The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), and Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) to replace Mr. Richards (Banff—Airdrie).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Brassard (Barrie—Innisfil) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), et M. Calkins (Red Deer—Lacombe) en remplacement de M. Richards (Banff—Airdrie).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), seconded by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Chahal (Calgary Skyview), Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par M. Chahal (Calgary Skyview), le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Morrice (Kitchener Centre), Bill C-236, An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Morrice (Kitchener-Centre), le projet de loi C-236, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Mr. Villemure (Trois-Rivières), Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M. Villemure (Trois-Rivières), le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), Bill C-238, An Act respecting the French language, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), Bill C-239, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Stewart (Miramichi—Grand Lake), Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Stewart (Miramichi—Grand Lake), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved, — That the first report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, February 2, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, February 8, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 février 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00140).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Singh (Burnaby South) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the COVID-19 protests.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Singh (Burnaby-Sud) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les manifestations en lien avec la COVID-19.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the COVID-19 protests.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les manifestations en lien avec la COVID-19.

M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Report of the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-441-577-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-441-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-10, An Act respecting certain measures related to COVID-19, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.