Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 300 Le mardi 16 avril 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 avril 2024 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi instituant une journée nationale pour célébrer la contribution des Canadiennes à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques ». |
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| 15 avril 2024 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée canadienne de l’eau douce ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-25462 — 15 avril 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Carleton, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des fiducies d’îles; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des Premières Nations, ventilés par Première Nation, par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds ont été affectés aux routes, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels autres investissements d’infrastructure sont effectués par l’intermédiaire du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence, du Programme des ports pour petits bateaux, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? |
| Q-25472 — 15 avril 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les contrats gouvernementeaux pour des services vétérinaires fournis par des vétérinaires dans tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de vétérinaires fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d'embaucher directement des vétérinaires? |
| Q-25482 — 15 avril 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour les services de dentisterie avec Services aux Autochtones Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de dentistes fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d’embaucher directement des dentistes? |
| Q-25492 — 15 avril 2024 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne les prêts et autres contributions remboursables consentis par les ministères et organismes gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, à l’exclusion des prêts étudiants et des prêts consentis dans le cadre de programmes d’aide d’urgence liés à la pandémie, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) dans combien de cas des prêts ou des contributions remboursables ont été accordés et le bénéficiaire n’a pas remboursé le montant dû conformément aux modalités de l’accord, au total et ventilé par programme dans le cadre duquel le financement a été accordé; b) quelle est la valeur en dollars des prêts et des contributions en a); c) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de situation ou de raison (retards de paiement, insolvabilité de l’entreprise, etc.); d) du montant qui n’a pas été remboursé conformément aux modalités de l’accord, quel est le montant (i) recouvré à ce jour, (ii) non encore recouvré mais dont le recouvrement est attendu, (iii) radié, par le gouvernement; e) quelle est la ventilation de d) par programme de financement; f) quels sont les détails de tous les cas où le montant radié par le gouvernement était supérieur à 1 million de dollars, y compris pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le montant initial du financement, (iii) le montant radié, (iv) l’objet du financement, (v) la date à laquelle le financement a été fourni, (vi) la date à laquelle le financement a été radié, (vii) la raison pour laquelle le montant a été radié? |
| Q-25502 — 15 avril 2024 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne le coût, pour le gouvernement, d’administrer les remises de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le montant total dépensé pour administrer les remises; b) quel a été le montant total dépensé pour administrer les remises aux entreprises générant des revenus (i) inférieurs à 30 000 $, (ii) de 30 000 $ à 60 000 $, (iii) de 60 000 $ à 100 000 $, (iv) de 100 000 $ à 500 000 $, (v) supérieurs à 500 000 $? |
| Q-25512 — 15 avril 2024 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans des entreprises qui comprenaient un engagement à créer plus de 100 emplois en raison de l’investissement, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque investissement, quel était (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de l’investissement fédéral, (iii) le nombre promis d’emplois créés, (iv) le nombre d’emplois créés jusqu’à maintenant, (v) la date de l’investissement? |
| Q-25522 — 15 avril 2024 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les prestations reçues par les vétérans des Forces armées canadiennes classés comme ayant servi en temps de guerre ainsi que les prestations reçues par les vétérans ayant été déployés en « service spécial » : a) quelles prestations ont touché (i) les vétérans ayant servi en temps de guerre, (ii) les vétérans ayant été déployés en service spécial; b) combien de vétérans reçoivent des prestations de la classe « service spécial » pour avoir servi pendant (i) la guerre du Golfe persique, (ii) la guerre en Bosnie, (iii) la guerre en Afghanistan; c) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant servi en temps de guerre dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; d) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant été déployés en « service spécial » dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; e) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre du Golfe persique si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; (f) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Bosnie si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; g) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Afghanistan si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023? |
| Q-25532 — 15 avril 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada, ventilés par lieu, depuis 2015 : a) combien de détenus suivaient un traitement par agonistes opioïdes, y compris le Sublocade, le Suboxone ou la méthadone, au 1er janvier de chaque année; b) parmi les détenus visés en a), combien participaient simultanément au programme d’échange de seringues au 1er janvier de chaque année; c) combien de détenus au total ont participé au programme d’échange de seringues chaque année; d) combien de détenus ont eu accès à d’autres formes de traitement et de services, ventilés par année et par type de traitement et de service? |
| Q-25542 — 15 avril 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et les vaccins contre la COVID-19 : a) quand les personnes suivantes ont-elles appris que les vaccins contre la COVID-19 n’empêchaient pas la transmission du SRAS-CoV-2; (i) l’administrateur en chef de la santé publique, (ii) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) le ministre de la Santé de l’époque; b) quand l’un des organismes fédéraux de la santé au Canada ont-ils été informés de cette information et par qui; c) quand l’information dont il est question en a) a-t-elle été transmise (i) au Cabinet du premier ministre; (ii) au Bureau du Conseil privé; (iii) au Cabinet; (iv) aux députés; d) quelle entité fédérale ou quel ministère ou ministre a lancé le concept de « passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 »; e) à quelle date le gouvernement fédéral a-t-il mis en œuvre les passeports vaccinaux pour (i) les employés fédéraux, (ii) les restrictions de voyage pour toutes les personnes non vaccinées; f) en 2021 et 2022, des membres du personnel de SC, de l’ASPC ou du CCNI ont-ils discuté ou partagé des informations sur l’incapacité des vaccins à stopper la transmission du SRAS-CoV-2 avec une personne travaillant auprès (i) du Groupe stratégique consultatif d’experts de l’OMS, (ii) de Vaccines Together, (iii) de l’Institut international des vaccins, (iv) de la Dre Hanna Nohynek, présidente du Groupe consultatif stratégique d’experts de la vaccination de l’Organisation mondiale de la santé; g) en cas de réponse affirmative aux points f)(i) à f)(iv), quels ont été les résumés de ces discussions ou correspondances concernant la question de la transmission et la validité des passeports vaccinaux? |
| Q-25552 — 15 avril 2024 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux passés par tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services psychologiques, (ii) des travailleuses et des travailleurs sociaux; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de psychologues ou de travailleurs sociaux fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des psychologues ou des travailleurs sociaux? |
| Q-25562 — 15 avril 2024 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux de tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services médicaux fournis par un docteur en médecine, (ii) des services de soins infirmiers fournis par du personnel infirmier autorisé ou praticien; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de docteurs en médecine et de membres du personnel infirmier autorisé ou praticien fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des médecins ou du personnel infirmier autorisé ou praticien? |
| Q-25572 — 15 avril 2024 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1er janvier 2021, combien de membres des Forces armées canadiennes sont sur une liste d’attente pour un logement, par mois et par année, et combien de temps en moyenne les militaires restent-ils sur la liste d’attente de l’Agence? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-119 — 15 avril 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) dans son ébauche du rapport 2023 sur l’état des SPFA, le gouvernement a examiné les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) en tant que classe, comme le permet la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), et a déterminé que toute la classe est toxique, |
| (ii) les SPFA sont largement utilisées dans les applications industrielles et les produits commerciaux, ce qui entraîne une contamination de l’environnement, y compris du sol, l’air, de l’eau douce, de l’eau potable, du poisson et d’autres aliments consommables au Canada, |
| (iii) les SPFA constituent une menace pour la santé, la biodiversité et les droits des Autochtones, |
| (iv) les pompiers sont exposés de manière significative aux SPFA en raison de la présence de ces substances dans la tenue intégrale de combat d’incendie et la mousse extinctrice, ce qui entraîne des taux plus élevés de cancer chez eux, |
| (v) les syndicats de pompiers ont demandé au gouvernement d’agir rapidement pour réglementer les SPFA et pour remédier au risque inutile auxquels font face les pompiers et leurs communautés, |
| (vi) le plan actuel du gouvernement fédéral pour prendre des mesures réglementaires relativement à cette classe de produits chimiques ne cible que les mousses extinctrices chargées de SPFA, et ignore des sources plus insidieuses de SPFA dissimulées dans la tenue intégrale de combat d’incendie et dans des produits de consommation courante, |
| (vii) la résolution du problème de la contamination par les SPFA nécessite une approche par classe et une action réglementaire globale, étant donné que, lorsqu’une SPFA est réglementée, elle est souvent remplacée par une autre SPFA nocive de la même classe, |
| (viii) il existe des substituts plus sûrs, des produits sans SPFA sont disponibles, et les marchés et les grandes marques évitent de plus en plus l’utilisation des SPFA dans les produits; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) s’assurer que toutes les SPFA sont incluses dans la même catégorie et qu’elles sont réglementées en vertu de la LCPE, |
| (ii) lutter contre la désinformation de l’industrie sur les SPFA, qui cherche à miner les efforts de réglementation des SPFA, |
| (iii) accélérer le processus d’inscription de la classe des SPFA à la partie 1 de l’annexe 1 de la LCPE, |
| (iv) veiller à ce que les SPFA soient éliminées le plus rapidement possible de la tenue intégrale de combat d’incendie, |
| (v) harmoniser la réglementation canadienne avec celles de l’Union européenne et des États Unis et établir un calendrier pour l’élimination progressive des SPFA dans les produits en s’inspirant de la feuille de route de l’UE en la matière, |
| (vi) s'attaquer à la contamination de l’eau douce par les microplastiques et les microfibres, car ceux-ci augmentent les niveaux d’exposition aux SPFA dans les sources d’eau douce, |
| (vii) protéger le droit de chaque personne au Canada de vivre dans un environnement sain, |
| (viii) envisager des actions en justice pour obtenir des ressources et des dédommagements destinés à payer les coûts de l’assainissement de l’eau potable et des écosystèmes ainsi que des soins de santé liés à l’exposition aux SPFA, notamment lorsque des populations vulnérables sont touchées. |
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