Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 272 Le mercredi 31 janvier 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 30 janvier 2024 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 janvier 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-22272 — 30 janvier 2024 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement : a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; (i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; (l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués »; III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates? |
| Q-22282 — 30 janvier 2024 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir? |
| Q-22292 — 30 janvier 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)? |
| Q-22302 — 30 janvier 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023 : a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement? |
| Q-22312 — 30 janvier 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »? |
| Q-22322 — 30 janvier 2024 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace? |
| Q-22332 — 30 janvier 2024 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement? |
| Q-22342 — 30 janvier 2024 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME : a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment? |
| Q-22352 — 30 janvier 2024 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement? |
| Q-22362 — 30 janvier 2024 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall : a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué? |
| Q-22372 — 30 janvier 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie, des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations? |
| Q-22382 — 30 janvier 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion? |
| Q-22392 — 30 janvier 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023 : a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)? |
| Q-22402 — 30 janvier 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel? |
| Q-22412 — 30 janvier 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisations journalistiques canadiennes admissibles (OJCA) : a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCA, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCA; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCA ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)? |
| Q-22422 — 30 janvier 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application : a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application? |
| Q-22432 — 30 janvier 2024 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère? |
| Q-22442 — 30 janvier 2024 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021 : a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme? |
| Q-22452 — 30 janvier 2024 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque : a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA , (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque? |
| Q-22462 — 30 janvier 2024 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la taxe sur le carbone s’est révélée être une mesure fiscale plutôt qu’une mesure environnementale, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024 |
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| 30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) selon Banques alimentaires Canada, près de 2 millions de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire au cours d’un seul mois, |
| (ii) selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires, une famille typique de quatre personnes consacrera 700 $ de plus à l’épicerie en 2024 qu’en 2023, |
| (iii) la taxe sur le carbone fait augmenter les frais que doivent assumer les agriculteurs qui cultivent la nourriture, les camionneurs qui la transportent et les consommateurs qui l’achètent, |
| la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024 |
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| 30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donnée que la coalition entre les libéraux et les néo-démocrates fera quadrupler la taxe sur le carbone et augmenter ainsi le coût de l’essence, des aliments et du chauffage, et puisque les Canadiens, qui sont aux prises avec un taux d’inflation élevé, n’ont pas les moyens de payer une autre taxe, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024 |
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| 30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le Canada se classe maintenant au 62e rang sur 67 pays, selon l’indice de performance en matière de lutte contre les changements climatiques en 2024, perdant ainsi quatre places par rapport à l’année précédente, malgré l’augmentation de la taxe sur le carbone, qui s’avère faire partie non pas d’un plan environnemental, mais d’un plan fiscal, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024 |
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| 30 janvier 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance, y compris les courriels, les messages textes, les messages envoyés sur toute application de messagerie électronique, les journaux d’appels téléphoniques, les notes manuscrites, les notes de service, les documents d’information et tous les documents produits par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du commissaire à l’éthique, et échangés entre eux, concernant le voyage du premier ministre au domaine Prospect en Jamaïque en 2023-2024 et en 2022-2023, et que ces documents soient déposés à la Chambre dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-347 — 21 juin 2023 — M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Arya (Nepean) — 4 janvier 2024 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 30 janvier 2024 |
| S-209 — 28 septembre 2023 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 octobre 2022 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 28 septembre 2023. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 30(7) du Règlement — 6 décembre 2023 |
| Jour désigné — le mercredi 31 janvier 2024, immédiatement après les affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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