Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 293 Thursday, March 21, 2024 10:00 a.m. |
JournauxNo 293 Le jeudi 21 mars 2024 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 441-02087 concerning business and trade; |
— no 441-02087 au sujet des affaires et du commerce; |
— No. 441-02088 concerning social affairs and equality; |
— no 441-02088 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
— No. 441-02089 concerning infrastructure; |
— no 441-02089 au sujet de l'infrastructure; |
— Nos. 441-02090 and 441-02093 concerning the democratic process; |
— nos 441-02090 et 441-02093 au sujet du processus démocratique; |
— No. 441-02091 concerning the correctional system; |
— no 441-02091 au sujet du système correctionnel; |
— No. 441-02092 concerning health. |
— no 441-02092 au sujet de la santé. |
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blair (Minister of National Defence), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), Bill C-66, An Act to amend the National Defence Act and other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act and other Acts”.
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blair (ministre de la Défense nationale), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois ».
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Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), three concerning the democratic process (Nos. 441-02249, 441-02250 and 441-02251); |
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), trois au sujet du processus démocratique (nos 441-02249, 441-02250 et 441-02251); |
— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning justice (No. 441-02252) and one concerning public safety (No. 441-02253); |
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 441-02252) et une au sujet de la sécurité publique (no 441-02253); |
— by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), one concerning social affairs and equality (No. 441-02254); |
— par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02254); |
— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning social affairs and equality (No. 441-02255), one concerning the environment (No. 441-02256) and one concerning food and drink (No. 441-02257); |
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02255), une au sujet de l'environnement (no 441-02256) et une au sujet des aliments et boissons (no 441-02257); |
— by Mrs. Stubbs (Lakeland), one concerning justice (No. 441-02258); |
— par Mme Stubbs (Lakeland), une au sujet de la justice (no 441-02258); |
— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning taxation (No. 441-02259). |
— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la fiscalité (no 441-02259). |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The order was read for the consideration of the business of supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), moved, — That the House declare non-confidence in the Prime Minister and his costly government for increasing the carbon tax 23 % on April 1, as part of his plan to quadruple the tax while Canadians cannot afford to eat, heat and house themselves, and call for the House to be dissolved so Canadians can vote in a carbon tax election. |
M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), propose, — Que la Chambre déclare qu’elle ne fait plus confiance au premier ministre et à son gouvernement qui coûte cher en augmentant de 23 % la taxe sur le carbone le 1er avril dans le cadre de son plan visant à multiplier cette taxe par quatre, alors que les Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, à se chauffer et à se loger, et demande la dissolution de la Chambre pour que les Canadiens puissent voter aux élections sur la taxe sur le carbone. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Ways and Means | Voies et moyens |
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Tuesday, April 16, 2024, at 4:00 p.m. |
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de Mme Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 16 avril 2024, à 16 heures. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on softwood lumber be held on Monday, April 8, 2024, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members wishing to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; (b) the time provided for the debate be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 12 periods of 20 minutes each; and (c) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur le bois d’œuvre ait lieu le lundi 8 avril 2024, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui désire prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), in relation to the business of supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 674 -- Vote no 674) | |
YEAS: 116, NAYS: 204 |
POUR : 116, CONTRE : 204 |
YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Davies Kelloway Petitpas Taylor Total: -- 204 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Dzerowicz Gill Maguire Total: -- 8 |
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Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 675 -- Vote no 675) | |
YEAS: 202, NAYS: 115 |
POUR : 202, CONTRE : 115 |
YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Khera Qualtrough Total: -- 202 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Dzerowicz Gill Maguire Total: -- 8 |
Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), Bill C-67, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the first time and ordered to be printed. |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 676 -- Vote no 676) | |
YEAS: 201, NAYS: 114 |
POUR : 201, CONTRE : 114 |
YEAS -- POUR Aldag Davies Khalid Plamondon Total: -- 201 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Dzerowicz Gill Maguire Total: -- 8 |
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Accordingly, Bill C-67, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, was read the second time and referred to a committee of the whole. |
En conséquence, le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
The committee considered the bill and reported it without amendment. |
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(12), Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 677 -- Vote no 677) | |
YEAS: 201, NAYS: 114 (See list under Division No. 676) |
POUR : 201, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 676) |
Accordingly, the bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a third time and do pass. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 678 -- Vote no 678) | |
YEAS: 201, NAYS: 115 |
POUR : 201, CONTRE : 115 |
YEAS -- POUR Aldag Davies Khalid Plamondon Total: -- 201 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Dzerowicz Gill Maguire Total: -- 8 |
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Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the House do concur in interim supply as follows: |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
That a sum not exceeding $74,011,525,281 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar: |
Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
(1) three twelfths ($24,716,610,903) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2025, except for those items below: |
1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Correctional Service of Canada Vote 10, Department of Finance Vote 5 and Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote 20, of the said estimates, $3; |
2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $; |
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Vote 1, Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote L30, Leaders' Debates Commission Vote 1, Telefilm Canada Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 5 and VIA HFR - VIA TGF Inc. Vote 1, of the said estimates, $1,018,532,295; |
3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $; |
(4) ten twelfths of the amount of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 10, of the said estimates, $7,423,697,296; |
4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $; |
(5) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 1, Department of Indigenous Services Votes 5 and 10 and Department of Justice Vote 1, of the said estimates, $15,458,217,923; |
5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $; |
(6) eight twelfths of the total of the amounts of Public Health Agency of Canada Vote 10, of the said estimates, $249,169,510; |
6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $; |
(7) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1 and Department of the Environment Vote 10, of the said estimates, $836,989,879; |
7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $; |
(8) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Space Agency Vote 5, Department for Women and Gender Equality Vote 5, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10 and Public Health Agency of Canada Vote 1, of the said estimates, $8,733,804,026; |
8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $; |
(9) five twelfths of the total of the amounts of Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Department of Citizenship and Immigration Votes 1 and 10, Department of lndigenous Services Vote 1, Department of Veterans Affairs Vote 5, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 5, Royal Canadian Mounted Police Vote 1 and Treasury Board Secretariat Vote 1, of the said estimates, $6,172,164,025; |
9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $; |
(10) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Space Agency Vote 10, Correctional Service of Canada Vote 1, Department of Finance Vote 1, Department of Health Vote 1, Department of Industry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department of Transport Vote 5, House of Commons Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1,National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Office of the Governor General's Secretary Vote 1, Parks Canada Agency Vote 1, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Votes 5, 10 and 15, Shared Services Canada Votes 1 and 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Statistics Canada Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 20 and Windsor-Detroit Bridge Authority Vote 1, of the said estimates, $9,402,339,421; |
10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $; |
be granted to His Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2025. |
soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 679 -- Vote no 679) | |
YEAS: 201, NAYS: 115 (See list under Division No. 678) |
POUR : 201, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 678) |
Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), Bill C-68, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025, was read the first time and ordered to be printed. |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 680 -- Vote no 680) | |
YEAS: 201, NAYS: 115 (See list under Division No. 679) |
POUR : 201, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 679) |
Accordingly, Bill C-68, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025, was read the second time and referred to a committee of the whole. |
En conséquence, le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
The committee considered the bill and reported it without amendment. |
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(12), Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 681 -- Vote no 681) | |
YEAS: 201, NAYS: 115 (See list under Division No. 680) |
POUR : 201, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 680) |
Accordingly, the bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Blair (Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a third time and do pass. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 682 -- Vote no 682) | |
YEAS: 201, NAYS: 115 (See list under Division No. 681) |
POUR : 201, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 681) |
Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Work Plan of the Parliamentary Budget Officer for 2024-25, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, s. 79.13. — Sessional Paper No. 8560-441-1141-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par le Président — Plan de travail du directeur parlementaire du budget pour 2024-2025, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.13. — Document parlementaire no 8560-441-1141-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-15-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-15-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-18-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-18-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(5). — Sessional Paper No. 8560-441-19-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire no 8560-441-19-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-21-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-21-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-24-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-26-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-26-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-27-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-27-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-28-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-28-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-29-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-29-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Statistics Survey Operations for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-30-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-30-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report on the Administration of the Members of Parliament Retiring Allowances Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S. 1985, c. M-5, s. 67. — Sessional Paper No. 8560-441-173-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire no 8560-441-173-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report on the Public Service Pension Plan, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, s. 46. — Sessional Paper No. 8560-441-220-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire no 8560-441-220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-234-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-234-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Employment Equity in the Federal Public Service for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-333-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-333-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report on the Administration of the Supplementary Retirement Benefits Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act, R.S. 1985, c. S-24, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-441-366-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-441-366-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-658-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-658-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-749-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-749-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-750-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-750-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-805-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-805-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-877-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-877-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1034-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1034-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Armed Forces for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1068-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1068-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1197-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1197-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Energy Regulator for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1270-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1270-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Anand (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian High Arctic Research Station for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1381-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1381-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Mr. Holland (Minister of Health) — Report on the review of the Cannabis Act, pursuant to the Cannabis Act, S.C. 2018, c. 16, sbs. 151.1(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1382-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) |
— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport sur l'examen de la Loi sur le cannabis, conformément à la Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16, par. 151.1(2). — Document parlementaire no 8560-441-1382-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-67, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-62. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-62. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), two concerning taxation (Nos. 441-02260 and 441-02261). |
— par Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), deux au sujet de la fiscalité (nos 441-02260 et 441-02261). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |