Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 289 Le vendredi 1er mars 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi concernant l'assurance médicaments |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'assurance médicaments ». |
| Recommandation royale — avis donné le jeudi 29 février 2024 par le ministre de la Santé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 29 février 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine turc ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 29 février 2024 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé. |
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| 29 février 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Que le 12e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé. |
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| 29 février 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Que le 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé. |
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| 29 février 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-24182 — 29 février 2024 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les données déclarées par la police sur les crimes haineux et le signalement des crimes haineux transphobes : a) quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada afin de créer une catégorie spécifique pour le signalement des crimes haineux transphobes, mis à part la pratique actuelle qui consiste à regrouper ces crimes haineux avec les crimes ciblant l’orientation sexuelle ou le sexe biologique et le genre; b) quelles autres méthodes sont utilisées pour recueillir des données sur la haine et la violence à l’égard des personnes trans en vue de compléter les données des services de police sur les crimes haineux? |
| Q-24192 — 29 février 2024 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les soins d’affirmation de genre : quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la couverture des soins d’affirmation de genre et l’accès à ces soins? |
| Q-24202 — 29 février 2024 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne le suicide chez les Canadiens trans et de diverses identités de genre : a) existe-t-il des efforts de collecte de données pour mesurer le taux de suicide et de tentatives de suicide chez ces Canadiens; b) existe-t-il des initiatives stratégiques visant à s’attaquer au problème du suicide chez ces Canadiens? |
| Q-24211-2 — 29 février 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement canadien ou par toute autre agence gouvernementale pour le projet de la Gestion des cotisations et recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis le 7 février 2018, ventilés par fournisseur : quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le titre des fonctionnaires qui ont approuvé le contrat, (iv) les dates de début et de fin du travail, (v) une description détaillée des biens ou services fournis, (vi) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) la situation du contrat, à savoir si le contrat a été exécuté et achevé et si les livrables satisfaisaient les exigences de l’ASFC et de tout autre ministère ou agence impliqué? |
| Q-24222 — 29 février 2024 — Mme Sinclair-Desgagné (Terrebonne) — En ce qui concerne l’octroi de contrats non concurrentiels, ventilé par ministère, agence ou organisme et par année, de 2006 jusqu’à présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif, s'il existe, pour cet octroi, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 28 février 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé. |
| Crédits provisoires |
| 28 février 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
| 1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $; |
| 4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $; |
| 5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $; |
| 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $; |
| 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $; |
| 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $; |
| 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $; |
| 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-377 — 12 février 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). |
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| 1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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