Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 31 janvier 2024 (N^o 272)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2202² — December 14, 2023 — — With regard to federal spending on housing, between February 1, 2015, and November 1, 2015: (a) did the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) reduce federal funding for any housing initiatives during this period, and, if so, how much funding was cut under each initiative; (b) did CMHC executives receive any bonus compensation, and, if so, what is the average and median bonus compensation received; (c) did CMHC’s total operational expenses increase or decrease during this period; (d) were there any changes to CMHC’s risk management policies or risk appetite framework during this period, and, if so, what were the changes and did they contribute to an increase in processing time for approval of housing projects and, if so, what was the average and median length of the additional delays; (e) how many federal housing funding announcements were made by the minister responsible for housing during this period; (f) how much housing funding was announced by the minister responsible for housing during this period; and (g) how many new units of non-profit housing, social housing, and co-op housing were completed during this period?

Q-2202² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1^er février et le 1^er novembre 2015 : a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?

Q-2203² — December 14, 2023 — — With regard to the Fall Economic Statement (FES) 2023 and the reference to right-to-repair on page 37: (a) will the amendment to the Competition Act include the right to repair of automotive vehicles; (b) what is the breakdown of all “equipment,” as referenced in the FES, that will be included in the changes to the Competition Act; (c) what other considerations are not included in these proposed changes; (d) which organizations, interest groups and businesses were consulted during the process; and (e) does the government intend to make further changes to the Competition Act to include future considerations left out of this current plan?

Q-2203² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42 : a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?

Q-2204² — December 14, 2023 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2022-23: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated?

Q-2204² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Q-2205² — January 25, 2024 — — With regard to the repayment to the city of Windsor for the Ambassador Bridge blockade in February 2022: (a) will the government be providing the outstanding expenses of almost $1 million in reimbursement to the city of Windsor as requested for outstanding legal fees and foregone transit revenue; (b) does the federal government believe this portion of the funds should be recuperated by the province of Ontario, and, if so, what steps has the federal government taken to address this outstanding amount with the government of Ontario; and (c) what are the details of the documentation and reasoning of the federal government's decision to not provide the remaining amount to the city of Windsor?

Q-2205² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022 : a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?

Q-2206² — January 25, 2024 — — With regard to Statistics Canada's phone surveys on mental health service accessibility and effectiveness: (a) how many people have been contacted across the country from 2016 to 2023, broken down by year and by province or territory; (b) does Statistics Canada explain the nature of the survey before participants are asked to continue; (c) does Statistics Canada obtain informed consent from participants to participate in the survey before questions are asked; (d) does Statistics Canada provide a list of services available if questions traumatize participants; (e) do those administering the survey, including those who make the phone calls, have any mental health awareness training, and, if so, what training is provided; (f) what follow-up measures, if any, are taken when a survey participant exhibits signs of distress; and (g) if no follow-up measures are taken in (f), why not?

Q-2206² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services : a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?

Q-2207² — January 25, 2024 — — With regard to athlete abuse, discrimination, and harassment in sport in Canada: (a) what are all the groups of athletes under federal jurisdiction; (b) are athletes who are carded under the Athlete Assistance Program considered protected under federal jurisdiction; (c) how many athletes are currently carded, broken down by sport; (d) how many athletes have been carded, broken down by sport since any form of carding began; (e) has the government ever undertaken a large-scale survey of athletes under its jurisdiction or protection, while protecting their privacy, on athlete abuse, discrimination, and harassment; (f) has the government ever taken such a survey of current carded athletes, while protecting their privacy; (g) has the government ever undertaken such a survey of past carded athletes, while protecting their privacy; (h) if the answer to (e), (f) or (g) is affirmative, what are the details of the survey, including (i) the dates, (ii) the questions, (iii) the results, (iv) any changes to protecting athlete health, safety, and wellbeing as a result; (i) does each national sport organization (NSO) have a formal policy to address (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment; (j) which NSOs do not have a policy; (k) how often does Sport Canada review such policies as in (i)(i) to (i)(iii), and has any policy ever been required to be strengthened, and, if so, how and when; (l) does each NSO have an independent third party to address abuse, discrimination, and harassment; (m) which NSOs do not have an independent third party; (n) what are the minimum requirements for a third party; (o) what oversight, if any, does Sport Canada provide; (p) broken down by NSO, for each one, is annual mandatory training on (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment, taking place; (q) broken down by NSO, for each one, how does Sport Canada track what annual training is taking place; (r) broken down by NSO, for each one, how many athletes, coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, parents, and volunteers have gone through such training, broken down by year since April 2020; (s) how many incidents of abuse, discrimination, and harassment, broken down by sport, have been reported to Sport Canada, broken down by year since June 2018; (t) of the incidents in (s), how many of them (i) involved a team, (ii) involved a coach or trainer, (iii) involved medical personnel, (iv) involved a judge or referee, (v) involved another athlete, (vi) involved anyone else in a position of power, (vii) were considered sufficiently serious to withhold funding; (u) in the context of withholding funding, how is “sufficiently serious” defined; (v) how many cases were transferred to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC); (w) what is the current backlog of cases broken down by sport at the OSIC; (x) how many cases at the OSIC have been effectively resolved; (y) what is, in detail, the current reporting mechanism for reporting an incident of abuse, discrimination or harassment to the appropriate channels at the federal level, and what are all the appropriate channels; (z) since June 2018, broken down by sport, how many coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, or any other person in a position of power have been (i) suspended, (ii) removed from the sport system, (iii) referred to the police; (aa) what mechanisms have been put in place to ensure that anyone (i) suspended, (ii) removed, (iii) criminally convicted, cannot work, volunteer or cross jurisdictions to work or volunteer with athletes or children in Canada and internationally; (bb) what work, if any, has been undertaken on any form of registry of offenders to protect athletes and children, and what were the steps taken; (cc) since 2018, how much funding has the government invested in safe sport, and, for each, what were the dates and investments; (dd) how much funding has each NSO invested in safe sport, and what areas of safe sport has each NSO invested in; (ee) are U Sports athletes protected under federal jurisdiction; (ff) what governments have jurisdiction over U Sports; (gg) who has jurisdiction if an athlete is both a university athlete and a carded athlete; (hh) are Canadian Collegiate Athletic Association athletes protected under federal jurisdiction; (ii) what governments have jurisdiction over Canadian Collegiate Athletic Association; and (jj) who has jurisdiction if an athlete is both a college athlete and a carded athlete?

Q-2207² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada : a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?

Q-2208² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA), which is administered by Export Development Canada: (a) what is the total number of loans and total capital (i) issued from the CEBA program since it was first launched on April 9, 2020, (ii) that was paid back in full by December 31, 2023, (iii) issued that the government expects or forecasts to be refinanced before March 28, 2024, (iv) that the government expects or forecasts will be repaid in full by March 28, 2024; (b) what is the breakdown of (a) by province and territory; and (c) for each province and territory in (b), what is the breakdown by each sector of the tourism industry, including (i) accommodation, (ii) transportation, (iii) food and beverage services, (iv) recreation and entertainment, (v) travel services?

Q-2208² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage?

Q-2209² — January 29, 2024 — — With regard to the government’s response to the Emergency Alert issued at 6:44 p.m. on January 13, 2024, by the Alberta Emergency Management Agency asking Albertans to immediately limit their electricity use to essential needs only: what specific actions, if any, were taken by the government to limit the amount of electricity it was using at federal buildings and facilities in Alberta during this crisis, including, for each building, (i) the name and location of the building, (ii) what action was taken, if any, (iii) what time and date was the action taken?

Q-2209² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise?

Q-2210² — January 29, 2024 — — With regard to the Canadian sport helpline and the abuse-free sport helpline: (a) in what month and year was the service first launched; (b) what are the details of the program’s financing, including (i) the cost to administer the program annually, (ii) whether there have been any changes to the finances since its inception, (iii) the dates of any such changes; (c) what is the size of the current team that leads the program, and what are the details of the team that leads the program including the name of all positions of the current team; (d) how many days a week is the service available, and (i) what are the specific times when the service is available for each day, (ii) how many operators are available during these times, (iii) what training do each of the operators have; (e) how is the existence of the service communicated to athletes, and who is responsible for doing so; (f) broken down annually and by sport, while protecting privacy of all callers, how many calls have been logged yearly since 2019; (g) broken down annually and by sport, while protecting the privacy of all callers, how many calls provided advice on (i) a complaints process, (ii) how to seek help from the Office of the Sport Integrity Commissioner, (iii) how to seek help from a national sport organization, (iv) how to seek help from a provincial or territorial sport organization, (v) how to seek help from a lawyer, (vi) how to seek help from the police, (vii) on any other matter, including the full range of issues that athletes, parents, witnesses, and any callers were concerned about; and (h) who has oversight of data from the helpline, and, while protecting privacy of all callers, what analysis, if any, has been undertaken on the data and (i) on what timescales, (ii) have any such analyses been used to inform further action to protect athletes and young people, and, if so, what are the details of each instance?

Q-2210² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus : a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures?

Q-2211² — January 29, 2024 — — With regard to the Red Deer Declaration signed in 2019: (a) how many federal, provincial and territorial sport ministerial meetings have been held, and, for each meeting, what were the details, including (i) the date, (ii) the agenda, (iii) whether safety and integrity in sport were on the agenda, (iv) what specifically was discussed regarding safety in sport; (b) how many federal, provincial and territorial sport ministerial conference calls have been held, and, for each, what were the details, including (i) the date, (ii) the agenda, (iii) whether safety and integrity in sport were on the agenda, (iv) what specifically was discussed regarding safety in sport in each of the conference calls; (c) what intergovernmental goals have been developed to address abuse, discrimination and harassment in sport in the areas of (i) awareness, (ii) policy, (iii) prevention, (iv) reporting, (v) management, (vi) monitoring; (d) what intergovernmental actions have been taken in the areas of (i) awareness, (ii) policy, (iii) prevention, (iv) reporting, (v) management, (vi) monitoring; (e) what progress has been made on mechanisms to report and monitor incidents of abuse, discrimination, and harassment (i) federally, (ii) by each province and territory; and (f) what outcomes have been achieved as a result of signing the declaration?

Q-2211² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019 : a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration?

Q-2212² — January 29, 2024 — — With regard to refugee claims made at points of entries at Canadian airports, broken down by year for each of the last five years: (a) what was the number of refugee claims made in total and broken down by airport; (b) what is the breakdown of (a) by country of persecution; (c) what is the breakdown of (a) by country of citizenship; and (d) of the claims in (a) through (c), how many (i) were granted, (ii) were denied, (iii) are still awaiting a decision?

Q-2212² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse?

Q-2213² — January 29, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by year since 2020: (a) how many newcomers came to Canada; (b) what is the breakdown of (a) by status (i.e. permanent or temporary); (c) what is the breakdown of (a) and (b) by industry and occupation; and (d) what is the breakdown of (c) by how many newcomers are currently working in that industry and occupation versus how many are currently working in a different industry or occupation?

Q-2213² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020 : a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente?

Q-2214² — January 29, 2024 — — With regard to the Home Child Care Provider Pilot, Home Support Worker Pilot, and Live-in Caregiver Program, broken down by province or territory and by each program: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) during each calendar year between 2019 and 2023 inclusively; (b) how many work permits are projected to be processed for 2024; (c) of the permits in (a), how many migrants arrived in Canada to fill jobs; (d) what is the expected duration of the work permit for these migrants in each category; (e) what was the average processing time for each of the in years in (a); (f) what was the average wait time between application processing and arrival time in Canada to begin their employment for each program stream; (f) what is the number of migrants to stay in Canada under a renewed visa in that program; (g) what is the number of migrants to stay in Canada under a different type of visa after their initial visa, and what is the (i) breakdown of those various visas by type, (ii) average length of those various visas; (h) how many and what percentage of migrants who arrived under these programs stayed past the expiry of their initial visa; (i) of those migrants in (h), how many migrants remain in Canada, and of those, how many has IRCC or the Canada Border Services Agency lost track of; and (j) of the migrants who arrived under these programs for each year, how many have gained permanent residency?

Q-2214² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; h) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; i) parmi les migrants mentionnés en h), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; j) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent?

Q-2215² — January 29, 2024 — — With regard to the Caring for Children Program, Caring for People with High Medical Needs Program, and Interim Pathway for Caregivers, broken down by province or territory, and by program: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) during each of the calendar years between 2015 and 2020 inclusively; (b) of those permits, how many of those migrants have actually come to Canada to fill jobs; (c) what was the expected duration of the work permit for these migrants in each category; (d) what was the average processing time for each of the years in (a); (e) what was the average wait time between application processing and arrival time in Canada to begin their employment for each program stream; (f) what was the number of migrants to stay in Canada under a renewed visa in that program; (g) of the migrants in (a), what number subsequently stayed in Canada under a different type of visa, in total and broken down by type of visa, and what is the average length of those various visas; (h) how many migrants stayed past the expiry of their initial visa; (i) of the migrants in (h), how many remain in Canada, and of those, how many has IRCC or the Canada Border Services Agency lost track of; and (j) of the migrants who arrived under these programs between 2015 and 2020, how many have gained permanent residency?

Q-2215² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente?

Q-2216² — January 29, 2024 — — With regard to government advertising promoting or about the climate crisis, since 2016, and broken down by year: (a) what are the total amounts spent on such advertising; (b) what is the breakdown of (a) by type of advertising, or media outlet; and (c) what are the details of all contracts awarded related to the advertising, or the associated advertising campaigns, including any contracts associated with developing the content of any government websites or advertisements, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services, (v) duration, if applicable?

Q-2216² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année : a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant?

Q-2217² — January 29, 2024 — — With regard to expenditures in relation to the Canadian delegation to Davos, Switzerland, in January 2024 for the World Economic Forum, and based on invoices, contracts, or receipts received to date: (a) what is the total of all such expenditures; (b) what are the details for each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of the goods or services provided, (iv) file number, (v) date; (c) who were the delegation members; and (d) if known, which delegation member incurred each of the expenditures in (b)?

Q-2217² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour : a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?

Q-2218² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care system: what is the amount per child that the government provides to each province or territory for each child enrolled in the program?

Q-2218² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?

Q-2219² — January 29, 2024 — — With regard to the Northern Ontario section of the Community Futures Program: (a) what were the service standards for the program in Northern Ontario in fiscal Year 2020-21, broken down by (i) standard name, (ii) target, (iii) performance, (iv) results, (v) total business volume, (vi) volume meeting target; and (b) if data in (a) is not available, what is the reason for it not being available?

Q-2219² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada : a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison?

Q-2220² — January 29, 2024 — — With regard to the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (Menstrual Products): SOR/2023-78: (a) what was the total amount spent by the government on consultations and consultants related to the development and the implementation of the new regulations; and (b) what are the details of all contracts related to the consultations or consultants in (a), including, for each, the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid)?

Q-2220² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) : DORS/2023-78 : a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?

Q-2221² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency and the Canada Child Benefit (CCB), broken down by year for each of the last five years: (a) what was the total number of overpayments that were (i) assessed, (ii) collected from taxpayers who received overpayments following or due to death of a child; and (b) what is the amount of money represented by the overpayments in (a)(i) and (a)(ii)?

Q-2221² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?

Q-2222² — January 29, 2024 — — With regard to the acceptance of government assisted refugees from United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) refugee camps in Uganda: (a) what is the total number of refugees accepted from Uganda since January 1, 2017, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by ethnicity; (c) what is the breakdown of (a) by country of origin; and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by UNHCR camp for (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala Capital City, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?

Q-2222² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda : a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?

Q-2223² — January 29, 2024 — — With regard to the First Nations and Inuit Policing Program, since November 4, 2015: (a) how many Self-administered Police Service Agreements have been (i) signed, (ii) renewed, (iii) not renewed; and (b) of the agreements in (a)(iii), what is the (i) police service name, (ii) date the agreement expired, (iii) reason the agreement was not renewed?

Q-2223² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?

Q-2224² — January 29, 2024 — — With regard to Parks Canada and the Sidney Island Deer Cull: (a) what are the total expenditures to date related to the cull, broken down by type of expense; (b) what are the details of all contracts awarded to date related to the cull, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) value or amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced versus competitive bid); (c) how many deer have been culled to date, in total and broken down by date; (d) what are the future planned dates of the cull; (e) how many more deer will be hunted as part of the cull; (f) what types and models of (i) firearms, (ii) ammunition, were used in the cull; (g) were the firearms and ammunition used obtained domestically or imported, and, if so, from what country; (h) were any of the firearms used classified as restricted or prohibited, and, if so, which ones; (i) did the RCMP or the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs give an exemption to the hunters to use restricted or prohibited firearms, and, if so, what are the details; (j) did all hunters who participated in the cull possess a valid Possession and Acquisition License, and, if so, what are the details of how these licenses were checked, including who checked them and on what dates; (k) why were Canadian hunters not offered the opportunity to cull the deer; (l) was a financial benefit analysis done regarding how much income would have been generated if Canadian hunters participated in the cull, and, if not, why not; and (m) were any of these deer shot from helicopters, and, if so, was permission received from Transport Canada prior to this occurring?

Q-2224² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet?

Q-2225² — January 29, 2024 — — With regard to the Government of Canada’s delegation to COP28 in Dubai: what were the total expenses incurred by the Government of Canada, the Minister of Environment and Climate Change, and Canada's Climate Change Ambassador, for each, broken down by expense, including (i) transportation, (ii) accommodation, (iii) hospitality, (iv) gifts, (v) miscellaneous, (vi) registration and event costs?

Q-2225² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï : quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités?

Q-2226² — January 29, 2024 — — With regard to the government’s advertisements of the website canada.ca/climate-crisis: (a) how much has the government (i) spent, (ii) budgeted to spend, on advertisements for the canada.ca/climate-crisis website; (b) what is the breakdown of the advertisement expenses in (a) on (i) social media, further broken down by platform, (ii) television, (iii) print, (iv) radio, (v) online, (vi) all other types of advertising; (c) who did the government pay to produce the advertisements in (a); (d) how much did the government pay each entity in (c) to produce the advertisements; (e) did the government purchase television advertisements for the canada.ca/climate-crisis website during the broadcast of Superbowl LVII; (f) what were the cost of the advertisements in (e), if any; and (g) how many Canadians visited the canada.ca/climate-crisis website broken down by month?

Q-2226² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique : a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions