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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 23 septembre 2024 (N^o 341)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-33

Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 127.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 septembre 2024.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 2 à 120 et 123 à 127.

Motion n^o 121 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 122 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 121 est rejetée.

Motion n^o 1 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 54 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 55 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 56 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 57 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 58 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 59 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 60 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 61 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 62 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 63 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 64 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 65 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 66 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 67 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 68 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 69 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 70 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 71 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 72 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 73 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 74 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 75 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 76 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 77 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 78 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 79 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 80 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 81 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 82 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 83 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 84 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 85 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 86 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 87 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 88 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 89 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 90 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 91 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 92 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 93 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 94 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 95 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 96 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 97 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 98 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 99 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 100 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 101 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 102 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 103 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 104 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 105 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 106 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 107 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 108 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 109 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 110 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 111 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 112 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 113 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 114 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 115 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 116 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 117 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 118 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 119 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 120 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 121 — 20 septembre 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 80, de ce qui suit :

« (1.‍1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a) doivent prévoir l’interdiction de chargement et de décharge‐ »

b) par substitution, à la ligne 6, page 81, de ce qui suit :

« trouvent dans un port au plus tard le 31 décembre 2025. »

c) par suppression des lignes 7 à 14, page 81.

Motion n^o 122 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 80, de ce qui suit :

« (1.‍1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a) doivent prévoir l’interdiction de chargement et de décharge‐ »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 80, de ce qui suit :

« (1.‍2) In making regulations referred to in subsection (1.‍1), the »

c) par substitution, à la ligne 3, page 81, de ce qui suit :

« (1.‍3) Les règlements visés au paragraphe (1.‍1) »

d) par suppression des lignes 7 à 14, page 81.

Motion n^o 123 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 124 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 125 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 126 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 127 — 20 septembre 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-33 soit modifié par suppression de l'article 125.


Projet de loi S-205
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 février 2024.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 2 à 12.

Motion n^o 1 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.

(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).

(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »;

b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »

Motion n^o 2 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;

b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :

« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.

(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;

c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;

d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;

e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;

f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :

« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.

(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;

g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;

h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;

i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :

« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;

j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;

k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;

l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;

m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »

Motion n^o 3 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »

Motion n^o 4 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;

b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« période maximale de trois ans »;

c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« maximale de deux ans »

Motion n^o 5 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :

« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;

g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;

b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »

Motion n^o 6 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;

b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou »

c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »

Motion n^o 7 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :

« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article »

Motion n^o 8 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit :

« e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »

Motion n^o 9 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »

Motion n^o 10 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions »

Motion n^o 11 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit :

« 810.03(9) »

Motion n^o 12 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit :

« la sécurité du dénonciateur »


Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :

« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».

Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :

a) par suppression du premier paragraphe (2.1);

b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :

(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :

c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».