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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 346

Tuesday, October 1, 2024

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 346

Le mardi 1er octobre 2024

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-30192 — September 27, 2024 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date? Q-30192 — 27 septembre 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le programme de reconstruction Lytton Homeowner Resilient : a) combien d’argent a été versé dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel était le montant moyen du paiement obtenu; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?
Q-30202 — September 27, 2024 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to entities that owe tax to the CRA for unpaid excise tax on cannabis: (a) how many have filed for creditor protection or bankruptcy, broken down by year since the legalization of cannabis; (b) how much excise tax has been written off, in total, and broken down by the province or territory of the entity owing tax; and (c) for each entity which owed unpaid excise tax on cannabis and had their amount owing written off by the CRA, what are the details, including the (i) name of the entity, (ii) location, (iii) amount written off, (iv) date of the write-off, (v) reason for the write-off? Q-30202 — 27 septembre 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise non payées sur le cannabis : a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation?
Q-30212 — September 27, 2024 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to government spending allocated towards port infrastructure projects in Canada since 2019, broken down by year and by department, agency, or other entity which provided the funding: (a) what was the total amount of funding provided to each port, including, for each, the (i) port's name, (ii) amount of funding, (iii) project description or purpose of the funding; and (b) for each instance in (a) where the funding was for a specific project, what was the (i) location, (ii) description, (iii) cost breakdown of the federal funding contribution and all other known funding contributions, (iv) total project cost? Q-30212 — 27 septembre 2024 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds : a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet?
Q-30222 — September 27, 2024 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 38, 37 and 36 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated? Q-30222 — 27 septembre 2024 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?
Q-30232 — September 27, 2024 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada's Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) what has the government identified as the particular (i) engineering, (ii) geological, (iii) environmental, (iv) social, challenges of the Faro Mine remediation project; (b) what has the government identified as the (i) environmental, (ii) economic, (iii) social, costs and impacts of not undertaking remediation of the Faro Mine site; (c) what is the projected budget of the Faro Mine remediation (i) for the complete remediation, (ii) broken down by year until the project is completed; (d) have the consultants contracted by the government to date recommended any ongoing site maintenance after the projected remediation completion date of 2036-37; (e) what, if any, is the estimated duration of ongoing post-completion site maintenance; (f) what are the estimated annual costs for post-completion maintenance; (g) what were the total expenditures on (i) consultants, (ii) construction and maintenance, (iii) materials, each year from 2020-21 to 2024-25; (h) what are the details of all consulting contracts signed related to the program, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) issues consulted on, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (i) has the government held any public consultations on the program since January 1, 2020, and, if so, what are the details of each consultation, including (i) the date, (ii) the location, (iii) the form (town hall meeting, online questionnaire, etc.), (iv) who conducted it, (v) the total associated expenditures, broken down by type of expense, (vi) the summary of the feedback received from the consultation; and (j) how many people does the government estimate are currently affected (i) directly, (ii) indirectly, by the mine site? Q-30232 — 27 septembre 2024 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires indiennes et du Nord Canada : a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
September 27, 2024 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call upon the government to take the necessary steps to ensure that a royal recommendation is granted as soon as possible to Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension). 27 septembre 2024 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’une recommandation royale soit octroyée dans les plus brefs délais au projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Larouche (Shefford), Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Normandin (Saint-Jean) — September 27, 2024 Mme Larouche (Shefford), M. Therrien (La Prairie) et Mme Normandin (Saint-Jean) — 27 septembre 2024


September 27, 2024 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the unelected Senate to immediately pass Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), in order to protect our farmers and processors under supply management during trade agreement negotiations, as it was passed by the democratically-elected House. 27 septembre 2024 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au Sénat non élu d’adopter immédiatement le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), afin de protéger nos agriculteurs et transformateurs sous gestion de l’offre lors des négociations d’accords commerciaux, tel qu’il a été adopté par la Chambre élue démocratiquement.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Thériault (Montcalm), Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Normandin (Saint-Jean) — September 27, 2024 M. Thériault (Montcalm), M. Perron (Berthier—Maskinongé), M. Therrien (La Prairie) et Mme Normandin (Saint-Jean) — 27 septembre 2024

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-380 — April 18, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024
Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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