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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 8 avril 2024 (N^o 295)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2279² — February 6, 2024 — — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what are the details of all engagements with governments and consumer advocacy stakeholders, including the (i) date of the engagement, (ii) purpose of the engagement, (iii) name of the organization or government being engaged, (iv) activities being coordinated; (b) what are the details of all engagements with external partners, experts, and industry representatives to undertake analysis, including the (i) date of the engagement, (ii) purpose of the engagement, (iii) partner, expert, or representative being engaged; (c) what work has been done with consumer groups to report findings to Canadians, including the (i) date that work was initiated, (ii) consumer group with which work was done, (iii) details of the findings that resulted in work, (iv) date on which those findings were reported to Canadians; and (d) what grocery-related information has the task force shared with Canadians to help them make informed marketplace choices?

Q-2279² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?

Q-2280² — February 6, 2024 — — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what is the total number of investigations initiated by the Grocery Task Force into practices that hurt consumers; (b) of the investigations in (a), how many investigations concluded that consumers were being harmed; and (c) what are the details of all investigations into practices that hurt consumers that have been initiated by the Task Force in (a), including, the (i) name of the grocer being investigated, (ii) conduct being investigated, (iii) date that the investigation began, (iv) date that the investigation concluded?

Q-2280² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?

Q-2281² — February 6, 2024 — — With regard to vehicles owned by Parks Canada: (a) how many vehicles does Parks Canada own, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of; and (b) of the vehicles in (a), how many are electric vehicles, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of?

Q-2281² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada : a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?

Q-2282² — February 6, 2024 — — With regard to the March 31, 2023 announcement by the Minister of Innovation, Science and Industry that the government secured legally binding commitments from Rogers and Vidéotron: (a) what is the current status of each commitment; (b) for each commitment that has been completed, on what date was the government notified of its completion; (c) for each commitment that has not yet been completed, by what date does the government expect it to be completed; and (d) for each of the job creation commitments included in the announcement, how many jobs have been created to date?

Q-2282² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement : a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?

Q-2283² — February 6, 2024 — — With regard to evictions data collected by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since January 1, 2006: how many evictions occurred in Canada, broken down by province or territory and by year?

Q-2283² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?

Q-2284² — February 6, 2024 — — With regard to federal childcare investments, since October 1, 2021: (a) how many new childcare spaces have been built as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year; and (b) how many early childhood educators have been trained or hired as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year?

Q-2284² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2285² — February 6, 2024 — — With regard to federal investments to private sector pharmaceutical companies, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided, broken down by company and by year?

Q-2285² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1^er janvier 2006 : quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?

Q-2286² — February 6, 2024 — — With regard to the Port of Montreal, broken down by year, since 2019: (a) how many stolen vehicles does the government estimate have arrived at or passed through the port; and (b) of the stolen vehicles in (a), how many did the (i) Port of Montreal, (ii) RCMP, (iii) Canada Border Services Agency, seize before they were transported aboard?

Q-2286² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019 : a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?

Q-2287² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of COVID-19 vaccines, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase the vaccines from; (b) for each company in (a), (i) how many vaccines were purchased, in total and broken down by type of vaccine, (ii) how much was each company paid by the government for each order placed, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the vaccines; and (c) what is the breakdown of each vaccine purchased and how many were (i) distributed domestically, (ii) distributed internationally, broken down by country, (iii) not used or destroyed due to expiration or other factors?

Q-2287² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?

Q-2288² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of Personal Protective Equipment (PPE) in relation to the COVID-19 pandemic, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase PPE from; and (b) for each company in (a), (i) how much equipment was purchased, in total and broken down by type of PPE, (ii) how much was each company paid by the government for the equipment, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the PPE?

Q-2288² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?

Q-2289² — February 6, 2024 — — With regard to the government's COVID-19 vaccine mandates: since August 13, 2021, how many people were denied Employment Insurance benefits for the sole reason of their COVID-19 vaccine status?

Q-2289² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19 : depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?

Q-2290² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of COVID-19 rapid tests, since January 1, 2020: (a) which specific companies did the government purchase these tests from; (b) how many tests did the government purchase from each company; (c) how much was each company paid by the government for the tests; (d) where is each of the companies in (a) headquartered; and (e) in what city and country did each company manufacture the COVID-19 rapid tests?

Q-2290² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?

Q-2291² — February 6, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund and the decision to not fund the city of Windsor, Ontario (Ontario’s application), due to the decision to not change their zoning bylaws to include four units on any residential property as-of-right: (a) did the Government of Canada refuse all applications from municipalities that presented alternative plans which included allowing a minimum of four units on other properties not currently listed as-of-right; (b) how many, and which municipalities were denied funding due to not changing their current zoning requirements to permit four units on any residential property as-of-right; (c) what consultations, and with whom, took place to create a different density planning formula than the one established in Ontario which permits threeplexes; (d) what studies or evaluations were done to determine that the city of Windsor required a density increase to fourplexes to use these funds; (e) without the change to fourplexes, would the city of Windsor have been able to use the funds if approved in terms of places available to build; and (f) was consideration given to municipalities based on statistics of poverty, gender-led households, race, ethnicity, first nations and children per household?

Q-2291² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle : a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?

Q-2292² — February 6, 2024 — — With regard to the sales and transfers of military equipment and weapons from Canada to Israel and in light of the International Court of Justice determination that Israel is carrying out a plausible genocide in Gaza and has issued several orders to Israel: (a) what military equipment and weapons has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (b) what military equipment and weapons has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (c) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (d) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (e) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (f) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (g) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (h) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (i) what is the monetary value of the military equipment and weapons the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (j) what is the monetary value of the surveillance equipment the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (k) what is the monetary value of the surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (l) what surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (m) as a signatory to the Genocide Convention, has the government of Canada taken legal advice to comply with the orders that the International Court of Justice has issued to Israel and to ensure the government of Canada does not contravene them; and (n) what plan, if any, does the Government of Canada have to comply with the orders of the International Court of Justice?

Q-2292² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays : a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?

Q-2293² — February 6, 2024 — — With regard to access to abortion care funded under the Canada Health Act, broken down by province or territory from 2015 to present: (a) how many hospitals provide safe abortion care services funded by the federal government; (b) how many clinics provide safe abortion care services funded by the federal government; (c) which municipalities with a population of 50,000 or more (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation; and (d) which municipalities with a population under 50,000 (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation?

Q-2293² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui : a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?

Q-2294² — February 6, 2024 — — With regard to funding included in the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province or territory since the program was initiated: (a) how much of the allocated $539.3 million in funding has been committed to date; (b) how much of the allocated $539.3 million in funding has been spent to date; (c) which organizations have received funding from this program; (d) how much funding has each program recipient received; and (e) how many women or girls have been recipients of programs, services or actions associated with this National Action Plan, broken down by those (i) who identify as Indigenous, (ii) who identify as Black or racialized, (iii) who are immigrants or refugees, (iv) who are Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus people (2SLGBTQI+), (v) with disabilities, (vi) living in northern, rural, and remote communities?

Q-2294² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme : a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?

Q-2295² — February 6, 2024 — — With regard to Reaching Home: Canada's Homelessness Strategy, broken down by province and territory from its inception in 2019 to present: (a) how much of the funding allocated to the program has been committed to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (b) how much of the allocated funding has been spent to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (c) how many people have been recipients of programs or services associated with Reaching Home, broken down by (i) gender, (ii) status as Indigenous, (iii) those self-identified as Black or racialized, (iv) status as immigrant or refugee (v) those self-identified as Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) those living with a disability, (vii) those living with a substance use disorder, (viii) those living with unmet mental health needs?

Q-2295² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?

Q-2296² — February 6, 2024 — — With regard to childcare workers spanning from 2017 to present, broken down by province and territory: (a) what was the total number of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) income tax bracket, (x) education level; (b) what was the median income of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level; and (c) what job-related benefits were childcare workers entitled to, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level?

Q-2296² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?

Q-2297² — February 7, 2024 — — With regard to inmates in facilities operated by the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates are currently on an opiates reduction program such as suboxone or methadone; and (b) of the inmates in (a), how many are also concurrently accessing the needle exchange program?

Q-2297² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?

Q-2298² — February 7, 2024 — — With regard to the enactment of the Emergencies Act by the government in 2022: (a) what was the cost burden for the government, broken down by federal department and agency, including (i) actuarial costs, (ii) equipment costs, (iii) skilled labour costs (e.g. judges, police officers), (iv) other costs broken down by type; and (b) what is the total value of costs that were disbursed to other levels of government, broken down by (i) province, (ii) municipality?

Q-2298² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022 : a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?

Q-2299² — February 7, 2024 — — With regard to government advertising on social media to promote COVID-19 vaccines: (a) what was the amount spent on such social media advertising, in total, and broken down by year since 2020; and (b) what is the breakdown of (a) by type of spending (graphic design, celebrity endorsement fee, ad placement) and by social media platform?

Q-2299² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 : a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?

Q-2300² — February 7, 2024 — — With regard to the government's approval of COVID-19 vaccines: what are the details of all research, studies, and data that the government used as a basis for its claim that the vaccines were safe and effective?

Q-2300² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?

Q-2301² — February 7, 2024 — — With regard to the government's requirement during the COVID-19 pandemic that federal public servants provide proof of vaccination: (a) what are the total expenditures on compensation, severance packages and settlements to employees who were impacted by the requirement, including, but not limited to, payments made to mediators, agents, lawyers, or for legal proceedings; (b) how many employees received payments mentioned in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by reason for the payment and how the amount was arrived at (negotiated settlement, legal proceedings, etc.)?

Q-2301² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?

Q-2302² — February 7, 2024 — — With regard to the government's rebranding of the carbon tax: (a) which consulting, polling or research firms is the government using services or data from, in relation to the rebranding; (b) what are the details of all contracts related to the rebranding, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); and (c) on what date did the government begin conducting research on the rebranding of its carbon tax?

Q-2302² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement : a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?

Q-2303² — February 7, 2024 — — With regard to the government's claim that 97% of fuel used on farms is exempt from the carbon tax: (a) how did the government come up with that figure; and (b) what specific data was used, and what assumptions were made by the government in arriving at that figure?

Q-2303² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone : a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?

Q-2304² — February 7, 2024 — — With regard to statistics held by the government: what was the number of persons employed as child care workers in (i) 2022, (ii) 2023?

Q-2304² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement : quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?

Q-2305² — February 7, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees Commitment, broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated to the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Private Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; (b) for the funding identified in (a), what amount of funding has been delivered to provinces, territories, or organizations; and (c) what is the total amount of funding that is on hold or remains undelivered as part of this program?

Q-2305² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme : a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?

Q-2306² — February 8, 2024 — — With regard to government information about the two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States: did the U.S. government notify the Canadian government of these two Canadians before the indictment was unsealed?

Q-2306² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis : le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?

Q-2307² — February 8, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada's (GAC) reaction to two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States related to a plot to kill an Iranian defector: (a) did GAC request of Italy, which is Canada's protecting power in Iran, to make representations to Iran regarding this matter; (b) if the answer to (a) is affirmative, what specific message was delivered and on what date; and (c) if the answer to (a) is negative, why was no request made of Italy?

Q-2307² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien : a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?

Q-2308² — February 8, 2024 — — With regard to the Department of National Defence issuing a posting for two journalists to engage in "role playing services" to prepare its spokespeople for challenging media questions: (a) what is the pay associated with such postings; (b) who authorized the decision to spend money on role playing services; and (c) why was the money in (a) not spent on investments in the Canadian Armed Forces?

Q-2308² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias : a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?

Q-2309² — February 8, 2024 — — With regard to the federal government's commitment to resettle 15,000 refugees in Canada following the renegotiation of the Safe Third Country Agreement: (a) what is the breakdown by country of origin; (b) what is the breakdown by country of citizenship; (c) what is the breakdown by demographics of the claimants by (i) age, (ii) sex or gender; and (d) how many claims were (i) accepted, (ii) refused, (iii) still awaiting a decision?

Q-2309² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs : a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?

Q-2310² — February 9, 2024 — — With regard to Parks Canada and the eradication of deer on Sidney Island: (a) were other lower-cost options to hunt and kill the invasive deer studied or considered prior to the implementation of phase one, including, but not limited to, allowing local hunters to hunt the deer for free; (b) for each option in (a), what is the reason that it was rejected; (c) what options did Parks Canada study or consider for the implementation of phase two of the deer eradication; (d) for each option in (c), what was the estimated cost and why was each option accepted or rejected; and (e) once all phases of the eradication are fully implemented, what does Parks Canada estimate to be the cost per invasive deer killed?

Q-2310² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney : a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?

Q-2311² — February 9, 2024 — — With regard to the government's Medical Expense Tax Credit, broken down by year since 2016: (a) how many individuals filed medical expenses for gluten-free products; (b) what was the total value of tax credits claimed for gluten-free food products; (c) what is the breakdown of the individuals who claimed medical expenses for gluten-free products by income level; (d) how many audits were conducted on individuals claiming gluten-free products as a medical expense; (e) what is the administrative cost to administer this tax credit; and (f) how many employees or full-time equivalents are assigned to administer this tax credit?

Q-2311² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016 : a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?

Q-2312² — February 9, 2024 — — With regard to the $285 million committed over five years to the Wildfire Resilient Futures Initiative: how much of this commitment has been spent to date, in total, and broken down by specific investments?

Q-2312² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt : quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?

Q-2313² — February 9, 2024 — — With regard to the $256 million committed over five years in budget 2022 to the Fighting and Managing Wildfires in a Changing Climate program: how much of this commitment has been spent to date, in total, and broken down by specific investment?

Q-2313² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement : quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?

Q-2314² — February 9, 2024 — — With regard to the Apartment Construction Loan Program and its precursor the Rental Construction Financing Initiative, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2314² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?

Q-2315² — February 9, 2024 — — With regard to the Affordable Housing Fund, and its precursor, the National Housing Co-Investment Fund, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2315² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2316² — February 9, 2024 — — With regard to the Rapid Housing Initiative, including Rounds 1, 2, and 3, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2316² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?

Q-2317² — February 9, 2024 — — With regard to the processing of requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP) by Parks Canada since January 2015: (a) how many requests have been received each year; (b) what is the average response time each year; (c) what was the shortest processing time each year; (d) what is the longest processing time each year; (e) how many hours of work were allocated to process ATIP requests broken down by year; (f) how many contracts for services have been issued to process ATIP requests, broken down by year; (g) what are the details of each contract in (f), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) number of ATIP requests processed related to the contract; (h) how many complaints has Parks Canada received via the Office of the Privacy Commissioner of Canada and the Office of the Information Commissioner of Canada regarding ATIP requests each year; (i) what tool does Parks Canada currently use for records management; (j) what is the amount of records held by Parks Canada that remain undigitized, including the quantity of records in total, broken down by year of record; and (k) what are the details of any specific investments, if any, that Parks Canada has undertaken to increase compliance with the Access to Information Act and Privacy Act regarding requests, including, the date, financial value, and description of each investment?

Q-2317² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015 : a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?

Q-2318² — February 12, 2024 — — With regard to information on project applications subject to Inefficient Fossil Fuels Subsidies Guidelines held by the government: (a) how many applications have been submitted; (b) how many applications are being reviewed; (c) how many applications have been (i) approved, (ii) rejected, (iii) delayed; and (d) for each application in (a), (i) when was the application received, (ii) what are the details of each project, (iii) what is the estimated completion date?

Q-2318² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles : a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?

Q-2319² — February 12, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2319² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?

Q-2320² — February 12, 2024 — — With regard to the Federal Land Initiative, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2320² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2321² — February 12, 2024 — — With regard to government funding for initiatives to alleviate homelessness, broken down by year for each of the last five years: (a) how much has been spent by the government, in total and broken down by province or territory and by major metropolitan area for each department or agency that provides such funding; (b) what are the details of all funding provided, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) location of the recipient, (iv) amount of funding, (v) type of funding, (vi) program under which the funding was provided, (vii) purpose of the funding or project description; (c) how much has the government spent to administer programs aimed at reducing homelessness; (d) how many homeless people, including all forms of homelessness, were there in Canada, broken down by province or territory and major metropolitan area; and (e) for each number in (d), (i) what is the yearly change in terms of both numbers and percentages, (ii) what is the total change over the past five years in terms of both numbers and percentages?

Q-2321² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’initiatives de lutte contre l’itinérance, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien a été dépensé par le gouvernement, au total et ventilé par province ou territoire et par grande région métropolitaine, pour chaque ministère ou organisme qui verse ce financement; b) quels sont les détails de tout le financement fourni, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le lieu du destinataire, (iv) le montant du financement, (v) la nature du financement, (vi) le programme aux termes duquel le financement a été fourni, (vii) l’objet du financement ou la description du projet; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour administrer les programmes de lutte contre l’itinérance; d) combien de personnes sans abri, toute formes d’itinérance confondues, trouvait-on au Canada, ventilé par province ou territoire et grande région métropolitaine; e) pour chaque nombre en d), (i) quel est le changement à chaque année, en nombre absolu et en pourcentage, (ii) quel est le changement total ces cinq dernières années, en nombre absolu et en pourcentage?

Q-2322² — February 12, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC outsourced the processing or review of any case files to the private industry in the past five years; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what is the total amount spent on such outsourcing, broken down by year, (ii) how many case files were outsourced, broken down by year; (c) what are the details of all contracts related to such outsourcing since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) number of files outsourced to the vendor, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced or competitive bid); (d) what is the rationale for outsourcing such files; and (e) what specific security measures, if any, are in place to ensure that applicants whose files are outsourced have their information protected?

Q-2322² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?

Q-2323² — February 12, 2024 — — With regard to the Canada Housing Benefit, broken down by federal electoral district since the program's inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; (c) how many children, in total, have been helped by the program; and (d) how many seniors, in total, have been helped by the program?

Q-2323² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?

Q-2324² — February 12, 2024 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) what was the cost of the update or release that resulted in the glitch in ArriveCAN that sent erroneous notifications instructing people arriving in Canada to quarantine, as reported by the CBC on July 22, 2022; and (b) what were the costs of any government-paid quarantines resulting from this glitch in ArriveCAN, in total and broken down by month, location, hotel, and type of cost?

Q-2324² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel a été le coût de la mise à jour ou du déploiement ayant entraîné un dysfonctionnement d’ArriveCAN et l’envoi de notifications erronées demandant aux personnes arrivant au Canada de se mettre en quarantaine, comme l’a rapporté la CBC le 22 juillet 2022; b) quels ont été les coûts des quarantaines payés par le gouvernement à la suite de ce dysfonctionnement d’ArriveCAN, au total et ventilés par mois, par lieu, par hôtel et par type de coût?

Q-2325² — February 12, 2024 — — With regard to the data security breach at Global Affairs Canada (GAC) which was reported around the end of January 2024: (a) how many users' information was impacted, in total and broken down by (i) GAC employees, (ii) government employees outside of GAC, (iii) the general public, (iv) diplomats from other countries; (b) on what date did GAC become aware of the data breach; (c) on what date were the impacted users informed of the breach; (d) if impacted users were not informed, why were they not informed; (e) for impacted users, what types of information were breached; (f) did the data breach only impact users who accessed the GAC-operated Secure Integrated Global Network (SIGNET) between December 30, 2023, and January 24, 2024, and, if not, what other users, time periods or networks were impacted; (g) what action, if any, did GAC take to prevent data security breaches in response to the December 2022 announcement by the United States Secret Service that entities working on behalf of the government of the People's Republic of China, including APT41, were hacking and conducting espionage; (h) is the actor(s) responsible for the data breach a state or non-state actor(s); and (i) what is the name of the actor(s) responsible for the data breach?

Q-2325² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024 : a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?

Q-2326² — February 12, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada’s Skills for Success Program: Training and Tools stream for 2023: (a) with regard to the unallocated funds, how have they been used or how will they be used; (b) why have no Quebec organizations received any funds; (c) do the grants awarded allow for translation of the tools into French to ensure their accessibility; (d) why was the treatment of submitted proposals repeatedly postponed in the fall-winter 2022-2023 and spring-summer 2023 before being rejected last July; and (e) why is the CREMA proposal on a "waiting list" while $209 million have not yet been spent?

Q-2326² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir : volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?

Q-2327² — February 12, 2024 — — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, broken down by fiscal year, since fiscal year 2005-06: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.?

Q-2327² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, ventilée par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2328² — February 13, 2024 — — With regard to Health Canada’s approval of mRNA vaccine products: (a) can Health Canada definitively exclude the possibility that undesirable effects to human cells and tissues (e.g. cell proliferation, toxicity) may be caused by conceivable mechanisms of action, such as (i) the creation of aberrant proteins by means of ribosomal frameshifting, (ii) the concomitant injection of residual DNA plasmid fragments, which, according to Speicher et al., are known to exceed by 188 to 509 fold the guideline limits for residual DNA that the United States Food and Drug Administration and the World Health Organization set at 10 ng/dose when measured by fluorometry, and the subsequent transfection of these fragments into the cell’s nucleus with the help of the lipid nanoparticles (LNPs), (iii) the concomitant injection of other contaminants such as double-stranded RNA or fragmented RNA, (iv) the presence of abnormally high levels of IgG4 antibodies due to repeated vaccination, (v) the concomitant injection of bacterial endotoxins previously detected in Pfizer and Moderna vials, which may also be transfected via LNPs, (vi) the potential for reverse transcriptase of mRNA into DNA, (vii) the presence of SV40 promoter/enhancer DNA as an additional contaminant that could transfect the cell and integrate into the genome, (viii) the LNP-facilitated entry of mRNA and spike protein across the blood-brain barrier, across the placenta, into breast milk, and into organs and tissues, particularly of the heart, bone marrow and brain; (b) when considering the mechanisms of action in (a), can Health Canada definitively exclude the possibility that any combination of two or more of these mechanisms may cause undesirable effects of cell proliferation or toxicity; (c) has Health Canada completed a risk-benefit assessment in relation to (i) each of these singular mechanisms of action, (ii) the combination of any of the mechanisms listed in (a); (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the risk-benefit assessment; (e) if the answer to (c) is negative, why has Health Canada not completed a risk-benefit assessment; and (f) did Health Canada set new safety limits for levels of residual DNA in the presence of a lipid nanoparticle delivery system in an mRNA vaccine product?

Q-2328² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm : a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?

Q-2329² — February 13, 2024 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care program: (a) how much does it cost the government to administer the program annually, in total and broken down by province or territory; and (b) how many employees or full-time equivalents are assigned to work related to the administration of the program, in total and broken down by province or territory whose program's administration the employee is assigned to?

Q-2329² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?

Q-2330² — February 13, 2024 — — With regard to what the Minister of Finance and officials in the Department of Finance knew about the allegations contained in a February 6, 2024, report from Sam Cooper that, since 2015, more than 10 Toronto-area branches of the Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) had issued at least $500 million in home loans to diaspora buyers claiming exaggerated incomes or non-existent jobs outside of Canada: (a) were the minister and Department of Finance officials aware of these allegations prior to approving the acquisition of the HSBC by the Royal Bank of Canada in December 2023, and, if so, what impact did these allegations have on the approval decision; (b) was the government aware that these fraudulently obtained mortgages facilitated a large money laundering operation, and, if so, when did it become aware; and (c) what action, if any, is the government taking in response to these allegations?

Q-2330² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada : a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?

Q-2331² — February 13, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many times has CSC overridden an inmate's security level in relation to the security level cut-off scores in the (i) Security Reclassification Scale, (ii) Security Reclassification Scale for Women, (iii) Security Reclassification Scale for Women - Version 2; (b) of the instances in (a), how many times was the level of custody overridden to be (i) lower than cut-off scores, (ii) higher than cut-off scores; (c) what is the breakdown of instances in (a) by original and new security level (e.g. minimum security to maximum security, maximum security to medium security, etc.); and (d) of the inmates who were classified as (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers, how many had their security level overridden to a lower classification?

Q-2331² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité dans (i) l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, (ii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, (iii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure aux seuils des niveaux de sécurité, (ii) supérieure aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation des cas en a) par niveau de sécurité initial et nouveau (p. ex. du niveau de sécurité minimal au niveau maximal, du niveau de sécurité maximale au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2332² — February 13, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many federally incarcerated inmates have sought a medically assisted death; (b) how many federally incarcerated inmates have been granted a medically assisted death; (c) what is the breakdown of inmates in (a) and (b) by (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers; (d) of the inmates in (b), for how many was a natural death (i) reasonably foreseeable, (ii) not reasonably foreseeable; (e) what is the breakdown of inmates in (b) by (i) those who received a medically assisted death inside a prison or CSC facility, (ii) those who died in a hospital or other similar location; and (f) of those who received a medically assisted death within a CSC facility, what is the breakdown by (i) location, (ii) name of facility?

Q-2332² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?

Q-2333² — February 13, 2024 — — With regard to government funding allocated to initiatives to alleviate homelessness, broken down by year for the next five years: (a) how much has been allocated by the government, in total and broken down by province or territory, for each department or agency that will provide such funding; (b) what are the details of all funding allocated, including the (i) project name, (ii) amount, (iii) purpose of the funding, (iv) type of project to be funded, (v) locations where the funding will be spent; (c) how much is the government projected to spend to administer programs aimed at alleviating homelessness; (d) what are the government's projections on how many homeless people, including all forms of homelessness, will exist in Canada, broken down by province or territory and major metropolitan area; and (e) for each number in (d) that increases, what is the government's rationale for projecting an increase?

Q-2333² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux accordés aux initiatives visant à réduire l’itinérance, ventilé par année pour les cinq prochaines années : a) quelle somme a été allouée par le gouvernement, au total et ventilée par province ou territoire, pour chaque ministère ou agence qui fournira ce financement; b) quels sont les détails relatifs à tous les fonds alloués, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant, (iii) le but du financement, (iv) le type de projet à financer, (v) les lieux où les fonds seront dépensés; c) combien le gouvernement prévoit-il dépenser pour administrer les programmes visant à réduire l’itinérance; d) quelles sont les projections du gouvernement sur le nombre de sans-abri, toutes formes d’itinérance comprises, au Canada, ventilées par province ou territoire et par grande région métropolitaine; e) pour chaque chiffre en d) qui augmente, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit une augmentation?

Q-2334² — February 14, 2024 — — With regard to the government's use of data extraction tools capable of unlocking mobile phones, computers, or similar devices, since January 1, 2018, broken down by year and by department or agency: (a) how many times were such tools used with judicial authorization on individuals (i) employed by the department or agency, (ii) not employed by the department or agency; (b) how many times were such tools used without judicial authorization on individuals (i) employed by the department or agency, (ii) not employed by the department or agency; (c) for each time in (a), was the collected data kept or destroyed after it had been used; (d) for each time in (a) and (b), did the individual whose data was collected receive notification of the collection (i) before, (ii) after, their data was collected; and (e) were there any instances where, at any point, an individual whose data was collected was not informed, and if so, what is the description of each such incident and the rationale for not informing the individual?

Q-2334² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1^er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?

Q-2335² — February 14, 2024 — — With regard to travellers entering Canada, broken down by year since 2020: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application?

Q-2335² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?

Q-2336² — February 14, 2024 — — With regard to the increase to the government's tax on alcohol scheduled for April 1, 2024: (a) how much revenue is the government projected to receive from the tax on alcohol in the 2024-25 fiscal year; and (b) how much additional revenue is the government projected to receive in the 2024-25 fiscal year as a result of the April 1, 2024, tax increase on alcohol?

Q-2336² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1^er avril 2024 : a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1^er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?

Q-2337² — February 14, 2024 — — With regard to patrols on land by Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees in the area of southwest Nova Scotia: (a) how many DFO employees are conducting regular patrols on land in (i) Queens County, (ii) Lunenburg County, (iii) Kings County, (iv) Annapolis County, (v) Digby County, (vi) Yarmouth County, (vii) Halifax County, (viii) Hants County; (b) what are the hours, including standby hours, worked by the employees in (a), from 00:00 to 23:59; and (c) what is the Conservation and Protection Detachment responsible for each of the counties in (a)?

Q-2337² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse : a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?

Q-2338² — February 14, 2024 — — With regard to Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees in the Human Resources and Corporate Services sectors, broken down by fiscal year from 2014-15 to 2023-24: (a) what was, or is, the total budget for each sector; (b) for Human Resources, what is the number of full time equivalents (FTE); (c) for each FTE in (b), what are their (i) roles, responsibilities, or job description, (ii) job title, including Treasury Board classification, (iii) associated salary range; (d) for Corporate Services, what is the number of FTEs; (e) for each FTE in (d), what are their (i) roles, responsibilities, or job description, (ii) job title, including Treasury Board classification, (iii) associated salary range; and (f) what is the average salary of all FTEs in each sector?

Q-2338² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans les secteurs des Ressources humaines et des Services intégrés, ventilé par exercice de 2014-2015 à 2023-2024 : a) quel était, ou est, le budget total pour chaque secteur; b) pour les Ressources humaines, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); c) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en b); d) pour les Services intégrés, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); e) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en d); f) quel est le salaire moyen de tous les ETP dans chaque secteur?

Q-2339² — February 14, 2024 — — With regard to the finding of the Auditor General that the government's ArriveCAN application mistakenly told 10,000 people that they needed to quarantine in June 2022: (a) what compensation or recourse has the government made available to these 10,000 people; and (b) which minister has taken responsibility for this mistake?

Q-2339² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022 : a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?

Q-2340² — February 14, 2024 — — With regard to federal investments in Canada’s grocery sector since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, broken down by company, year, and type of funding?

Q-2340² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-2341² — February 14, 2024 — — With regard to Polar Knowledge Canada and the Canadian High Arctic Research Station (CHARS), which Polar Knowledge Canada operates: (a) how many full time equivalent (FTE) positions have been vacated in each year since 2015, in total, and broken down by Treasury Board classification level (e.g. AS-04, EX-02, etc.); (b) how many FTEs have been hired in each year since 2015, broken down by Treasury Board classification level; (c) of the employees currently at Polar Knowledge Canada, how many and what percentage have been there longer than (i) one year, (ii) five years, (iii) 10 years; (d) how many complaints regarding workplace harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters have been made by former or current Polar Knowledge Canada staff or consultants, or others who interact with Polar Knowledge Canada or CHARS, against Polar Knowledge Canada or CHARS (i.e. their staff or the entities), in each year since 2015, broken down by (i) year, (ii) resolution status; (e) what are the total expenditures on payouts or settlements made to former or current staff or consultants, or others who interact with Polar Knowledge Canada or CHARS, related to complaints made regarding workplace harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters against Polar Knowledge Canada or CHARS (i.e. their staff or the entities); (f) how much in severance or other types of payouts has been paid to departing Polar Knowledge Canada and CHARS staff, broken down by year, since 2015; (g) what are the expenditures in legal fees spent by Polar Knowledge Canada or CHARS in relation to complaints made regarding harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters, broken down by year, since 2015; (h) since 2015, have any requests been made to increase funding related to legal fees beyond the original annual budgeted amount by either Polar Knowledge Canada or CHARS, and, if so, what are the details of any such requests, including, for each, (i) the date, (ii) who made the request, (iii) the outcome; (i) what is the total number of lawsuits regarding harassment, negligence, unfulfilled contracts or wrongful dismissal that were filed against Polar Knowledge Canada or CHARS, broken down by year; (j) what are the details of all contracts issued since 2015, including, for each, the (i) vendor, (ii) vendor address, (iii) date, (iv) total dollar value of the contract, (v) scope and deliverables of the contract, (vi) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); (k) how many FTE positions are or have been filled by persons that are family members or close friends of existing employees at Polar Knowledge Canada or CHARS; (l) what are the details of Polar Knowledge Canada’s or CHARS' nepotism policy in their hiring policies from 2015 to the present, including the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (m) what are the details of Polar Knowledge Canada’s and CHARS' contract procurement processes and policies from 2015 to the present, including the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (n) what are the details of Polar Knowledge Canada’s and CHARS' workplace harassment policies, including prevention policies, and the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (o) what are the details of Polar Knowledge Canada's and CHARS' current organizational charts, including all permanent full- and part-time positions, and any contractors involved in day-to-day operations, as well as associated Treasury Board classification levels; (p) what were the results of the aggregated data from the 2022 Public Service Employee Survey for Polar Knowledge Canada, broken down by survey question posed to employees (e.g. My Job, My Work Unit, My Immediate Supervisor, Senior Management, My Organization (Department or Agency), Mobility and Retention, Harassment, Discrimination, Stress and Well-Being, Duty to Accommodate, Compensation, Hybrid Work, General Information, etc); and (q) how many grants, contributions or contracts were flagged by Polar Knowledge Canada staff or members of its Board of Directors for potential conflicts of interests, broken down by year and value?

Q-2341² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne Savoir polaire Canada et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), exploitée par Savoir polaire Canada : a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été libérés chaque année depuis 2015, au total, et ventilé par niveau de classification du Conseil du Trésor (p. ex. AS-04, EX-02, etc.); b) combien d’ETP ont été embauchés chaque année depuis 2015, ventilés par niveau de classification du Conseil du Trésor; c) parmi les employés actuels de Savoir polaire Canada, combien, en nombre et en pourcentage, sont en poste depuis (i) un an, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; d) combien de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre ont été déposées par des employés ou consultants, anciens ou actifs, de Savoir polaire Canada, ou par d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités), chaque année depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) état du règlement; e) quelles sont les dépenses totales consacrées aux paiements ou aux règlements effectués à des employés ou consultants, anciens ou actifs, ou à d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, à la suite de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités); f) depuis 2015, ventilé par année, quel est le montant des indemnités de départ ou d’autres types de paiements versés aux membres du personnel de Savoir polaire Canada et de la SCREA ayant quitté ces organisations; g) quelles sont les dépenses en frais juridiques engagées par Savoir polaire Canada ou la SCREA relativement aux plaintes déposées pour harcèlement, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre, ventilées par année depuis 2015; h) depuis 2015, Savoir polaire Canada ou la SCREA ont-ils demandé une augmentation du financement pour frais juridiques au-delà du montant annuel initialement prévu dans le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de ces demandes, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur de la demande, (iii) la réponse; i) quel est le nombre total de poursuites judiciaires pour harcèlement, négligence, contrat non honoré ou congédiement injustifié intentées contre Savoir polaire Canada ou la SCREA, ventilé par année; j) quels sont les détails de tous les contrats passés depuis 2015, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’adresse du fournisseur, (iii) la date, (iv) la valeur totale du contrat en dollars, (v) la portée et les livrables du contrat, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); k) combien de postes ETP sont ou ont été occupés par des personnes qui sont membres de la famille ou amis proches d’employés actuels de Savoir polaire Canada ou de la SCREA; l) quels sont les détails de la politique concernant le népotisme de Savoir polaire Canada ou de la SCREA dans leurs politiques d’embauche de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails relatifs à tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; m) quels sont les détails des processus et des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de passation de marchés de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails de tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; n) quels sont les détails des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de harcèlement au travail, y compris les politiques de prévention, et quels sont les détails des changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; o) quels sont les détails concernant les organigrammes actuels de Savoir polaire Canada et de la SCREA, y compris tous les postes permanents à temps plein et à temps partiel, et tous les sous traitants participant aux opérations quotidiennes, ainsi que les niveaux de classification du Conseil du Trésor qui y sont associés; p) quels sont les résultats des données agrégées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 pour Savoir polaire Canada, ventilés par question posée aux employés (p. ex. mon travail, mon unité de travail, mon superviseur immédiat, la haute direction, mon organisation [ministère ou organisme], mobilité et maintien en poste, harcèlement, la discrimination, stress et bien-être, obligation de prendre des mesures d’adaptation, rémunération, travail hybride, informations générales, etc.); q) combien de subventions, contributions ou contrats ont été signalés par des membres du personnel de Savoir polaire Canada ou de son conseil d’administration pour des conflits d’intérêts potentiels, ventilé par année et par valeur?

Q-2342² — February 14, 2024 — — With regard to the government's decision to rebrand the carbon tax incentive payment to Canada's carbon rebate: what are the projected costs associated with the rebranding, including the implementation costs and any costs incurred in the development process of the new name, broken down by type of expense?

Q-2342² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rebaptiser « Remise canadienne sur le carbone » l’ancien paiement de l’incitatif à agir pour le climat : combien prévoit-on que ce changement devrait coûter, y compris les coûts de mise en œuvre et les frais associés au processus de création du nouveau nom, ventilés par type de dépense?

Q-2343² — February 14, 2024 — — With regard to federal housing investments to build, repair, or renovate student housing since January 1, 2006: how many dollars of federal funding have been invested, broken down by (i) province or territory and city, (ii) funding type, (iii) year, (iv) number of units supported?

Q-2343² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la construction, la réparation ou la rénovation de logements pour étudiants, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de dollars de fonds fédéraux ont été investis, ventilés par (i) province ou territoire et ville, (ii) type de financement, (iii) année, (iv) nombre d’unités?

Q-2344² — February 14, 2024 — — With regard to properties owned and operated by government departments or agencies: what is the inventory of government buildings and properties (i) within the municipality of Crossfield, Alberta, (ii) within the municipality of Airdrie, Alberta, (iii) within the municipality of Cochrane, Alberta, (iv) within the municipality of Canmore, Alberta, (v) within the municipality of Banff, Alberta, (vi) within the electoral district of Banff-Airdrie that are not included in the aforementioned municipalities?

Q-2344² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent : quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?

Q-2345² — February 14, 2024 — — With regard to records from Veterans Affairs Canada home care programs: (a) how many veterans accessed home care programs each year since 2016, in total, and broken down by province or territory; and (b) how many veterans living abroad accessed home care programs each year since 2016, in total, and broken down by country?

Q-2345² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dossiers relatifs aux programmes de soins à domicile d’Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont pu se prévoir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien de vétérans vivant à l’étranger ont pu se prévaloir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par pays?

Q-2346² — February 14, 2024 — — With regard to Canada's 2021 census and information about veterans held by the RCMP and Canadian Armed Forces: (a) how many veterans live in each province and territory; (b) what is the breakdown of (a) by federal electoral district; (c) how many veterans currently reside outside of Canada, in total, and broken down by country; and (d) how many veterans have been released from the RCMP or Canadian Armed Forces in the last 10 years, broken down by year?

Q-2346² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recensement canadien de 2021 et les renseignements sur les anciens combattants que détiennent la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien d’anciens combattants vivent dans chaque province et territoire; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription électorale; c) combien d’anciens combattants résident actuellement à l’extérieur du Canada, en tout, et ventilé par pays; d) combien d’anciens combattants ont été libérés de la GRC ou des Forces armées canadiennes au cours des 10 dernières années, ventilé par année?

Q-2351² — February 14, 2024 — — With regard to contracts signed by the government with GC Strategies since November 4, 2015, broken down by type of government entity (i.e. department, agency, Crown corporation, other government entity): (a) what is the total value of the contracts; (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the good or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); and (c) for each contact, did the government do a value-for-money assessment, and, if so, what was the result?

Q-2351² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre) : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?

Q-2352² — February 14, 2024 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank’s expenditures since 2017, incurred on projects that were not completed, indefinitely delayed, or otherwise abandoned, including those that never reached the Financial Close stage: (a) for each project, what is the breakdown of expenditures by (i) project name and project partners, (ii) category and type of expenditure; (b) what are the details of all contracts associated with expenditures in (a), broken down by project, and including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); and (c) for each contract in (b) that involved consulting or providing advice, including legal, financial, technical, and other advice, (i) what were the topics or questions which required consultation, (ii) what specific goals or objectives were related to the contract, (iii) were the goals or objectives met?

Q-2352² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada engagées depuis 2017 pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été retardés indéfiniment ou abandonnés, en incluant ceux qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière : a) pour chaque projet, quelle est la ventilation des dépenses par (i) nom du projet et partenaires du projet, (ii) catégorie et type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats associés aux dépenses en a), ventilés par projet, et indiquant, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contrat en b) qui impliquait des services de consultation ou de conseils, notamment juridiques, financiers, techniques et autres, (i) quels étaient les sujets ou les questions nécessitant une consultation, (ii) quels étaient les buts ou objectifs précis relatifs au contrat, (iii) ces buts ou objectifs ont-ils été atteints?

Q-2353² — February 14, 2024 — — With regard to bonuses paid out at the Canada Infrastructure Bank in the 2022-23 fiscal year: (a) what was the total amount paid out in bonuses; (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level, or equivalent, (ii) below the EX level, or equivalent, received bonuses; and (c) what is the breakdown of how much money was paid out in (a) to officials at or above the EX level versus officials below the EX level?

Q-2353² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au personnel de la Banque de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice 2022-2023 : a) à combien s’est élevé le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) de niveau EX (cadre) ou plus, ou l’équivalent, (ii) de niveau inférieur à EX, ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) quelle est la ventilaiton des sommes versées en a) aux fonctionnaires de niveau EX ou plus par rapport aux fonctionnaires de niveau inférieur à EX?

Q-2354² — February 14, 2024 — — With regard to the government’s funding of the $34 million Sault Smart Grid: (a) what was the process by which the government made the decision to invest in this project; (b) what internal policy analyses were done on the project, and what were the results of those analyses; (c) were any privacy and security risks identified for this project; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are those risks; (e) were any consultations done by the government before approving the project, and, if so, who was consulted and what feedback was received; (f) if the answer to (e) is negative, why not; (g) what conditions are attached to this funding; (h) how will the funding be disbursed; (i) are there reporting requirements as part of the funding agreement, and, if so, what are the details of those requirements; (j) is the government aware of any public consultations that Sault Ste. Marie has undertaken with the community on this project; (k) if the answer to (j) is affirmative, what concerns, if any, is the government aware of that were raised by community members, including (i) data privacy concerns, (ii) security concerns, (iii) cost concerns; (l) has the government done an internal analysis of the costs and benefits of automated meter information technology, and, if so, what are the results of that analysis; and (m) what efforts has the government made to ensure Sault Ste. Marie will (i) protect the system’s security, (ii) ensure redundancy, (iii) protect privacy?

Q-2354² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie : a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?

Q-2355² — February 14, 2024 — — With regard to the government’s housing policies and Immigration Levels Plan for 2024-2026: (a) what analyses has the government done to estimate the housing infrastructure required to meet its immigration targets; (b) what are the results of those analyses; (c) what is the projected gap in housing supply vis-à-vis the number of immigrants the government will be welcoming at each phase of its 2024-2026 Immigration Levels Plan; (d) according to the government’s own data and estimates, how many permanent and temporary immigrants are currently without affordable housing; and (e) what are the projected impacts of immigration levels on housing affordability going forward?

Q-2355² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernent sur le logement et son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites pour évaluer l’infrastructure de logement requise pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration; b) quels sont les résultats de ces analyses; c) à l’égard du logement, quel est l’écart prévu par rapport au nombre d’immigrants qu’accueillera le gouvernement au cours de chacune des étapes de son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026; d) selon les propres données et estimations du gouvernement, combien d’immigrants permanents et temporaires sont actuellement sans logement abordable; e) quels sont les effets prévus des niveaux d’immigration sur l’abordabilité du logement à l’avenir?

Q-2356² — February 15, 2024 — — With regard to all federal contracts awarded between 2019 and 2023 to suppliers of the federal government, reporting departments, organizations and agencies, federal offices and any other federal entity that received funds from the Public Accounts of Canada: (a) which contracts required essential knowledge of the English language, both with respect to the spoken or written language of suppliers in the workplace and the language of deliverables; and (b) what are the details of each contract in (a), including the (i) contract number, (ii) name of the supplier, (iii) name of the federal department or agency responsible for the contract, (iv) amount awarded, (v) date of the contract, (vi) languages required for the work, (vii) languages required for deliverables, (viii) justification for requiring only English as the language of work or deliverables?

Q-2356² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats fédéraux octroyés entre 2019 et 2023 aux fournisseurs du gouvernement fédéral, aux ministères, organismes et agences qui relèvent de ceux-ci, aux bureaux fédéraux et à toute autre organisation fédérale qui a reçu des fonds provenant des Comptes publics du Canada : a) quels sont ceux qui exigeaient la connaissance essentielle de la langue anglaise, tant en ce qui concerne la langue parlée ou écrite des fournisseurs en milieu de travail que la langue des livrables; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris (i) le numéro du contrat, (ii) le nom du fournisseur, (iii) le nom du ministère ou de l’agence fédérale responsable du contrat, (iv) le montant octroyé, (v) la date du contrat, (vi) les langues exigées pour le travail, (vii) les langues exigées pour les livrables, (viii) la justification pour l’exigence de l’anglais seulement comme langue de travail ou de livrables?

Q-2357² — February 15, 2024 — — With regard to Indigenous Services Canada's 2023-24 Departmental Plan: (a) what indicators does the department use to measure the mental health and well-being of First Nations, Métis and Inuit communities; (b) do the indicators used by the department show that the mental health and well-being of First Nations, Métis and Inuit communities will improve by 2024-25; (c) does the Minister of Indigenous Services believe that the department can achieve its mental health targets by March 2028 with the sunsetting of funding for mental health and wellness at the end of 2023-24; (d) what is the total number of (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, employees who will be affected by the sunsetting of mental health and wellness funding; and (e) what are the details of all programs and services that will be reduced or eliminated as a result of the sunsetting of funding for mental health and wellbeing?

Q-2357² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 de Services aux Autochtones Canada : a) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour mesurer la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits; b) les indicateurs utilisés par le ministère montrent-ils que la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits s’amélioreront en 2024-2025; c) la ministre des Services aux Autochtones croit-elle que le ministère peut atteindre ses objectifs en matière de santé mentale d’ici mars 2028 avec l’élimination progressive du financement consacré à la santé mentale et le bien-être à la fin de l’exercice 2023-2024; d) quel est le nombre total (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel, qui seront touchés par la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être; e) quels sont les détails de tous les programmes et services qui seront réduits ou éliminés à cause de la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être?

Q-2358² — February 15, 2024 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount committed; (b) what is the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what are the government's projections for the number of housing units that will be built in Nunavut by 2030?

Q-2358² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien de logements au Nunavut, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Nunavut; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?

Q-2359² — February 22, 2024 — — With regard to the Cadets and Junior Canadian Rangers youth programs, in the 2022-23 fiscal year: (a) how many staff, broken down by employment status (i.e. full-time, part-time), were employed at the (i) Regional Headquarters, including the Northwest Region, Pacific Region, Central Region, Eastern Region, Atlantic Region, (ii) National Headquarters, (iii) Corps/Squadron level; (b) of the staff in (a), what were their roles, responsibilities, and job descriptions; (c) what was the salary range of those in (a)(i) and (a)(ii); (d) what professional and special services were used, how often, and for what purpose, and how much did each of these items cost; (e) how much money was spent on advertising by the (i) National Headquarters, (ii) Northwest Region, (iii) Pacific Region, (iv) Central Region, (v) Eastern Region, (vi) Atlantic Region; and (f) what is the breakdown of (e) by type or platform of advertising (e.g. Meta, Google, local television, local newspapers), how much money was spent exclusively on recruitment efforts, and what did those efforts include?

Q-2359² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse des Cadets et des Rangers juniors canadiens, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) combien d’employés, ventilé par situation d’emploi (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel), ont travaillé dans (i) les bureaux régionaux, y compris dans la région du Nord-Ouest, la région du Pacifique, la région centrale, la région de l’Est, la région de l’Atlantique, (ii) les bureaux nationaux, (iii) à l’échelon corps/escadron; b) parmi les employés en a), quels ont été leurs rôles, leurs responsabilités et leurs descriptions de poste; c) quelle a été l’échelle salariale en a)(i) et en a)(ii); d) quels ont été les services spéciaux et professionnels utilisés, à quelle fréquence, et dans quel but, et combien ont-ils coûté chacun; e) combien d’argent a été consacré à la publicité par (i) les bureaux nationaux, (ii) la région du Nord-Est, (iii) la région du Pacifique, (iv) la région centrale, (v) la région de l’Est, (vi) la région de l’Atlantique; f) quelle est la ventilation de e) par type ou plateforme de publicité (p. ex. Meta, Google, télévision locale, journaux locaux), combien d’argent a été consacré exclusivement aux efforts de recrutement, et en quoi ont consisté ces efforts?

Q-2360² — February 22, 2024 — — With regard to the federal public service, broken down by year since 2015: (a) how many public servants are employed in each department, agency, Crown corporation, or other government entity; (b) what is the breakdown of the employees in (a) by (i) branch of each department, agency, Crown corporation, or other government entity, (ii) directorate in each branch; (c) what is the breakdown of the employees in (a) and (b) by level (i.e. at the executive level or higher, below the executive level); and (d) what is the breakdown of employees in (a) through (c) by employment status (i.e. full-time, part-time)?

Q-2360² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2015 : a) combien de fonctionnaires sont employés dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quelle est la ventilation des employés en a) par (i) direction générale dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) direction dans chaque direction générale; c) quelle est la ventilation des employés en a) et en b) selon le niveau (c.-à-d. de niveau cadre de direction ou plus élevé, ou au-dessous); d) quelle est la ventilation des employés en a) à c) selon le statut d'emploi (c.-à-d. selon qu’il est à temps plein ou partiel)?

Q-2361² — February 22, 2024 — — With regard to the government's commitment to plant 2 billion trees: (a) which organizations have received funding as part of the tree planting program; (b) for each organization in (a), how much funding has it received to date, broken down by year in which the funding was received; (c) for each organization in (a), how many trees was it expected to plant with the funding provided to date; and (d) how many of the trees in (c) have been planted to date?

Q-2361² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres : a) quelles organisations ont reçu des fonds dans le cadre du programme de plantation d'arbres; b) pour chaque organisation en a), quel est le montant des fonds reçus à ce jour, ventilé par année de réception des fonds; c) pour chaque organisation en a), combien d'arbres devrait-elle être en mesure de planter avec les fonds versés à ce jour; d) combien des arbres en c) ont été plantés à ce jour?

Q-2362² — February 22, 2024 — — With regard to government programs that provide funding for roads and highways, including both regular and non-traditional highways or roads, such as those in northern or remote areas: what are the details of all funding agreements that are currently in place, including, for each, the (i) amount of federal funding, (ii) type of agreement, (iii) partners of the agreement, (iv) cost-sharing arrangement, (v) name of the agreement, (vi) program under which the funding is provided, (vii) project description, (viii) specific geographic location of the roads receiving the funding, including highway or road numbers, if applicable?

Q-2362² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les routes et autoroutes recevant du financement dans le cadre de programmes gouvernementaux, y compris les routes et autoroutes ordinaires et non traditionnelles, comme celles qui se trouvent dans les régions du Nord ou éloignées : quels sont les détails de toutes les ententes de financement actuellement en vigueur, y compris, pour chacune, (i) le montant du financement fédéral, (ii) le type d’entente, (iii) les partenaires de l’entente, (iv) l’entente de partage des coûts, (v) le nom de l’entente, (vi) le programme de financement, (vii) la description du projet, (viii) le lieu géographique précis où se situent les routes visées par le financement, y compris les numéros de routes ou d’autoroutes, s’il y a lieu?

Q-2363² — February 22, 2024 — — With regard to government funding for highway or road projects: (a) what are the details of all proposals or requests for funding related to highways or roads which the government has received but for which the funding has not yet been either formally approved or denied, including, for each, the (i) date on which the government received the proposal or request, (ii) amount of federal government funding requested, (iii) entity that submitted the request, (iv) summary of the proposal or request, including geographic location and road or highway numbers, if known, (v) current status of the application, (vi) expected timeline for when the government will provide a response; and (b) what are the details of any highway or road projects which are currently proposed or in progress and which are subject to, and waiting on, a federal environmental review, including, for each, the (i) name and description of the project, (ii) geographic location and highway or road numbers, if known, (iii) date on which the environmental review began, (iv) expected completion date of the environmental review, (v) current status of the project, including details of what has been completed to date, (vi) total amount of federal funding committed to the project, (vii) amount of government funding on hold pending the completion of the review?

Q-2363² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de projets d’autoroutes ou de routes : a) quels sont les détails de toutes les propositions ou demandes de financement liées aux autoroutes et aux routes que le gouvernement a reçues, mais qu’il n’a pas encore officiellement approuvées ou refusées, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la proposition ou la demande, (ii) le montant du financement demandé au gouvernement fédéral, (iii) l’entité qui a présenté la demande, (iv) un résumé de la proposition ou de la demande, y compris l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le délai dans lequel le gouvernement envisage de fournir une réponse; b) quels sont les détails de tous les projet d’autoroutes ou de routes actuellement proposés ou en cours qui font l’objet d’un examen environnemental par le gouvernement fédéral ou qui sont en attente de cet examen, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (iii) la date à laquelle l’examen environnemental a commencé, (iv) la date d’achèvement prévue de l’examen environnemental, (v) l’état actuel du projet, y compris les détails de ce qui a été réalisé à ce jour, (vi) le montant total du financement que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser dans le cadre du projet, (vii) le montant du financement gouvernemental en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen?

Q-2364² — February 22, 2024 — — With regard to contracts awarded since the 2009-10 fiscal year, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian and Coradix in joint venture?

Q-2364² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise?

Q-2365² — February 22, 2024 — — With regard to Health Canada’s approval of the COVID-19 modRNA vaccines (modified with N1-methylpseudouridine) for pregnant women: (a) what specific research data supported the claims that (i) this product may be safely administered at any stage of pregnancy, (ii) this product protects pregnant women from SARS-CoV-2 infection and severe disease, (iii) the vaccinated mother is less likely to transmit SARS-CoV-2 to her newborn after delivery compared to an unvaccinated mother, (iv) the modRNA vaccine, and consequently the spike protein, do not excrete into breast milk, (v) the modRNA, and consequently the spike protein, do not cross the placental barrier, (vi) all modRNA is destroyed in the human body within about two days, (vii) there is no possibility that the modRNA vaccine contents will enter the cell nucleus and modify the human genome; (b) with respect to the claims in (a), has Heath Canada modified these claims based on updated scientific research, and if so, which claims and how; (c) what is the real-world data indicating that this product presents no safety concerns for the pregnant woman or the developing fetus or newborn; (d) what is the quantitative threshold for a concerning safety signal for these cohorts; (e) how has the monograph for the COVID-19 modRNA vaccines been updated in relation to pregnancy and lactation to convey this safety research data; and (f) when were these updates made?

Q-2365² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des vaccins à ARNm contre la COVID-19 (modifiés avec N1-methylpseudouridine) destinés aux femmes enceintes : a) quelles données de recherche spécifiques appuyaient les affirmations selon lesquelles (i) ce produit peut être administré sans danger à n’importe quel stade de la grossesse, (ii) ce produit protège les femmes enceintes contre une infection à SRAS-CoV-2 et les formes graves de la maladie, (iii) une mère vaccinée est moins susceptible qu’une mère qui ne l’est pas de transmettre le SRAS-CoV-2 à son nouveau-né après l’accouchement, (iv) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne sont pas rejetés dans le lait maternel, (v) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne traversent pas la barrière placentaire, (vi) l’ARNm est détruite dans le corps humain dans environ les deux jours suivants, (vii) il est impossible que le contenu du vaccin à ARNm pénètre dans le noyau cellulaire et modifie le génome humain; b) en ce qui a trait aux affirmations en a), est-ce que Santé Canada les a modifiées en fonction de travaux de recherche à jour et, le cas échéant, lesquelles et de quelle façon; c) quelles données du monde réel indiquent que ce produit est sans danger pour les femmes enceintes, les fœtus et les nouveau-nés; d) quel est le seuil quantitatif signalant un danger pour ces cohortes; e) comment la monographie des vaccins à ARNm contre la COVID-19 a-t-elle été modifiée au sujet de la grossesse et de la lactation pour rendre compte de ces données de recherche sur la sécurité; f) à quel moment ces mises à jour ont-elles été faites?

Q-2366² — February 22, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) approval of mRNA vaccines for pregnant and lactating women, and children, youth, and adults of reproductive age: (a) what is the cause of the reported menstrual irregularities in vaccinated women; (b) what is the safety data on any single exposure and repeated exposure to lipid nanoparticles (LNP) for (i) pregnant women, (ii) unborn fetuses; (c) do LNPs, spike protein encoding mRNA, or spike protein pass through the placenta; (d) if the answer to (c) is affirmative, does this present a safety concern to the unborn fetus, and how was this determined; (e) where are LNPs, mRNA, or spike protein distributed in the fetus; (f) what are the potential genetic effects of the COVID-19 vaccine with respect to the epigenetic effects on germ cells; (g) what are the specific references confirming that mRNA is not integrated into the genome or genetic material of the oocyte or the sperm; (h) how, and for how long, does HC actively monitor or plan to actively monitor the impact of the dose-dependent effect of the vaccine on future fertility in (i) vaccinated women and men of child-bearing age, (ii) vaccinated children, (iii) children exposed in utero to the COVID-19 vaccines following maternal injection; (i) does HC actively monitor or plan to actively monitor the adverse effects of the mRNA vaccination, and for how long, in the (i) pregnant mother, (ii) fetus; (j) if the answer to (i) is affirmative, does this or will this include miscarriages, uterine deaths, possible illnesses and birth malformations; (k) with respect to studies analyzing various components and products of COVID-19 vaccination, including spike protein, what have been the findings comparing placental tissue and breast milk from vaccinated and non-vaccinated mothers, and what are the specific references; (l) based on available research and real-world data, what updated written guidance has HC provided to provinces and territories regarding information which is given to pregnant women prior to and after vaccination, their doctors (neonatal doctors, paediatricians, fertility doctors, obstetricians), other medical staff (including midwives), and vaccinators with respect to (i) the potential adverse events to monitor post-injection, (ii) their duty to report adverse events and where; and (m) does the guidance in (l) include the updated mRNA vaccine monographs and where to find them?

Q-2366² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) des vaccins à ARNm pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les enfants, les jeunes et les adultes en âge de procréer : a) quelle est la cause des irrégularités menstruelles signalées chez les femmes vaccinées; b) existe-t-il des données de sécurité relatives à toute exposition unique et répétée à des nanoparticules lipidiques (NPL) pour les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus à naître; c) les NPL, la protéine de spicule encodant l’ARNm ou la protéine de spicule peuvent-elles passer au travers du placenta; d) si la réponse à c) est affirmative, cela représente-t-il un danger pour le fœtus, et comment cela a-t-il été déterminé; e) où les NPL, l’ARNm ou la protéine de spicule se retrouvent-ils dans le fœtus; f) quels sont les effets génétiques potentiels du vaccin contre la COVID-19 en ce qui concerne les effets épigénétiques sur les cellules germinales; g) quelles sont les références spécifiques confirmant que l’ARNm n’est pas intégré dans le génome ou le matériel génétique de l’ovocyte ou du spermatozoïde; h) comment et pendant combien de temps SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets de la dose du vaccin sur la fertilité future chez les (i) femmes et les hommes vaccinés en âge de procréer, (ii) enfants vaccinés, (iii) enfants exposés in utero aux vaccins contre la COVID-19 à la suite d’une injection chez la mère; i) SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets indésirables de la vaccination à ARNm, et pendant combien de temps, chez les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus; j) si la réponse à i) est affirmative, est-ce que cela comprend ou comprendra les fausses couches, les morts utérines, les maladies possibles et les malformations congénitales; k) en ce qui concerne les études analysant les divers composants et produits de la vaccination contre la COVID-19, y compris la protéine de spicule, quels sont les résultats de la comparaison entre le tissu placentaire et le lait maternel des mères vaccinées et non vaccinées, et quelles sont les références spécifiques; l) sur la base des recherches disponibles et des données réelles, quelles sont les directives écrites mises à jour fournies par SC aux provinces et territoires concernant les informations données aux femmes enceintes avant et après la vaccination, à leurs médecins (médecins néonatals, pédiatres, médecins spécialistes de la fertilité, obstétriciens), à d’autres membres du personnel médical (y compris les sages-femmes) et aux vaccinateurs en ce qui concerne (i) les effets indésirables potentiels à surveiller après l’injection, (ii) leur devoir de signaler les effets indésirables et où les signaler; m) les directives en l) comprennent-elles les monographies mises à jour sur les vaccins à ARNm et indiquent-elles où les trouver?

Q-2367² — February 22, 2024 — — With regard to Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nations land, since December 7, 2022: (a) what are the details of all consultations for the purposes of this legislation, including the (i) date of consultation, (ii) name of the First Nations rights-holder or organization consulted, (iii) details of the feedback received; (b) how many engagements did the government receive (i) through the mail, (ii) by phone, (iii) by email; (c) did the government receive any requests to extend the consultation period; and (d) what changes were made to the draft proposal sent to First Nations rights-holders and organizations on February 17, 2023, that were reflected in the version of Bill C-61 that was introduced and read the first time on December 11, 2023?

Q-2367² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, depuis le 7 décembre 2022 : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues en prévision de ce projet de loi, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du détenteur de droits ou de l’organisation des Premières Nations consulté, (iii) les détails des commentaires reçus; b) combien d’engagements le gouvernement a-t-il reçus par (i) la poste, (ii) téléphone, (iii) courriel; c) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de prolongation de la période de consultation; d) quels changements ont été apportés au projet de proposition envoyé aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations le 17 février 2023, et dont on a tenu compte dans la version du projet de loi C-61 présentée et lue une première fois le 11 décembre 2023?

Q-2368² — February 22, 2024 — — With regard to penitentiary farm and agriculture and agri-food operations at the Joyceville Institution and the Collins Bay Institution: (a) what funds have been spent on Public Services and Procurement Canada fees and disbursements and professional project management services, including, but not limited to, concept design, project leaders, tender packages, geo-technology, hydrogeology, engineering, and architectural consultants, broken down by fiscal year since 2018; (b) what funds have been spent on feasibility studies, public consultations, online consultations, and contracts with Goss Gilroy and Monachus Consulting during the feasibility and consultation phase of the penitentiary farm project, between January 1, 2016 and December 31, 2018; (c) prior to the reinstatement of the penitentiary farm program, what revenues were earned by Correctional Service Canada from rental agreements for the penitentiary farmland at the Collins Bay Institution and the Joyceville Institution, broken down by year for each year from 2013 to 2018; (d) of the revenues earned from penitentiary agriculture programming since 2018, what is the breakdown by source and year; (e) how many offenders are currently employed in penitentiary agriculture programming, broken down by location; and (f) of the offenders who have been employed in penitentiary agriculture programming since it was reintroduced in 2018, how many have been released, and, of those released, how many obtained jobs in the agriculture sector?

Q-2368² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les activités agricoles et agroalimentaires de l'Établissement de Joyceville et de l'Établissement de Collins Bay : a) quels montants ont été dépensés pour les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada et les services professionnels de gestion de projet liés, entre autres, à la conception, aux chefs de projet, aux dossiers d'appel d'offres et à l’expertise en géotechnique, en hydrogéologie, en ingénierie et en architecture, ventilés par exercice depuis 2018; b) quels montants ont été consacrés à des études de faisabilité, à des consultations publiques, à des consultations en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus avec Goss Gilroy et Monachus Consulting durant les phases de faisabilité et de consultation du projet de fermes pénitentiaires, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018; c) avant le rétablissement du programme de fermes pénitentiaires, quels revenus Service correctionnel Canada a-t-il tirés des contrats de location des terres agricoles de l'Établissement de Collins Bay et de l'Établissement de Joyceville , ventilés par année entre 2013 et 2018; d) quelle est la ventilation par source et par année des revenus tirés du programme d’agriculture pénitentiaire depuis 2018; e) combien de délinquants travaillent présentement pour le programme d’agriculture pénitentiaire, ventilé par établissement; f) parmi les délinquants ayant travaillé pour le programme d’agriculture pénitentiaire depuis son rétablissement en 2018, combien ont été libérés et, de ceux qui ont été libérés, combien ont obtenu un emploi dans le secteur agricole?

Q-2369² — February 22, 2024 — — With regard to funding for research at universities and associated organizations: (a) what amount of funding, in Canadian dollars, is provided directly by the various federal government departments; (b) what amount of funding, in Canadian dollars, does not come from the granting agencies, used to fund research projects (i) in universities, (ii) in research organizations affiliated with universities, (iii) by researchers affiliated with a university, (iv) in total; and (c) what is the distribution of this amount in (a) and (b) between (i) U15 universities, (ii) small and medium-sized universities?

Q-2369² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel montant du financement, en dollars canadiens, est fourni directement par les différents ministères du gouvernement fédéral; b) quel montant du financement, en dollars canadiens, ne provient pas des organismes subventionnaires, servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; c) quelle est la répartition de cette somme en a) et b) entre les (i) universités membres du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2370² — February 22, 2024 — — With regard to funding for research at universities and associated organizations: (a) what is the amount of funding, in Canadian dollars, that is provided directly by the granting agencies and is used to fund research projects (i) in universities, (ii) in research organizations affiliated with universities, (iii) by researchers affiliated with a university, (iv) in total; and (b) what is the distribution of this amount between (i) U15 universities, (ii) small and medium-sized universities?

Q-2370² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel est le montant du financement, en dollars canadiens, qui est fourni directement par les organismes subventionnaires servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; b) quelle est la répartition de cette somme entre les (i) universités du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2371² — February 26, 2024 — — With regard to federal funding for the Stornoway residence, since January 1, 2016: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Leader of the Official Opposition, broken down by year and use of funding?

Q-2371² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2372² — February 26, 2024 — — With regard to funding for the Canadian Coast Guard Auxiliary: (a) what is the government’s annual spending per province since 2019; and (b) what is the government’s annual spending per unit in Quebec since 2019?

Q-2372² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne : a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019?

Q-2373² — February 26, 2024 — — With regard to government-owned buildings or land: (a) how many buildings or pieces of land are unoccupied or vacant, in total, and broken down by metropolitan area; and (b) what are the details of each building or piece of land in (a), including the (i) physical address, (ii) size of the land, (iii) square footage of vacant buildings, (iv) current use, if any?

Q-2373² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement : a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant?

Q-2374² — February 26, 2024 — — With regard to land owned or leased by the government: how much land and how many buildings are leased from third-party landlords as a percentage of the total of all government land and buildings?

Q-2374² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement : quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement?

Q-2375² — February 26, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many individuals currently have permanent residency status in Canada; (b) what is the breakdown of the individuals in (a) by place of residence (i.e. living in Canada versus overseas); (c) what is the breakdown of the individuals in (a) by stream (i.e. Express Entry, economic, family class, or refugee); (d) how many permanent residency applications are still outstanding or being processed by IRCC; (e) how many permanent residency applications have been rejected; (f) for each rejection in (e), what were the reasons for rejection under statute; and (g) how many permanent resident cards have expired in the last 90 days?

Q-2375² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours?

Q-2376² — February 26, 2024 — — With regard to Privy Council Office (PCO) access to information requests A‑2020‑00583, A‑2021‑00266, A‑2021‑00272, A‑2021‑00490, A‑2021‑00495, A‑2022‑00163, A‑2022‑00176 and A‑2022‑00182: (a) on what date did PCO receive each request; (b) to what date did PCO extend the deadline for responding to each request; (c) has PCO responded to each request, and, if not, (i) why not, (ii) on what date does PCO expect to respond to each request; (d) why did PCO not correctly estimate the amount of time required to respond to each request; (e) what is the Prime Minister's position on PCO's delays in processing access to information requests, including whether the delays are acceptable; and (f) if the Prime Minister does not consider the delays to be acceptable, what specific actions has he directed to be done to ensure that similar delays do not occur in the future?

Q-2376² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP) : a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?

Q-2377² — February 26, 2024 — — With regard to government-owned land or buildings being considered for sale for the purpose of housing: what are the details of each building or piece of land, including the (i) address and location, (ii) size of the land, (iii) square footage, (iv) current state of the building or land, including the type of current occupants, if applicable, (v) current state of sale or disposal, (vi) expected date of sale or disposal, (vii) number of housing units projected to be built at the site?

Q-2377² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement : quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux?

Q-2378² — February 26, 2024 — — With regard to Department of Employment and Social Development (ESDC) access to information requests A‑2019‑01074 and A‑2020‑01070: (a) on what date did ESDC receive each request; (b) to what date did ESDC extend the deadline for responding to each request; (c) on what date did ESDC receive the Information Commissioner's orders to respond to each request; (d) on what date was ESDC required, by the Information Commissioner's orders, to respond to each request; (e) has ESDC responded to each request, and, if not, (i) why not, (ii) on what date does ESDC expect to respond to each request; (f) what is ESDC's reason for not correctly estimating the amount of time required to respond to each request; (g) why did ESDC not comply with the Information Commissioner's orders; (h) in lieu of compliance with the Information Commissioner's orders, why did ESDC fail to apply to the Federal Court for a review of the orders; (i) what is the position of the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages, as ESDC's department head, on (i) the acceptability of these delays in processing access to information requests, (ii) ESDC's disregard of the Information Commissioner's orders, including ESDC's decision not to apply for Federal Court review; (j) if the minister considers the actions in (i) to be unacceptable, what specific actions has he directed to be done to ensure that similar failures do not occur in the future; (k) what is the position of the Attorney General of Canada on ESDC's combined failure to respond to the requests and apply for Federal Court review, including whether it undermines the government's commitment to the rule of law in Canada; and (l) what specific actions has the Attorney General directed to be done to ensure that similar failures do not occur in the future?

Q-2378² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) : a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?

Q-2379² — February 26, 2024 — — With regard to federal labour standards: (a) did the Labour Program's Head of Compliance and Enforcement receive notice from Bell (BCE Inc.), in writing, at least 16 weeks before the group termination of employees was announced on February 8, 2024, and, if so, on what date was notice received; (b) did the government receive a request for a waiver from Bell regarding the 16‑week notice for letting the government know about the group termination, and, if so, on what date was it received and what was the government's response; and (c) on what date was the minister responsible notified of Bell's group termination?

Q-2379² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les normes de travail fédérales : a) le chef de la conformité et de l'application de la loi du Programme du travail a-t-il reçu un préavis écrit de la part de Bell (BCE Inc.) au moins 16 semaines avant l’annonce du licenciement collectif le 8 février 2024, et, le cas échéant, à quelle date le préavis a-t-il été reçu; b) le gouvernement a-t-il reçu de Bell une demande de dérogation au préavis de 16 semaines qu’il fallait donner au gouvernement pour l’aviser du licenciement collectif, et, le cas échéant, à quelle date la demande a-t-elle été reçue et quelle a été la réponse du gouvernement; c) à quelle date le ministre responsable a-t-il été notifié du licenciement collectif prévu par Bell?

Q-2380² — February 26, 2024 — — With regard to the government of Canada's spending on the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) in 2023: what is the breakdown of spending allocated to CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio‑Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio‑Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (English and French), CBC Radio 3 digital, CBC Music and lci.mu digital, lci.TOU.TV, the CBC advertising sales department, the Radio-Canada sales department, and the marketing and promotions budgets for CBC and Radio-Canada?

Q-2380² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada liées à la Société Radio-Canada (SRC) en 2023 : quelle est la ventilation des dépenses allouées à CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (français et anglais), CBC Radio 3 digital, CBC Music et lci.mu digital, lci.TOU.TV, le département de la vente des publicités de la CBC, le département de la vente de Radio-Canada, et les budgets de marketing et de promotion pour la CBC et Radio-Canada?

Q-2381² — February 26, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's hiring of 200 border officers for the Gordie Howe International Bridge location: (a) of the 200 positions, how many and what percentage were required to be filled by applicants who are members of a designated employment equity group; (b) of the 200 positions, how many were filled by members of designated employment equity groups, in total, and broken down by employment equity group; and (c) has the government received a legal opinion or legal advice to ensure the hiring requirements complied with applicable laws and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if so, who provided the advice?

Q-2381² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne l’embauche par l’Agence des services frontaliers du Canada de 200 agents des services frontaliers pour le pont international Gordie-Howe : a) relativement à ces 200 postes, combien et quel pourcentage devaient être pourvus par des candidats qui sont membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi; b) combien ont été comblés par des membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, au total et pour chaque groupe désigné; c) le gouvernement a-t-il reçu des conseils juridiques pour pouvoir s’assurer que les exigences d’embauche étaient conformes aux lois applicables et à la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, qui lui a donné ces conseils?

Q-2382² — February 26, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), since 2016, in total, and broken down by year and correctional institution: (a) how many federally incarcerated inmates have been mistakenly released from a federal institution; (b) of the cases in (a), what was the reason for each mistaken release (e.g. human error, computing error, etc.); (c) of the cases in (a), how many mistaken releases led to CSC notifying the public of the improper release; and (d) of the cases in (a), how many of the inmates were (i) classified as Dangerous Offenders, (ii) classified as High-Profile Offenders, (iii) convicted of multiple murders at the time of their improper release?

Q-2382² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC), depuis 2016, au total, et ventilé par année et établissement correctionnel : a) combien de détenus sous responsabilité fédérale ont été libérés par erreur d’un établissement fédéral; b) pour ce qui est des cas mentionnés en a), quelle était la raison de chaque libération commise par erreur (p. ex. erreur humaine, erreur informatique, etc.); c) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de libérations commises par erreur ont mené le SCC à aviser la population de la libération erronée; d) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de ces détenus étaient (i) déclarés délinquants dangereux, (ii) déclarés délinquants notoires, (iii) condamnés pour de multiples meurtres au moment de leur libération commise par erreur?

Q-2383² — February 26, 2024 — — With regard to the Student Direct Stream at Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by year for 2022 and 2023: how many applications (i) were received, (ii) were approved, (iii) were refused or rejected, (iv) are still being processed, in total, and broken down by each participating country, including Antigua and Barbuda, Brazil, People's Republic of China, Colombia, Costa Rica, India, Morocco, Pakistan, Peru, Philippines, Senegal, Saint Vincent and the Grenadines, Trinidad and Tobago, and Vietnam?

Q-2383² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023 : combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam?

Q-2384² — February 26, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's (IRCC) cap on international student visas: (a) why was Saskatchewan given an allocation of international student visa attestations that was disproportionately smaller than Saskatchewan's percentage of the national population; (b) was the University of Regina's surplus of on-campus housing considered as part of Saskatchewan's allocation, and if so, what impact did it have; and (c) what specific formula does IRCC use for determining each province's allocation of international student visa attestations?

Q-2384² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le plafond fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les visas d’étudiants étrangers : a) pourquoi la Saskatchewan s’est-elle vu attribuer un nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers disproportionnellement inférieur au pourcentage de sa population par rapport à la population nationale; b) le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina a-t-il été pris en compte dans le cadre du calcul et, le cas échéant, à quel degré; c) quelle formule spécifique IRCC utilise-t-il pour déterminer le nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers attribués à chaque province?

Q-2385² — February 26, 2024 — — With regard to contracts awarded by the government to TELUS since January 1, 2009: what is the total value of these contracts, broken down by (i) year, (ii) department, agency, Crown corporation or government entity?

Q-2385² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1^er janvier 2009 : quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale?

Q-2386² — February 27, 2024 — — With regard to the RCMP’s response to the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement: (a) for each of the 16 recommendation categories, what steps has the RCMP taken to complete each recommendation; (b) for each recommendation in (a), what working groups, committees or other bodies have been created to oversee the completion of the recommendation; (c) what are the details of each group, organization or other body in (b), including the (i) number of staff, (ii) rank or job title of the individual responsible for that group, (iii) number of meetings held; (d) what is the total number of recommendations that the RCMP considers (i) completed, (ii) nearing completion, (iii) in progress, (iv) not started; and (e) by what date does the RCMP believe it will complete all recommendations of this report?

Q-2386² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson : a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport?

Q-2387² — February 27, 2024 — — With regard to Veterans Affairs Canada and disability benefit decisions, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of disability benefit claims received by the department; (b) how many of the claims in (a) were denied by the department; and (c) how many of the claims in (b) were denied due to (i) insufficient evidence being provided by the claimant, (ii) incomplete paperwork being submitted, (iii) incorrect paperwork being submitted, (iv) ineligibility of the claimant?

Q-2387² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur?

Q-2388² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures made by the government for "Other professional services not elsewhere specified" (Treasury Board code 0499 or similar), broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2020: (a) what were the total expenditures each year; and (b) what are the details of each contract for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2388² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2389² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures made by the government for "Non-professional personal service contracts not elsewhere specified" (Treasury Board code 0819 or similar), broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2020: (a) what were the total expenditures each year; and (b) what are the details of each contract for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2389² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2390² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures by the government to operate and maintain the Corporations Canada Business Registry, the NUANS Registry, the Multi-Jurisdictional Registry Access Service, and the Beneficial Ownership Registry, broken down by registry: (a) what were the total costs associated with each registry, broken down by year from 2017 to present; (b) what are the details of all contracts entered into by the government related to each registry, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (solesourced, competitive bid), (vi) names of registries associated with the contracts; (c) when is each registry projected to reach “end of life”; (d) what are the security implications for these platforms; (e) what gaps, risks, and security exposures related to each registry platform has the government been made aware of; and (f) for each instance in (e), what corrective action was taken?

Q-2390² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre : a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2391² — February 27, 2024 — — With regard to the development and implementation of the Beneficial Ownership Registry: (a) what are the details of all contracts signed by the government to date related to the registry in any way, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) duration; (b) what plans and milestones have been created for establishing modern interoperable systems for the Corporations Canada Business Registry, along with the Beneficial Ownership Registry, to work with the various provincial and territorial corporate registries; and (c) what funding has the government set aside to provide to provinces and territories for them to participate in data collection and sharing as part of the pan-Canadian beneficial ownership regime, in total, and broken down by province or territory?

Q-2391² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire?

Q-2392² — February 27, 2024 — — With regard to federal funding for the Stornoway residence, between January 1, 2011 and November 4, 2015: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Leader of the Official Opposition, broken down by year and use of funding?

Q-2392² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1^er janvier 2011 et le 4 novembre 2015 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2393² — February 27, 2024 — — With regard to federal funding for the Prime Minister's residences, since January 1, 2016: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Prime Minister, his family and his guests, broken down by year and use of funding?

Q-2393² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement?

Q-2394² — February 27, 2024 — — With regard to applications received by the government for federal judicial appointments, since 2016: (a) what is the number of applications received, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by demographic and by region; (c) how many applicants who have completed and passed the Judicial Advisory Committee's process are currently in the pool of eligible applicants; and (d) how many applications have been denied or deemed ineligible, in total, and broken down by reason for denial or ineligibility?

Q-2394² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité?

Q-2395² — February 27, 2024 — — With regard to the government-issued vehicle of the Minister of Justice and Attorney General of Canada: (a) on what date were government assets reported stolen from the vehicle following the theft of the vehicle in question, reported on November 11, 2023; (b) what was the total value of the contents that were stolen from the vehicle, reported stolen on November 11, 2023; and (c) what is the itemized breakdown of the stolen assets?

Q-2395² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement : a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés?

Q-2396² — February 27, 2024 — — With regard to the government's National Summit on Combatting Auto Theft held on or around February 8, 2024: (a) what are the total expenses incurred by the government to date related to the summit; and (b) what is the breakdown of the expenses in (a) by line item and type of expense?

Q-2396² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024 : a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense?

Q-2397² — February 27, 2024 — — With regard to the Green and Inclusive Community Buildings Program and the decision to not fund the Municipality of Red Lake, Ontario: (a) why was the decision made to not fund the application from Red Lake; (b) what scoring system or evaluation grading system was used to judge applications; (c) what score or grade was given to Red Lake’s application; and (d) were any applications which received a lower score than Red Lake approved for funding, and, if so, what are the details of each such project, including the (i) project name, (ii) location, (iii) description, (iv) reason that the project was funded instead of Red Lake?

Q-2397² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario) : a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake?

Q-2398² — February 28, 2024 — — With regard to the national inventory of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what is the total number of vessels added to the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway; and (b) what is the total number of vessels removed from the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway?

Q-2398² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent?

Q-2399² — February 28, 2024 — — With regard to government funding for the removal of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year and department or agency since 2011-12: what are the details of all projects or initiatives led by First Nations, Inuit or Métis communities or organizations, including the (i) group receiving the funding, (ii) date on which the funding was received, (iii) total amount of funding committed, (iv) location of the vessel or vessels identified for removal, (v) current status of the vessel or vessels?

Q-2399² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012 : quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires?

Q-2400² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s Directive on Term Employment, which took effect on April 1, 2020, broken down by department or agency since March 1, 2023: (a) what is the total number of term employees whom the department or agency converted to indeterminate status; (b) after reviewing the department’s or agency's financial situation over the two- to three-year planning horizon, what is the total number of term employees whose conversion to indeterminate status would result in workforce adjustment; and (c) what is the total number of employees who were informed that their cumulative work periods would not count towards their conversion from term to indeterminate status?

Q-2400² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1^er mars 2023 : a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée?

Q-2401² — February 28, 2024 — — With regard to the Department of Indigenous Services 2023-24 Departmental Plan: (a) what is the expected decrease in spending related to the sunset of funding of (i) Jordan’s Principle, (ii) the Inuit Child First Initiative; (b) what will the total departmental spending for the continued implementation of Jordan’s Principle be in (i) 2023-24, (ii) 2024-25, (iii) 2025-26; and (c) what will the total departmental spending to support the Inuit Child First Initiative be in (i) 2023-24, (ii) 2024-25, (iii) 2025-26?

Q-2401² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones : a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative : Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?

Q-2402² — February 28, 2024 — — With regard to the implementation and processing of claims under Jordan’s Principle, broken down by fiscal year since its implementation: (a) broken down by regional focal point, what is the (i) number of urgent requests received, (ii) total number of requests received, (iii) number of urgent requests approved, (iv) total number of requests approved, (v) number of urgent requests denied, (vi) total number of requests denied, (vii) total amount of funding requested, (viii) total amount of funding approved; (b) broken down by regional focal point, what is the total number of staff available to process requests who are (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, (iii) on temporary contracts; (c) reflected as a number and a percentage, how many of the urgent requests in (a) were processed within 12 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information; and (d) reflected as a number and a percentage, how many of the non-urgent requests in (a) were processed within 48 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information?

Q-2402² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2403² — February 28, 2024 — — With regard to the implementation and processing of claims under the Inuit Child First Initiative, broken down by fiscal year since its implementation: (a) broken down by regional focal point, what is the (i) number of urgent requests received, (ii) total number of requests received, (iii) number of urgent requests approved, (iv) total number of requests approved, (v) number of urgent requests denied, (vi) total number of requests denied, (vii) total amount of funding requested, (viii) total amount of funding approved; (b) broken down by regional focal point, what is the total number of staff available to process requests who are (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, (iii) on temporary contracts; (c) reflected as a number and a percentage, how many of the urgent requests in (a) were processed within 12 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information; and (d) reflected as a number and a percentage, how many of the non-urgent requests in (a) were processed within 48 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information?

Q-2403² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2404² — February 28, 2024 — — With regard to the Department of Indigenous Services 2023-24 Departmental Plan, broken down by fiscal year for 2023-24, 2024-25, and 2025-26: (a) what is the total number of full-time equivalents who will be removed due to the sunset of funding for the continued implementation of Jordan’s Principle; (b) what is the total number of full-time equivalents who will be removed due to the sunset of funding for the Inuit Child First Initiative; (c) what indicators does the department use to demonstrate that the department will receive fewer requests for funding under Jordan’s Principle or the Inuit Child First Initiative over the next three fiscal years; and (d) what indicators does the department use to demonstrate that the health care needs of First Nations, Métis and Inuit children will decrease in the next three fiscal years?

Q-2404² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 : a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?

Q-2405² — February 28, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the immediate and extended family or de facto dependant of a resettled Yazidi or survivor of Daesh temporary policy announced in November 2023: (a) how many applications (i) have been received, (ii) have been accepted, (iii) have been denied, (iv) are pending or under review; (b) what is the breakdown by sex (male or female) of the main applicants; (c) what is the breakdown by age of the main applicants; and (d) how many webform submissions with the keyword IRQ2023 were received?

Q-2405² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la politique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, annoncée en novembre 2023, pour la famille immédiate ou élargie ou personnes à charge de fait d'un Yazidi réinstallé ou d’un survivant de Daesh : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en attente ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation par sexe (homme ou femme) du demandeur principal; c) quelle est la ventilation par âge du demandeur principal; d) combien de formulaires Web avec le mot-clé IRQ2023 ont été reçus?

Q-2406² — February 28, 2024 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program (CDAP): (a) how does the government reconcile the differences between the depiction in the February update note to stakeholders stating that demand for CDAP is unprecedented and demand for Boost Your Business Technology is almost fully subscribed, and the report in the Globe and Mail that demand for Boost Your Business Technology is far below target; (b) was the program at one-eighth of the program target, or was it fully subscribed; (c) how many businesses had (i) completed a Digital Needs Assessment, (ii) signed grant agreements, (iii) received grand payments; (d) how many loan applications has the Business Development Bank of Canada approved related to the program and what is the value of those loans; (e) how many work placements has CDAP provided to students through (i) Magnet, (ii) other mechanisms; and (f) how much has Magnet been paid by the government to date related to the program?

Q-2406² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN) : a) comment le gouvernement concilie-t-il les différences entre ce qui est indiqué dans la note de mise à jour envoyée aux intervenants en février, selon laquelle la demande relative au PCAN est sans précédent et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a presque atteint le nombre de demandes prévu, et l’article du Globe and Mail qui affirme que la demande relative à la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise est bien en deçà de la cible; b) le programme a t il atteint le huitième de sa cible ou a-t-il atteint le nombre de demandes prévu; c) combien d’entreprises (i) avaient effectué une évaluation des besoins numériques, (ii) avaient signé des accords de subvention, (iii) avaient reçu des paiements de subvention; d) combien de demandes de prêts la Banque de développement du Canada avait-elle approuvées dans le cadre du programme et quelle est la valeur de ces prêts; e) combien de stages le PCAN a-t-il offerts à des étudiants par l’entremise (i) de Magnet, (ii) d’autres mécanismes; f) jusqu’à maintenant, quelle somme a été versée à Magnet par le gouvernement dans le cadre du programme?

Q-2407² — February 28, 2024 — — With regard to taxation: how many taxpayers have ceased to be Canadian residents for tax purposes since 2015, in total, and broken down by year and income bracket?

Q-2407² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’imposition : combien de contribuables ont cessé d’être considérés comme des résidents du Canada aux fins du calcul de l’impôt depuis 2015, au total et ventilées par année et par tranche de revenus?

Q-2408² — February 28, 2024 — — With regard to advertising expenditures promoting the Canada Pension Plan, since 2016: (a) how much has been spent on such advertising, in total, and broken down by year; (b) what are the details of each such advertising campaign, including the (i) start and end dates, (ii) amount spent, (iii) purpose of the campaign, (iv) types of outlets that advertising was purchased in (television, newspaper, radio, social media, etc.); and (c) what are the details of all contracts awarded related to the advertising campaigns, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-2408² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les frais de publicité pour promouvoir le Régime de pensions du Canada, depuis 2016 : a) quel montant a été dépensé pour ces publicités, au total, et ventilé par année; b) quels sont les détails de chacune de ces campagnes de publicité, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant dépensé, (iii) l’objectif de la campagne, (iv) les types de médias dans lesquels de la publicité a été achetée (télévision, journal, radio, média social, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés pour des campagnes de publicité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-2409² — February 28, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many applications to become a member of the CAF were received, broken down by year since 2016; (b) of the applications in (a), how many (i) were accepted, (ii) were denied, (iii) are still being processed; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by each demographic that is tracked by the CAF (e.g. age, ethnicity, etc.); and (d) for those applications which were denied, what is the breakdown by reason for denial, by year, and by demographic?

Q-2409² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique?

Q-2410² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of Skeena—Bulkley Valley, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2410² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2411² — February 28, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by federal electoral district since the program's inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; and (c) how many children, in total, have been helped by the program?

Q-2411² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme?

Q-2412² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of North Island—Powell River, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2412² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2413² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of Nanaimo—Ladysmith, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2413² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2414^1-2 — February 28, 2024 — — With regard to the importation of goods involving forced labour, prohibited under subsection 202(8) of Chapter 98 of the Customs Tariff: (a) since July 1, 2020, how many seizures have been made at Canadian ports of entry; (b) what are the details of each case, including (i) the dates, (ii) the country and region of origin of the goods, (iii) the description of these goods, including their respective quantities, (iv) their estimated value, (v) the delivery location in Canada, (vi) the intended recipients of the goods, (vii) what was done with the seized goods; and (c) if no goods originating from the Xinjiang region of China have been seized, why have no goods been seized within Canada, when the United States reports seizures of billions of dollars of goods from this region?

Q-2414^1-2 — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes : a) depuis le 1^er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région?

Q-2415² — February 28, 2024 — — With regard to the government’s plan to refocus and cut government spending in budget 2023, broken down by department or agency: (a) has the department or agency instituted a hiring freeze; (b) what is the total number of staff who left the department or agency since budget 2023, represented as (i) retirements, (ii) secondments, (iii) temporary leave, (iv) firing for cause, (v) restructuring; and (c) what is the total amount of savings estimated as a result of the hiring freeze?

Q-2415² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme : a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche?

Q-2416² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s monthly statistical reports on claims made related to the Phoenix pay system, broken down by each report issued since reporting began: (a) what is the total number of claims made for (i) out of pocket expenses, (ii) impacts on income taxes and government benefits, (iii) requests for advances on government benefits, (iv) reimbursements for tax advice, (v) compensation for severe impacts, (vi) general compensation for damages related to Phoenix; and (b) for each claim made in (a), how many of the claims were (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected?

Q-2416² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations faites pour (i) les frais remboursables, (ii) les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales, (iv) les remboursements de frais pour des conseils fiscaux, (v) les demandes d’indemnisation pour répercussions graves, (vi) l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix; b) sur le nombre de réclamations faites en a), combien ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées?

Q-2417² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s monthly statistical reports on claims made related to the Phoenix pay system, broken down by report since reporting began: (a) what is the total number of severe impact claims filed each month, broken down by (i) compensation for individuals on maternity, parental or disability leave, (ii) discriminatory practice, (iii) lost occupational capacity, (iv) lost security clearance, (v) bankruptcy, (vi) significant credit rating impact, (vii) resignation from the public service, (viii) mental anguish, (ix) other personal and financial hardship; and (b) for each category in (a) what is the number of claims that were (i) accepted, (ii) rejected?

Q-2417² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations pour répercussions graves faites chaque mois, en donnant une ventilation par (i) indemnisation pour personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrances morales, (ix) autres préjudices personnels et financiers; b) pour chacune des catégories en a), quel est le nombre de réclamations (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-2418² — February 29, 2024 — — With regard to police-reported hate crime data and the reporting of transphobic hate crimes: (a) what measures are being taken by the Government of Canada to create a specific category for reporting transphobic hate crimes rather than the current practice of grouping these hate crimes with those targeting sexual orientation or biological sex and gender; and (b) what other methods of collecting data on anti-trans hate and violence are used to supplement police hate crime data?

Q-2418² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les données déclarées par la police sur les crimes haineux et le signalement des crimes haineux transphobes : a) quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada afin de créer une catégorie spécifique pour le signalement des crimes haineux transphobes, mis à part la pratique actuelle qui consiste à regrouper ces crimes haineux avec les crimes ciblant l’orientation sexuelle ou le sexe biologique et le genre; b) quelles autres méthodes sont utilisées pour recueillir des données sur la haine et la violence à l’égard des personnes trans en vue de compléter les données des services de police sur les crimes haineux?

Q-2419² — February 29, 2024 — — With regard to gender-affirming care: what actions is the Government of Canada taking to improve coverage of, and access to, gender-affirming care?

Q-2419² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les soins d’affirmation de genre : quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la couverture des soins d’affirmation de genre et l’accès à ces soins?

Q-2420² — February 29, 2024 — — With regard to suicide among trans and gender-diverse Canadians: (a) are there any data collection efforts to measure the rate of suicide and suicide attempts among these Canadians; and (b) are there any policy initiatives to address the issue of suicide among these Canadians?

Q-2420² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne le suicide chez les Canadiens trans et de diverses identités de genre : a) existe-t-il des efforts de collecte de données pour mesurer le taux de suicide et de tentatives de suicide chez ces Canadiens; b) existe-t-il des initiatives stratégiques visant à s’attaquer au problème du suicide chez ces Canadiens?

Q-2421^1-2 — February 29, 2024 — — With regard to the contracts awarded by the Government of Canada or any other government agency for the Canada Border Services Agency's (CBSA) Assessment and Revenue Management project since February 7, 2018, broken down by supplier: what are the details of all these contracts, including, for each, (i) the date the contract was signed, (ii) the value of the contract, (iii) the title of the public servants who approved the contract, (iv) the start and end dates of the work, (v) a detailed description of the goods or services provided, (vi) specifics on the way the contract was awarded (sole source or competitive bidding process), (vii) the status of the contract, namely, whether the contract was delivered and completed and whether the deliverables met the requirements of the CBSA and any other department or agency involved?

Q-2421^1-2 — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement canadien ou par toute autre agence gouvernementale pour le projet de la Gestion des cotisations et recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis le 7 février 2018, ventilés par fournisseur : quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le titre des fonctionnaires qui ont approuvé le contrat, (iv) les dates de début et de fin du travail, (v) une description détaillée des biens ou services fournis, (vi) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) la situation du contrat, à savoir si le contrat a été exécuté et achevé et si les livrables satisfaisaient les exigences de l’ASFC et de tout autre ministère ou agence impliqué?

Q-2422² — February 29, 2024 — — With regard to the awarding of non-competitive contracts, broken down by department, agency or body and by year, from 2006 to present: for each contract, what is the (i) total amount awarded, (ii) reason, if any, for awarding the contract, (iii) name of the organization that received the contract?

Q-2422² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne l’octroi de contrats non concurrentiels, ventilé par ministère, agence ou organisme et par année, de 2006 jusqu’à présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif, s'il existe, pour cet octroi, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2423² — March 14, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what grading or scoring system is used by the CAF when determining whether someone gets promoted, including (i) what the scores are based on, (ii) what importance or weight each item carries, (iii) what grade or score is required to be eligible for or to obtain a promotion; (b) what is the current breakdown of members of the CAF by demographic; and (c) how many and what percentage of members of the CAF received promotions, broken down by each demographic that the CAF tracks and by year, for the past five years?

Q-2423² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel système d’évaluation ou de notation les FAC utilisent-elles pour déterminer si une personne est promue, y compris (i) sur quoi les notes sont-elles basées, (ii) l’importance ou la valeur de chaque élément, (iii) quelle note ou quel score est requis pour être admissible à une promotion ou pour être promu; b) quelle est la ventilation actuelle des membres des FAC par groupe démographique; c) combien de membres des FAC et quel pourcentage ont reçu des promotions, ventilées par groupe démographique dont les FAC font le suivi et par année au cours des cinq dernières années?

Q-2424² — March 14, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), Scientific Research and Experimental Development (SRED) credits and Sustainable Development Technology Canada's (SDTC) decision to freeze funding to SRED recipients: (a) is the CRA targeting SDTC funding recipients for audits, and, if not, what is the CRA's explanation for the high rates of audits being conducted on such businesses; and (b) how many SRED recipients have had their SDTC funding frozen, and, of those, how many are the subject of a CRA audit?

Q-2424² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) ainsi que la décision de Technologies du développement durable du Canada (TDDC) de geler les fonds versés aux entreprises bénéficiaires de RS-DE : a) l’ARC cible-t-elle les bénéficiaires du financement de TDDC pour des vérifications, et, si ce n'est pas le cas, comment explique-t-elle les taux élevés de vérifications de ces entreprises; b) combien de bénéficiaires de TDDC ont vu leur financement gelé et, parmi ceux-ci, combien font l’objet d’une vérification de l’ARC?

Q-2425² — March 14, 2024 — — With regard to the temporary public policy to facilitate temporary resident visas (TRV) for certain extended family affected by the crisis in Gaza, since January 9, 2024: (a) how many crisis web form applications have been received by the department, and how many sponsored individuals are represented; (b) how many unique reference codes have been issued and how many anchors and sponsored individuals are represented; (c) how many crisis web form applications have been rejected and (i) how many sponsored individuals are represented, (ii) what was the reason for the rejection; (d) how many crisis web form applications are still being processed and how many sponsored individuals are represented; (e) how many unique reference codes have been used to complete TRV applications; (f) how many TRV applicants have completed biometric processing at a biometric collection processing site prior to January 9, 2024; (g) how many TRV permits have been issued to those who have completed their biometrics prior to January 9, 2024; (h) how many TRV applicants have completed biometric processing at a biometric collection service point since January 9, 2024, and how many of them have been issued a TRV permit; (i) how many TRV applications have been rejected, and what was the reason for rejection; (j) how many TRV applications have been stamped and approved; (k) how many successful applicants were sent to the Israeli Coordinator of Government Activities in the Territories (COGAT) to be allowed to exit Gaza to migrate to Canada; (l) how many TRV applicants have had personal details, which were shared in the application process, other than a full name, date of birth, sex, passport or national ID details, mobile phone number, or current location by district, shared with Israeli authorities; and (m) how many TRV applicants have had information disclosed or additional background information forms shared with Israeli authorities?

Q-2425² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024 : a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?

Q-2426² — March 14, 2024 — — With regard to application backlogs and processing times at Immigration, Refugees and Citizenship Canada to date: (a) how many temporary resident applications, permanent resident applications, and citizenship applications are in backlog, broken down by individual stream, including pilot programs; (b) what is the month-to-month reduction or increase in the number of applications in backlog, broken down by each individual stream, including pilot programs for the previous 60 months; and (c) how many applications have been processed and accepted for each individual stream, broken down by year, and by province or territory?

Q-2426² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les arriérés et les délais de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à ce jour : a) combien de demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté sont en attente, ventilé par volet, y compris les programmes pilotes; b) quelle est la réduction ou l’augmentation mensuelle du nombre de demandes en attente, ventilées par volet, y compris les programmes pilotes au cours des 60 derniers mois; c) combien de demandes ont été traitées et acceptées pour chaque volet, ventilé par année et par province ou territoire?

Q-2427² — March 14, 2024 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: (a) what was the total amount spent by the agency on consultations and consultants during the 2021-22 and 2022-23 fiscal years; and (b) what are the details of all contracts related to the consultations or consultants in (a), including, for each, the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid)?

Q-2427² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel a été le montant total dépensé par l’Agence pour des consultations et des consultants au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quels sont les détails de tous les contrats liés aux consultations ou aux consultants en a), y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles)?

Q-2428² — March 14, 2024 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: (a) what was the total amount spent by the agency on advertising and outreach during the 2021-22 and 2022-23 fiscal years; (b) what are the details of the agency’s advertising and outreach initiatives; (c) what metrics were used to determine the success of such endeavours; and (d) were the targets met?

Q-2428² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total dépensé par l’Agence pour la publicité et la sensibilisation au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quelles sont les modalités des initiatives de publicité et de sensibilisation de l’Agence; c) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer le succès de ces initiatives; d) les objectifs ont-ils été atteints?

Q-2429² — March 14, 2024 — — With regard to the government’s provision of goods and services to irregular border crossers seeking asylum: (a) what items are provided to entrants at the time of crossing; (b) what items are provided to entrants once they are relocated to accommodations; and (c) what is the cost, per item, of provisions to entrants, broken down by each item with its associated per unit cost?

Q-2429² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les biens et services que le gouvernement fournit aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière : a) quels articles leur sont fournis au moment où ils franchissent la frontière; b) quels articles leur sont fournis une fois qu’on leur a trouvé un hébergement; c) quel est le coût, par article, de ce qui est fourni, ventilé par chaque article avec son coût unitaire?

Q-2430² — March 14, 2024 — — With regard to the technologies used by the federal government and its various departments, agencies and Crown corporations, notably the RCMP, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces: (a) have they purchased Hikvision surveillance cameras, owned by the Chinese company Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd.; (b) do they use Hikvision surveillance cameras, owned by the Chinese company Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd.; and (c) if the answer to (a) and (b) is affirmative, have they conducted a privacy impact assessment?

Q-2430² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne : a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Q-2431² — March 14, 2024 — — With regard to legal services provided to the government, broken down by department or agency: (a) for each year since 2020, what was the total amount of expenditures on contracts for legal services, in total and broken down by vendor; and (b) how many in‑house lawyers or legal advisors are currently employed by the government?

Q-2431² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis au gouvernement, ventilé par ministère ou organisme : a) pour chaque année depuis 2020, quel est le total des dépenses en contrats pour des services juridiques, au total, et ventilé par fournisseur; b) combien d’avocats ou conseillers juridiques internes sont actuellement employés par le gouvernement?

Q-2432^1-2 — March 14, 2024 — — With regard to the letter sent to the Minister of Health by the office of the Member from Chatham-Kent—Leamington in December 2023, and the minister's mandate letter of July 2023: (a) why were representatives from Health Canada (HC) and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) not made available to attend the CFIA Food Security Roundtable in Chatham-Kent, Ontario on March 24, 2024; and (b) what are the current best practices for industry and various levels of government, including HC, in the event of a pathogenic or contamination crisis, when importing and exporting Canadian greenhouse and mushroom products to and from the Canada-United States-Mexico Agreement and the European Union?

Q-2432^1-2 — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre envoyée au ministre de la Santé par le bureau du député de Chatham-Kent-Leamington en décembre 2023, et la lettre de mandat du ministre de juillet 2023 : a) pourquoi les représentants de Santé Canada (SC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’ont-ils pas pu assister à la table ronde sur la sécurité alimentaire organisée par l’ACIA à Chatham-Kent, en Ontario, le 24 mars 2024; b) quelles sont les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et les divers ordres de gouvernement, y compris SC, en cas de crise pathogène ou de contamination, lors de l’importation et de l’exportation de produits de serre et de champignons canadiens à destination et en provenance de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et de l’Union européenne?

Q-2433² — March 14, 2024 — — With regard to Public Health Agency of Canada, Health Canada, National Advisory Committee on Immunization and Privy Council communications in 2022: (a) were there communications between any of the entities or their personnel with the Ottawa Police Services Board or Ottawa Police Services personnel or the Office of the Chief Coroner of Ontario; (b) if the answer to (a) is affirmative, was any of the communication with respect to Detective Helen Grus, stillbirths or deaths of infants under one year; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of each communication, including the (i) date, (ii) type of communication such as memorandum, telephone conversation, fax, or email, (iii) subject, (iv) reports produced as a result of the communication, (v) names of people included or copied on the communication; (d) were any of the named entities above or their personnel included in communications involving one or more of the following individuals, Deputy Chief Steven Bell, Superintendent Heather Lachine, Hugh O’Toole of the Professional Standards Branch, Prosecutor Vanessa Stewart, or the Ontario Coroner’s office; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details of each communication, including the (i) date, (ii) type of communication, (iii) subject, (iv) reports produced as a result of the communication, (v) names of people included or copied on the communication?

Q-2433² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les communications de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, du Comité consultatif national de l’immunisation et du Conseil privé en 2022 : a) y a-t-il eu des communications entre une de ces entités ou son personnel avec le personnel de la Commission des services policiers d’Ottawa ou des services policiers d’Ottawa ou avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario; b) si la réponse à a) est affirmative, certaines de ces communications concernaient-elles la détective Helen Grus, les mortinaissances ou les décès de nourrissons de moins d’un an; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, par exemple une note de service, une conversation téléphonique, une télécopie ou un courriel, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication; d) certaines des entités nommées précédemment ou leur personnel ont-ils été inclus dans les communications concernant une ou plusieurs des personnes suivantes, chef adjoint Steven Bell, surintendante Heather Lachine, Hugh O’Toole de la direction des normes professionnelles, procureure Vanessa Stewart, Bureau du coroner de l’Ontario; e) si la réponse à d) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication?

Q-2434² — March 14, 2024 — — With regard to the government’s approval of the merger of the Royal Bank of Canada (RBC) and the Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada: (a) was the Minister of Finance aware of HSBC mortgage fraud allegations before she approved the merger, and, if so, when was the Minister of Finance aware of those allegations at HSBC Canada; (b) were any recommendations given by the Department of Finance to the Minister of Finance regarding the allegations of mortgage fraud taking place at HSBC Canada, and, if so, who provided the recommendations and what were they; (c) has HSBC Canada reported any suspicious mortgage‑related transactions to the Department of Finance since 2015, and, if so, what is the number of reported transactions, broken down by year since 2015; (d) how many of the reported suspicious transactions in (c) involved a mortgage borrower who is not a Canadian citizen; (e) were the allegations of mortgage fraud taken into account when the decision was made to allow the merger of RBC and HSBC Canada, and, if not, why not; (f) has the Minister of Finance received any concerns from any government departments, agencies, officers of Parliament, or the Ombudsman for Banking Services and Investments regarding the allegations of mortgage fraud at HSBC Canada, and, if so, what are the details, including (i) who raised the concern, (ii) what concern was raised, (iii) the date, (iv) the minister’s response; (g) have any suspicious transactions related to mortgages been reported by HSBC Canada since the RBC‑HSBC Canada merger was approved, and, if so, how many; and (h) who will be responsible for paying any fines issued to HSBC Canada, following the completion of the merger, for failure to comply with anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Bank Act, or other laws in Canada?

Q-2434² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada : a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?

Q-2435² — March 14, 2024 — — With regard to anti-terrorist financing, broken down by year since 2015: (a) have any federally regulated financial institutions reported transactions involving people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps, and, if so, how many were reported; (b) how many of the reported suspicious transactions in (a) are related to people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (c) how many transactions involving people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps have been investigated by the Government of Canada or its agencies, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, and the RCMP; (d) how many people or organizations have been investigated for transactions involving the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps or people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (e) how many federally regulated financial institutions, credit unions, or lenders have been investigated for transactions involving the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps or people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (f) what are the names of each company or entity investigated in (e), and what is the current status of each investigation; and (g) why has the Government of Canada not listed the entire Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps as a terrorist organization?

Q-2435² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne le financement des mesures antiterrorisme, ventilé par année depuis 2015 : a) y a-t-il des institutions financières de compétence fédérale qui ont déclaré des transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens et, le cas échéant, combien de ces transactions ont été déclarées; b) parmi les transactions suspectes déclarées dont il est question en a), combien mettent en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; c) combien de transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens ont fait l’objet d’une enquête de la part du gouvernement du Canada ou de ses agences, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC; d) combien de personnes ou d’organisations ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; e) combien de coopératives de crédit, de prêteurs ou d’institutions financières de compétence fédérale ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; f) comment s’appelle chacune des entreprises ou entités qui ont fait l’objet d’une enquête pour les raisons citées en e) et où en est chacune de ces enquêtes; g) pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas désigné l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste?

Q-2436² — March 14, 2024 — — With regard to the government approach to anti-money laundering: (a) how much money does the government estimate has been laundered through Canada, broken down by year since 2015; (b) how many individuals, companies, entities, or organizations have been convicted of money laundering offences in Canada since 2015, in total, and broken down by year; (c) how many investigations related to money laundering have led to (i) fines, (ii) incarceration, in Canada since 2015, in total, and broken down by year; (d) of the total number of fines in (c), how many are a result of plea deals or other agreements where charges were not filed or were dropped; and (e) has the Department of Finance, its agencies, or the Canada Mortgage and Housing Corporation done an analysis on the impact that money laundering has on the housing market, and, if so, what are the details, including when the analysis was conducted and the results?

Q-2436² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent a été blanchi au Canada, ventilé par année depuis 2015; b) combien de personnes, d’entreprises, d’entités ou d’organisations ont été condamnées pour des infractions de blanchiment d’argent au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; c) combien d’enquêtes sur du blanchiment d’argent ont donné lieu (i) à des amendes, (ii) à des peines d’emprisonnement, au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; d) sur le nombre total d’amendes en c), combien résultent d’ententes sur le plaidoyer ou d’autres ententes en vertu desquelles des accusations n’ont pas été portées ou ont été abandonnées; e) le ministère des Finances, ses agences ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont-ils effectué une analyse des répercussions du blanchiment d’argent sur le marché du logement et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date à laquelle l’analyse a été faite et ses conclusions?

Q-2437² — March 14, 2024 — — With regard to government statistics on homelessness in Canada: (a) how many homeless people are there currently in Canada; (b) how many homeless people have there been in Canada, broken down by year since 2015; (c) how many homeless encampments are there in Canada; (d) how many homeless encampments have there been in Canada, broken down by year since 2015; (e) how many homeless people have been housed as a result of Infrastructure Canada funding; (f) how many homeless people have been housed as a result of the National Housing Strategy; (g) how many homeless people have been housed as a result of the National Housing Accelerator Fund; and (h) what is the breakdown of (c) through (g) by province or territory and by municipality?

Q-2437² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’itinérance au Canada : a) combien de sans-abris y a-t-il actuellement au Canada; b) combien de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; c) combien de campements de sans-abris y a-t-il au Canada; d) combien de campements de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; e) combien de sans-abris le financement d’Infrastructure Canada permet-il de loger; f) combien de sans-abris la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle permis de loger; g) combien de sans-abris le Fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de loger; h) quelle est la ventilation de c) à g) par province ou territoire et par municipalité?

Q-2438² — March 18, 2024 — — With regard to expenditures on consultants by Environment and Climate Change Canada since November 4, 2015: (a) what is the total amount of expenditures incurred on consultants; and (b) what are the details of all such contracts under object codes 0431 (Scientific consultants), 0446 (Training consultants), 0473 (Information technology and telecommunications consultants), 0491 (Management consulting), 0422 (Engineering consultants – Construction), 0423 (Engineering consultants – Other), 0301 (Advertising services), 0351 (Communications professional services not elsewhere specified), and 0352 (Public relations services), including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date of the contract, (iv) duration of the contract, (v) description of the services provided, (vi) reason or purpose of the contract?

Q-2438² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories 0431 (experts-conseils scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (consultants en TI et en télécommunications), 0491 (services de conseillers en gestion), 0422 (conseillers techniques – construction), 0423 (conseillers techniques – autres), 0301 (services de publicité), 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs) et 0352 (services de relations publiques), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?

Q-2439² — March 18, 2024 — — With regard to the Memorial to the Victims of Communism project: (a) what specific work was done on the memorial between February 1, 2023 and March 18, 2024, broken down by month; (b) what is the current (i) targeted completion date, (ii) projected total budget; and (c) what are the details of all contracts over $1,000 entered into by the government related to the project since November 4, 2015, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-2439² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme : a) quels travaux précis ont été réalisés entre le 1^er février 2023 et le 18 mars 2024, ventilés par mois; b) quels sont, à l’heure actuelle, (i) la date d’achèvement prévue, (ii) le budget total prévu; c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement dans le cadre du projet depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services fournis?

Q-2440² — March 18, 2024 — — With regard to the amendments to valuation regulations published in Part I of the Canada Gazette on May 27, 2023, which will increase duties on imported products into Canada : (a) will the Canada Border Services Agency (CBSA) publish revised regulations, and, if so, (i) when does the CBSA expect to publish such regulations, (ii) will those regulations undergo further consultations or will they be published as final; (b) did the CBSA estimate the cost to Canadian consumers of their proposed regulations, and, if so, what is the estimated cost; (c) has the CBSA estimated the reduction in competition in the Canadian market of their proposed regulations, and, if so, what is the estimated reduction; (d) has the CBSA estimated the administrative cost to Canadian companies due to this proposed regulatory burden, and, if so, what is the estimated cost; and (e) has the CBSA estimated the increase in revenue from the implementation of these regulations, and, if so, what is the estimated increase?

Q-2440² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les modifications au règlement sur la détermination de la valeur publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023, qui augmenteront les droits sur les produits importés au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va-t-elle publier un règlement révisé et, le cas échéant, (i) quand l’ASFC prévoit-elle publier ce règlement, (ii) ce règlement fera-t-il l’objet d’autres consultations ou sera-t-il publié comme définitif; b) l’ASFC a-t-elle estimé le coût pour les consommateurs canadiens du règlement proposé et, le cas échéant, quel est le coût estimé; c) l’ASFC a-t-elle estimé la réduction de la concurrence sur le marché canadien du fait du règlement proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette réduction; d) l’ASFC a-t-elle estimé le coût administratif pour les entreprises canadiennes du fait du fardeau réglementaire proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève ce coût; e) l’ASFC a-t-elle estimé l’augmentation des recettes résultant de la mise en œuvre de ce règlement et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette augmentation?

Q-2441² — March 18, 2024 — — With regard to contracts entered into by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces relating to diversity, equity and inclusion services, since November 4, 2015: (a) what is the total value of such contracts, broken down by year and by type of service provided (policy development, training, guest speaker, fee, etc.); and (b) what are the details of each such contract, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount or value, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2441² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2442² — March 18, 2024 — — With regard to comments made by the deputy minister of Public Services and Procurement Canada at the Standing Committee on Public Accounts on March 7, 2024: (a) what is the total value of staff augmentation contracts per year from 2015 to present, broken down by department; (b) of the 635 companies mentioned by the deputy minister, how many have fewer than five employees; (c) what percentage of the contracts referred to in (a) were completed entirely by employees of the contracted organization; (d) what percentage of the contracts referred to in (a) were completed with more than 50% of the resources subcontracted to another firm; (e) what percentage of the contracts referred to in (a) were completed with more than 90% of the resources subcontracted to another firm; (f) what is the total dollar value of commission paid to the companies in the contracts referred to in (a); (g) what is the total dollar value of compensation paid to resources in the contracts referred to in (a); (h) what is the difference between the average cost per resource in the contracts referred to in (a) and an equivalent position pursuant to the public service collective bargaining agreement; (i) of the 635 companies mentioned by the deputy minister, how many currently employ an individual who is also an employee of the Public Service (j) how many cases have been referred to the review mechanism, as referenced by the deputy minister, related to preventing vendors from providing input into Requests for Proposals; and (k) how many of these cases have ultimately been referred to the RCMP?

Q-2442² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne des propos tenus par la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada devant le Comité permanent des comptes publics le 7 mars 2024 : a) quelle est la valeur totale des contrats de renforcement du personnel pour chaque exercice depuis 2015, ventilée par ministère; b) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien ont moins de cinq employés; c) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a été réalisé entièrement par du personnel de l’organisation engagée à contrat; d) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 50 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; e) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 90 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; f) quelle est la valeur monétaire totale de la commission versée aux entreprises dans le cadre des contrats indiqués en a); g) quelle est la valeur monétaire totale de la rémunération versée aux ressources exigées par les contrats indiqués en a); h) quelle est la différence entre le coût moyen par ressource dans les contrats indiqués en a) et un celui d’un poste équivalent en vertu de la convention collective de la fonction publique; i) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien emploient actuellement une personne qui est également un employé de la fonction publique; j) combien de cas sont soumis au mécanisme d’examen, comme l’a affirmé la sous-ministre, en vue d’empêcher les fournisseurs de participer à l’élaboration des demandes de propositions; k) combien de ces cas ont finalement été renvoyés à la GRC?

Q-2443² — March 18, 2024 — — With regard to the Lake Babine Nation Foundation Agreement signed by the government in September 2020: (a) does the government agree that an Incremental Fisheries Agreement (IFA) would fulfill the government's commitment with Lake Babine Nation to ensure sufficient healthy stocks to fully satisfy Lake Babine Nation’s domestic harvest needs and derive economic benefits from the fisheries resource in the territory; (b) for how long has an IFA term sheet and budget been awaiting Cabinet review; and (c) is the government committed to ensuring that the IFA is approved expeditiously to maintain Canada’s reconciliation efforts with Lake Babine Nation and protect the sustainability of Skeena River sockeye stocks?

Q-2443² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le Lake Babine Nation Foundation Agreement signé par le gouvernement en septembre 2020 : a) le gouvernement convient-il qu’une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques (ERPRH) remplirait l’engagement du gouvernement avec la Première Nation Lake Babine pour garantir des stocks sains suffisants pour répondre entièrement aux besoins en matière de récolte de la Nation Lake Babine et tirer des bénéfices économiques des ressources halieutiques dans le territoire; b) depuis quand les modalités et le budget d’une ERPRH sont en attente d’un examen par le Cabinet; c) le gouvernement s’engage-t-il à s’assurer que cette entente soit approuvée rapidement pour maintenir les efforts de réconciliation du Canada avec la Nation Lake Babine et pour protéger la durabilité des stocks de saumon rouge de la rivière Skeena?

Q-2444² — March 18, 2024 — — With regard to the Environment and Climate Change Canada's Holland Rock weather station near Prince Rupert: (a) how many unscheduled outages have occurred in the years 2015-2024; (b) what were the dates and durations of these outages; (c) what were the dates of visits to the weather station by the department or its contractors, (d) what maintenance and repair activities were performed during these visits; and (e) what were the costs of these visits and activities?

Q-2444² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne la station météorologique d’Environnement et Changement climatique située au rocher Holland, près de Prince Rupert : a) combien de pannes imprévues ont eu lieu entre 2015 et 2024; b) à quelles dates ont-elles eu lieu et combien de temps ont-elles duré; c) à quelles dates la station météorologique a-t-elle fait l’objet de visites de la part de représentants du ministère ou d’entrepreneurs; d) quels travaux d’entretien et de réparation ont été effectués au cours de ces visites; e) combien ont coûté ces visites et ces travaux?

Q-2445² — March 18, 2024 — — With regard to Immigration and Refugee Board hearings on refugee claims, in 2023: (a) for written hearings, how many claims were (i) accepted, (ii) rejected, (iii) abandoned, (iv) withdrawn and other, in total and broken down by the country of origin of applicants; and (b) for oral hearings, how many claims were (i) accepted, (ii) rejected, (iii) abandoned, (iv) withdrawn or other, in total and broken down by the country of origin of applicants?

Q-2445² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les audiences de 2023 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile : a) pour ce qui est des instructions sur pièces, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur; b) pour ce qui est des audiences, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur?

Q-2446² — March 18, 2024 — — With regard to applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since January 1, 2016, and broken down by type of application: (a) how many applicants were deemed inadmissible pursuant to (i) paragraph 34(1)(b), (ii) paragraph 34(1)(c), (iii) paragraph 34(1)(f), of the Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27); and (b) broken down by each paragraph of the act in (a), how many of the applicants who were deemed inadmissible were members of the (i) Kurdistan Democratic Party, (ii) Patriotic Union of Kurdistan, (iii) Movement for Change or Gorran, (iv) Kurdistan Islamic Union, (v) Kurdistan Justice Group or Komala, (vi) Assyrian Democratic Movement, (vii) The Sons of Mesopotamia, (viii) Chaldean Syriac Assyrian Popular Council?

Q-2446² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles au sens de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) de l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); et b) ventilé par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement démocratique assyrien, (vii) des Fils de la Mésopotamie, (viii) du Chaldean Syriac Assyrian Popular Council?

Q-2447² — March 18, 2024 — — With regard to the items listed in the Supplementary Estimates (C), 2023-24, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: what are the details of the $9 million listed under "Contributions to Promote Social and Political Development in the North and for northerners", including which organizations received funding, how much each organization received, what criteria were used to determine which organizations would receive funding, how the funds were used, and the details of each project funded with the money?

Q-2447² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes énumérés sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 : quels sont les détails des 9 millions de dollars indiqués sous « Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord », les organismes qui ont reçu des fonds, les fonds obtenus par chaque organisation, les critères utilisés pour déterminer les organismes admissibles aux fonds, la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails de chacun des projets financés avec les fonds?

Q-2448² — March 18, 2024 — — With regard to the items listed in the Main Estimates, 2024-25, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) of the $94,603,783 and the $4,151,000 respectively listed under "Contributions for promoting the safe use, development, conservation and protection of the North's natural resources, and promoting scientific development" and "Grants for promoting the safe use, development, conservation and protection of the North's natural resources, and promoting scientific development", what are the details of projects funded with this allocation, including, for each, the (i) name of the recipient, (ii) amount, (iii) purpose of the funding, (iv) project description, (v) location; and (b) what criteria were used to determine which projects would receive funding, and how much funding each project in (a) would receive?

Q-2448² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) pour les montants de 94 603 783 $ et 4 151 000 $ figurant respectivement sous « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique » et « Subventions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord », quels sont les détails des projets financés au moyen de cette affectation, y compris, pour chacun (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’endroit; b) quels ont été les critères utilisés pour déterminer les projets bénéficiant d’un financement, et quel est le montant du financement accordé pour chaque projet visé en a)?

Q-2449² — March 18, 2024 — — With regard to the Northern Responsible Energy Approach for Community Heat and Electricity program: (a) what is the government estimate of the total costs required to achieve the stated goal of reducing diesel consumption by 7 million litres; (b) how much has this program spent to date, and what amount and percentage of this were spent on administration expenses; (c) how many employees or Full Time Equivalent's have been hired for the program to date, in total, and broken down by year; and (d) what are the details of all projects funded to date, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount of the funding, (iv) project description?

Q-2449² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord : a) à combien le gouvernement chiffre-t-il les coûts totaux nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé de réduire la consommation de diesel de 7 millions de litres; b) quelle somme ce programme a-t-il dépensée jusqu’à présent, et quels sont le montant et le pourcentage de cette somme qui ont été consacrés aux frais d’administration; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés dans le cadre du programme à ce jour, au total et ventilé par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement, (iv) la description du projet?

Q-2450² — March 18, 2024 — — With regard to the items listed in the Main Estimates, 2024-25, under Canadian Northern Economic Development Agency: (a) of the $7.5 million listed under "Grants for the Inclusive Diversification and Economic Advancement in the North initiative", what are the details of all funded grants, including, for each, the (i) name of the recipient, (ii) amount, (iii) purpose of the funding, (iv) project description, (v) location; and (b) what criteria were used to determine which projects would receive funding, and how much funding each project in (a) would receive?

Q-2450² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord : a) sur les 7,5 millions de dollars indiqués sous « Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord », quels sont les détails relatifs à toutes les subventions financées, y compris, pour chacune, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels projets recevraient du financement, et combien de financement chaque projet indiqué en a) recevrait-il?

Q-2451² — March 18, 2024 — — With regard to the carbon tax revenues collected from small businesses since 2019 and the over $2.5 billion in fuel charge rebates owed to small businesses: (a) when will the new system referenced by the Minister of Finance on January 22, 2024 to distribute funds owed to small businesses through the fuel charge return programs be implemented; and (b) what is the rebate schedule for when small businesses will receive the over $2.5 billion owed?

Q-2451² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les remises issues des redevances sur les combustibles de plus de 2,5 milliards de dollars dues aux petites entreprises : a) à quel moment le nouveau système mentionné par la ministre des Finances le 22 janvier 2024 pour distribuer les fonds dus aux petites entreprises par le biais du programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles sera-t-il mis en œuvre; b) quel est l’échéancier de remboursement du montant de plus de 2,5 milliards de dollars dû aux petites entreprises?

Q-2452² — March 18, 2024 — — With regard to nurses employed by Indigenous Services Canada (ISC) to provide health care to rural, remote and Northern communities, broken down by province or territory: (a) what is the current number of nurses employed by ISC who are (i) full-time, (ii) part-time; (b) what is the total number of new nurses hired since September 1, 2022; (c) what is the current number of vacant nursing positions; and (d) which nursing stations had their capacity reduced due to staffing shortages in other communities?

Q-2452² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire : a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1^er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs?

Q-2453² — March 18, 2024 — — With regard to litigation and other legal expenditures involving Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada (CIRNAC) or Indigenous Services Canada (ISC) between February 6, 2006 and January 1, 2016: (a) what were the total expenditures on (i) outside lawyers or legal advice, (ii) in-house or CIRNAC departmental lawyers, (iii) in-house or ISC departmental lawyers, (iv) Department of Justice Canada lawyers; (b) how many lawyers are represented in each subsection of (a); (c) of the expenditures in (a), what are the number of cases and total expenditures, broken down by standing of the government; and (d) what are the details of all cases involving government expenditures of over $100,000, including, for each, the (i) case name, (ii) date of the initial court filing, (iii) current status of the case, including the result, if applicable, (iv) total expenditures to date?

Q-2453² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de litiges et autres dépenses juridiques concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 6 février 2006 et le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses pour des (i) avocats externes ou des conseils juridiques, (ii) avocats internes ou des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont représentés dans chaque sous-section de a); c) sur les dépenses en a), quels sont le nombre d’affaires et le total des dépenses, ventilés selon le rôle joué par le gouvernement; d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) l’état actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à ce jour?

Q-2454² — March 18, 2024 — — With regard to funding programs managed by Indigenous Services Canada (ISC), and broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of each funding program, broken down by (i) name of program, service, fund, or initiative, (ii) amount of funding allocated for funding program, (iii) amount of lapsed funding, (iv) number of applicants to program; (b) which of the funding programs in (a) have been identified by ISC as part of budget 2023’s commitment to refocus government spending; and (c) what is the total amount of funding reduction that each program or grant in (b) will experience?

Q-2454² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira?

Q-2455² — March 18, 2024 — — With regard to the Indigenous Services Canada 2024-25 Departmental Plan and mental health services that are available in communities: (a) what efforts will the department undertake to advance work with First Nations, Inuit and Métis partners to (i) improve access to high-quality services, (ii) improve well-being in Indigenous communities, (iii) support Indigenous peoples in assuming control of the delivery of services they choose specific to mental health and wellness; (b) which self-reported health surveys does the government use to measure distinctions-specific progress towards increasing positive outcomes; (c) which other surveys and research efforts does the government use to measure distinctions-specific progress towards increasing positive outcomes; and (d) does the government believe that it can achieve its department results for First Nations, Métis and Inuit adults who report ‘excellent’ or ‘very good’ mental health while also sunsetting funding for mental health and wellness from budget 2021?

Q-2455² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel de 2024-2025 du ministère des Services aux Autochtones et les soins de santé mentale offerts aux communautés autochtones : a) que fera le Ministère pour faire avancer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but (i) de faciliter l’accès à des services de grande qualité, (ii) d’améliorer le bien-être des habitants des communautés autochtones, (iii) d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation des services de leur choix en matière de santé mentale et de bien-être; b) sur les données autodéclarées de quels sondages sur la santé le gouvernement se fonde-t-il pour mesurer les progrès distincts réalisés; c) de quels autres sondages et études le gouvernement se sert-il pour mesurer les progrès distincts réalités; d) le gouvernement estime-t-il qu’il peut obtenir les résultats prévus dans son plan ministériel pour les membres adultes des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui déclarent avoir une « excellente » ou « très bonne » santé mentale tout en éliminant progressivement le financement qui était prévu dans le budget de 2021 en matière de santé mentale et de bien-être?

Q-2456² — March 19, 2024 — — With regard to the two-year deadline for sequestration of criminal records for personal possession as required by the passage of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, which received Royal Assent on November 17, 2022: (a) can the Government of Canada provide a status update on how this work is proceeding and whether the two-year deadline will be met by November 17, 2024; and (b) what the process will be for Canadians to be notified that their criminal records for personal possession have been sequestered?

Q-2456² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le délai de deux ans pour le retrait des casiers judiciaires se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles, tel que le prescrit le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022 : a) le gouvernement du Canada peut-il faire le point sur l’état d’avancement des travaux et indiquer si le délai de deux ans sera respecté d’ici le 17 novembre 2024; b) quelle sera la procédure à suivre pour aviser les Canadiens que leur casier judiciaire se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles a été retiré?

Q-2457² — March 19, 2024 — — With regard to the new Canadian Food Inspection Agency (CFIA) regulations for the slaughter of non-stunned animals: (a) what are the details of all consultations that the CFIA conducted related to the regulations, including which businesses, stakeholders, interest groups, and organizations were consulted, when were they consulted, and what feedback was received; (b) what impact does the government project that these regulations will have on the (i) availability, (ii) affordability, of Kosher meats in Canada; (c) what specific steps, if any, will CFIA take to ensure that the domestic Kosher market will remain viable in Canada; (d) what is the government's response to the concerns of Canadian Jews who observe Kashrut who will no longer be able to purchase non-imported Kosher meat following the implementations of these regulations; (e) what process did the government undertake to determine who receives exemptions from the new regulations; and (f) what entities or slaughtering practices has the government exempted from the new regulations?

Q-2457² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le nouveau règlement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relatif à l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable : a) quels sont les détails de toutes les consultations que l’ACIA a menées au sujet de ce règlement, y compris les entreprises, les parties prenantes, les groupes d’intérêt et les organisations qui ont été consultés, quand ils l’ont été et quelles observations ils ont fournies; b) quelle incidence le gouvernement prévoit-il que ce règlement aura sur (i) la disponibilité, (ii) l’abordabilité, des viandes casher au Canada; c) quelles mesures précises, s'il y a lieu, l’ACIA prendra-t-elle pour que le marché national des aliments kascher demeure viable au Canada; d) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations des Canadiens juifs qui observent le kashrout et qui ne pourront plus acheter de viande kascher non importée quand ce règlement prendra effet; e) quel processus le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer qui pourra se soustraire au nouveau règlement; f) quelles entités ou pratiques d’abattage le gouvernement a-t-il exemptées de l’application du nouveau règlement?

Q-2458² — March 19, 2024 — — With regard to the Department of Finance and changes in federal taxes or levies, since November 4, 2015: (a) how many federal tax or levy increases have occurred since November 2015; (b) what are the details of each increase, including the (i) date, (ii) name of the tax or levy, (iii) previous tax or levy rate, (iv) tax or levy rate following change, (v) percentage of increase; and (c) for each increase, how much additional revenue has been received by the government broken down by year since the increase?

Q-2458² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et les changements touchant les taxes ou les redevances fédérales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de hausses des taxes ou des redevances fédérales ont eu lieu depuis novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque hausse, y compris (i) la date, (ii) le nom de la taxe ou de la redevance, (iii) le taux antérieur de la taxe ou de la redevance, (iv) le taux de la taxe ou de la redevance après le changement, (v) le pourcentage d’augmentation; c) pour chaque hausse, à combien s’élèvent les recettes supplémentaires perçues par le gouvernement, ventilées par année, depuis la hausse?

Q-2459² — March 19, 2024 — — With regard to costs related to the government's output-based pricing system (OBPS) for industrial facilities: (a) what have been the costs to implement and administer the OBPS broken down by year since 2018; (b) what have been the costs related to OBPS compliance verification; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to positions related to the OBPS; and (d) how many employees or full-time equivalents are assigned to OBPS compliance verification?

Q-2459² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles : a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?

Q-2460² — March 19, 2024 — — With regard to Correctional Services Canada and the La Macaza Institution: (a) what is the last known date the ice rink at the institution was (i) operational, (ii) skated on by inmates; and (b) what is the last known date the tennis court at the institution was (i) operational, (ii) used by inmates?

Q-2460² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza : a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?

Q-2461² — March 19, 2024 — — With regard to the authorization regime created by Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: (a) how many organizations have (i) applied for, (ii) received, authorization from the Minister of Public Safety; (b) where can organizations seeking authorization apply; (c) when will the authorization regime created under the Act be fully operational; and (d) what are the names of the organizations which have received authorization to date?

Q-2461² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?

Q-2462² — March 19, 2024 — — With regard to the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and its funding of the study titled “Impact of population mixing between vaccinated and unvaccinated subpopulations on infectious disease dynamics: implications for SARS-CoV-2 transmission”: (a) to what funding opportunity stream, and what application criteria, did Fisman et al. submit their grant application and receive funding approval; (b) when CIHR conducted a peer review of this application prior to funding, (i) which researchers were assigned to conduct this review, (ii) what were their qualifications, (iii) what were their conclusions, (iv) what were their conflicts of interest; (c) how much funding did CIHR grant this study project; (d) were there any other funding agencies or entities supporting this study; (e) if the answer to (d) is affirmative, who were the other funding agencies or entities; (f) what was the expected timeline for study completion at the time of funding; (g) what conflicts of interest were listed for the grant applicants at the time of funding; (h) was there any federal government involvement with, or communication regarding, any component of the application review process, research study, or media outreach; (i) if the answer to (h) is affirmative, which government bodies were involved; (j) what are the details of the media communications once the study was completed, broken down by (i) subject, (ii) type of communication, (iii) who directed the communication, (iv) date of communication; (k) after the study was published, did CIHR receive any negative feedback; (l) if the answer to (k) is affirmative, (i) what was that feedback, (ii) how was it addressed; (m) what is CIHR’s average timeline from the day a grant application is received to when the grant is approved; and (n) what was the timeline from the day the grant application was received to when the funding approval decision was made for the above-captioned study?

Q-2462² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses : implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 » : a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; c) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; d) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; e) si la réponse à d) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; f) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; g) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; h) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; i) si la réponse à h) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; j) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; k) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; m) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; n) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée?

Q-2463² — March 19, 2024 — — With regard to Farm Credit Canada (FCC): (a) what is the current number of employees or full-time equivalents (FTEs) at FCC; (b) of the current employees or FTEs, how many work out of (i) Regina, (ii) the National Capital Region, (iii) FCC offices in other cities, broken down by location, (iv) remotely; (c) on January 1, 2016, how many employees or FTEs worked out of (i) Regina, (ii) the National Capital Region, (iii) FCC offices in other cities, broken down by location, (vi) remotely; and (d) what is the breakdown of (b) and (c) by rank or classification level (executive, manager, assistant, etc.)?

Q-2463² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC) : a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1^er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)?

Q-2464² — March 20, 2024 — — With regard to provisions of the Criminal Code concerning motor vehicle theft: (a) how many Government of Canada-owned vehicles were stolen between January 2016 and February 2024 inclusively; (b) how many of the vehicles in (a) have been recovered; (c) how many of the vehicles in (a) have been used in the commission of other crimes; (d) how many of the vehicles in (a) departed Canada; (e) how many of the vehicles in (a) have been stolen more than once; (f) what is the provincial and territorial breakdown for the location in which the vehicles in (a) were stolen for each year; (g) of the vehicles in (a) stolen in Ontario, how many were stolen in (i) Ottawa or the National Capital Region, (ii) the Greater Toronto and Hamilton Area, (iii) the rest of the province; (h) of the vehicles in (a) stolen in Quebec, how many were stolen in (i) Gatineau or the National Capital Region, (ii) Montréal, (iii) Quebec City, (iv) the rest of the province; and (i) how many times has the official vehicle of the Minister of Justice been stolen?

Q-2464² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile : a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé?

Q-2465² — March 20, 2024 — — With regard to the Department of National Defence's (DND) "2022-2023 Annual Report to Parliament - Administration of the Privacy Act", in particular "Figure 7: Number of active requests (as of 31 March 2023)", regarding the age of outstanding access to information and privacy requests filed with the DND, between January 2016 and February 2024 inclusively: (a) how many privacy requests were filed in each year; (b) how many of those requests filed in 2018 or earlier remain open; (c) how many of those requests filed in 2019 remain open; and (d) how many of those requests in (b) were filed by (i) serving members, (ii) veterans, (iii) misconduct complainants?

Q-2465² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement : a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?

Q-2466² — March 20, 2024 — — With regard to personnel levels in the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, for each year between January 2015 and January 2024, broken down by branch and occupation: (a) what were the target or desired personnel levels in each occupation; (b) what were the actual personnel levels in each occupation; (c) how many applicants expressed a desire to serve in each occupation; (d) how many applicants were admitted to serve in each occupation; and (e) how many civilian, full-time equivalents, were employed in the Department of National Defence?

Q-2466² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel : a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale?

Q-2467² — March 20, 2024 — — With regard to the electoral district of Saskatoon–Grasswood: what are the details of all the grants, contributions, loans and any other payments from Government of Canada departments, agencies and Crown corporations, but excluding the Canada Revenue Agency, to all other levels of government within and outside of Canada, First Nations, corporations, non-governmental organizations and charities for the fiscal years 2015-16 to the current fiscal year, inclusively?

Q-2467² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement?

Q-2468² — March 20, 2024 — — With regard to correspondence, written or electronic, received by the Canada Revenue Agency (CRA) from 2016 to 2024, broken down by year: (a) what was the total amount of correspondence received by the CRA; (b) what was the average length in days for a complete response, excluding the acknowledgement of receipt reply; (c) how many and what percentages of final responses took (i) over six months, (ii) over 12 months, (iii) over 18 months, (iv) over 24 months; (d) how many pieces of correspondence have yet to receive a final response and what is the oldest piece of correspondence that has yet to receive a final response; (e) what is the total yearly budget for all CRA correspondence operations; and (f) what is the total number of employees assigned to CRA correspondence operations?

Q-2468² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année : a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC?

Q-2469² — March 20, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the objection process, broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what was, or is, the total budget for all CRA objection-related operations; (b) what was, or is, the total employee count for all CRA objection-related operations; (c) how many taxpayers filed objections; (d) what was the total of outstanding federal tax dollars in dispute; (e) how many days, on average, did the CRA take to assign objections from the time they were filed by the taxpayers for (i) low-complexity objections, (ii) medium-complexity objections, (iii) high-complexity objections, (iv) complexity not assigned; (f) how many days, on average, did the CRA take to resolve objections from the time they were filed by the taxpayers for (i) low-complexity objections, (ii) medium-complexity objections, (iii) high-complexity objections, (iv) complexity not assigned; (g) what was the CRA's inventory of outstanding income tax objections for (i) new objections, (ii) outstanding objections, (iii) resolved objections; (h) with respect to the data and figures included in "Appendix-Outcomes of objection decisions for the 2011-12 to 2015-16 fiscal years" in the 2016 Fall Reports of the Auditor General of Canada - Report 2-lncome Tax Objections-Canada Revenue Agency, what are the same data and figures for provide each of the fiscal years from 2015-16 to 2023-24; and (i) since the CRA began measuring and reporting service standards related to the objection process, how many and which service standards have not been met, broken down by fiscal year and specific service standard?

Q-2469² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service?

Q-2470² — March 20, 2024 — — With regard to taxation, for the last tax year for which statistics are available: for each federal tax, (i) what is the name of the tax, (ii) how much did it cost to administer, (iii) how many employees or full-time equivalents were assigned to administer the tax, (iv) how much revenue was received from the tax?

Q-2470² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles : pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées?

Q-2471² — March 20, 2024 — — With regard to the National Advisory Council on Early Learning and Child Care: (a) what conflicts of interest or potential conflicts of interest have been declared by each of the members of the council, broken down by member; and (b) are members of the council permitted to profit as a result of their membership on the council, including through consulting businesses or other enterprises owned by members of the council, and, if not, what are the measures in place to ensure that members do not act in their own self-interest?

Q-2471² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quels conflits d’intérêts ou conflits d’intérêts potentiels ont été déclarés par chaque membre du Conseil, ventilés par membre; b) les membres du Conseil sont-ils autorisés à tirer profit de leur adhésion au Conseil, notamment par des sociétés de conseil ou d’autres entreprises appartenant aux membres du Conseil, et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que les membres n’agissent pas dans leur intérêt personnel?

Q-2472² — March 20, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit (CDB): (a) what is the government's estimate of the number of dentists currently operating in Canada; (b) of the dentists in (a), how many have received payments for services provided under the CDB; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory?

Q-2472² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire?

Q-2473² — March 20, 2024 — — With regard to government definitions: what is the government's definition of a woman?

Q-2473² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les définitions du gouvernement : comment le gouvernement définit-il ce qu’est une femme?

Q-2474² — March 20, 2024 — — With regard to contracts entered into by the government relating to diversity, equity and inclusion services, since January 1, 2019, and broken down by department or agency: (a) what is the total value of such contracts, broken down by year and by type of service provided (policy development, training, guest speaker, fee, etc.); and (b) what are the details of each such contract, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount or value, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2474² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2475² — March 20, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada's (GAC) reduced operating budgets from 2024 to 2027 as per the most recent Main Estimates: (a) what is the detailed breakdown of budget reductions per branch and office in GAC, broken down by (i) year, (ii) expected budget per year after reduction, (iii) reasons for why the budgets are being reduced, (iv) title of employee managing the branch or office; (b) what is the budget reduction for every embassy, consulate, and representative office from 2024 to 2027; and (c) which of the embassies, consulates, and offices in (b) are scheduled to be closed and by what date?

Q-2475² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent : a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date?

Q-2476² — March 20, 2024 — — With regard to the federal government's commitment in budget 2022 to invest $76 million to strengthen Canada's capacity to implement sanctions: (a) how much of the $76 million has been invested to date; (b) of the funds spent to date, what is the breakdown by (i) department that was allocated funding, (ii) how the funds were spent, including what specific investments were made and how much spent on each item; (c) which directors general and assistant deputy ministers were tasked with overseeing the program implementation; and (d) what are the key progress indicators used to determine the success of the program, and what are the results of the indicators?

Q-2476² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions : a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?

Q-2477² — March 20, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and late personal taxes, broken down by fiscal year from tax year 2016 to 2023, by province and territory, and by income tax bracket: (a) how many people had a balance owing and were unable to pay it by the payment due date; (b) what was the total amount of balance owing for people that were unable to pay by the payment due date; (c) how many for each tax year had daily interest charged on any unpaid amount owing because they were unable to pay by the payment due date; (d) how much was paid in compound daily interest by those unable to pay by the payment due date; (e) how many people filed their tax return after the due date and had a balance owing and were charged a late-filing penalty; (f) what was the total amount of late-filing penalties paid; (g) how many people made a request to the CRA to cancel or waive penalties or interest as they were unable to meet their tax obligations due to circumstances beyond their control; and (h) how many people for each tax year were granted relief for requests in (g)?

Q-2477² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les impôts des particuliers payés en retard, ventilé par exercice de l'année d'imposition 2016 à 2023, ainsi que par province et territoire, et par tranche d’imposition : a) combien de personnes avaient un solde dû et n’ont pas pu le payer à la date d’échéance; b) quel était le montant total du solde dû par des particuliers n’ayant pas pu effectuer le paiement à la date d’échéance; c) combien de personnes, pour chaque année d'imposition, ont eu des intérêts quotidiens facturés sur tout montant impayé dû parce qu’elles n’ont pas pu payer à la date d’échéance; d) quel montant a été payé en intérêts quotidiens composés par les personnes qui n’ont pas pu payer à la date d’échéance; e) combien de personnes ont produit leur déclaration de revenus après la date d’échéance, ont eu un solde dû et se sont vu imposer une pénalité pour déclaration tardive; f) quel a été le montant total payé en pénalités pour déclaration tardive; g) combien de personnes ont demandé à l’ARC d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer parce qu’elles étaient incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté; h) combien de personnes, pour chaque année d’imposition, ont bénéficié d’un allègement pour les demandes visées en g)?

Q-2478² — March 20, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), broken down by year since 2019: (a) how many assaults have taken place in CSC facilities, in total, and broken down by facility, year, and by type of incident (inmate assaulting inmate, inmate assaulting correctional officer, inmate assaulting staff and inmate assaulting contractor, etc.); (b) what is the breakdown of each part of (a) by the seriousness of the resulting incident (i.e. no injury, minor injury, serious injury, death etc.); (c) following the events in (a), how many times was (i) the inmate who committed the assault moved to a different CSC facility, (ii) the inmate who was assaulted moved to a different CSC facility, (iii) the inmate who committed the assault moved to a higher security; (d) what were the nature and types of espoused used in assaults contained in (a); and (e) of the incidents in (a), how many have resulted in punitive measures against the perpetrator in total and broken down by type of punitive measure?

Q-2478² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019 : a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?

Q-2479² — March 20, 2024 — — With regard to the mandatory electronic filing requirements for the Goods and services tax (GST) and harmonized sales tax (HST): (a) did the government consult with any religious or cultural communities such as the Amish, Mennonite and Hutterite communities that do not have access or utilize the internet before making paper filing less accessible, and, if so, what are the details, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) types of consultations that were conducted; (b) were seniors and Canadians without reliable internet access consulted on the recent changes to electronic filing, and, if so, what are the details, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) types of consultations that were conducted; (c) what are the standards or criteria for attaining an exemption from the electronic filing requirement from Canada Revenue Agency (CRA); (d) what are the estimated number of exemption requests that CRA is anticipating receiving for this year; (e) how much are the financial penalties for a tax filer who is required to file their HST or GST returns online but continues to file it on paper; and (f) what is the projected revenue that CRA will receive as a result of the penalties in (e) and how will that money be allocated or spent?

Q-2479² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) : a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé?

Q-2480² — March 20, 2024 — — With regard to the federal government’s implementation of new bare trust filing requirements: (a) what is the Canada Revenue Agency’s (CRA) formal definition of a bare trust; (b) what guidance regarding formal and informal arrangements that qualify as a bare trust that requires filing for tax purposes has the CRA provided; (c) how many complaints or requests for information or clarity has the minister and the CRA received to date broken down by (i) number of requests, (ii) medium of request – letter, phone call, webform, (iii) month of inquiry; (d) do parents or children co-signing a mortgage for property qualify as a bare trust requiring a return; (e) does joint ownership of a bank account, investment or security with a value of over $50,000 during the reporting year qualify as a bare trust requiring a return; (f) what are the the CRA’s plans to ensure new requirements regarding bare trusts are communicated clearly and available to all Canadians, including those without access to the internet; and (g) what conditions would exclude a trust from the T3 return requirement?

Q-2480² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies : a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3?

Q-2481² — March 20, 2024 — — With regard to the government's participation in the UN Climate Change Conference, the 28th Conference of the Parties (COP28) in Dubai: (a) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type of expense; (b) what was the total number of delegates that the Government of Canada paid for, including the (i) official title and department or organization of each individual, (ii) total expenditures incurred for each entity in (b)(i), broken down by type of expense; (c) for the delegations accommodations in Dubai, (i) what hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what were the room rates paid at each hotel and the number of rooms rented at each rate, (v) who stayed at each of the rooms in (c)(iv) broken down by room rate; (d) what were the details of the Minister of Environment and Climate Change’s accommodation expenditures, including the (i) daily rate, (ii) accommodation venue; (e) what are the details of the total hospitality expenditures broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity, (v) number of attendees, (vi) description of event, (vii) description of goods and services; (f) what are the details of all ground transportation expenditures, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) origin, (v) destination, (vi) make and model of each vehicle used, (vii) type of vehicle (gas, electric, hybrid), (viii) whether a chauffeur or driver was included, (ix) names and titles of passengers or individuals who incurred the expense; and (g) what are the details of all expenditures on gifts related to the conference, including, for each, the (i) value, (ii) description, (iii) vendor from whom it was purchased, (iv) who was the recipient?

Q-2481² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28^e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?

Q-2482² — March 20, 2024 — — With regard to reductions in Full-time equivalent (FTE) employees, broken down by department or agency: (a) what is the total number of FTE employees the department or agency will be eliminating; (b) what is the projected cost savings by the department as a result of eliminating FTE employees; and (c) what impact assessments has the department or agency undertaken to ensure that services Canadians rely on will not be affected by the FTE employee reductions?

Q-2482² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les réductions du nombre d’équivalents temps plein (ETP), ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total d’ETP que le ministère ou l’organisme va éliminer; b) quelles économies le ministère prévoit-il de réaliser en éliminant ces ETP; c) quelles évaluations d’impact le ministère ou l’organisme a-t-il réalisées pour s’assurer que les services sur lesquels comptent les Canadiens ne seront pas compromis par les réductions du nombre d’ETP?

Q-2483² — March 20, 2024 — — With regard to the Minister of Health’s mandate letter and the marketing of food and beverages to children: (a) what are the details of all consultations held since January 1, 2023, including the (i) name of organization consulted, (ii) date of consultation, (iii) format of consultation; and (b) is the government on schedule to submit draft regulations in the Canada Gazette before June 1, 2024?

Q-2483² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants : a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1^er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1^er juin 2024?

Q-2484² — March 20, 2024 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) and Société Radio-Canada (SRC): how many (i) non-disclosure agreements, (ii) non-disparagement agreements, and (iii) confidentiality agreements have the CBC and the SRC signed with employees and contractors for each year in the last 10 years?

Q-2484² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC) : combien (i) d’ententes de non-divulgation, (ii) d’ententes de non-dénigrement, (iii) d’ententes de confidentialité, la CBC et la SRC ont-elles conclues avec des employés ou des entrepreneurs pour chacune des 10 dernières années?

Q-2485² — March 20, 2024 — — With regard to Parks Canada’s Detailed Impact Assessment of the ‘Management of Zebra Mussels in Clear Lake in Riding Mountain National Park’ that was opened for public comment in February 2024: (a) who did Parks Canada directly inform of the Detailed Impact Assessment, and when were each of them notified; (b) for each notice in (a), what is the name and title of the Parks Canada official who provided the notice and what method of communication was used; (c) what are the details of how Parks Canada informed the public of the Detailed Impact Assessment prior to extending the public comment period, including the (i) date of public notice, (ii) method of communication used; (d) what elected officials were informed by Parks Canada of the public comment period for the Detailed Impact Assessment prior to March 10, 2024, if any; (e) were any of the elected officials in (d) a (i) mayor, (ii) reeve, (iii) councillor, (iv) member of the Legislative Assembly, (v) member of Parliament, and, if so, what was their name and title; (f) how many public comments for the Detailed Impact Assessment did Parks Canada receive before the original March 10, 2024, deadline; (g) why was the public comment for the Detailed Impact Assessment period extended from March 10, 2024 to March 29, 2024; and (h) what First Nations were informed of the Detailed Impact Assessment prior to March 10, 2024, and when was each informed?

Q-2485² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation d’impact détaillée de Parcs Canada sur la « Gestion des moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding », qui a été ouverte aux commentaires du public en février 2024 : a) qui Parcs Canada a-t-elle informé directement de l’évaluation d’impact détaillée, et quand chacune de ces personnes a-t-elle été informée; b) pour chaque avis en a), quels sont le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a fourni l’avis, et quel mode de communication a été utilisé; c) quels sont les détails de la façon dont Parcs Canada a informé le public au sujet de l’évaluation d’impact détaillée avant de prolonger la période de commentaires du public, y compris (i) la date de l’avis public, (ii) le mode de communication utilisé; d) quels élus ont été informés par Parcs Canada de la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, s'il y a lieu; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député de l’Assemblée législative, (v) député du Parlement et, le cas échéant, quels étaient son nom et son titre; f) combien de commentaires publics sur l’évaluation d’impact détaillée Parcs Canada a-t-elle reçus avant la date limite initiale du 10 mars 2024; g) pourquoi la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée a-t-elle été prolongée du 10 mars 2024 au 29 mars 2024; h) quelles Premières Nations ont été informées de l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, et quand chacune d’elle a-t-elle été informée?

Q-2486² — March 20, 2024 — — With regard to striped bass (Morone saxatilis) science at the Department of Fisheries and Oceans (DFO) : (a) what was the biomass of striped bass, broken down by year since 2010, with the upper and lower reference points, for the combined waters of the St. Lawrence River and all Atlantic Canadian waters; (b) what is the biomass in the St. Lawrence River and its tributaries; (c) what is the biomass in the Miramichi River; (d) what is the biomass in Area 4R and 2J; (e) what framework is in place to support a balance of the striped bass population and rest of the ecosystem; (f) what was the total catch of striped bass per area in Atlantic Canada and Quebec broken down by year since 2010 and what was the total allowable catch; (g) what is the biomass projected to be in each of the next five years and what are the upper and lower reference points, broken down by the St. Lawrence River and estuary, Miramichi River and all Atlantic Canadian waters; (h) what has the DFO's science budget amount been, that has been dedicated to striped bass since 2019 per year; (i) what is the known range of the migration of striped bass and can the DFO display where they are throughout the year on a map with their spawning zones and rivers; (j) why has the DFO not removed the maximum length restriction of 65 cm on striped bass per Recommendation 4 from the 2019 Standing Committee on Fisheries and Oceans’s report entitled “Striped bass in the southern Gulf of St. Lawrence and Miramichi River: striking a delicate balance”; (k) have scientific studies been done in the Gulf of the St. Lawrence on striped bass since 2019, and, if so, what are the details, including results; (l) what ectotherm animals feed upon Atlantic salmon (Salmo salar); (m) what is the "at sea" diet of striped bass, broken down by (i) area, (ii) percentage of species consumed in overall diet; and (n) what is the "in river" diet of striped bass, broken down by (i) river studied, (ii) percentage of diet by species?

Q-2486² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce?

Q-2487² — March 21, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) authorization of COVID-19 vaccines: (a) has HC received studies about theoretical risk of Vaccine-Associated Enhanced Disease (VAED), also referred to as Antibody-Dependent Enhancement (ADE), from the manufacturers of the COVID-19 vaccines; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what were the outcome of the studies, (ii) which manufacturers and independent researchers are conducting these studies, (iii) what were the timelines to completion; (c) if the answer to (a) is negative, did HC, the Public Health Agency of Canada, or the National Advisory Committee identify a need for long-term studies to examine VAED, and, if not, why not; (d) has any federal health agency, department or other government entity been monitoring for VAED ADE post-COVID-19 injections; (e) if the answer to (d) is affirmative, (i) what is the data, (ii) what are the timelines, (iii) was this active or passive monitoring; (f) if the answer to (d) is negative, why not; and (g) has any federal health agency, department or other government entity been monitoring for the potential of vaccine-enhanced infectivity?

Q-2487² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC a-t-elle reçu des études sur le risque théorique de maladie aggravée par la vaccination (VAED), aussi appelée facilitation de l'infection par des anticorps, de la part des fabricants des vaccins contre la COVID-19; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le résultat des études, (ii) quels sont les fabricants et chercheurs indépendants qui mènent ces études, (iii) quels ont été les délais de réalisation; c) si la réponse en a) est négative, est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont déterminé la nécessité d’études à long terme sur les VAED et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé les VAED ou facilitations de l’infection par des anticorps après les injections des vaccins contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles sont les données, (ii) quels sont les délais, (iii) s’agissait-il d’une surveillance active ou passive, f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n'a pas été fait; g) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé le risque d’infectivité aggravé par la vaccination?

Q-2488² — March 21, 2024 — — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between law enforcement or security agencies of Canada and India regarding Hardeep Singh Nijjar?

Q-2488² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent entre le Canada et l’Inde, signé par le gouvernement actuel : a) le cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu échange d’informations entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu échange d’informations à un moment quelconque entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité à propos de Hardeep Singh Nijjar?

Q-2489² — April 4, 2024 — — With regard to phone lines paid for by the government, broken down by cellular line versus traditional landline, for each part of the question: (a) how many phone lines was the government paying for as of April 1, 2024; (b) how many of the phone lines are dormant; (c) how many of the phone lines are active but have not been used or have not had any activity in the last year; (d) how many of the phone lines are considered redundant; and (e) what was the total amount spent on phone lines during the 2023 calendar year or the 2023-24 fiscal year, if known, broken down by service provider?

Q-2489² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er avril 2024; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2023 ou de l’exercice 2023-2024, ventilé par fournisseur de services?

Q-2490² — April 4, 2024 — — With regard to Canada Post: (a) what was the total amount spent on fuel in the last year; (b) what is the breakdown of (a) by gasoline versus diesel; (c) what is the estimated number of litres of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, purchased in the last year; (d) how many vehicles does Canada Post currently own; (e) what is the breakdown of vehicles owned by (i) diesel fueled, (ii) gasoline fueled, (iii) hybrid, (iv) electric; (f) what is the estimated number of kilometers driven by Canada Post vehicles last year; and (g) what is the breakdown of (a) through (f) by province or territory?

Q-2490² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) quel a été le montant total alloué au carburant l’année dernière; b) quelle est la ventilation de a) selon qu’il s’agit d’essence ou de diesel; c) quel est le nombre de litres (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, acheté au cours de l’année dernière; d) combien de véhicules Postes Canada possède-t-elle actuellement; e) quelle est la ventilation des véhicules selon qu’ils sont (i) au diesel, (ii) à essence, (iii) hybrides, (iv) électriques; f) quel est le nombre estimé de kilomètres parcourus par les véhicules de Postes Canada l’année dernière; g) quelle est la ventilation de a) à f) par province ou territoire?

Q-2491² — April 4, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund, since September 1, 2023: (a) how many applications for federal funding were rejected or unsuccessful, broken down by (i) province or territory, (ii) municipality; and (b) what is the projected number of residences that could have been constructed if funding was provided?

Q-2491² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis le 1^erseptembre 2023 : a) combien de demandes de financement fédéral ont été rejetées ou n’ont pas abouti, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; b) quel est le nombre projeté de résidences qui auraient pu être construites si le financement avait été accordé?

Q-2492² — April 4, 2024 — — With regard to federal procurement: (a) how many cases of suspected invoicing fraud by Information Technology (IT) subcontractors have been submitted to the RCMP for investigation since January 2024; and (b) which departments are involved?

Q-2492² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés?

Q-2493² — April 4, 2024 — — With regard to revoked or suspended security clearances of contractors since January 2024: what are the details of all revoked contracts, including the (i) department, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods and services, (v) date the contract was signed, (vi) start and end dates?

Q-2493² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les autorisations de sécurité d’entrepreneurs qui ont été révoquées ou suspendues depuis janvier 2024 : quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats résiliés, y compris (i) le ministère, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens et des services, (v) la date de signature du contrat, (vi) la date de début et de fin?

Q-2494² — April 4, 2024 — — With regard to contracts awarded through a non-competitive process since March 2020: what is the total value of contracts awarded to (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?

Q-2494² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés sans appel d’offres depuis mars 2020 : quelle est la valeur totale des contrats octroyés à (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?

Q-2495² — April 4, 2024 — — With regard to federal spending in the electoral district of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, broken down by fiscal year since 2018–19, inclusively: (a) what is the total amount for each fiscal year; (b) what is the detailed breakdown of the amounts in (a) by department, Crown corporation, agency or organization; and (c) what grants and contributions were made, broken down by funding source?

Q-2495² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-2496² — April 4, 2024 — — With regard to Transport Canada (TC) and the Canadian Transportation Agency data for air travel from January 1, 2018, to December 31, 2023: (a) how many in-flight medical events occurred in Canadian airspace; (b) what is the breakdown of (a) by (i) flight type (i.e. commercial, private, freight, charter, other), (ii) airline, (iii) affected person type (i.e. pilots, other flight crew and passengers), (iv) year, (v) month; (c) how many in-flight medical events occurred on airplanes registered in Canada outside the Canadian airspace; (d) what is the breakdown of (c) by (i) flight type (i.e. commercial, private, freight, charter, other), (ii) airline, (iii) affected person type (i.e. pilots, other flight crew and passengers); (e) how many flights and miles were flown in Canadian airspace; (f) how many emergency landings occurred in the Canadian airspace; (g) what is the breakdown of (f) by (i) reason, (ii) airline, (iii) airplane model; (h) how many active Canadian commercial pilots, flight attendants, and air traffic controllers died; (i) what medical screening changes occurred with respect to pilots, flight attendants, and air traffic controllers (e.g. medical certification requirements changes); (j) for each medical screening change, (i) what it the reason, (ii) what is the date of the change, (iii) who are the persons and decision bodies who approved the change; (k) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers claimed disability; (l) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers applied for medical leave; (m) how many pilots underwent their annual medical examination; (n) how many pilots failed their annual medical examinations; (o) how many active pilot licenses existed; (p) how many pilots, flight attendants, and air traffic controllers lost their employment or were placed on an unpaid leave as a result of refusal to take the COVID-19 vaccines or refusal to inform their employer about their COVID-19 vaccination status; (q) how many pilots lost their license for medical reasons; (r) does TC keep data relating to the numbers of Category 1-3 medical certificates that are (i) held, (ii) temporarily suspended, (iii) permanently suspended for non-compliance with COVID-19 vaccine policy; and (s) if the answers to (r)(i), (r)(ii) or (r)(iii) are affirmative, what is the data?

Q-2496² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les données sur le transport aérien de Transports Canada (TC) et de l’Office des transports du Canada du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023 : a) combien d’événements médicaux en vol se sont produits dans l’espace aérien canadien; b) quelle est la ventilation en a) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers), (iv) année, (v) mois; c) combien d’événements médicaux en vol se sont produits sur des avions immatriculés au Canada en dehors de l’espace aérien canadien; d) quelle est la ventilation en c) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers); e) combien de vols et de kilomètres ont été effectués dans l’espace aérien canadien; f) combien d’atterrissages d’urgence ont eu lieu dans l’espace aérien canadien; g) quelle est la ventilation en f) par (i) raison, (ii) compagnie aérienne, (iii) modèle d’avion; h) combien de pilotes professionnels, d’agents de bord et de contrôleurs aériens canadiens actifs sont décédés; i) quelles modifications ont été apportées au contrôle médical des pilotes, des agents de bord et des contrôleurs aériens (p. ex. modifications des exigences en matière de certification médicale); j) pour chaque modification du contrôle médical, (i) quelle est la raison, (ii) quelle est la date de la modification, (iii) quelles sont les personnes et quels sont les organes de décision qui ont approuvé la modification; k) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé des prestations d’invalidité; l) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé un congé médical; m) combien de pilotes ont subi leur examen médical annuel; n) combien de pilotes ont échoué à leur examen médical annuel; o) combien existait-il de licences de pilotes actifs; p) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont perdu leur emploi ou ont été mis en congé sans solde en raison de leur refus de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d’informer leur employeur de leur statut vaccinal concernant la COVID-19; q) combien de pilotes ont perdu leur licence pour des raisons médicales; r) TC conserve-t-il des données relatives au nombre de certificats médicaux de catégorie 1 à 3 qui sont (i) détenus, (ii) suspendus temporairement, (iii) suspendus définitivement pour non-respect de la politique vaccinale concernant la COVID-19; s) si les réponses en r)(i), r)(ii) ou r)(iii) sont affirmatives, quelles sont les données?

Q-2497² — April 4, 2024 — — With regard to Environment and Climate Change Canada’s funding of the barn swallow nesting structure project in Prince Edward Point: (a) what was the cost of the project, in total, and broken down by item and type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the project, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced or competitive bid)?

Q-2497² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement par Environnement et Changement climatique Canada du projet de structure de nidification de l’hirondelle rustique à la Pointe du Prince-Édouard : a) quel était le coût du projet, au total, et ventilé par élément et type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au projet, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (c.-à-d. contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2498^1-2 — April 4, 2024 — — With regard to the completion date on the Gordie Howe International Bridge project being delayed until September 2025: (a) was the delay related to disputes with Valard Construction; (b) to which of the four major associated construction projects are the additional $700 million assigned, and which of these projects is expected to result in more claims; (c) will the $700 million cover the overrun costs to the subcontractors until the end of 2022; (d) what additional funds will be allocated for work order charges from 2023, 2024 and 2025 until the end of the project; and (e) if there will be no additional funds allocated, will the government confirm there will be no more contractors' claims for the remainder of the project?

Q-2498^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025 : a) le retard est-il lié à des différends avec Valard Construction; b) les 700 millions de dollars supplémentaires sont affectés auquel des quatre grands projets de construction associés et lequel de ces projets devrait entraîner le plus grand nombre de demandes de remboursement; c) les 700 millions de dollars couvriront-ils les coûts de dépassement des sous-traitants jusqu’à la fin de 2022; d) quels fonds supplémentaires seront alloués pour les frais de commande en 2023, 2024 et 2025 jusqu’à la fin du projet; e) si aucun fonds supplémentaire n’est alloué, le gouvernement peut-il confirmer qu’il n’y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants jusqu’à la fin du projet?

Q-2499^1-2 — April 4, 2024 — — With regard to the Gordie Howe International Bridge project: (a) what are the estimated costs to taxpayers associated with the new completion date; and (b) will the cost overruns, those identified and the others yet to be determined, lengthen the time it takes for Canadian taxpayers to be reimbursed through the collection of tolls, will the toll charges be increased to cover the additional costs, or both?

Q-2499^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le projet de Pont international Gordie-Howe : a) à combien estime-t-on le coût du projet pour les contribuables maintenant que la date d’achèvement a changé; b) les dépassements de coûts, si l’on tient compte des coûts déjà établis et des autres coûts à déterminer, vont-ils prolonger le délai nécessaire pour rembourser les contribuables canadiens avec les recettes du péage, faire augmenter les frais de péage pour absorber les coûts supplémentaires, ou les deux?

Q-2500² — April 4, 2024 — — With regard to the Canada Post building located at 180 Victoria Street, Salaberry-de-Valleyfield: (a) what are the annual expenses related to the operation of the post office and the sorting facility; (b) what investments are planned between now and 2030 at this building and for the operations that take place there; and (c) what is the estimated market value of the building and the land?

Q-2500² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de Postes Canada situé au 180, rue Victoria, Salaberry-de-Valleyfield : a) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’opération du bureau de poste et du centre de tri; b) quels investissements sont prévus d’ici 2030 à cet immeuble et aux opérations qui s’y déroulent; c) quelle est la valeur marchande estimée de l’immeuble et du terrain?

Q-2501² — April 4, 2024 — — With regard to government funding of non-governmental organizations or groups, from November 4, 2015, to present: (a) how much money has the government allocated to (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) Echo Foundation, (v) Eco Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) Canadian Climate Institute, (ix) Ecofiscal Commission; (b) for each entity in (a), what are the details, including the (i) department, agency or other government entity, (ii) date of the funding, (iii) amount and deliverables expected; (c) of the allocations in (a), which ones were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; (d) of the allocations in (c)(ii), what was the (i) duration of the competition, (ii) number of organizations that submitted bids for the required deliverables; and (e) what programs from each organization in (a) received government funding, broken down by year and deliverables expected?

Q-2501² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organisations ou de groupes non gouvernementaux, entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) la Fondation Echo, (v) ECO Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) l'Institut climatique canadien, (ix) la Commission de l’écofiscalité; b) pour chaque entité en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; c) parmi les allocations en a), lesquelles ont été attribuées (i) en exclusivité, (ii) par le biais d’un processus d’appel d’offres; d) parmi les allocations en c)(ii), (i) quelle est la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organisations ayant soumis des offres pour les produits livrables requis; e) quels programmes de chaque organisation en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produits livrables attendus?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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