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Le mercredi 25 octobre 2023 (N^o 239)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-34

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 octobre 2023 — — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 24 octobre 2023


Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :

« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».

Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :

a) par suppression du premier paragraphe (2.1);

b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :

(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :

c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».