At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre,

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,

(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,

(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du 20^e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :

a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;

b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :

(i) être mise en avis par période des subsides;

(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,

(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.

(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.

(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.

(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.

53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).

(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :

« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :

« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :

« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,

(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :

« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,

(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),

(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :

« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. (Affaires émanant des députés M-79)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words "(iii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and””, with the words "(iii) in Standing Order 45(4)(b), by adding after paragraph (v), the following: “(vi) a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9).””.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et » », des mots « (iii) à l’article 45(4)b) du Règlement, par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit : « (vi) une motion de confiance conformément à l’article 53.2(9) du Règlement. » ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources), seconded by Ms. Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 16th report of the committee (Bill S-12, An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-324.

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-324.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76 to 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 78) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning social affairs and equality (No. 441-01794);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01794);

— by Ms. Lapointe (Sudbury), one concerning the environment (No. 441-01795);

— par M^me Lapointe (Sudbury), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01795);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01796);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01796);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01797).

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01797).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-133-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-133-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of Marine Atlantic Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-622-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-622-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting the Summerside Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S. 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 2 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting the Placentia Bay Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S. 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8) . — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.