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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 293

Le jeudi 21 mars 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

20 mars 2024 — — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2464² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile : a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé?

Q-2465² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement : a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?

Q-2466² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel : a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale?

Q-2467² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood : a) quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement?

Q-2468² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année : a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC?

Q-2469² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service?

Q-2470² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles : pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées?

Q-2471² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quels conflits d’intérêts ou conflits d’intérêts potentiels ont été déclarés par chaque membre du Conseil, ventilés par membre; b) les membres du Conseil sont-ils autorisés à tirer profit de leur adhésion au Conseil, notamment par des sociétés de conseil ou d’autres entreprises appartenant aux membres du Conseil, et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que les membres n’agissent pas dans leur intérêt personnel?

Q-2472² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire?

Q-2473² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les définitions du gouvernement : comment le gouvernement définit-il ce qu’est une femme?

Q-2474² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2475² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent : a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date?

Q-2476² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions : a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?

Q-2477² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les impôts des particuliers payés en retard, ventilé par exercice de l'année d'imposition 2016 à 2023, ainsi que par province et territoire, et par tranche d’imposition : a) combien de personnes avaient un solde dû et n’ont pas pu le payer à la date d’échéance; b) quel était le montant total du solde dû par des particuliers n’ayant pas pu effectuer le paiement à la date d’échéance; c) combien de personnes, pour chaque année d'imposition, ont eu des intérêts quotidiens facturés sur tout montant impayé dû parce qu’elles n’ont pas pu payer à la date d’échéance; d) quel montant a été payé en intérêts quotidiens composés par les personnes qui n’ont pas pu payer à la date d’échéance; e) combien de personnes ont produit leur déclaration de revenus après la date d’échéance, ont eu un solde dû et se sont vu imposer une pénalité pour déclaration tardive; f) quel a été le montant total payé en pénalités pour déclaration tardive; g) combien de personnes ont demandé à l’ARC d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer parce qu’elles étaient incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté; h) combien de personnes, pour chaque année d’imposition, ont bénéficié d’un allègement pour les demandes visées en g)?

Q-2478² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019 : a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?

Q-2479² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) : a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé?

Q-2480² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies : a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3?

Q-2481² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28^e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?

Q-2482² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les réductions du nombre d’équivalents temps plein (ETP), ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total d’ETP que le ministère ou l’organisme va éliminer; b) quelles économies le ministère prévoit-il de réaliser en éliminant ces ETP; c) quelles évaluations d’impact le ministère ou l’organisme a-t-il réalisées pour s’assurer que les services sur lesquels comptent les Canadiens ne seront pas compromis par les réductions du nombre d’ETP?

Q-2483² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants : a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1^er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1^er juin 2024?

Q-2484² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC) : combien (i) d’ententes de non-divulgation, (ii) d’ententes de non-dénigrement, (iii) d’ententes de confidentialité, la CBC et la SRC ont-elles conclues avec des employés ou des entrepreneurs pour chacune des 10 dernières années?

Q-2485² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation d’impact détaillée de Parcs Canada sur la « Gestion des moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding », qui a été ouverte aux commentaires du public en février 2024 : a) qui Parcs Canada a-t-elle informé directement de l’évaluation d’impact détaillée, et quand chacune de ces personnes a-t-elle été informée; b) pour chaque avis en a), quels sont le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a fourni l’avis, et quel mode de communication a été utilisé; c) quels sont les détails de la façon dont Parcs Canada a informé le public au sujet de l’évaluation d’impact détaillée avant de prolonger la période de commentaires du public, y compris (i) la date de l’avis public, (ii) le mode de communication utilisé; d) quels élus ont été informés par Parcs Canada de la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, s'il y a lieu; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député de l’Assemblée législative, (v) député du Parlement et, le cas échéant, quels étaient son nom et son titre; f) combien de commentaires publics sur l’évaluation d’impact détaillée Parcs Canada a-t-elle reçus avant la date limite initiale du 10 mars 2024; g) pourquoi la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée a-t-elle été prolongée du 10 mars 2024 au 29 mars 2024; h) quelles Premières Nations ont été informées de l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, et quand chacune d’elle a-t-elle été informée?

Q-2486² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget supplémentaire des dépenses (C)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

28 février 2024 — La — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé.

Crédits provisoires

28 février 2024 — La — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $;

3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $;

4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $;

5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $;

6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $;

7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $;

8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $;

9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $;

10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $;

soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

S-209 — 31 janvier 2024 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 octobre 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

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