le nom ou le titre de l’événement sportif pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale? — Document parlementaire no 8555-441-1509.



Q-1510 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to government expenditures on gala or concert tickets, since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) event title and description, (iv) total cost, (v) cost per ticket, (vi) number of tickets, (vii) titles of the people using the tickets, (viii) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity? — Sessional Paper No. 8555-441-1510.

Q-1510 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives aux billets de gala ou de concert, depuis le 1er mai 2019 : pour chaque dépense, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de l’événement et sa description, (iv) le coût total, (v) le coût par billet, (vi) le nombre de billets, (vii) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (viii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés, ou facturés à un ministère, une agence, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ? — Document parlementaire no 8555-441-1510.



Q-1516 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget of over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date? — Sessional Paper No. 8555-441-1516.

Q-1516 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-441-1516.



Q-1517 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to contracts awarded since the 2015-16 fiscal year, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young? — Sessional Paper No. 8555-441-1517.

Q-1517 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young? — Document parlementaire no 8555-441-1517.



Q-1518 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, since fiscal year 2018-19: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-441-1518.

Q-1518 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : quels sont tous les investissements fédéraux d’infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.), ventilés par exercice? — Document parlementaire no 8555-441-1518.



Q-1519 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to federal investments and communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, between the 2005-06 and current fiscal year: (a) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (b) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure; (d) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; (e) what are the federal investment funding of the Strategic Innovation Fund, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure (iii) project; (f) what are the funding of the Government of Canada's Sectoral Initiatives Program, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; and (g) what are the federal investment funding of the Forest Industry Transformation (IFIT) program, broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project? — Sessional Paper No. 8555-441-1519.

Q-1519 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, à (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux fiducies de (i) l’île Hornby, (ii) l’île Denman, (iii) l’île Lasquetti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projets; e) quels ont été les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet? — Document parlementaire no 8555-441-1519.



Q-1520 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to government statistics on the causes of death in Canada: (a) what were the top 50 leading causes of death for each year and quarter since 2014, broken down by sex, age interval, geographic location of death, type of location of death (long term care home, hospital, etc.); and (b) for the statistics in (a), from 2021 onwards, what is the breakdown by COVID-19 vaccination status? — Sessional Paper No. 8555-441-1520.

Q-1520 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada : a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19? — Document parlementaire no 8555-441-1520.



Q-1522 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s Directive 2009-09: (a) which agricultural groups were consulted on making the decisions within the directive; (b) on which dates did consultations take place; (c) in what manner did consultations take place; and (d) what guidance was provided on gene-editing for resilience? — Sessional Paper No. 8555-441-1522.

Q-1522 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la directive no 2009-09 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quels groupes d’agriculteurs ont été consultés au sujet des décisions qui ont été prises au sein de la directive; b) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; c) quelles formes ces consultations ont-elles prises; d) quelles directives ont été données sur l’édition génétique à des fins de résilience? — Document parlementaire no 8555-441-1522.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que, étant donné que,

(i) Liberal budget 2023 adds more than $60 billion in new spending - that is $4,200 per family,

(i) le budget libéral de 2023 prévoit plus de 60 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, soit 4 200 $ par famille,

(ii) inflation in Canada increased following the introduction of $60 billion in new Liberal spending,

(ii) l’inflation au Canada a augmenté suivant l’introduction des 60 milliards de dollars en nouvelles dépenses des libéraux,

(iii) following the increase in Canada’s inflation, interest rates were increased to 4.75%,

(iii) suivant la hausse de l’inflation au Canada, les taux d’intérêt ont grimpé à 4,75 %,

(iv) the IMF warns that Canada is the country most at risk of a massive mortgage default,

(iv) le FMI prévient que le Canada est le pays le plus exposé au risque d’une défaillance hypothécaire massive,

(v) average mortgage payments are up 122% since the Liberal Prime Minister took office,

(v) les versements hypothécaires moyens ont augmenté de 122 % depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre libéral,

(vi) Canadian households have the most debt as a share of GDP of any country in the G7,

(vi) les ménages canadiens sont les plus endettés en proportion du PIB de tous les pays du G7,

(vii) the solution is to eliminate the deficits, balance the budgets in order to bring down inflation and interest rates,

(vii) la solution est d’éliminer les déficits et d’équilibrer les budgets afin de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt,

the House call on the government to table a plan to return to balanced budgets.

la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan de retour à l’équilibre budgétaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, when the House adjourns later today, it shall stand adjourned until Monday, September 18, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 24(1) and 28(2), provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed to have sat on Thursday, June 22, 2023, and Friday, June 23, 2023.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s’ajournera plus tard aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 18 septembre 2023, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé les jeudi 22 juin 2023 et vendredi 23 juin 2023.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 28 or any other usual practice of the House, the following proposed calendar for the year 2024 be tabled and that the House adopt this calendar.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2024 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.

Accordingly, Mr. Bittle (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage) laid upon the table, — The House of Commons calendar for the year 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-23.

En conséquence, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2024. — Document parlementaire no 8530-441-23.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:30 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 396 -- Vote no 396)
YEAS: 145, NAYS: 177
POUR : 145, CONTRE : 177

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence

Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 145

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal

Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng

Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 177

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2



Pursuant to order made earlier today, Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, less the amounts voted in the interim supply, be concurred in.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 397 -- Vote no 397)
YEAS: 209, NAYS: 114
POUR : 209, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens

Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 209

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 114

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-54, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 398 -- Vote no 398)
YEAS: 209, NAYS: 114
(See list under Division No. 397)
POUR : 209, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 397)

Accordingly, Bill C-54, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the second time and referred to a committee of the whole.

En conséquence, le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 399 -- Vote no 399)
YEAS: 210, NAYS: 114
POUR : 210, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor

Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 114

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 400 -- Vote no 400)
YEAS: 210, NAYS: 114
(See list under Division No. 399)
POUR : 210, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 399)

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 401 -- Vote no 401)
YEAS: 210, NAYS: 114
(See list under Division No. 399)
POUR : 210, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 399)

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-55, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 402 -- Vote no 402)
YEAS: 210, NAYS: 114
(See list under Division No. 399)
POUR : 210, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 399)

Accordingly, Bill C-55, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the second time and referred to a committee of the whole.

En conséquence, le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 403 -- Vote no 403)
YEAS: 210, NAYS: 114
(See list under Division No. 399)
POUR : 210, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 399)

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 404 -- Vote no 404)
YEAS: 210, NAYS: 114
(See list under Division No. 399)
POUR : 210, CONTRE : 114
(Voir liste sous Vote no 399)

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

agrees with amendments 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 and 10 made by the Senate; and

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendments 4 and 5 because they undermine the objectives of the bill, which focus on encouraging fair deals that reflect what each party contributes to, and how each party benefits from, the making available of news online, and narrow the scope of the bargaining process and the key factors guiding final offer arbitration decisions;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :

“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be discharged and the bill withdrawn.”.

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 405 -- Vote no 405)
YEAS: 114, NAYS: 210
POUR : 114, CONTRE : 210

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 114

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor

Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2

Pursuant to order made Monday, June 19, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 406 -- Vote no 406)
YEAS: 208, NAYS: 113
POUR : 208, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens

Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron

Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 208

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood

Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2



Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 407 -- Vote no 407)
YEAS: 321, NAYS: 0
POUR : 321, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan

Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 321

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Joly

Total: -- 2

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, and pursuant to Standing Order 111.1(2), the House approve the appointment of Harriet Solloway as Public Sector Integrity Commissioner for a term of seven years.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Harriet Solloway à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 408 -- Vote no 408)
YEAS: 208, NAYS: 113
(See list under Division No. 406)
POUR : 208, CONTRE : 113
(Voir liste sous Vote no 406)
Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that, in relation to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, the Senate does not insist on its amendments with which the House of Commons disagreed;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that the Senate agrees with the amendments made by the House of Commons to Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, without amendment;

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans amendement;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that the Senate has passed Bill C-224, An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting, without amendment;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, sans amendement;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that the Senate has passed Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — 2022-23 Report on the Activities of the Office of the Parliamentary Budget Officer, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, s. 79.22. — Sessional Paper No. 8560-441-1226-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2022-2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.22. — Document parlementaire no 8560-441-1226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order Respecting the Discharge of Sewage and the Release of Greywater by Cruise Ships in Canadian Waters, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire no 8560-441-1223-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-441-559-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-441-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-54, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-49. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-49. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-55, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-50. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-50. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Report of the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Accessible Canada Act, S.C. 2019, c. 10, sbs. 36(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1252-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapport de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2). — Document parlementaire no 8560-441-1252-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), one concerning health (No. 441-01599).

— par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet de la santé (no 441-01599).

Midnight Minuit
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 12:12 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:28 a.m., the Speaker adjourned the House until Monday, September 18, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to order made earlier today.

En conséquence, à 0 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2023, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.