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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 327

Friday, June 7, 2024

10:00 a.m.

Journaux

No 327

Le vendredi 7 juin 2024

10 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-63, An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-02436 concerning the democratic process;

— no 441-02436 au sujet du processus démocratique;

— No. 441-02439 concerning government services and administration;

— no 441-02439 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— No. 441-02443 concerning social affairs and equality.

— no 441-02443 au sujet des affaires sociales et d'égalité.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Collins (Victoria), Bill C-393, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Collins (Victoria), le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-02542);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-02542);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning health (No. 441-02543);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (no 441-02543);

— by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), one concerning social affairs and equality (No. 441-02544) and one concerning health (No. 441-02545).

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02544) et une au sujet de la santé (no 441-02545).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-63, An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Requests for Extension of Sitting Hours Demandes de prolongation des heures de séance

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, June 10, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 10 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Notices of Motions Avis de Motions

Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-40, An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews).

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-63, An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), as deemed reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Melillo (Kenora), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 1 with the view to amend the clause so as to include massage therapy among the health services to be exempted from the Goods and Services Tax, and the committee be invited to consider reporting the bill back to the House within 15 sitting days following the adoption of this order.”.

« le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ».

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Proposed Regulations Amending Schedule 1 to the Canada Consumer Product Safety Act (Treated Articles), pursuant to the Canada Consumer Product Safety Act, S.C. 2010, c. 21, sbs. 38(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1069-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Projet de règlement modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (articles traités), conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, L.C. 2010, ch. 21, par. 38(1). — Document parlementaire no 8560-441-1069-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting the Discharge of Sewage and the Release of Greywater by Cruise Ships in Canadian Waters, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire no 8560-441-1223-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting the Compulsory Pilotage Areas of Belledune and Sheet Harbour, pursuant to the Pilotage Act, R.S., 1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 3 sur les zones de pilotage obligatoire de Belledune et du havre Sheet, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire no 8560-441-1289-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Ajournement

At 2:31 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 31, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.