Le mardi 1er octobre 2024 (No 346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Privilege

Privilège

September 27, 2024 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;	27 septembre 2024 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:	Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“provided that it be an instruction to the committee:	« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
(a) that the following witnesses be ordered to appear before the committee, separately, for two hours each:	a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
(i) the Minister of Innovation, Science and Industry,	(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) the Clerk of the Privy Council,	(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) the Auditor General of Canada,	(iii) la vérificatrice générale du Canada,
(iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police,	(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(v) the Deputy Minister of Innovation, Science and Economic Development Canada,	(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(vi) the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons,	(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(vii) the Acting President of Sustainable Development Technology Canada,	(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(viii) a panel consisting of the Board of Sustainable Development Technology Canada; and	(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
(b) that it report back to the House no later than Friday, November 22, 2024.”.	b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».
Subject to special order — see Journals of Friday, September 27, 2024.	Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du vendredi 27 septembre 2024.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

November 23, 2021 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply.

23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2024 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2024 — maximum de sept jours désignés, conformément à l'article 81(10)a) du Règlement.

Opposition Motion — Deferred recorded division

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

September 26, 2024 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That, given that, after nine years, the government has doubled housing costs, taxed food, punished work, unleashed crime, and is the most centralizing government in Canadian history, the House has lost confidence in the government and offers Canadians the option to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.

26 septembre 2024 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que, étant donné que, depuis neuf ans, le gouvernement a fait doubler les coûts des logements, a taxé les denrées alimentaires, a pénalisé les gens qui travaillent et a laissé exploser la criminalité, et qu’il est le gouvernement le plus centralisateur de l’histoire du Canada, la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement et offre plutôt aux Canadiennes et Canadiens la possibilité d’opter pour supprimer la taxe, bâtir les logements, réparer le budget et stopper les crimes.

Recorded division — deferred until Tuesday, October 1, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Standing Order 45.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 1er octobre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 45 du Règlement.

Tuesday, October 1, 2024 — third allotted day.	Le mardi 1er octobre 2024 — troisième jour désigné.

Opposition Motion

Motion de l’opposition

September 27, 2024 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call upon the government to take the necessary steps to ensure that a royal recommendation is granted as soon as possible to Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension).	27 septembre 2024 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’une recommandation royale soit octroyée dans les plus brefs délais au projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Larouche (Shefford), Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Normandin (Saint-Jean) — September 27, 2024	Mme Larouche (Shefford), M. Therrien (La Prairie) et Mme Normandin (Saint-Jean) — 27 septembre 2024
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).	Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

December 3, 2021 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — That, given that,	3 décembre 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné que,
(i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs,	(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap,	(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps,	(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations,	(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions.	la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

December 3, 2021 — Mr. Hoback (Prince Albert) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada,	3 décembre 2021 — M. Hoback (Prince Albert) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation;	a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;
(b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China;	b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;
(c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and	c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;
(d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion.	d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

December 3, 2021 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers.	3 décembre 2021 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

December 3, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should:	3 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network;	a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
(b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation;	b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
(c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and	c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
(d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats.	d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

December 6, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should:	6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network;	a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
(b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network;	b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;
(c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and	c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;
(d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks.	d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.
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Mr. Fast (Abbotsford) — December 6, 2021	M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021

February 4, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions:	4 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes :
(i) did Canadians get good value for their money,	(i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent,
(ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts,	(ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats,
(iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions.	(iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — February 4, 2022	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 4 février 2022

February 4, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the government for failing to conduct a national security review pursuant to the provisions of the Investment Canada Act of the takeover of Canadian mining company Neo Lithium by a foreign state-owned company, and for failing to recognize that critical minerals such as lithium are essential to Canada's future prosperity and to our strategic national interest and that such minerals are critical in the production of goods such as electric vehicles and batteries and will play a key role in positioning Canada as a reliable and sustainable global supplier of critical minerals and delivering a clean energy future.	4 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — February 4, 2022	M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 4 février 2022

February 8, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to include in her next budget concrete tax relief measures for Canadians.	8 février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — February 8, 2022	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 8 février 2022

February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to initiate an independent commission of public inquiry to thoroughly investigate the federal government’s decisions and actions during the crisis involving the illegal occupation of Ottawa and the various blockades in Canada that led to the historic use of this Act.	24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer une commission d’enquête publique indépendante visant à faire toute la lumière sur les décisions et les actions posées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise impliquant l’occupation illégale d’Ottawa et les différents blocages au Canada, ayant mené au recours historique à cette Loi.
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Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 24, 2022	M. Therrien (La Prairie) et Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 24 février 2022

February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House:	24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public, and take note of the devastating effects of this pandemic on health care personnel and on patients who have had to postpone care;	a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées;
(b) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis;	b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire;
(c) acknowledge that the one-time transfers made during the pandemic in no way ensure the financial sustainability of Quebec and the provinces or the overall sustainability of their health systems; and	c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé;
(d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2022 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public.	d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Mr. Thériault (Montcalm) — February 24, 2022	M. Therrien (La Prairie) et M. Thériault (Montcalm) — 24 février 2022

February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House:	24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that the rising cost of the Trans Mountain pipeline expansion to $21.4 billion threatens its viability, overburdens taxpayers, and confirms the difficulty of making interprovincial fossil fuel transportation projects profitable;	a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles;
(b) acknowledge that Quebec opposed the GNL Quebec liquefied natural gas transportation project, opposed the Energy East pipeline project, and has shut down hydrocarbon development within its borders;	b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire;
(c) acknowledge that the Bay du Nord project, which plans to extract an additional one billion barrels of oil in the marine environment and is to be approved by March 6, 2022, is incompatible with Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions; and	c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada;
(d) call on the government to prohibit any new interprovincial fossil fuel development or transportation projects with a view to capping and then phasing out production in Canada.	d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Pauzé (Repentigny) — February 24, 2022	M. Therrien (La Prairie) et Mme Pauzé (Repentigny) — 24 février 2022

March 1, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to take the necessary steps to cancel all tax hikes scheduled for April 1, 2022, and eliminate the tax hikes that took effect on January 1, 2022.	1er mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l'essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances de prendre toutes les actions nécessaires afin d’annuler toutes les hausses de taxes et d’impôt qui sont censées entrer en vigueur le 1er avril 2022 de même que celles qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 1, 2022	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 1er mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that,	17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que,
(i) Canada is facing a dire affordable housing crisis and the Parliamentary Budget Officer has indicated that the housing affordability gap will only increase under the National Housing Strategy,	(i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement,
(ii) the National Housing Council just released a report indicating that the government’s national housing strategy is only meeting a fraction of the existing need,	(ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) immediately and adequately fund a “For Indigenous, By Indigenous” urban, rural and northern Indigenous housing strategy;	a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »;
(b) introduce a permanent Rapid Housing Initiative that would support developments, including modular housing, acquisition, and other types of innovative housing solutions to increase the supply of permanent affordable housing;	b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables;
(c) require that Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) low interest loan programs to private developers provide units that are below and not above market and require CMHC to track rent of buildings accessing their products;	c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes;
(d) fix the weak affordability criteria in the Rental Construction Financial Initiative resulting in rent well above market rent being considered affordable by this government; and	d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché;
(e) curb the financialization of housing with a suite of measures, including,	e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris,
(i) implementing a moratorium on the acquisition of properties by real estate investment trusts and large capital funds,	(i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations,
(ii) establishing an acquisition fund for non-profit organizations to acquire existing housing stock in the market as proposed by the Federation of Canadian Municipalities,	(ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités,
(iii) working with provinces to institute a right of first refusal for non-profit organizations,	(iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif,
(iv) cracking down on domestic speculation, such as house flipping, and taking aggressive action to restrict and ban foreign ownership,	(iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère,
(v) putting in place safeguards to prevent renovictions.	(v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022	Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that,	17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné
(i) after 24 months of pandemic, our cherished public health care system is in crisis and at the heart of this crisis is a dire shortage of health workers,	(i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé,
(ii) nurses are burning out in record numbers, including one in two nurses considering leaving their jobs,	(ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi,
(iii) healthcare worker shortages are hurting patient care, causing service reductions and hospital closures,	(iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux,
(iv) the Parliamentary Budget Officer’s 2021 fiscal sustainability report found that “Health Transfers will not keep pace with rising healthcare spending”,	(iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur,
the House call on the government to significantly increase Canada Health Transfers and work with provinces and territories on sustainable, concrete solutions to the nurse retention and recruitment crisis, which includes:	la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris :
(a) retention and recruitment funding for proven programs, with real accountability, to keep experienced nurses in their jobs and recruit nurses where they are needed most;	a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants;
(b) funding for more nursing seats, bridging programs, internationally-educated nurses supports, and full-time nurse positions to reduce workloads, improve staffing ratios and ensure better patient care;	b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients;
(c) a national health workforce body to provide better data and coordination, giving us the tools and investments we need to support health workforce planning in regions and local communities;	c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités;
(d) short- and long-term support for mental health programs for nurses and health professionals; and	d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé;
(e) supporting the needs of Canada’s diverse communities.	e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022	M. Davies (Vancouver Kingsway) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that Canada is a country that has always offered people in need of refuge a safe haven, the House call on the government to:	17 mars 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que le Canada a toujours offert l’asile aux personnes qui avaient besoin d’un refuge, la Chambre demande au gouvernement :
(a) immediately prioritize Afghans who worked as interpreters and supported staff alongside the Canadian Armed Forces or were employed by the Government of Canada;	a) d'accorder la priorité immédiate aux Afghans qui ont travaillé comme interprètes et qui ont apporté leur soutien aux Forces armées canadiennes ou qui ont été employés par le gouvernement du Canada;
(b) implement visa-free travel for Ukrainians fleeing Putin's invasion of Ukraine; and	b) de dispenser de l'obligation de visa pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de l’Ukraine par Poutine;
(c) table in the House, by Monday, April 25, 2022, information relating to the number of Afghans and Ukrainians that have arrived in Canada from Afghanistan and Ukraine as of March 31, 2022.	c) de déposer à la Chambre, d’ici le lundi 25 avril 2022, des renseignements concernant le nombre d’Afghans et d’Ukrainiens arrivés au Canada de l’Afghanistan et de l’Ukraine en date du 31 mars 2022.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022	M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — That the House endorse the August 2021 recommendation of the Impact Assessment Agency of Canada to approve the Bay du Nord project and call on the government to immediately give final approval to the project without further delay.	17 mars 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que la Chambre appuie la recommandation de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact du mois d’août 2021 d’approuver le projet Bay du Nord et demande au gouvernement de donner immédiatement l’approbation finale au projet sans plus tarder.
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Mr. McLean (Calgary Centre) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022	M. McLean (Calgary-Centre) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that,	17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que,
(i) the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship said it would take 12-14 weeks to implement visa-free travel,	(i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa,
(ii) the government said immigration preparations for Ukraine began nearly nine weeks ago and had plenty of time to work on it,	(ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir,
(iii) Ireland implemented visa-free travel for Ukrainians in a span of days,	(iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa,
(iv) Canada’s response to ongoing refugees humanitarian crises elsewhere remains unequal and insufficient,	(iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) implement visa-free travel for Ukrainians;	a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens;
(b) provide support to ethnic minorities also fleeing Putin's war in Ukraine to ensure they have equal access to reach and cross borders, including Afghan refugees and Indian and African students who have faced discrimination in their attempts to find safety;	b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays;
(c) extend the authorization for emergency travel and expedited path to permanent residency for extended family sponsorship measures to other regions faced with a humanitarian crisis such as, but not exclusively, Afghanistan, Syria, Yemen, Ethiopia, Rohingya and Hong Kong, including expanding biometrics collection capabilities in neighbouring countries;	c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins;
(d) allow displaced persons in third countries, such as Afghans and other refugees in Ukrainian refugee camps, to seek refuge in Canada; and	d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada;
(e) provide ground and air transportation support and other humanitarian measures to help people to safety.	e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022	Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022

March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that over three million Ukrainians have fled the country since Vladimir Putin’s attack on the people of Ukraine, the House call on the government to do more to simplify the process for people fleeing Putin’s war in Ukraine, including putting in place visa-free travel.	17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que plus de trois millions d’Ukrainiens ont fui leur pays depuis l’attaque de Vladimir Poutine contre le peuple ukrainien, la Chambre demande au gouvernement d’en faire davantage pour simplifier le processus pour les personnes fuyant la guerre de Poutine contre l’Ukraine, y compris en levant l’obligation de visa.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022	Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022

March 29, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that Canadians deserve a break from the highest inflation in decades, increasing cost of living, and skyrocketing gas prices, the House call on the government to suspend the federal carbon tax.	29 mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que les Canadiens méritent un répit face au plus haut taux d’inflation connu depuis des décennies, à l'augmentation du coût de la vie et à la flambée des prix de l’essence, la Chambre demande au gouvernement de suspendre la taxe fédérale sur le carbone.
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Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 29, 2022	M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 29 mars 2022

May 6, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That: (a) the House congratulate Barbados for freeing itself from the British monarchy on November 29, 2021; and (b) in the opinion of the House, Canada should cut its ties to the monarchy.	6 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Que : a) la Chambre félicite la Barbade de s’être affranchie de la monarchie britannique le 29 novembre 2021; b) de l’avis de la Chambre, le Canada devrait couper ses liens monarchiques.
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Ms. Normandin (Saint-Jean) — May 6, 2022	Mme Normandin (Saint-Jean) — 6 mai 2022

May 10, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that,	10 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que,
(i) record-high energy prices and growing inflation are eroding Canadian consumer confidence,	(i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens,
(ii) in March 2022, energy prices grew by 27.8% across Canada,	(ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada,
(iii) nearly all advanced economies, including Germany, the United Kingdom, Australia, Italy, South Korea, Japan, the United States, have cut or are planning to cut taxes on gasoline and residential energy use as a result of record-high energy prices,	(iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records,
(iv) due to the increase in the carbon tax on April 1, 2022, Canada is the only G7 country to have raised taxes on energy use during a global energy crisis,	(iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale;
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) recognize that Canada is currently in a cost-of-living crisis;	a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie;
(b) acknowledge the impact record high energy prices have placed on Canadians; and	b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens;
(c) provide immediate relief to consumers by suspending the GST on residential energy bills.	c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles.
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Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 10, 2022	M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 10 mai 2022

May 13, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that,	13 mai 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are paying more for rent, groceries and gas, while corporations like Canadian Natural Resources Ltd and Walmart make increased profits,	(i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits,
(ii) wages are not keeping up with inflation,	(ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation,
(iii) the government stands to collect over $2 billion in additional GST revenue as a consequence of inflation,	(iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) expand its Canada Recovery Dividend to include profitable oil companies and big box stores; and	a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits;
(b) provide immediate relief to Canadians by suspending the GST on residential energy bills, doubling the GST tax credit and increasing the Canada Child Benefit for all recipients by $500.	b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

May 13, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That the House:	13 mai 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que la Chambre :
(a) affirm that reproductive rights are human rights;	a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne;
(b) reaffirm the Supreme Court’s 1988 decision of R. v. Morgentaler which held that the abortion provision in the Criminal Code was unconstitutional as it violated individuals’ rights under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to security of the person;	b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;
(c) condemn any effort to limit or remove reproductive rights from individuals living in Canada;	c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada;
(d) recognize that safe and legal reproductive care is a right; and	d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit;
(e) call on the government to take action to improve family planning, maternal health and reproductive choice by immediately making contraception free, ensuring year-round access to abortion and reproductive health services particularly in rural and Northern communities, and hold back health-care transfers for provinces who do not provide access.	e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022	M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

May 13, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that Canadians are being squeezed out of the housing market by ultra-wealthy individuals and profitable corporations who see housing as investment vehicles rather than homes, the House call on the government to take immediate steps to tackle the financialization of the housing market, by:	13 mai 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en :
(a) placing a moratorium on the acquisition of affordable homes by real estate investment trusts and other corporate landlords;	a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés;
(b) closing tax loopholes that currently reward these financialized landlords to help curb the staggering increase in housing prices; and	b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements;
(c) putting in place a federal non-profit acquisition fund to allow not-for-profit, co-operatives or community land trust organizations to purchase rental buildings, including at-risk and distressed buildings, when they come on the market.	c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022	M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

May 17, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, in light of the disturbing increase in money laundering activity in Canada that often launders the proceeds of both domestic and global illicit activities, and given the Russian invasion of Ukraine and the introduction of economic sanctions against certain individuals connected to the Russian Federation, the House call on the government to immediately establish an independent commission of inquiry regarding money laundering in Canada mandated to, among other things:	17 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, compte tenu de l’inquiétante augmentation des activités de blanchiment d’argent au Canada, qui servent souvent à recycler les produits d’activités illicites au pays et à l’échelle mondiale, et étant donné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l'application de sanctions économiques contre certaines personnes liées à la Fédération de Russie, la Chambre demande au gouvernement d’établir immédiatement une commission d’enquête indépendante sur le blanchiment d’argent au Canada ayant comme mandat, entre autres :
(a) consider the prevalence, impact, and the legal as well as institutional structures that are responsible for combating money laundering;	a) d’examiner l’ampleur et l’incidence du blanchiment d’argent ainsi que les structures juridiques et institutionnelles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent;
(b) make recommendations to reduce the frequency of money laundering in Canada and ensure that those engaging in money laundering are detected and brought to justice; and	b) de formuler des recommandations pour réduire la fréquence du blanchiment d’argent au Canada et veiller à ce que ceux qui participent au blanchiment d’argent soient découverts et traduits en justice;
(c) report its findings to the government no later than the end of 2023, which in turn shall cause a copy of the report to be laid before the House.	c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement au plus tard à la fin de l’année 2023, lequel fera ensuite déposer une copie du rapport devant la Chambre.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — May 17, 2022	M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mai 2022

May 26, 2022 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House:	26 mai 2022 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre :
(a) denounce the Prime Minister’s appointment of a non-French-speaking Lieutenant Governor of New Brunswick;	a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick;
(b) denounce the government’s decision to appeal the decision of the New Brunswick Court of Queen’s Bench stating that this appointment infringes on the rights and freedoms of francophones in Canada’s only bilingual province;	b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada;
(c) remind that the Prime Minister also appointed a non-French-speaking Governor General;	c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français;
(d) remind that the Prime Minister is responsible for appointing an unfair share, namely, 81%, of anglophone deputy ministers and associate deputy ministers;	d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones;
(e) remind that French language proficiency is not a second-class skill and that francophones are not second-class citizens; and	e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe;
(f) denounce the wave of appointments of non-French-speakers by the Prime Minister and his government since they came to power, which shows a lack of respect for francophones and contributes to the anglicization of Quebec and Canada’s francophone communities.	f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022

May 26, 2022 — Mr. Bergeron (Montarville) — That, given that,	26 mai 2022 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que,
(i) 1,800 soldiers of the British Crown landed in Nova Scotia in 1755,	(i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755,
(ii) the boats and weapons of the Acadians were seized,	(ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées,
(iii) Catholic priests and missionaries were sent to England as prisoners of war,	(iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre,
(iv) the deportation of the Acadians was ordered by the British Crown,	(iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique,
(v) of the 18,000 inhabitants of Acadia, more than 10,000 were deported, and nearly two thirds of these died before reaching their destination,	(v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination,
(a) the House take note of the allegations of genocide of the Acadian people by the British regime through the mass deportation of the Acadians, beginning in 1755 and known as the “Great Upheaval”; and	a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »;
(b) the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to undertake a study on this subject and to report to the House no later than six months following the adoption of this motion.	b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022	M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022

June 3, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That, in the opinion of the House:	3 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre :
(a) the Supreme Court of Canada ruling in R. v. Bissonnette has serious consequences for the victims of mass murderers, who will now be forced to attend parole hearings and relive their trauma to ensure that mass murderers remain behind bars; and	a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bissonnette aura de graves conséquences pour les victimes de meurtriers de masse, lesquelles seront désormais obligées d’assister à des audiences de libération conditionnelle et de revivre leur traumatisme pour que les meurtriers de masse restent derrière les barreaux;
(b) therefore, the government should table in the House, no later than on Monday, December 5, 2022, legislation that ensures that mass murderers remain ineligible for early parole.	b) par conséquent, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 5 décembre 2022, une mesure législative qui garantit que les meurtriers de masse demeurent inadmissibles à une libération conditionnelle anticipée.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 3, 2022	M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022

June 3, 2022 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, with a view to discharging the House's constitutional duties of holding the government to account over the forthcoming summer adjournment and autumn sittings:	3 juin 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, en vue de remplir les devoirs constitutionnels de la Chambre et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes durant l’ajournement estival à venir et les séances d’automne :
(a) in relation to recently disclosed Royal Canadian Mounted Police (RCMP) records concerning its 2018 consideration of charging the Prime Minister with the offence of fraud upon the government, contrary to paragraph 121(1)(c) of the Criminal Code,	a) en ce qui concerne les documents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) récemment divulgués concernant son analyse en 2018 en vue d’accuser ou non le premier ministre de fraude envers le gouvernement, conformément à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel,
(i) the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be instructed to undertake a study concerning these matters, provided that the committee shall	(i) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’entreprendre une étude à cet égard, pourvu que le Comité
(A) seek evidence from the RCMP, the Ontario Provincial Police (OPP), the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and the current and former Conflict of Interest and Ethics Commissioners,	(A) cherche de l’information probante auprès de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et des commissaires aux conflits d’intérêts et à l’éthique actuels et passés,
(B) report back to the House within 100 sitting days,	(B) fasse rapport à la Chambre dans les 100 jours de séance,
(ii) an order of the House do issue for an unredacted copy of all documents responsive to Access to Information Act request A-2021-02029 made to the RCMP, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion,	(ii) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents en réponse à la demande A-2021-02029 présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion,
(iii) the House waive its privileges with respect to the April 26, 2022, admission by the Prime Minister, recorded at page 4381 of the Debates, that he did not have the written consent of the head of his branch of government to accept the vacation in question, for the purposes of any proceedings under the Criminal Code, provided that the Speaker shall communicate this decision to the Commissioner of the RCMP, the Director of the Public Prosecution Service of Canada, the Commissioner of the OPP, and the Assistant Deputy Attorney General of Ontario (Criminal Law Division);	(iii) la Chambre renonce à ses privilèges en ce qui a trait à l’admission par le premier ministre le 26 avril 2022, qui figure à la page 4381 des Débats, selon laquelle il n’avait pas obtenu le consentement écrit du chef de sa division de gouvernement en vue d’approuver les vacances en question, dans le cadre de toute procédure en vertu du Code criminel, pourvu que le Président communique cette décision à la commissaire de la GRC, à la directrice du Service des poursuites pénales du Canada, au commissaire de la PPO et à la sous-procureure générale adjointe de l’Ontario (Division du droit criminel);
(b) in relation to the August 2021 fall of Afghanistan, an order of the House do issue for completed and draft after-action and review reports respecting the evacuation of Kabul prepared by, or on behalf of, the Privy Council Office, the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, and the Canadian Armed Forces, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion;	b) en ce qui concerne la chute de l’Afghanistan, en août 2021, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des versions préliminaires et définitives des rapports d’examen et des comptes rendus après action portant sur l’évacuation de Kaboul et ayant été préparés par le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et les Forces armées canadiennes ou en leur nom, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;
(c) in relation to the February 2022 declaration of a public order emergency, an order of the House do issue for all security assessments and legal opinions, together with any other advice tendered to the government on whether to invoke the Emergencies Act, which the government relied upon in determining that	c) en ce qui concerne la déclaration d’état d’urgence proclamée en février 2022, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les avis juridiques, évaluations de sécurité et conseils sur l’opportunité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence qui ont été transmis au gouvernement et sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour établir
(i) the threshold of "threats to security of Canada", as defined by section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, required by section 16 of the Emergencies Act, had been met,	(i) que le critère des « menaces envers la sécurité du Canada », qui est défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et qui est exigé à l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été rempli,
(ii) the thresholds required by paragraphs 3(a) or (b) of the Emergencies Act, concerning a "national emergency", had been met,	(ii) que les critères définis aux alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, concernant une situation de « crise nationale », ont été remplis,
(iii) the situation could not "be effectively dealt with under any other law of Canada", as required by section 3 of the Emergencies Act,	(iii) qu'il était impossible « de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence,
(iv) the Emergency Measures Regulations were compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis relied upon by the Minister of Justice in discharging his responsibilities under section 4.1 of the Department of Justice Act,	(iv) que le Règlement sur les mesures d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,
(v) the Emergency Economic Measures Order was compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis relied upon by the Minister of Justice in discharging his responsibilities under section 4.1 of the Department of Justice Act, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion;	(v) que le Décret sur les mesures économiques d’urgence était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l’analyse à laquelle s’est fié le ministre de la Justice pour se décharger des responsabilités qui lui sont conférées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;
(d) in relation to the unredacted documents respecting the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of security clearances for, and termination of the employment of, Dr. Xiangguo Qiu and Dr. Keding Cheng, an order of the House do issue for their production, subject to the provisions of paragraph (e) of this motion;	d) en ce qui concerne les documents non caviardés portant sur le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des autorisations de sécurité et le renvoi des Drs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, un ordre de la Chambre soit donné en vue de leur production, sous réserve des dispositions du paragraphe e) de la présente motion;
(e) in relation to the documents ordered by subparagraph (a)(ii) and paragraphs (b) to (d) to be produced,	e) en ce qui concerne les documents dont la production est ordonnée à l'alinéa a)(ii) et aux paragraphes b) à d),
(i) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, no later than Friday, July 15, 2022,	(i) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022,
(ii) a copy of the documents referred to in paragraphs (c) and (d) shall also be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, no later than Friday, July 15, 2022, with any proposed redaction of information which, in the government's opinion, could reasonably be expected to compromise national security or to reveal details of an ongoing criminal investigation, other than the existence of an investigation,	(ii) une copie des documents mentionnés aux paragraphes c) et d) soient aussi déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 15 juillet 2022, présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent raisonnablement de porter atteinte à la sécurité nationale ou de révéler les détails d’une enquête criminelle en cours, à part l’existence même d’une telle enquête,
(iii) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House, whether he is satisfied each set of requested documents was produced as ordered, provided that the Speaker shall, if the House stands adjourned, lay the opinions of the Law Clerk and Parliamentary Counsel upon the table pursuant to Standing Order 32(1),	(iii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que chaque série de documents exigés a été produite selon ce qui a été ordonné, pourvu que le Président, si la Chambre est ajournée, fasse déposer les avis du légiste et conseiller parlementaire sur le bureau, conformément à l’article 32(1) du Règlement,
(iv) the Speaker shall cause the documents referred to in subparagraph (a)(ii) and paragraph (b) and the documents referred to in paragraphs (c) and (d), as redacted pursuant to subparagraph (e)(ii), to be laid upon the table at the next earliest opportunity, and, after being tabled,	(iv) le Président fasse déposer sur le bureau les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) et au paragraphe b) ainsi que les documents mentionnés aux paragraphes c) et d), dans leur version caviardée conformément à l'alinéa e)(ii), à la première occasion, et, une fois que ces documents seront déposés,
(A) the documents referred to in subparagraph (a)(ii) shall stand referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics,	(A) les documents mentionnés à l'alinéa a)(ii) soient renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique,
(B) the documents referred to in paragraph (b) shall stand referred to the standing committees on Foreign Affairs and International Development and on National Defence, and, if it has not yet presented its final report, to the Special Committee on Afghanistan,	(B) les documents mentionnés au paragraphe b) soient renvoyés aux comités permanents des affaires étrangères et du développement international et de la défense nationale, ainsi qu’au Comité spécial sur l’Afghanistan, si ce dernier n’a pas encore présenté son rapport final,
(C) the documents referred to in paragraph (c) shall stand referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security and to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency,	(C) les documents mentionnés au paragraphe c) soient renvoyés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise,
(D) the documents referred to in paragraph (d) shall stand referred to the Special Committee on the Canada-People's Republic of China Relationship,	(D) les documents mentionnés au paragraphe d) soient renvoyés au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine,
(v) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall discuss with each committee referred to in subparagraphs (iv)(C) and (D), at in camera meetings, to be held within one month of the documents being tabled pursuant to subparagraph (e)(iv), whether he agrees with the redactions proposed by the government pursuant to subparagraph (e)(ii), provided that these meetings or any subsequent meetings where the discussions are continued	(v) le légiste et conseiller parlementaire discute avec chacun des comités mentionnés aux sous-alinéas (iv)(C) et (D), lors de réunions à huis clos tenues dans le mois suivant le dépôt des documents conformément à l'alinéa e)(iv), pour indiquer s’il est d’accord avec les caviardages proposés par le gouvernement conformément à l'alinéa e)(ii), pourvu que ces réunions ou toutes réunions subséquentes où les discussions se poursuivront
(A) shall not be subject to the provisions of paragraph (r) of the order adopted on Thursday, November 25, 2021,	(A) ne soient pas assujetties aux dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021,
(B) may, if the relevant committee decides, be held outside of the House's precincts, but within the National Capital Region, at a location acknowledged by the government to be appropriate for the discussion and presentation of highly classified information,	(B) puissent, si le comité concerné le décide, être tenues à l’extérieur de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit que le gouvernement estime approprié pour présenter et discuter des renseignements hautement confidentiels,
(vi) each committee referred to in subparagraphs (iv)(C) and (D) may, after hearing from the Law Clerk and Parliamentary Counsel, pursuant to subparagraph (e)(v), accept the proposed redactions, or reject some or all the proposed redactions and request the production of those unredacted documents in the manner to be determined by the committee; and	(vi) chaque comité mentionné aux sous-alinéas (iv)(C) et (D) puisse, après discussion avec le légiste et conseiller parlementaire, conformément à l'alinéa e)(v), accepter les caviardages proposés, ou les rejeter en tout ou en partie, et demander la production des documents non caviardés de la manière dont le comité le déterminera;
that a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours accordingly with respect to paragraphs (c) and (e) of this motion.	qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence relativement aux paragraphes c) et e) de la présente motion.
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Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — June 3, 2022	M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 3 juin 2022

September 27, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — That the House call on the government not to proceed further with Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, to ensure what Canadians see and say online is censorship free.	27 septembre 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin que ce que les Canadiens regardent et publient en ligne ne soit pas soumis à la censure.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 27, 2022	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 27 septembre 2022

September 27, 2022 — Mr. Brock (Brantford—Brant) — That, in the opinion of the House, given that,	27 septembre 2022 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que,
(i) the government is finally ready to act on the call-to-action by the border communities, tourism groups, border guard unions, and many concerned citizens, and end the disastrous and unscientific mandates, including the mandatory use of ArriveCAN,	(i) le gouvernement est enfin prêt à répondre à l’appel à l’action lancé par les collectivités frontalières, les groupes de promotion du tourisme, les syndicats de gardes-frontières et de nombreux citoyens préoccupés, et à mettre fin aux exigences désastreuses et non scientifiques relatives à la vaccination, y compris à l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN,
(ii) these politically motivated restrictions, which are now been proven to be false, have led to hundreds of cases where Canadians were unfairly treated by Canada's justice system,	(ii) ces restrictions, qui étaient motivées par des considérations politiques et qui ont été reconnues comme infondées, ont fait en sorte que des centaines de Canadiens ont été traités injustement par le système de justice du Canada,
the government should immediately:	le gouvernement devrait immédiatement :
(a) expunge all judgments and associated fines imposed by the courts for noncompliance of the ArriveCAN regulation and Quarantine Act;	a) annuler tous les jugements rendus par les tribunaux pour non-respect du règlement relatif à l’application ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi que les amendes connexes;
(b) engage with the provincial and territorial attorneys general and direct that all ArriveCAN and Quarantine Act prosecutions currently before the courts be immediately marked withdrawn;	b) collaborer avec les procureurs généraux des provinces et des territoires et ordonner le retrait immédiat de toutes les poursuites liées à ArriveCAN et à la Loi sur la mise en quarantaine qui sont actuellement devant les tribunaux;
(c) direct that all collection agencies working on behalf of the government cease;	c) ordonner que toutes les agences de recouvrement agissant pour le compte du gouvernement cessent leurs activités;
(d) desist the enforcement of judgments and fines issued under the ArriveCAN regulation and Quarantine Act;	d) renoncer à l’exécution des jugements prononcés et des amendes imposées en application du règlement relatif à ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine;
(e) repay all collected fines to affected Canadians; and	e) rembourser aux Canadiens concernés toutes les amendes perçues;
(f) apologize to those Canadians negatively impacted by these mandates.	f) s'excuser auprès des Canadiens touchés négativement par ces exigences.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Moore (Fundy Royal), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 27, 2022	M. Poilievre (Carleton), M. Moore (Fundy Royal), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 27 septembre 2022

October 4, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, given that,	4 octobre 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, étant donné que,
(i) the government has made repeated promises to lower credit card interchange fees to level the playing field between small businesses and large corporations,	(i) le gouvernement a maintes fois promis d’abaisser les frais d’interchange des cartes de crédit afin que les petites entreprises et les grandes sociétés puissent lutter à armes égales,
(ii) beginning this month, merchants will be able to pass along credit card interchange fees to consumers,	(ii) commençant ce mois-ci, les marchands pourront transférer les frais d’interchange aux consommateurs,
(iii) Canadians are already struggling with the cost of living which is rising at a pace not seen in four decades,	(iii) le coût de la vie, qui augmente à un rythme jamais vu en 40 ans, fait déjà mal aux Canadiens,
the House call upon the government to introduce legislation without delay to cap credit card interchange fees at a maximum of 1%.	la Chambre demande au gouvernement de légiférer sans tarder afin de plafonner les frais d’interchange des cartes de crédit à au plus 1 %.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022	M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

October 4, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — That, given that,	4 octobre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que, étant donné que,
(i) Canada is experiencing a mental health and substance use crisis that has been exacerbated by the COVID-19 pandemic,	(i) le Canada vit une crise de santé mentale et de consommation de substances qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,
(ii) too many Canadians are unable to access mental health or substance use supports in a timely manner because of out-of-pocket costs or lengthy wait lists,	(ii) trop de Canadiens sont incapables d’obtenir en temps voulu des services de soutien en matière de santé mentale ou de consommation de substances en raison de frais à débourser ou de longues listes d’attente,
(iii) the rising cost of living is adding significant stress to the daily lives of Canadians and worsening financial barriers to accessing mental health and substance use services,	(iii) l’augmentation du coût de la vie ajoute un stress important à la vie quotidienne des Canadiens et accroît les obstacles financiers à l’obtention de services en matière de santé mentale et de consommation de substances,
(iv) the lack of access to community-based mental health and substance use services increases demands on hospital emergency rooms and primary care providers,	(iv) l’insuffisance de l’accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de consommation de substances accroît la demande dans les urgences des hôpitaux et des fournisseurs de soins primaires,
(v) untreated or inadequately treated mental illness carries significant social and economic costs,	(v) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques importants,
the House call upon the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) develop a national strategy on mental health wait times;	a) d’élaborer une stratégie nationale sur les temps d’attente en santé mentale;
(b) introduce legislation that will enshrine in law parity between physical and mental health in Canada’s universal public health care system; and	b) d’adopter une loi garantissant l’égalité entre la santé physique et la santé mentale dans le système de soins de santé public universel au Canada;
(c) without delay establish a Canada mental health transfer to sustainably fund the provision of mental health and substance use services, and disburse an initial investment of $4.5 billion to the provinces and territories.	c) d’établir sans délai un transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances, et d’octroyer un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et territoires.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

October 4, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, given that,	4 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, étant donné que,
(i) big grocery stores have made massive profits in the past year, not long after several were investigated for bread price-fixing,	(i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles aient fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,
(ii) workers’ wages and the prices paid to producers in the agricultural sector are not keeping up with those corporate profits, or with inflation,	(ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,
(iii) Canadian families are struggling with the rising costs of essential purchases,	(iii) les familles canadiennes ont du mal à faire face à la hausse du prix des biens de première nécessité,
the House call on the government to recognize that corporate greed is a significant driver of inflation, and to take further action to support families during this cost-of-living crisis, including:	la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :
(a) removing the GST from home heating and therapeutic counselling;	a) exemptant le chauffage domiciliaire et les consultations thérapeutiques de la TPS;
(b) reversing its decision to claw back the Canada Child Benefit from parents who received pandemic supports, and increasing the benefit by $500 for the next six months; and	b) revenant sur sa décision de demander aux parents qui ont reçu de l’aide financière pendant la pandémie de rembourser l’Allocation canadienne pour enfants et en haussant le paiement de cette même allocation de 500 $ pour les six prochains mois;
(c) launching an affordable and fair food strategy which tackles corporate greed in the grocery sector including by asking the Competition Bureau to investigate grocery chain profits, increasing penalties for price-fixing and strengthening competition laws to prohibit companies from abusing their dominant positions in a market to exploit purchasers or agricultural producers.	c) lançant une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

October 4, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That, given that,	4 octobre 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que, étant donné que,
(i) this summer, millions of parents were notified by the federal government that their Canada Child Benefit (CCB) would be reduced as a consequence of having received pandemic supports,	(i) l’été dernier, le gouvernement fédéral a informé des millions de parents que le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) sera réduit en raison des mesures de soutien qu’ils ont touchées pendant la pandémie,
(ii) these and other parents rely on the CCB to help pay for essential purchases,	(ii) ces derniers et les autres parents comptent sur l’ACE pour payer des biens essentiels,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement de :
(a) reverse its decision to claw back these benefits; and	a) revenir sur la décision qu’il a prise de récupérer une partie de ces prestations;
(b) increase the CCB by $500 for the next six months to help families deal with Canada’s cost-of-living crisis.	b) hausser l’ACE de 500 $ pour les six prochains mois afin d’aider les familles à traverser la crise du coût de la vie.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

October 4, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be instructed to undertake a study of profit-driven inflation in the grocery sector, and that this study evaluate, review and examine any issues relevant to this situation, such as, but not limited to:	4 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inflation causée par la recherche du profit dans le secteur de l’épicerie, et que cette étude permette d’évaluer, d’examiner et d’étudier toutes les questions pertinentes en la matière, tel que, mais sans s'y limiter :
(a) the costs of groceries going up while large chains are making record profits,	a) l’augmentation du coût du panier d’épicerie, alors que les grandes chaînes engrangent des profits records,
(b) the record profits of large grocery chains and their CEOs in relation to employee wages and the cost of groceries in Canada,	b) les profits records des grandes surfaces d’alimentation et de leurs PDG par rapport aux salaires des employés et au coût des produits au Canada,
(c) the ability of large grocery chains to leverage their size to cut into the earnings of Canadians farmers,	c) la capacité des grandes chaînes d’alimentation à tirer parti de leur taille pour réduire les gains des agriculteurs canadiens,
provided that,	pourvu que,
(d) this study begin no later than seven days following the adoption of this motion;	d) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
(e) the committee present its findings to the House upon completion and, notwithstanding Standing Order 109, that the government provide a comprehensive response within 30 days;	e) le Comité présente ses conclusions à la Chambre aussitôt l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, que le gouvernement fournisse une réponse globale dans les 30 jours suivants;
(f) no fewer than six meetings be set aside to hear from witnesses; and	f) au moins six réunions soient réservées à l’audition de témoins;
(g) each party represented on the committee be entitled to select one witness per one-hour witness panel, and two witnesses per two-hour witness panel.	g) chaque parti représenté au Comité ait le droit de choisir un témoin pour chaque panel d’une heure, et deux témoins pour chaque panel de deux heures.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — October 4, 2022	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 4 octobre 2022

October 18, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — That the House renew its resolution regarding Iran, adopted on June 12, 2018, and implore the government to:	18 octobre 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que la Chambre renouvelle sa résolution concernant l’Iran, adoptée le 12 juin 2018, et implore le gouvernement :
(a) place the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) on the list of terrorist entities established under the Criminal Code; and	a) d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des groupes terroristes établie en vertu du Code criminel;
(b) lay upon the table, every 60 days after the adoption of this motion until the IRGC has been so listed, a progress report on its efforts to give effect to these resolutions of the House.	b) de déposer sur le bureau, tous les 60 jours après l’adoption de cette motion et jusqu’à ce que le CGRI figure sur cette liste, un compte rendu des efforts qu’il prend pour donner suite à ces résolutions de la Chambre.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — October 18, 2022	M. Poilievre (Carleton) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 18 octobre 2022

October 18, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — That the House lament the government's inaction on the resolution adopted on June 12, 2018, and call on the government to immediately list the Islamic Revolutionary Guard Corps on the list of terrorist entities established under the Criminal Code.	18 octobre 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que la Chambre déplore que le gouvernement ait négligé de donner suite à la résolution adoptée le 12 juin 2018, et lui demande d’inscrire sans plus tarder le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie en application du Code criminel.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — October 18, 2022	M. Poilievre (Carleton) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 18 octobre 2022

October 28, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	28 octobre 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que,
(i) a half-trillion dollars in Liberal inflationary deficits have caused the highest inflation rates in 40 years,	(i) les déficits inflationnistes des libéraux d’un demi-billion de dollars ont provoqué les taux d’inflation les plus élevés des 40 dernières années,
(ii) to fight deficit driven inflation, the Bank of Canada has raised interest rates at the fastest pace in 40 years,	(ii) pour combattre l’inflation alimentée par les déficits, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt au rythme le plus rapide depuis 40 ans,
(iii) higher interest rates force Canadians to pay more to banks for their mortgages and lines of credit,	(iii) les taux d’intérêt plus élevés forcent les Canadiens à verser plus d’argent à leurs banques pour payer leurs hypothèques et leurs marges de crédit,
(iv) most Canadians are already struggling to pay higher prices for everyday essentials and do not have any extra money at the end of the month to pay higher interest charges,	(iv) la plupart des Canadiens peinent déjà à payer les prix plus élevés pour les articles de tous les jours dont ils ont besoin et qu’il ne leur reste pas d’argent à la fin du mois pour payer des frais d’intérêt plus élevés,
(v) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance has only now started to warn her Cabinet colleagues that they will need to fund new programs through existing budgets,	(v) la vice-première ministre et ministre des Finances vient tout juste de commencer à avertir ses collègues du Cabinet qu’ils devront financer leurs nouveaux programmes à même leurs budgets existants,
the House call on the government to implement the pay-as-you-go spending law that will require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures it proposes.	la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le paiement au fur et à mesure qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar en nouvelles dépenses qu’il propose.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — October 28, 2022	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 28 octobre 2022

October 28, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — That, given that,	28 octobre 2022 — M. Barlow (Foothills) — Que, étant donné que,
(i) food prices have increased by 11.4%, the highest rate in 41 years,	(i) le prix des aliments a augmenté de 11,4 %, soit le plus haut taux en 41 ans,
(ii) 51% of Canadians say it is difficult to feed their household,	(ii) 51 % des Canadiens soutiennent qu’il est difficile de nourrir les membres de leur ménage,
(iii) food bank usage reached an all-time high in March 2022, with nearly 1.5 million visits, a 15% increase from the previous year according to Food Banks Canada,	(iii) la fréquentation des banques alimentaires a atteint un niveau record en mars 2022, avec près de 1,5 million de visites, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada,
the House call on the government to make life more affordable for Canadians by cancelling the carbon tax that is applied to all food inputs and production, including all farm fuels, grain drying, fertilizer, transportation and food processing facilities.	la Chambre demande au gouvernement de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en annulant la taxe sur le carbone qui s’applique aux intrants et à la production alimentaires, y compris tous les carburants agricoles, le séchage des grains, les engrais, le transport et les installations de transformation des aliments.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — October 28, 2022	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 28 octobre 2022

December 6, 2022 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	6 décembre 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Auditor General of Canada presented a report on December 6, 2022, in which she identified $32 billion in COVID overpayments and suspicious payments which require further investigation,	(i) la vérificatrice générale du Canada a présenté le 6 décembre 2022 un rapport dans lequel elle relève, relativement à la COVID-19, des paiements excédentaires et des paiements suspects de 32 milliards de dollars qui nécessitent une enquête plus approfondie,
(ii) the Minister of National Revenue stated, "We all know that she was pressured by the opposition to produce this report.",	(ii) la ministre du Revenu national a déclaré que « Nous savons tous qu'elle a été pressée par l'opposition à produire ce rapport »,
the House affirm the independence of the Office of the Auditor General of Canada.	la Chambre affirme l’indépendance du Bureau du vérificateur général du Canada.
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Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — December 6, 2022	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 6 décembre 2022

January 31, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	31 janvier 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné
(i) inflation in Canada is at a 40-year high and Canadians are struggling with record grocery price inflation, which is currently at 11%,	(i) que le taux d’inflation n’a jamais été aussi élevé depuis 40 ans, et que les Canadiens doivent composer avec une hausse record du prix des aliments, qui est actuellement de 11 %, attribuable à l’inflation,
(ii) as a result of record inflation, the government's automatic escalator on the alcohol excise tax is projected to increase taxes on beer, wine and spirits by 6.3% on April 1, 2023,	(ii) qu'en raison du taux d’inflation record, le mécanisme d’indexation automatique mis en place par le gouvernement devrait entraîner une hausse de la taxe d’accise sur l’alcool de 6,3 % le 1er avril 2023,
(iii) the tax increase will impose an additional damaging impact to consumers, to beer, wine and spirits producers, and to Canadian small businesses who are already struggling with record cost of living pressures,	(iii) que cette hausse de taxe nuira encore plus aux consommateurs, aux producteurs de bière, de vin et de spiritueux et aux petites entreprises qui subissent déjà les pressions du coût de la vie,
the House call on the government to cancel the planned excise tax hike on beer, wine and spirits.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’augmentation prévue de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — January 31, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 31 janvier 2023

January 31, 2023 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — That, given that,	31 janvier 2023 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que, étant donné que,
(i) Canadian families struggle to make their mortgage payments after massive interest rate hikes,	(i) les familles canadiennes ont du mal à payer leur hypothèque en raison de la forte hausse des taux d’intérêt,
(ii) more and more Canadians are using food banks for the first time in their lives,	(ii) les Canadiens sont de plus en plus nombreux à avoir recours, pour la première fois de leur vie, aux banques alimentaires,
(iii) experts such as the former governor of the Bank of Canada have stated that most of the inflation is domestically generated,	(iii) les spécialistes, dont l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, affirment que ce sont des facteurs internes qui sont principalement à l’origine de l’inflation,
the House:	la Chambre :
(a) note that, despite the hardship Canadian workers are experiencing, high-priced consultants with ties to the Liberal party and the Prime Minister himself have profited greatly from government contracts, especially McKinsey & Company; and	a) prenne acte que, en dépit des difficultés que connaissent actuellement les travailleurs canadiens, des consultants grassement payés ayant des liens avec le Parti libéral et le premier ministre ont largement profité de contrats accordés par le gouvernement, dont en particulier McKinsey & Company;
(b) call on the Auditor General of Canada to conduct a performance and value for money audit on all contracts awarded to McKinsey & Company by the federal government and Crown corporations since 2015.	b) demande à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification de performance et d’optimisation des ressources de tous les contrats que le gouvernement fédéral et les sociétés d’État ont octroyés à McKinsey & Company depuis 2015.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — January 31, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 31 janvier 2023

February 3, 2023 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister’s inflationary policies,	3 février 2023 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — Que, étant donné qu’après huit ans de politiques inflationnistes de ce premier ministre libéral,
(i) Canadians are struggling with the cost of living, 40-year highs in inflation, with food inflation at 11% and skyrocketing mortgage and rent costs,	(i) les Canadians ont du mal à joindre les deux bouts en raison du coût de la vie, des taux d’inflation jamais vus en 40 ans, de l’inflation des produits alimentaires à 11 % et de l’explosion des coûts des emprunts hypothécaires et des loyers,
(ii) average monthly mortgage costs have more than doubled since 2015 and now cost Canadians over $3,000 per month,	(ii) les coûts moyens d’une mensualité hypothécaire ont plus que doublés depuis 2015 et les Canadiens paient maintenant plus de 3 000 $ par mois,
(iii) 45% of variable rate mortgage holders say they would have to sell or vacate their homes in less than nine months due to current interest rate levels,	(iii) 45 % des détenteurs d’hypothèque à taux variable affirment qu’ils devront vendre leur maison ou déménager dans moins de neuf mois à cause des taux d’intérêt en vigueur,
(iv) average rent for a two-bedroom apartment across Canada’s 10 biggest cities is $2,213 per month, it was $1,171 per month in 2015,	(iv) le loyer moyen pour un appartement de deux chambres dans les 10 grandes villes du Canada est passé de 1 171 $ par mois en 2015 à 2 213 $ aujourd’hui,
(v) nine out of 10 young people who do not own a home believe they never will,	(v) neuf jeunes sur 10 qui ne possèdent pas de maison croient qu’ils n’auront jamais accès à la propriété,
the House call on the government to make renting affordable and home ownership a reality for more Canadians by enacting policies that will:	la Chambre demande au gouvernement de rendre le loyer abordable et l’accès à la propriété une réalité pour davantage de Canadiens par l’adoption de politiques qui :
(a) remove big city gatekeepers by tying federal infrastructure dollars for big cities to the number of homes built and apply massive fines for cases of extreme NIMBYism;	a) élimineront les gardiens des grandes villes en liant les financements fédéraux en infrastructures des grandes villes au nombre de nouvelles constructions et imposeront d’énormes amendes dans les cas d'effet nimby extrême;
(b) tie federal funding for major transit projects to the pre-approval of building permits for high-density housing so that young and middle-class people don’t need to use cars;	b) lieront les subventions fédérales pour les grands projets de transport en commun à l’approbation préalable des permis de construction d’ensembles domiciliaires à forte densité afin que les jeunes et les gens de la classe moyenne n’aient plus besoin de conduire leur voiture;
(c) grant municipalities $10,000 on all housing growth, paid out only after the units are built and occupied; and	c) prévoiront la somme de 10 000 $ aux municipalités pour toute croissance du parc immobilier, versée uniquement après que les logements sont construits et occupés;
(d) sell off 15% of underutilized federal buildings and turn them into affordable housing.	d) viseront la vente de 15 % des édifices fédéraux sous-utilisés et leur conversion en logements abordables.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 3, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 3 février 2023

February 7, 2023 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House condemn the disinformation attempts in relation to the debate on Bill C-13, An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages, and recall that French is the only official language threatened in Canada.	7 février 2023 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre dénonce les tentatives de désinformation dans le cadre des débats sur le projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada, et rappelle que le français est la seule langue officielle menacée au Canada.
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Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 7, 2023	M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) et M. Therrien (La Prairie) — 7 février 2023

February 10, 2023 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that,	10 février 2023 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que,
(i) even prominent Liberals are now admitting that inflation is driven by domestic factors and have pointed to government spending as causing prices to continue to rise,	(i) même des libéraux de premier plan admettent maintenant que des facteurs intérieurs contribuent à l’inflation et que les dépenses du gouvernement jouent dans la hausse continue des prix,
(ii) the Parliamentary Budget Officer reported that $200 billion, nearly 40% of the Liberal government's COVID spending measures, had nothing to do with COVID,	(ii) le directeur parlementaire du budget a signalé que, parmi les mesures de dépenses prises par le gouvernement libéral dans le contexte de la COVID, 200 milliards de dollars, ou près de 40 %, n’avaient rien à voir avec la COVID,
(iii) the Auditor General of Canada confirmed that there is at least $32 billion in wasteful spending related to COVID payments,	(iii) la vérificatrice générale du Canada a confirmé qu’au moins 32 milliards de dollars ont été gaspillés en paiements pour la COVID,
(iv) the Liberal government sent CERB cheques to prisoners, fraud artists, and to government employees who never lost their jobs, and gave wage subsidies to wealthy corporations that were rich enough to pay out dividends and bonuses to their executives,	(iv) le gouvernement libéral a versé la PCU à des prisonniers, à des fraudeurs et à des fonctionnaires qui n’avaient pas perdu leur emploi, et des subventions salariales à de riches entreprises qui avaient assez d’argent pour payer des dividendes et des primes à leurs cadres,
(v) the Prime Minister's top tax collector, the Commissioner of the Canada Revenue Agency, said that “it wouldn't be worth the effort” to recover wage subsidies overpaid to large corporations, and the Parliamentary Budget Officer said that these comments are “disconcerting”,	(v) le commissaire de l’Agence du revenu du Canada, qui est le grand responsable chargé par le premier ministre de la perception des impôts, a dit « qu’il n’en vaudrait pas la peine » de recouvrer les subventions salariales versées en trop aux grandes entreprises, opinion jugée « déconcertante » par le directeur parlementaire du budget,
(vi) the Canada Revenue Agency has hired nearly 10,000 new employees since 2015,	(vi) l’Agence du revenu du Canada a embauché près de 10 000 nouveaux employés depuis 2015,
the House call on the government to order the Canada Revenue Agency to investigate these files and recover all COVID payments sent to prisoners, fraud artists, government employees who never lost their jobs and large corporations who improperly claimed these benefits.	la Chambre demande au gouvernement d’ordonner à l’Agence du revenu du Canada de faire enquête sur ces cas de paiement excédentaire et de récupérer tous les paiements de COVID envoyés à des prisonniers, à des fraudeurs et à des fonctionnaires qui n’avaient pas perdu leur emploi ainsi qu’aux grandes sociétés qui n’y avaient pas droit.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 10, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 10 février 2023

February 10, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that, eight years of Liberal deficits, corruption and waste, have driven inflation to 40 year highs,	10 février 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que, huit années de déficits libéraux, de corruption et de gaspillage, ont conduit l’inflation à des sommets de 40 ans,
(i) Canadians are struggling with a cost-of-living crisis due to these 40-year inflation highs,	(i) les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie en raison de ces sommets d’inflation de 40 ans,
(ii) grocery prices alone have risen by 11%,	(ii) les prix de l’épicerie à eux seuls ont augmenté de 11 %,
(iii) more than half of Canadians are spending $200 or more per month on home heating,	(iii) plus de la moitié des Canadiens dépensent 200 $ ou plus par mois pour chauffer leur domicile,
(iv) the Parliamentary Budget Officer says that the carbon tax costs Canadians more then they get back,	(iv) le directeur parlementaire du budget affirme que la taxe sur le carbone coûte aux Canadiens plus qu’elle ne leur rapporte,
(v) the Governor of the Bank of Canada says that the carbon tax contributes to inflation,	(v) le gouverneur de la Banque du Canada affirme que la taxe sur le carbone contribue à l’inflation,
(vi) the Liberal Prime Minister plans to triple the carbon tax,	(vi) le premier ministre libéral prévoit de tripler la taxe sur le carbone,
(vii) the carbon tax has not succeeded in lowering greenhouse gas emissions,	(vii) la taxe sur le carbone n’a pas réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre,
the House call on the government to immediately eliminate the carbon tax.	la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement la taxe sur le carbone.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 10, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 10 février 2023

February 14, 2023 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that,	14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné
(i) a new report from the Canadians for Tax Fairness details how some of the richest Canadians in the country used the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) while avoiding paying billions in taxes,	(i) qu'un nouveau rapport des Canadiens pour une fiscalité équitable explique comment certains des Canadiens les plus riches du pays ont utilisé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) tout en évitant de payer des milliards de dollars en impôts,
(ii) grocery prices alone have risen by 11%,	(ii) que les prix des denrées alimentaires ont à eux seuls augmenté de 11 %,
(iii) the report further details the continued use of schemes such as tax havens being used by profitable corporations to avoid paying their fair share of taxes,	(iii) que le rapport décrit en détail comment des entreprises rentables recourent à des stratagèmes, tels que les paradis fiscaux, pour éviter de payer leur juste part d’impôts,
(iv) many low-income Canadians who were advised by government and social services staff to apply for the Canada Emergency Response Benefit (CERB) are now being pursued to reclaim their benefits through clawbacks, wage reductions, or impossible-to-repay fines,	(iv) que de nombreux Canadiens à faible revenu à qui les employés du gouvernement et des services sociaux ont conseillé de demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU) font maintenant l’objet de poursuites, le gouvernement cherchant à récupérer les prestations qu’ils ont reçues par l’intermédiaire de mesures de récupération et de réduction de salaire, ainsi que d’amendes impossibles à payer,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) take all necessary legal action to recover CEWS funds from companies that received the CEWS and used that money for dividends, share buybacks and acquisitions; and	a) de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour récupérer la SSUC auprès des entreprises qui l’ont reçue et qui l’on utilisée pour verser des dividendes, racheter des actions et procéder à des acquisitions;
(b) implement a repayment amnesty for all people who received CERB whose incomes are below or just above the poverty line.	b) d’accorder une exonération de remboursement à toutes les personnes ayant reçu la PCU et dont les revenus sont inférieurs ou légèrement supérieurs au seuil de pauvreté.
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Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 14, 2023	Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023

February 14, 2023 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, Canadians are facing a cost-of-living crisis, most notably with the costs of housing and rental apartments increasing significantly since 2015, the House call on the government to:	14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, les Canadiens sont confrontés à une crise du coût de la vie, notamment en raison de l’augmentation considérable du prix des propriétés et des loyers depuis 2015, la Chambre demande le gouvernement :
(a) stop rich investors and corporate landlords from treating housing like a stock market by closing the federal tax loopholes for real estate investment trusts and by placing a moratorium on the acquisition of affordable homes by real estate investment trusts and other corporate landlords;	a) d'empêcher les riches investisseurs et les sociétés immobilières de traiter le marché de l’habitation comme un marché boursier en éliminant les échappatoires fiscales fédérales pour les sociétés de placement immobilier et en imposant un moratoire sur l’acquisition de propriétés abordables par les sociétés de placement immobilier et d’autres sociétés immobilières;
(b) preserve and expand existing affordable housing by creating a non-profit acquisition fund to prevent wealthy investors from monopolizing the supply of affordable rental units; and	b) de préserver et agrandir le parc immobilier actuel en créant un fonds d’acquisition sans but lucratif pour que les riches investisseurs ne monopolisent pas l’offre de logements abordables;
(c) announce investments in the next budget to build 500,000 new affordable homes.	c) d'annoncer des investissements dans le prochain budget en vue de construire 500 000 nouvelles propriétés abordables.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Kwan (Vancouver East), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 14, 2023	Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023

February 14, 2023 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, Canada is experiencing a mental health crisis that was exacerbated by the COVID-19 pandemic, the House call upon the government to introduce legislation that will enshrine in law parity between mental health and physical health in Canada’s universal public health care system, supported with the establishment of a Canada mental health transfer to sustainably fund the provision of mental health and substance use services, with an initial investment of $4.5 billion to the provinces and territories, as was committed to in the last federal election.	14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, le Canada traverse une crise de santé mentale exacerbée par la pandémie de COVID-19, la Chambre demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à consacrer la parité entre la santé mentale et la santé physique au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, et que cette mesure soit accompagnée par l’établissement d’un transfert canadien en matière de santé mentale qui financera durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie, y compris au moyen d’un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, conformément à l’engagement pris lors de la dernière élection fédérale.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 14, 2023	M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023

March 16, 2023 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That the House reaffirm the position of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the necessity and mechanics of a national public inquiry on the matter of foreign election interference, expressed in its 25th report, presented to the House on Wednesday, March 8, 2023, and call upon the government to begin consultations among the recognized parties within 24 hours of the adoption of this motion with a view to launch a national public inquiry before the end of March 2023.	16 mars 2023 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que la Chambre réaffirme la position du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la nécessité et les modalités d’une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections, telle qu’elle est exprimée dans son 25e rapport, présenté à la Chambre le mercredi 8 mars 2023, et demande au gouvernement d’entamer des consultations auprès des partis reconnus dans les 24 heures suivant l’adoption de cette motion en vue de lancer une enquête publique nationale d’ici la fin de mars 2023.
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Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — March 16, 2023	M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Chong (Wellington—Halton Hills), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Lantsman (Thornhill), M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 16 mars 2023

March 16, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	16 mars 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que,
(i) the Liberal government introduced an automatic tax increase every April 1 on beer, wine and spirits in budget 2017, that increases with Canada's inflation rate,	(i) dans le budget de 2017, le gouvernement libéral a instauré une hausse automatique annuelle, chaque 1er avril, de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, qui augmente en fonction du taux d’inflation du Canada,
(ii) the automatic tax increase on beer, wine and spirits will increase 6.3% on April 1, 2023, due to 40-year inflation highs,	(ii) la hausse de taxe automatique sur la bière, le vin et les spiritueux augmentera de 6,3 % le 1er avril 2023, en raison du taux d’inflation qui est à son plus haut niveau en 40 ans,
(iii) Canada already has the highest taxes on beer in the G7 and on average 46% of the retail price of beer in Canada is tax, according to Beer Canada,	(iii) le Canada est déjà le pays du G7 où les taxes sur la bière sont les plus élevées et, selon Bière Canada, les taxes représentent en moyenne 46 % du prix de vente au détail de la bière au pays,
(iv) the Standing Committee on Finance has recommended freezing the tax increases on beer, wine and spirits for 2023 and 2024, and until inflation returns to the Bank of Canada's 1% to 3% target range,	(iv) le Comité permanent des finances a recommandé de geler les hausses de taxes sur la bière, le vin et les spiritueux pour 2023 et 2024, et jusqu’à ce que l’inflation revienne dans la fourchette cible de 1 à 3 % de la Banque du Canada,
the House call on the government to cancel the April 1, 2023, tax hike on beer, wine and spirits.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler la hausse de taxe sur la bière, le vin et les spiritueux prévue pour le 1er avril 2023.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — March 16, 2023	M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Poilievre (Carleton) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 16 mars 2023

March 16, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister's inflationary taxes and deficit spending,	16 mars 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné qu'après huit ans des taxes inflationnistes et des déficits de ce premier ministre libéral,
(i) the cost of living is rising faster than at anytime in the last 40 years,	(i) le coût de la vie n’a jamais grimpé aussi rapidement depuis 40 ans,
(ii) average rent and mortgage payments have doubled,	(ii) le loyer moyen et les versements hypothécaires ont doublé,
(iii) nine out of 10 young people believe they will never be able to afford a home,	(iii) neuf jeunes adultes sur 10 estiment qu’ils n’auront jamais les moyens de devenir propriétaires,
(iv) grocery prices are inflated by 11.4%,	(iv) le prix du panier d’épicerie a gonflé de 11,4 %,
(v) one in five Canadians are skipping meals,	(v) un Canadien sur cinq saute des repas,
the House call on the government to cancel the April 1 tax hike on beer, wine and spirits and cancel the inflationary carbon tax increases also on April 1 in the 2023 budget.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’augmentation de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux qui est prévue le 1er avril, ainsi que la taxe inflationniste sur le carbone que prévoit le budget de 2023 à compter du 1er avril.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — March 16, 2023	M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Poilievre (Carleton) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 16 mars 2023

March 16, 2023 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That, given the many reports of foreign interference in Canada’s democratic processes by, or on behalf of, the communist regime in Beijing, and in relation to the Standing Committee on Procedure and House Affairs’ current study on foreign interference:	16 mars 2023 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom et relativement à l’étude sur l’ingérence étrangère que mène actuellement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :
(a) Katie Telford, Chief of Staff to the Prime Minister, be ordered to appear before the committee as a witness, for three hours on her own, under oath or solemn affirmation, at a date and time, no later than Friday, April 14, 2023, to be fixed by the Chair of the Committee;	a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;
(b) the following individuals be invited to appear as witnesses before the Committee on dates and times to be fixed by the Chair of the Committee, but no later than Friday, May 19, 2023,	b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,
(i) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, to appear on her own for two hours,	(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,
(ii) the President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness, to appear on his own for two hours,	(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iii) the Minister of Public Safety, to appear on his own for two hours,	(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iv) Morris Rosenberg, author of the assessment of the Critical Election Incident Public Protocol for the 2021 general election, to appear on his own for two hours,	(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,
(v) Janice Charette, Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, to appear on her own for two hours,	(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,
(vi) a panel consisting of the 2019 and 2021 national campaign directors for each recognized party in the House,	(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,
(vii) a panel consisting of the security-cleared party representatives to the Security and Intelligence Threats to Elections Task Force during the 2019 and 2021 general elections,	(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,
(viii) a panel consisting of the Hon. Ian Shugart, Greta Bossenmaier, Nathalie Drouin, Gina Wilson and Marta Morgan, members of the Critical Election Incident Public Protocol Panel during the 2019 general election,	(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,
(ix) James Judd, author of the assessment of the Critical Election Incident Public Protocol for the 2019 general election, to appear on his own,	(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,
(x) a panel consisting of David Morrison, François Daigle, Rob Stewart and Marta Morgan, members of the Critical Election Incident Public Protocol during the 2021 general election,	(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,
(xi) David Vigneault, Director of the Canadian Security Intelligence Service, to appear on his own for two hours,	(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,
(xii) John McCall MacBain, former Chair of the Board of the Pierre Elliott Trudeau Foundation,	(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,
(xiii) Élise Comtois, former Executive Director of the Pierre Elliott Trudeau Foundation,	(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,
(xiv) the Hon. John McCallum, former Ambassador to the People’s Republic of China, to appear on his own for one hour,	(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,
(xv) Jennifer May, Ambassador to the People’s Republic of China, to appear on her own for one hour;	(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;
(c) for the purposes of this study, it be an instruction to the committee that	c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité
(i) it hold at least one additional meeting, for a duration of three hours, during each House sitting week, concerning this study, in addition to its meetings concerning the orders of reference related to the Electoral Boundaries Readjustment Act,	(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre, en plus des réunions découlant des ordres de renvoi relatifs à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
(ii) it hold at least one meeting during the adjournment period beginning Friday, March 31, 2023, if necessary, for the purposes of paragraph (a) of this order,	(ii) d’organiser, si nécessaire, au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, pour les besoins du paragraphe a) de cet ordre,
(iii) any proceedings before the committee in relation to any motion concerning non-compliance with paragraph (a) of this order shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment; and	(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;
(d) for the purposes of this study and its studies concerning the orders of reference related to the Electoral Boundaries Readjustment Act, the committee shall, notwithstanding paragraph (p) of the special order adopted on Thursday, June 23, 2022, have the first priority for the use of House resources for committee meetings.	d) pour les besoins de la présente étude et des études découlant des ordres de renvoi relatifs à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité.
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Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — March 16, 2023	M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Chong (Wellington—Halton Hills), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Lantsman (Thornhill), M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 16 mars 2023

April 28, 2023 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister, the government has failed to understand the importance of keeping strong Canadian jobs in Canada, exemplified by its consideration of Glencore's proposed $23 billion (USD) hostile takeover of Teck Resources which would be devasting for British Columbian communities like Sparwood and Elkford, as well as Canadians all across the country, putting at risk:	28 avril 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que, étant donné que, huit ans après l’arrivée au pouvoir du premier ministre libéral actuel, le gouvernement n’a pas encore compris l’importance de maintenir de bons emplois canadiens au Canada, comme en témoigne son examen du projet de prise de contrôle hostile de la société Teck Resources par Glencore, d’une valeur de 23 milliards de dollars américains, qui aurait des effets dévastateurs pour des communautés de la Colombie-Britannique comme Sparwood et Elkford et pour des Canadiens de l’ensemble du pays, et qui mettrait en péril :
(i) thousands of Canadian jobs,	(i) des milliers d’emplois canadiens,
(ii) local supply chains,	(ii) des chaînes d’approvisionnement locales,
(iii) Teck Resources' commitment to producing environmentally responsible steelmaking coal and zinc,	(iii) l’engagement de Teck Resources à produire du charbon sidérurgique et du zinc dans le respect de l’environnement,
(iv) Canada losing the last remaining major mining company owned and headquartered in Canada,	(iv) la dernière grande société minière détenue et basée au Canada,
the House call on the government to use the powers in the Investment Canada Act to stop the hostile Glencore takeover of Teck Resources.	la Chambre demande au gouvernement d’utiliser les pouvoirs prévus par la Loi sur Investissement Canada pour empêcher la prise de contrôle hostile de Teck Resources par Glencore.
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Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — April 28, 2023	M. Morrison (Kootenay—Columbia), M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 28 avril 2023

April 28, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that, the carbon tax will add 41 cents per litre of gasoline, increase the cost of groceries and home heating bills, and that the Parliamentary Budget Officer published a report on March 30, 2023, that shows the carbon tax will cost Canadian families in:	28 avril 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que, la taxe sur le carbone fera grimper le coût du litre d’essence de 41 cents et augmenter les factures d’épicerie et de chauffage, et que, selon le rapport que le directeur parlementaire du budget a publié le 30 mars 2023, le montant que les familles canadiennes devront payer en taxe sur le carbone s’élève à :
(i) Nova Scotia, $1,513 per year,	(i) 1 513 $ par année en Nouvelle-Écosse,
(ii) Prince Edward Island, $1,521 per year,	(ii) 1 521 $ par année à l’Île-du-Prince-Édouard,
(iii) Newfoundland and Labrador, $1,316 per year,	(iii) 1 316 $ par année à Terre-Neuve-et-Labrador,
(iv) Ontario, $1,820 per year,	(iv) 1 820 $ par année en Ontario,
(v) Alberta, $2,773 per year,	(v) 2 773 $ par année en Alberta,
(vi) Saskatchewan, $1,723 per year,	(vi) 1 723 $ par année en Saskatchewan,
(vii) Manitoba, $1,490 per year,	(vii) 1 490 $ par année au Manitoba,
the House call on the Liberal government to cancel the carbon tax.	la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la taxe sur le carbone.
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Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — April 28, 2023	M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 28 avril 2023

May 2, 2023 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, given that the Minister of Public Safety	2 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, étant donné que le ministre de la Sécurité publique a
(i) stated that the People's Republic of China run police stations operating in Canada were closed when they were not,	(i) déclaré que les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine étaient fermés alors qu’ils ne l’étaient pas,
(ii) promised not to include hunting rifles on his list of prohibited firearms, and he did,	(ii) promis de ne pas inclure les fusils de chasse sur sa liste d’armes à feu prohibées, mais qu’il l’a fait,
(iii) refused to answer questions as to when and what he knew about the People’s Republic of China targeting families of members of Parliament in an intimidation campaign to influence their activities and their conduct in the course of their parliamentary duties,	(iii) refusé de répondre aux questions sur le moment auquel il a appris que la République populaire de Chine visait des familles de députés dans une campagne d’intimidation pour influencer leurs activités et leur conduite dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et sur ce qu’il en savait,
the House has no confidence in the Minister of Public Safety.	la chambre n'a pas confiance dans le ministre de la Sécurité publique.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 2, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023

May 2, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the government knew for two years that families of members of Parliament were subjected to an intimidation campaign orchestrated out of Beijing’s consulate in Toronto, the House call on the government to immediately expel all of the diplomats from the People's Republic of China responsible for and involved in this attack on Canadian democracy.	2 mai 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le gouvernement savait depuis deux ans que des familles de députés étaient visées par une campagne d’intimidation orchestrée au consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement d’expulser immédiatement tous les diplomates de la République populaire de Chine responsables et impliqués dans cette attaque contre la démocratie canadienne.
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Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 2, 2023	Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023

May 2, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister, Canadians	2 mai 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que, étant donné que, après huit années de ce premier ministre libéral, les Canadiens
(i) have to pay higher prices for gas, groceries, and home heating because of the Prime Minister's carbon tax,	(i) doivent payer plus cher pour l’essence, l’épicerie et le chauffage domestique à cause de la taxe sur le carbone du premier ministre,
(ii) have to pay higher interest rates because of the Prime Minister's inflationary deficits,	(ii) doivent payer des taux d’intérêt plus élevés à cause des déficits inflationnistes du premier ministre,
(iii) have to pay higher mortgage payments and rent costs because of the Prime Minister's failure to get new homes built,	(iii) doivent payer des versements hypothécaires et des loyers plus élevés à cause de l’incapacité du premier ministre d’assurer la construction de nouvelles maisons,
(iv) should not have to pay the exceedingly high costs of the Prime Minister's lavish accommodations,	(iv) ne devraient pas avoir à payer les coûts exorbitants des services d’hébergement somptueux du premier ministre,
the House call on the Prime Minister to repay the full amount charged to taxpayers for staying in a London hotel suite at a rate of $6,000 per night.	la Chambre demande au premier ministre de rembourser le plein montant de la facture imposée aux contribuables pour son séjour dans une suite d’hôtel de Londres à 6 000 $ la nuitée.
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Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 2, 2023	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Poilievre (Carleton), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023

May 9, 2023 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That, given that,	9 mai 2023 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que, étant donné que,
(i) human activities are the main cause of climate change, mainly due to fossil fuels such as oil and gas,	(i) les activités humaines constituent la cause principale des changements climatiques, essentiellement en raison des combustibles fossiles tel que le pétrole et le gaz,
(ii) the melting of glaciers is accelerated by global warming,	(ii) la fonte des glaciers est accélérée par le réchauffement climatique,
(iii) governments have pledged to reduce greenhouse gas emissions in order to reduce global warming,	(iii) les gouvernements ont pris l’engagement de diminuer les émissions de gaz à effet de serre afin de ralentir le réchauffement climatique,
(iv) despite its commitments, the Government of Canada continues to allow oil exploration and development and has included Arctic oil exploration in the 2023 budget,	(iv) malgré ses engagements, le gouvernement du Canada continue d’autoriser l’exploration et l’exploitation de pétrole et a notamment inclus l’exploration pétrolière en Arctique dans le budget de 2023,
the House call on the government to stop issuing new permits for oil exploration and development immediately, particularly in the marine areas of the Arctic and Atlantic oceans.	la Chambre demande au gouvernement de cesser d’émettre tout nouveau permis d’exploration et d’exploitation pétrolières dès maintenant, en particulier dans les zones marines protégées des océans arctique et atlantique.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 9, 2023	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023

May 9, 2023 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That, given that,	9 mai 2023 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné que,
(i) the monarchy is outdated and undemocratic,	(i) la monarchie est désuète et antidémocratique,
(ii) we are all born equal and no one should have status determined by bloodline,	(ii) nous sommes tous nés égaux et personne ne devrait avoir de droit de sang,
(iii) the majority of Quebeckers and Canadians have no affinity with the British monarchy,	(iii) la majorité de la population québécoise et canadienne ne se reconnait pas dans la monarchie britannique,
the House call on the government to set up a special committee to examine the need to sever ties with the British monarchy.	la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un comité spécial chargé d’évaluer la nécessité de rompre les liens avec la monarchie britannique.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 9, 2023	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023

May 16, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the Liberal government unveiled a new passport design that erases nation building events in Canadian history, iconic Canadian heroes, and proud pieces of our Canadian heritage, and replaced them with cartoon drawings of a man raking leaves, a squirrel eating a nut and what appears to be an image of the Prime Minister as a child swimming at Harrington Lake, the House call on the government to immediately undo the proposed changes to the passport and maintain all images used in the current passport.	16 mai 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le gouvernement libéral a dévoilé un nouveau passeport qui efface des événements marquants de l’histoire du Canada, des héros canadiens emblématiques et des éléments du patrimoine canadien qui font notre fierté, pour les remplacer par des dessins simplistes d’un homme qui racle des feuilles, d’un écureuil qui mange une noix et de ce qui semble être une illustration du premier ministre se baignant enfant au lac Mousseau, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement les modifications proposées du passeport et de conserver toutes les images qui ornent le passeport actuel.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mrs. Thomas (Lethbridge) — May 16, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Kmiec (Calgary Shepard), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et Mme Thomas (Lethbridge) — 16 mai 2023

May 16, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	16 mai 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que,
(i) the Minister of Finance ignored her own advice and tabled a budget that added $60 billion in new spending,	(i) la ministre des Finances n’a pas tenu compte de ses propres conseils et a déposé un budget contenant de nouvelles dépenses d’un montant de 60 milliards de dollars,
(ii) inflation has again increased since the additional spending was announced,	(ii) l’inflation a de nouveau augmenté depuis l’annonce des dépenses additionnelles,
(iii) interest rates increased eight times since March 2022,	(iii) les taux d’intérêt ont augmenté à huit reprises depuis mars 2022,
the House:	la Chambre :
(a) agree with the Minister of Finance when she	a) exprime son accord avec les propos de la ministre des Finances quand elle a
(i) stated "what Canadians want right now is for inflation to come down and for interest rates to fall - and that is one of our primary goals in this year’s budget: not to pour fuel on the fire of inflation",	(i) déclaré « ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent. Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation »,
(ii) promised to reject calls to spend even more and said doing so would worsen inflation and lead to higher interest rates for a longer period of time,	(ii) promis de rejeter les appels à dépenser encore davantage et a affirmé que cela ne ferait qu’aggraver l’inflation et augmenter les taux d’intérêt encore plus longtemps,
(iii) indicated that the government would end its uncontrolled spending increases by “exercising fiscal restraint” rather than fueling inflation; and	(iii) indiqué que le gouvernement mettrait fin à ses augmentations de dépenses effrénées en faisant preuve « de rigueur budgétaire » plutôt que de jeter de l’huile sur le feu de l’inflation;
(b) lament the government's decision to reject the advice of its own finance minister and call on the Prime Minister to cancel his inflationary deficits so that Canadians can afford to heat, feed, and house themselves.	b) déplore la décision du gouvernement de rejeter les conseils de sa propre ministre des Finances et demande au premier ministre d’annuler ses déficits inflationnistes afin que les Canadiens puissent avoir les moyens de se chauffer, de se nourrir et de se loger.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Kmiec (Calgary Shepard) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 16, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 16 mai 2023

May 25, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, given that,	25 mai 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, étant donné que,
(i) reports have revealed that the Minister of Health personally requested that the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB), Canada’s independent and arms-length regulator, suspend reforms that would lower the price of medication for Canadians,	(i) des rapports ont révélé que le ministre de la Santé a personnellement demandé au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), l’organisme de réglementation indépendant du Canada, de suspendre les réformes qui permettraient de réduire le prix des médicaments pour les Canadiens,
(ii) the suspension of these reforms is costing Canadians billions of dollars on prescription medicines while Canadians continue to pay the third highest prices in the world on pharmaceutical drugs,	(ii) la suspension de ces réformes coûte aux Canadiens des milliards de dollars en médicaments sur ordonnance, alors que le Canada se classe toujours au troisième rang des pays où les médicaments pharmaceutiques sont les plus chers au monde,
(iii) this interference came after a year in which big pharma lobbied Health Canada 126 times, and led directly to the resignation of multiple members of the PMPRB,	(iii) cette ingérence est survenue après une année au cours de laquelle les grandes sociétés pharmaceutiques ont fait pression sur Santé Canada à 126 reprises, et a conduit directement à la démission de plusieurs membres du CEPMB,
the House call on the government to finally put the needs of Canadians’ health and well-being above the profits of big pharmaceutical companies by immediately proceeding with reforms that would lower the price of medication.	la Chambre demande au gouvernement de faire enfin passer les besoins en matière de santé et de bien-être des Canadiens avant les profits des grandes sociétés pharmaceutiques en procédant immédiatement à des réformes qui permettraient de faire baisser le prix des médicaments.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 25, 2023 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that,	25 mai 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que,
(i) decades of failure by successive Liberal and Conservative governments have led to a crisis situation for those trying to buy or rent places to live,	(i) des décennies d’échec par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont mené à une situation de crise pour les personnes qui tentent d’acheter ou de louer un endroit où vivre,
(ii) since 2015, the cost of buying a home has increased by $300,000, vacancy rates are at an all-time low, and the average monthly rent is now nearly $2,000 for a one-bedroom unit,	(ii) depuis 2015, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 300 000 $, les taux d’inoccupation sont à leur plus bas et le loyer mensuel moyen atteint désormais près de 2 000 $ pour un logement d’une chambre,
(iii) corporate landlords benefit from and contribute to Canada’s housing crisis by buying homes and apartments and increasing rent,	(iii) les sociétés immobilières profitent de la crise du logement du Canada et y contribuent en achetant des maisons et des appartements et en augmentant les loyers,
(iv) many low-income people, including seniors, people with disabilities, and those on a fixed income, were found to be ineligible for the government’s one-time $500 Canada Housing Benefit, resulting in only 40% of the fund being delivered,	(iv) beaucoup de personnes à faible revenu, dont des aînés, des personnes handicapées et des personnes vivant avec un revenu fixe, ont été jugées inadmissibles au supplément unique de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement du gouvernement, avec pour effet que seuls 40 % des fonds ont été distribués,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement de :
(a) tackle corporate landlords by putting in place a moratorium on corporations buying affordable homes and apartments, creating a non-profit acquisition fund, and ending the preferential tax treatment enjoyed by entities such as real estate income trusts; and	a) s’attaquer aux sociétés immobilières en mettant en place un moratoire sur l’achat de maisons et d’appartements abordables par les entreprises, en créant un fond d’acquisition sans but lucratif et en mettant fin au traitement fiscal préférentiel dont jouissent des entités comme les fonds de placement immobilier;
(b) reallocate the $600 million in unspent Canada Housing Benefit funds towards a housing rebate for those in need.	b) réaffecter les 600 millions de dollars non dépensés des fonds de l’Allocation canadienne pour le logement dans une aide au logement pour les personnes dans le besoin.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 25, 2023 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — That, given that,	25 mai 2023 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Que, étant donné que,
(i) hate-motivated acts of violence targeting 2SLGBTQI+ communities are increasing at home and abroad,	(i) les actes de violence motivés par la haine visant les communautés 2ELGBTQI+ sont en augmentation au pays et à l’étranger,
(ii) the queer community is under attack, including increasing incidents of threats and violence and increasing on-line harassment, whose perpetrators include candidates for election at the provincial, local, and school board levels, and even some elected officials,	(ii) la communauté queer est attaquée, notamment par une augmentation des incidents de menaces et de violence et par un harcèlement en ligne croissant, dont les auteurs sont des candidats aux élections provinciales, locales et scolaires, et même certains élus,
the House unequivocally condemn rising anti-2SLGBTQI+ hate, and call on the government to take further action to protect and support communities including by:	la Chambre condamne sans équivoque la montée de la haine anti-2ELGBTQI+, et demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour protéger et soutenir les communautés, en :
(a) implementing new funding to address hate and misinformation targeting queer, transgender and non-binary communities;	a) mettant en place un nouveau financement pour lutter contre la haine et la désinformation ciblant les communautés queer, transgenres et non-binaires;
(b) providing capacity building funding for two-spirit and transgender organizations;	b) accordant un financement pour le renforcement des capacités d'organisations bi-spirituelles et transgenres;
(c) guaranteeing access to gender affirming health care for trans and non-binary Canadians;	c) garantissant l’accès à des soins de santé affirmant le genre pour les Canadiens transgenres et non binaires;
(d) adding sexual orientation, gender identity and gender expression to the Employment Equity Act;	d) ajoutant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre à la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
(e) appointing a special envoy with status of ambassador to advocate for 2SLGBTQI+ rights as part of Canadian foreign policy; and	e) nommant un envoyé spécial ayant le statut d’ambassadeur pour défendre les droits des 2ELGBTQI+ dans le cadre de la politique étrangère du Canada;
(f) establishing a clear path to safety in Canada for 2SLGBTQI+ refugees whose lives are at imminent risk.	f) établissant une voie claire vers la sécurité au Canada pour les réfugiés 2ELGBTQI+ dont la vie est en danger imminent.
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Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), Ms. Blaney (North Island—Powell River)and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 25, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — That, given that, 123 corporations avoided paying $30 billion in taxes in 2021, and that grocery stores, banks and oil and gas companies are seeing record profits, the House call on the government to stop coddling the billionaire class by closing the tax loopholes these corporations rely on, bringing in an excess profit tax, limiting executive pay and bringing in real penalties for tax avoidance and cheating.	25 mai 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que, étant donné que, 123 entreprises ont évité de payer 30 milliards de dollars d’impôt en 2021, et que les épiceries, les banques et les sociétés pétrolières et gazières enregistrent des bénéfices records, la Chambre demande au gouvernement de cesser de choyer les entreprises milliardaires en éliminant les échappatoires fiscales dont elles dépendent, en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels, en limitant la rémunération des dirigeants et en imposant des pénalités réelles dans les cas d’évitement fiscal et d’évasion fiscale.
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Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 25, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — That, given that,	25 mai 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que, étant donné que,
(i) 90% of people in Grassy Narrows are dealing with mercury poisoning as a result of a combination of corporate malfeasance and the failures of successive Liberal and Conservative governments,	(i) 90 % de la population de Grassy Narrows est touchée par des empoisonnements au mercure qui découlent à la fois de méfaits commis par des entreprises et des échecs des gouvernements libéraux et conservateurs successifs,
(ii) following community pressure, the government agreed to build a mercury treatment centre for Grassy Narrows First Nation,	(ii) à la suite de pressions exercées par la communauté, le gouvernement a accepté de construire un centre de traitement du mercure pour la Première Nation de Grassy Narrows,
(iii) three years later, the treatment centre is still not built,	(iii) ce centre de traitement n’a toujours pas été construit trois ans plus tard,
the House call on the government to keep the promise the government made and immediately fund construction for a mercury treatment centre.	la Chambre demande au gouvernement de tenir la promesse faite à cet égard et de financer immédiatement la construction d’un centre de traitement du mercure.
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Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 25, 2023 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That, given that,	25 mai 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, étant donné que,
(a) the House called on the government to launch a public inquiry into allegations of foreign interference in Canada’s democratic system, on March 23 and May 8, 2023;	a) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023;
(b) the government did not heed this call, and instead appointed an independent special rapporteur who has recommended against holding a public inquiry, despite noting significant gaps and leaving many questions either unasked or unanswered;	b) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions;
(c) serious questions have been raised about the special rapporteur process, the counsel he retained in support of this work, his findings, and his conclusions; and	c) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions;
(d) only a full public inquiry can fully restore the confidence of Canadians in the integrity of our democratic institutions;	d) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques;
the House call on the Right Hon. David Johnston to step aside from his role as special rapporteur, and call on the government to urgently establish a public commission of inquiry which would be,	la Chambre demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique qui,
(i) led by an individual selected with unanimous support from all recognized parties in the House,	(i) serait dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre,
(ii) granted the power to review all aspects of foreign interference from all states, including, but not limited to, the actions of the Chinese, Indian, Iranian and Russian governments,	(ii) aurait le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe,
(iii) asked to present its report and any recommendations in advance of the next dissolution of Parliament or, at the latest, at the fixed election date as set by the Canada Elections Act.	(iii) serait priée de présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 25, 2023	Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 25 mai 2023

May 30, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	30 mai 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que,
(i) this Liberal Prime Minister has added more to the national debt, than all previous prime ministers combined,	(i) ce premier ministre libéral a alourdi la dette nationale plus que tous les premiers ministres précédents réunis,
(ii) the Minister of Finance declared prior to budget 2023, that "What Canadians want right now is for inflation to come down and for interest rates to fall. And that is one of our primary goals in this year's budget: not to pour fuel on the fire of inflation.",	(ii) la ministre des Finances a déclaré, avant la présentation du budget de 2023, que « Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent. Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation. »,
(iii) budget 2023 introduced $43 billion in new spending,	(iii) le budget de 2023 prévoit des nouvelles dépenses totalisant 43 milliards de dollars,
(iv) inflation increased in the first inflation report since the new budget spending was introduced,	(iv) le premier rapport sur l’inflation publié depuis la présentation des nouvelles dépenses budgétaires fait état d’une hausse de l’inflation,
the House recognize that excessive government spending does drive inflation.	la Chambre reconnaisse que les dépenses excessives du gouvernement alimentent l’inflation.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mrs. Stubbs (Lakeland) — May 30, 2023	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Stubbs (Lakeland) — 30 mai 2023

June 6, 2023 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House:	6 juin 2023 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre :
(a) share the concerns of the Chief Justice of the Supreme Court, the Right Honourable Richard Wagner, about the high number of vacancies on the bench;	a) partage les inquiétudes du juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner, à propos du nombre élevé de postes vacants à la magistrature;
(b) deplore the potential stays of proceedings in serious criminal cases that could result from delays in these appointments; and	b) déplore les arrêts de procédure potentiels concernant des crimes graves pouvant résulter des délais dans ces nominations;
(c) call on the government to proceed as quickly as possible with the appointment of the missing judges without screening candidates in the “Liberalist” or scrutinizing their Liberal donor past in Elections Canada data.	c) demande au gouvernement de procéder dans les plus brefs délais à la nomination des juges manquants sans filtrer les candidatures dans la « Libéraliste » ni scruter leur passé de donateur libéral dans les données d’Élections Canada.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — June 6, 2023	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 juin 2023

June 6, 2023 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House condemn Air Canada management, which it holds responsible for reaching a peak of 276 complaints against the airline to the Office of the Commissioner of Official Languages for its failure to provide service in both official languages, triple the number of complaints filed 10 years earlier.	6 juin 2023 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre condamne la direction d’Air Canada, qu’elle tient responsable de l’atteinte d’un sommet de 276 plaintes contre le transporteur aérien au Commissariat aux langues officielles concernant son incapacité à offrir ses services dans les deux langues officielles, le triple du nombre de plaintes enregistrées 10 ans auparavant.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — June 6, 2023	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 juin 2023

June 16, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	16 juin 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) Canada is facing many very serious problems,	(i) le Canada fait face à de nombreux problèmes très graves,
(ii) the government has not only failed to provide leadership in addressing these problems but is actually contributing significantly to them,	(ii) le gouvernement ne fait non seulement pas preuve de leadership dans la résolution de ces problèmes, mais il y contribue grandement,
(iii) Canadians are looking to their elected leaders to get to work on bringing home common sense solutions to these problems,	(iii) les Canadiens attendent de leurs dirigeants élus qu’ils se mettent au travail pour trouver des solutions de bon sens à ces problèmes,
(iv) these problems cannot be allowed to worsen over the forthcoming summer adjournment,	(iv) on ne peut pas laisser ces problèmes s’aggraver au cours de la période d’ajournement de l’été,
therefore:	par conséquent :
(a) the Standing Committee on Finance be instructed to hold at least 10 meetings, of at least three hours’ length, on the cost of living crisis, government spending, inflation, and the housing crisis, provided that	a) le Comité permanent des finances reçoive instruction de tenir au moins 10 réunions, d’une durée d'au moins trois heures, sur la crise du coût de la vie, les dépenses publiques, l’inflation et la crise du logement, à condition que
(i) the Governor of the Bank of Canada be invited to appear within one week of the release of the Monetary Policy Report, scheduled to be released Thursday, July 13, 2023,	(i) le gouverneur de la Banque du Canada soit invité à témoigner dans la semaine suivant la publication du Rapport sur la politique monétaire, prévue pour le jeudi 13 juillet 2023,
(ii) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance be invited to appear at two of these meetings,	(ii) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à comparaître lors de deux de ces réunions,
(b) the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to hold at least 10 meetings, of at least three hours’ length, on the transfer of vile serial killer Paul Bernardo from a maximum-security penitentiary to a medium-security penitentiary, the increase in violent crimes across Canada, and other matters which, in the Committee’s opinion, are pressing,	b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction de tenir au moins 10 réunions, d’une durée d’au moins trois heures, sur le transfert de l’ignoble tueur en série Paul Bernardo d’un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne, sur l’augmentation des crimes violents au Canada et sur d’autres questions qui, de l’avis du Comité, sont urgentes,
(c) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to hold at least 10 meetings, of at least three hours’ length, on foreign election interference, and the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members,	c) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de tenir au moins 10 réunions, d’une durée d'au moins trois heures, sur l’ingérence étrangère dans les élections et la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao contre le député de Wellington—Halton Hills et d’autres députés,
(d) the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be instructed to hold at least five meetings, of at least three hours’ length, on Canada’s role in, and payments to, the Asian Infrastructure Investment Bank, and other matters which, in the committee’s opinion, are pressing,	d) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction de tenir au moins cinq réunions, d’une durée d’au moins trois heures, sur le rôle du Canada relativement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et les paiements qui lui sont versés, ainsi que sur d’autres questions qui, de l’avis du Comité, sont urgentes,
(e) the Standing Committee on Health be instructed to hold at least 10 meetings, of at least three hours’ length, on the opioid crisis, provided that the Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health be invited to appear at two of these meetings,	e) le Comité permanent de la santé reçoive instruction de tenir au moins 10 réunions, d’une durée d'au moins trois heures, sur la crise des opioïdes, à condition que la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé soit invitée à comparaître lors de deux de ces réunions,
provided that these meetings be held between Monday, June 26, 2023, and Friday, September 8, 2023, and shall be in addition to any meetings which the committees might hold to consider bills.	à condition que ces réunions se tiennent entre le lundi 26 juin 2023 et le vendredi 8 septembre 2023, et s'ajoutent aux réunions que les comités pourraient tenir pour étudier des projets de loi.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) and Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — June 16, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Ellis (Cumberland—Colchester) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 16 juin 2023

June 16, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue for all memoranda, briefing notes, emails, text messages, messaging application records, records or notes of conversations, and any other relevant documents, including drafts, since January 1, 2023, concerning the transfer of Paul Bernardo from a maximum-security penitentiary to a medium-security penitentiary, including, for greater certainty, all records of communications to the Prime Minister, the Minister of Public Safety, the Office of the Prime Minister and the Office of the Minister of Public Safety and records of communications within those offices, provided that	16 juin 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la totalité des notes de service, notes d’information, courriels, messages textes, comptes rendus d’applications de messagerie, dossiers ou notes de conversation, et de tout autre document pertinent, y compris leurs versions préliminaires, depuis le 1er janvier 2023, concernant le transfert de Paul Bernardo d’un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne, y compris, pour plus de certitude, tous les dossiers de communication au premier ministre, au ministre de la Sécurité publique, au Cabinet du premier ministre et au Cabinet du ministre de la Sécurité publique ainsi que les dossiers de communication entre ces cabinets, pourvu que
(i) these documents shall be deposited, in both official languages, with the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel, without redaction, no later than Thursday, July 6, 2023,	(i) ces documents seront déposés, dans les deux langues officielles et non caviardés, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire au plus tard le jeudi 6 juillet 2023,
(ii) the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House at the earliest opportunity pursuant to Standing Order 32(1), whether the office is satisfied these documents have been produced as ordered,	(ii) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire avisera par la suite immédiatement le Président, qui à son tour informera la Chambre à la première occasion, conformément à l’article 32(1) du Règlement, s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné,
(iii) the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall provide the documents to the Clerk of the Standing Committee on Public Safety and National Security who shall cause the documents to be distributed to the members of the committee and to be published on the committee's website forthwith.	(iii) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire remettra les documents au greffier du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui fera distribuer les documents au membres du Comité et les fera publier immédiatement sur le site Web du Comité.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) and Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — June 16, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Ellis (Cumberland—Colchester) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 16 juin 2023

June 16, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the Minister of Public Safety has a record of making false statements, regarding	16 juin 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le ministre de la Sécurité publique a fait de fausses déclarations à propos
(i) the transfer of vile rapist and serial killer Paul Bernardo to a medium-security prison,	(i) du transfert de l’immonde violeur et tueur en série Paul Bernardo dans une prison à sécurité moyenne,
(ii) the shutting down of Beijing-run police stations on Canadian soil,	(ii) de la fermeture des postes de police qu’exploite Beijing sur le sol canadien,
(iii) the targeting of the member from Wellington—Halton Hills by the communist regime in Beijing,	(iii) de la prise en cible du député de Wellington—Halton Hills par le régime communiste de Beijing,
(iv) the government amendments to ban hunting rifles in Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms),	(iv) des amendements interdisant les fusils de chasse apportés par le gouvernement au projet de loi C-21, la Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu),
(v) the ability of the government to close Roxham Road,	(v) de la capacité du gouvernement de fermer le chemin Roxham,
(vi) the invocation of the Emergencies Act,	(vi) de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence,
the House call on the Minister of Public Safety to resign.	la Chambre demande la démission du ministre de la Sécurité publique.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Moore (Fundy Royal) and Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — June 16, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Moore (Fundy Royal) et M. Baldinelli (Niagara Falls) — 16 juin 2023

June 16, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	16 juin 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que
(i) the Minister of Public Safety claimed to be “shocked” on June 2 regarding the transfer of vile rapist and serial killer Paul Bernardo from a maximum-security prison to a medium security prison,	(i) le 2 juin, le ministre de la Sécurité publique s’est dit « choqué » du transfert du sordide violeur et tueur en série Paul Bernardo d’une prison à sécurité maximum vers un établissement à sécurité moyenne,
(ii) it has been revealed that the Minister of Public Safety and the Prime Minister knew about Bernardo’s transfer months before it happened,	(ii) il a été révélé que le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre avaient été mis au courant du transfert de Bernardo des mois plus tôt,
(iii) the Minister of Public Safety has the power to ensure that Bernardo and all mass murderers remain in maximum-security prisons for their entire sentences, and he has refused to do so,	(iii) le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de s’assurer que Bernardo et tous les meurtriers de masse demeurent dans des prisons à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine, et il a refusé de le faire,
the House call on the Minister of Public Safety to resign.	la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique de démissionner.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Mr. Moore (Fundy Royal) and Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — June 16, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Moore (Fundy Royal) et M. Baldinelli (Niagara Falls) — 16 juin 2023

June 16, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given that,	16 juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que,
(i) prior to this year's budget, the Minister of Finance claimed that, "What Canadians want right now is for inflation to come down and for interest rates to fall. And that is one of our primary goals in this year's budget: not to pour fuel on the fire of inflation",	(i) avant le budget de cette année, la ministre des Finances a affirmé que « ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent. Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation »,
(ii) budget 2023 introduced $60 billion in new spending, which led to an increase in Canada's inflation rate and interest rates were increased to 4.75%	(ii) le budget 2023 a introduit 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui a fait augmenter le taux d’inflation au Canada, et les taux d’intérêt ont été portés à 4,75 %
(iii) just six months ago, the Liberal government's fall economic statement had a plan to return to a balanced budget in 2027,	(iii) il y a seulement six mois, l’énoncé économique d’automne du gouvernement libéral prévoyait un plan de retour à l’équilibre budgétaire en 2027,
(iv) the Liberal government abandoned that plan in budget 2023 as it has no plan to return to a balanced budget,	(iv) le gouvernement libéral a abandonné ce plan dans le budget 2023 puisque celui-ci ne prévoit pas de retour à l’équilibre budgétaire,
the House call on the Liberal government to table a plan to end inflationary deficits and return to a balanced budgets to bring down inflation and interest rates.	la Chambre demande au gouvernement libéral de déposer un plan pour mettre fin aux déficits inflationnistes et pour revenir à l’équilibre budgétaire afin de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt.

June 16, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given that,	16 juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que,
(i) following the increase of carbon tax 1 on April 1 of this year, inflation in Canada increased,	(i) à la suite de l’augmentation de la première taxe sur le carbone le 1er avril de cette année, l’inflation au Canada a augmenté,
(ii) the Liberal government is bringing in a second carbon tax on July 1 of this year,	(ii) le gouvernement libéral a instauré une seconde taxe sur le carbone, qui entrera en vigueur le 1er juillet de cette année,
(iii) the combined impact of carbon tax 1 and carbon tax two will make life more expensive and the cost of living crisis worse for Canadians,	(iii) la première et la seconde taxes sur le carbone feront à elles deux grimper le coût de la vie et aggraveront la crise du coût de la vie que vivent actuellement les Canadiens,
(iv) carbon tax one and carbon tax two will cost Canadian households over $2,000 per year,	(iv) les deux taxes sur le carbone coûteront aux ménages canadiens plus de 2 000 $ par année,
(v) the Liberal Premier of Newfoundland and Labrador has called the introduction of carbon tax two "insulting",	(v) le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a qualifié « d’insultante » cette seconde taxe sur le carbone,
the House call on the government to immediately cancel carbon tax one and carbon tax two.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement les deux taxes sur le carbone.

September 26, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	26 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) after eight years of the NDP-supported Liberal government, the Prime Minister has added more to the national debt than all previous prime ministers combined,	(i) après huit ans de gouvernement libéral soutenu par le NPD, le premier ministre a ajouté plus à la dette nationale que tous les premiers ministres précédents réunis,
(ii) after promising not to pour inflationary fuel on the fire in budget 2023, the NDP-supported Liberal government brought in $60 billion in new spending,	(ii) après avoir promis de ne pas contribuer à la flambée inflationniste dans le budget de 2023, le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses,
(iii) wasteful government spending is driving up the rate of inflation, which jumped 43% since the Liberal Minister of Finance declared victory on inflation and said “Canada’s plan to bring down inflation is working”,	(iii) le gaspillage de fonds publics fait grimper le taux d’inflation, qui a bondi de 43 % depuis que la ministre libérale des Finances a déclaré victoire contre l’inflation et affirmé que le plan du Canada pour faire baisser l’inflation fonctionne,
(iv) 40-year inflation highs have driven up interest rates, and mortgage payments on a typical family home have increased 151% and now cost a family $3,560 a month,	(iv) les taux d’inflation les plus élevés en 40 ans ont fait monter les taux d’intérêt, et les paiements hypothécaires pour une maison familiale typique ont augmenté de 151 % et coûtent maintenant 3 560 $ par mois,
(v) in order to get interest rates down, the government must end its inflationary spending,	(v) pour faire baisser les taux d’intérêt, le gouvernement doit mettre fin aux dépenses inflationnistes,
the House call on the government to implement a Pay-As-You-Go spending law that will require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures.	la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le financement par répartition qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar de nouvelles dépenses proposées.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) and Mr. Chambers (Simcoe North) — September 26, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 26 septembre 2023

September 26, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	26 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) on Friday September 22, 2023, a former member of the Nazi Waffen SS was admitted to and recognized in Parliament as the Ukrainian President addressed both Houses of Parliament,	(i) le vendredi 22 septembre 2023, un ancien membre de la Waffen-SS du régime nazi a été admis et salué au Parlement à l’occasion de l’allocution du président de l’Ukraine devant les deux Chambres,
(ii) it is the responsibility of the Government of Canada, the Prime Minister’s Privy Council Office, and the Prime Minister’s Department of Foreign Affairs, Trade and Development, as coordinated by the Diplomatic Protocol Office, to organize and ensure security of foreign dignitaries,	(ii) il est de la responsabilité du gouvernement du Canada, du Bureau du Conseil privé du premier ministre et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du premier ministre, sous la coordination du Bureau du protocole du Canada, d’organiser et d’assurer la sécurité des dignitaires étrangers,
(iii) in 2015, legislative changes were made to establish the Parliamentary Protective Service, and the Parliamentary Protective Service reports to the Royal Canadian Mounted Police, the Government of Canada, and ultimately the Prime Minister,	(iii) en 2015, des modifications législatives ont été apportées afin d’établir le Service de protection parlementaire, lequel relève de la Gendarmerie royale du Canada, du gouvernement du Canada et, en définitive, du premier ministre,
(iv) all parties were required to submit lists of guests for this event to the House of Commons Protocol Office, which should have worked with the government’s Diplomatic Protocol Office, the Prime Minister’s departments, and national security agencies to vet individuals for security threats and other concerns,	(iv) tous les partis ont été tenus de présenter une liste d’invités pour l’événement au Bureau du protocole de la Chambre des communes, qui aurait dû travailler de concert avec le Bureau du protocole du Canada, les ministères du premier ministre et les organismes chargés de la sécurité nationale afin de vérifier si des risques de sécurité ou d’autres problèmes étaient associés aux invités,
(v) photographs and comments from social media indicate that the Prime Minister was to meet with the individual in question and that both the Prime Minister and the individual were present in the same reception room in West Block,	(v) des photographies et des commentaires dans les médias sociaux indiquent que le premier ministre devait rencontrer la personne en question et que tant le premier ministre que cette personne étaient présents dans la même salle de réception de l’édifice de l’Ouest,
(vi) the information confirming this individual’s involvement in the Nazi Waffen SS was easily found and accessible through a basic Internet search,	(vi) l’information confirmant l’appartenance de cette personne à la Waffen-SS était facile à trouver par une simple recherche dans Internet,
(a) the House, therefore,	a) la Chambre, par conséquent,
(i) condemn the invitation and recognition of this individual at a joint address to the Parliament of Canada,	(i) condamne l’invitation et l’éloge de cette personne à l’occasion d’une allocution devant les deux Chambres du Parlement,
(ii) condemn the Prime Minister, and the Government of Canada for either failing to do appropriate vetting and security checks on this individual, or having done vetting and security checks and failed to stop him being admitted to and recognized in Parliament; and	(ii) blâme le premier ministre et le gouvernement du Canada soit d’avoir omis d’effectuer les vérifications de filtrage et de sécurité pour cette personne, soit de les avoir effectuées mais de ne pas avoir empêché la personne d’être admise et saluée au Parlement;
(b) in the opinion of the House, the Prime Minister should stand in the House of Commons to apologize to Parliamentarians, Canadians, the Jewish community, the Ukrainian people and our allies for this gross act of incompetence and negligence.	b) de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait prendre la parole à la Chambre des communes pour s’excuser auprès des parlementaires, de la population canadienne, de la communauté juive, du peuple ukrainien et de nos alliés pour cet acte flagrant d’incompétence et de négligence.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Ms. Lantsman (Thornhill) and Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — September 26, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Cooper (St. Albert—Edmonton), Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), Mme Lantsman (Thornhill) et M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — 26 septembre 2023

September 26, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	26 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) after eight years, this Liberal Prime Minister has added more to the national debt than all previous prime ministers combined,	(i) après huit ans, ce premier ministre libéral a ajouté plus à la dette nationale que tous les autres premiers ministres avant lui collectivement,
(ii) the national debt is currently $1,2 trillion,	(ii) la dette nationale est actuellement de 1,2 billion de dollars,
(iii) the excessive spending by this Liberals and the New Democratic Party has driven inflation to 40-year highs,	(iii) les dépenses excessives des libéraux et du Nouveau Parti démocratique ont alimenté l’inflation, qui a atteint des sommets de 40 ans,
(iv) the latest inflation report showed inflation rising 43% since the Minister of Finance declared victory on inflation in June and said “Canada’s plan to bring down inflation is working”,	(iv) le dernier rapport sur l’inflation a montré que l’inflation a augmenté de 43 % depuis que la ministre des Finances a annoncé la victoire sur l’inflation en juin, déclarant « Le plan du Canada pour réduire l’inflation fonctionne »,
(v) the Bank of Canada has admitted that they are increasing interest rates in order to bring inflation down,	(v) la Banque du Canada a admis qu’elle augmente les taux d’intérêt afin de réduire l’inflation,
(vi) the Governor of the Bank of Canada has said “if governments were to increase the rate of growth, of spending, that would make it more difficult to get inflation back down”,	(vi) le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que si les gouvernements faisaient augmenter le taux de croissance, des dépenses, il serait plus difficile de faire diminuer l’inflation,
(vii) former Liberal Minister of Finance, John Manley, said the Liberal Prime Minister’s deficits press on the inflationary gas pedal, which forces the Bank of Canada to press harder on the brakes with higher interest rates,	(vii) l’ancien ministre des Finances libéral, John Manley, a dit que les déficits du premier ministre libéral appuient sur l’accélérateur de l’inflation, ce qui force la Banque du Canada à appliquer plus de pression sur les freins avec des taux d’intérêt plus élevés,
(viii) this has resulted in mortgage payments increasing 151% since the Prime Minister took office,	(viii) cela a entraîné une hausse de 151 % des paiements hypothécaires depuis l’entrée en fonction du premier ministre,
(ix) the typical monthly mortgage payment on a typical family home now costs Canadians $3,560 per month,	(ix) le paiement hypothécaire mensuel type pour une habitation familiale type coûte maintenant aux Canadiens 3 560 $ par mois,
(x) the Prime Minister’s inflationary policies are the direct cause of the increased mortgages Canadians are paying,	(x) les politiques inflationnistes du premier ministre sont la cause directe de l’augmentation des hypothèques que paient les Canadiens,
(xi) the International Monetary Fund is warning that Canada is at the greatest risk of a mortgage default crisis in the Organisation for Economic Co-operation and Development,	(xi) selon le Fonds monétaire international, le Canada est le pays le plus en danger de connaître une crise de défaut de paiement hypothécaire de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques,
the House call on the government to table a plan to reverse its inflationary deficits, presenting a pathway back to balanced budgets, and to do so within 30 days following the adoption of this motion, before the next Bank of Canada rate announcement.	la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan pour mettre un terme à ses déficits inflationnistes et présentant une voie vers le retour à l’équilibre budgétaire, et ce, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, avant la prochaine annonce de la Banque du Canada sur les taux.
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Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Chambers (Simcoe North) — September 26, 2023	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 26 septembre 2023

September 26, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	26 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Liberal Prime Minister said that Canada needs real change in affordable housing in 2015, at a time when a typical family home cost $450k, and mortgage payments on that home cost $1,300 per month,	(i) le premier ministre libéral a déclaré que le Canada avait besoin d’un véritable changement en matière de logement abordable en 2015, à une époque où une maison typique pour une famille coûtait 450 000 $ et où les versements hypothécaires pour une telle maison étaient de 1 300 $ par mois,
(ii) after eight years of presiding over the doubling of rent prices, the doubling of home prices and mortgages that have increased 151% costing a family $3,560 a month, the Liberal Prime Minister claimed “housing isn’t a primary federal responsibility”,	(ii) après huit ans sous sa gouverne où les loyers et les prix des maisons ont doublé et les versements hypothécaires ont augmenté de 151 %, coûtant à une famille 3 560 $ par mois, le premier ministre libéral a prétendu que le logement ne fait pas partie des principales responsabilités fédérales,
in the opinion of the House, and contrary to the Prime Minister’s comments, the federal government does have a role and responsibility in ensuring Canadians can afford homes.	de l’avis de la Chambre, et contrairement à ce qu’a dit le premier ministre, le rôle et la responsabilité du gouvernement fédéral est de s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont les moyens de se loger.
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Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — September 26, 2023	M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 26 septembre 2023

October 12, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	12 octobre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Liberal-NDP carbon tax will quadruple to 61 cents per litre,	(i) la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates quadruplera pour atteindre 61 cents par litre,
(ii) the Bloc Québécois says that the carbon tax needs to be radically increased,	(ii) le Bloc québécois dit que la taxe sur le carbone doit être fortement augmentée,
(iii) Atlantic Liberal members of Parliament allege they are not in favour of carbon taxes but have supported carbon tax measures 24 times since 2015,	(iii) les députés libéraux de l’Atlantique disent être contre les taxes sur le carbone, mais ont appuyé des mesures pour la taxe sur le carbone 24 fois depuis 2015,
(iv) after eight years of this Liberal government, inflation is at 40-year highs, the cost of groceries are punishing Canadians, rent payments have doubled, and monthly mortgage payments have increased 150% and now cost $3,500 on a typical family home,	(iv) après huit années de ce gouvernement libéral, l’inflation est à un somment en 40 ans, le coût de l’épicerie frappe durement les Canadiens, les loyers ont doublé et les paiements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et atteignent maintenant 3 500 $ pour une habitation familiale typique,
therefore, the House:	par conséquent, la Chambre :
(a) agree with the Liberal member for Avalon, in Newfoundland and Labrador, when he said “I've had people tell me they can't afford to buy groceries. They can't afford to heat their homes, and that's hard to hear from, especially seniors who live alone and tell me that they go around their house in the spring and winter time with a blanket wrapped around them 'cause they can't afford the home heating fuel and they can't afford to buy beef or chicken.”; and	a) est d’accord avec le député libéral d’Avalon, à Terre-Neuve et Labrador, lorsqu’il dit « des gens me disent qu’ils n’ont pas les moyens de faire l’épicerie et qu’ils n’ont pas les moyens de chauffer leur résidence; cela est difficile à entendre, particulièrement de la part d’aînés qui vivent seuls et qui me disent qu’ils doivent s’envelopper dans une couverture dans la maison au printemps et en hiver parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer l’huile de chauffage et qu’ils ne peuvent se permettre d’acheter du bœuf ou du poulet »;
(b) to ensure Canadians can heat their homes this winter, call on the government to immediately remove the carbon tax from home heating fuels.	b) pour que les Canadiens puissent chauffer leurs maisons cet hiver, demande au gouvernement de supprimer immédiatement la taxe sur le carbone pour les huiles de chauffage.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) and Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — October 12, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — 12 octobre 2023

November 3, 2023 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That, given that Canadians are struggling with the high cost of living and of essential goods and services and the proposed merger of the Royal Bank of Canada (RBC) and the Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) would reduce competition, decrease options for Canadian families, and put more money into the pockets of big bank executives, the House call on the government to stop the merger of the RBC and the HSBC.	3 novembre 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, étant donné que les Canadiens doivent actuellement composer avec le coût élevé de la vie et des biens et services essentiels et que la fusion proposée entre la Banque royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) réduirait la concurrence, diminuerait le choix offert aux familles canadiennes et enrichirait les dirigeants de ces grandes banques, la Chambre demande au gouvernement de bloquer la fusion de la RBC et de la HSBC.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Ms. Idlout (Nunavut) — That, given that,	3 novembre 2023 — Mme Idlout (Nunavut) — Que, étant donné que,
(i) the infrastructure gap for Indigenous communities is $349.2 billion,	(i) le déficit d’infrastructures pour les collectivités autochtones est de 349,2 milliards de dollars,
(ii) the federal government has only spent $9.92 billion since 2016 to end it,	(ii) le gouvernement fédéral a seulement dépensé 9,92 milliards de dollars depuis 2016 pour y mettre fin,
(iii) as a result of this chronic underfunding, the government will miss its 2030 deadline to end the infrastructure gap,	(iii) à cause de ce sous-financement chronique, il n’atteindra pas ses cibles de 2030 pour ce qui est de mettre fin à ce déficit d’infrastructures,
(iv) gutting public services is a long-standing tradition of successive Liberal & Conservative governments with disastrous effects for people,	(iv) sabrer dans les services publics est une tradition de longue date des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui a des effets désastreux pour les personnes,
(v) maintaining the underinvestment in infrastructure goes against reconciliation and all governments must endeavour to meet the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,	(v) maintenir des investissements insuffisants dans les infrastructures va à l’encontre de la réconciliation, et tous les gouvernements doivent tenter de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
the House call on the government to reverse the planned $7.6 billion in cuts to Indigenous Services Canada.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler les compressions prévues de 7,6 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada.
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Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — That, given that,	3 novembre 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que, étant donné que,
(i) 123 corporations avoided paying over $30 billion in taxes in one year alone,	(i) 123 sociétés ont évité de payer plus de 30 milliards de dollars d’impôts en une seule année,
(ii) the Liberals are threatening $15 billion in cuts across the board,	(ii) les libéraux menacent de réduire les dépenses de 15 milliards de dollars,
(iii) gutting public services is a long-standing tradition of successive Liberal & Conservative governments with disastrous effects for people,	(iii) le sabrage des services publics est une tradition de longue date des gouvernements libéraux et conservateurs successifs, avec des effets désastreux pour la population,
the House call on the government to reverse the $15 billion in cuts and instead close the loopholes billionaires and large corporations rely on.	la Chambre demande au gouvernement d’annuler les réductions de 15 milliards de dollars et d’éliminer les échappatoires qui profitent aux milliardaires et aux grandes entreprises.
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Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Ms. Idlout (Nunavut) — That, given that,	3 novembre 2023 — Mme Idlout (Nunavut) — Que, étant donné que,
(i) the Liberals have consistently underinvested in the North, resulting in the highest rates of food insecurity in the country,	(i) en raison du sous-investissement chronique des libéraux, c’est dans le Nord qu’on trouve les taux d’insécurité alimentaire les plus élevés au pays,
(ii) food insecurity is disproportionately worse in the North than elsewhere in the country, with rates of household food insecurity reaching 16.9%, 21.6% and 57% in the Yukon, the Northwest Territories and Nunavut respectively,	(ii) l’insécurité alimentaire des ménages est disproportionnément pire dans le Nord qu’ailleurs au pays, puisqu’elle atteint 16,9 %, 21,6 % et 57 % respectivement au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,
(iii) the lack of investments in healthcare, housing, overall infrastructure has resulted in lack of opportunities in the North,	(iii) le manque d’investissements dans la santé, le logement et l’infrastructure en général appauvrit les possibilités offertes aux populations du Nord,
(iv) among Northerners, Indigenous peoples are particularly at risk of being food insecure,	(iv) parmi les habitants du Nord, les Autochtones en particulier risquent de connaître l’insécurité alimentaire,
(v) recent research from the University of Toronto Mississauga has shown that grocers are failing to distribute the full benefits of the Nutrition North food subsidy to consumers,	(v) une étude récente de la Université de Toronto à Mississauga montre que les épiciers ne distribuent pas aux consommateurs la totalité des bénéfices retirés de la subvention alimentaire Nutrition Nord,
the House call on the government to turn the Nutrition North food program into a subsidy that goes directly to people, not corporations, and make further investments to connect Northerners with local hunters, trappers, and other sources of country food.	la Chambre demande au gouvernement de transformer le programme alimentaire Nutrition Nord en subvention versée directement aux particuliers, et non aux entreprises, et de faire des investissements supplémentaires afin de rehausser l’accès des habitants du Nord aux chasseurs, trappeurs et autres fournisseurs locaux d’aliments traditionnels.
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Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, given that Canada’s small business sector is still feeling the impact of the COVID-19 pandemic, the House call on the government to heed the call of Canada’s Premiers and support small businesses through these difficult times by extending the Canada Emergency Benefit Assistance loan deadline for an additional year to December 2024, while maintaining the promised $20,000 loan forgiveness so small businesses can get the relief they need.	3 novembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, étant donné que le secteur des petites entreprises au Canada ressent encore les répercussions de la pandémie de COVID-19, la Chambre demande au gouvernement d’écouter l’appel des premiers ministres des provinces et territoires et de soutenir les petites entreprises en ces temps difficiles en reportant la date limite de remboursement des prêts octroyés par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour une autre année, jusqu’en décembre 2024, tout en maintenant l’exonération de remboursement promise de 20 000 $ pour donner un répit bien nécessaire aux petites entreprises.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That, given that Canadian seniors’ retirement income is increasingly at risk due to attacks on their pensions and a continued cost-of-living crisis, the House:	3 novembre 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, étant donné que les revenus des aînés canadiens sont de plus en plus menacés par les attaques envers leurs régimes de retraite et par la crise du coût de la vie qui perdure, la Chambre :
(a) condemn Alberta Premier Danielle Smith’s plan to withdraw Alberta from the Canada Pension Plan, a move that would jeopardize the retirement security of Albertans and of working people throughout the country; and	a) condamne le plan de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, de retirer sa province du Régime de pensions du Canada puisqu’une telle mesure mettrait en péril la sécurité de la retraite de la population de l’Alberta et des travailleurs de l’ensemble du pays;
(b) call on the government to	b) demande au gouvernement de
(i) maintain an age of retirement at 65,	(i) maintenir l’âge de la retraite à 65 ans,
(ii) expand the 2022 increase to Old Age Security to all seniors, rather than only those above 75 years of age,	(ii) verser l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse adoptée en 2022 à tous les aînés, et non seulement à ceux qui ont plus de 75 ans,
(iii) reaffirm that Canada Pension Plan and Employment Insurance deductions are not taxes, and that cutting them would amount to a massive corporate handout that would hurt Canadian workers.	(iii) réaffirmer que les déductions du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi ne sont pas des taxes et que la réduction de celles-ci reviendrait à accorder une aide massive aux entreprises qui nuirait aux travailleurs canadiens.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 3, 2023 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That the House:	3 novembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre :
(a) accept Scotiabank's January 2023 finding that Canada must at least double its social housing stock just to achieve the OECD average;	a) accepte la conclusion tirée par la Banque Scotia en janvier 2023, selon laquelle le Canada doit multiplier par au moins deux son parc de logements sociaux, seulement pour atteindre la moyenne des pays de l’OCDE;
(b) condemn the October 30, 2023, comments made by the Conservative leader characterizing the construction of new social housing as "a Soviet-style takeover of housing";	b) condamne les propos tenus le 30 octobre 2023 par le chef conservateur, qui a assimilé la construction de nouveaux logements sociaux à « une mainmise à la soviétique sur le logement »;
(c) concur with the October 30, 2023, testimony of the Governor of the Bank of Canada at the Standing Committee on Finance that the cost of housing is an important driver of inflation and that government investments to increase housing supply do not constitute inflationary spending; and	c) souscrit au témoignage livré par le gouverneur de la Banque du Canada le 30 octobre 2023 devant le Comité permanent des finances, selon lequel le coût du logement est un facteur qui contribue de manière importante à l’inflation et que les investissements publics dans l’accroissement du parc de logements ne sont pas des dépenses inflationnistes;
(d) call on the government to take immediate action in the Fall Economic statement by	d) demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates dans l’Énoncé économique d’automne en
(i) replenishing the Co-Investment Fund and the Rapid Housing Initiative to increase the development of social and co-op housing supply,	(i) renflouant le fonds de co-investissement et l’Initiative pour la création rapide de logements, dans l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux et coopératifs,
(ii) providing stable, long-term, below-market interest rates to non-profit housing providers to support the development of new social and co-op housing,	(ii) maintenant à long terme des taux d’intérêt stables et inférieurs aux taux du marché pour les fournisseurs de logements sans but lucratif de manière à soutenir la création de logements sociaux et coopératifs,
(iii) extending the GST rebate to the co-op sector as well as non-profit housing projects already approved for funding by the federal government to ensure the viability and affordability of the projects.	(iii) étendant le remboursement de la TPS au secteur du logement coopératif et aux projets de logements sans but lucratif dont le financement par le gouvernement fédéral a déjà été approuvé, de manière à assurer la viabilité et l’abordabilité des projets.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2023	Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

November 6, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House call on the government to immediately remove the GST from all forms of home heating.	6 novembre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que la Chambre demande au gouvernement d’exonérer immédiatement de la TPS toutes les formes de chauffage résidentiel.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Poilievre (Carleton) — November 6, 2023	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Poilievre (Carleton) — 6 novembre 2023

November 24, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that,	24 novembre 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que
(i) the NDP-Liberal government introduced over $20 billion in new inflationary spending in their fall mini-budget,	(i) le gouvernement néo-démocrate–libéral a introduit de nouvelles dépenses inflationnistes de plus de 20 milliards de dollars dans son mini-budget d’automne,
(ii) Canadians will pay $52 billion next year in interest costs on the NDP-Liberal government's debt, more than the federal government will pay for healthcare,	(ii) les Canadiens paieront 52 milliards de dollars l’an prochain en intérêts sur la dette du gouvernement néo-démocrate–libéral, plus que ce que dépensera le gouvernement fédéral en soins de santé,
(iii) Scotiabank has reported that government spending is adding two percentage points to interest rates in Canada, meaning NDP-Liberal government spending leads to an additional $700 per month in mortgage costs on a typical home, costing families over $8,000 per year,	(iii) la Banque Scotia a déclaré que les dépenses du gouvernement ajoutent deux points de pourcentage aux taux d’intérêt au Canada, ce qui signifie que les dépenses du gouvernement néo-démocrate–libéral entraînent une augmentation de 700 $ par mois en paiements hypothécaires pour une maison moyenne, ce qui représente un coût de plus de 8 000 $ par année pour les familles,
the House, therefore, call on the government to implement a pay-as-you-go spending law that will require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures, to help put an end to high interest rates so Canadians facing mortgage renewal can keep their homes.	la Chambre, par conséquent, demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le financement par répartition, qui contraindra le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé, pour aider à mettre fin aux taux d’intérêt élevés afin que les Canadiens qui doivent renouveler leur hypothèque puissent conserver leur maison.
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Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — November 24, 2023	M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 24 novembre 2023

November 24, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that nearly 2 million Canadians used a food bank in a single month, and in order to reduce the cost of food, the House call on the government to implement a carbon tax carve out on food by immediately applying a pause on the carbon tax until after the next election, across Canada's food supply chain, including, but not limited to, all farm fuels, grain drying, fertilizer, transportation, food manufacturer and processing facilities.	24 novembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que près de 2 millions de Canadiens font appel chaque mois à une banque alimentaire, et dans le but de réduire le coût des aliments, la Chambre demande au gouvernement d’exempter les aliments de la taxe sur le carbone en suspendant immédiatement l’application de la taxe sur le carbone jusqu’à l’issue des prochaines élections, et ce, sur toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, sur tous les carburants utilisés dans les exploitations agricoles, le séchage du grain, les engrais, les transports, les fabricants de produits alimentaires et les installations de transformation.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Lehoux (Beauce) — November 24, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Barlow (Foothills) et M. Lehoux (Beauce) — 24 novembre 2023

November 24, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call on the unelected Senate to immediately pass Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, to remove the carbon tax on the farmers that feed Canadians.	24 novembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au Sénat non élu d’adopter immédiatement le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin de supprimer la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs qui nourrissent les Canadiens.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Barlow (Foothills) and Mr. Lehoux (Beauce) — November 24, 2023	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Barlow (Foothills) et M. Lehoux (Beauce) — 24 novembre 2023

December 5, 2023 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	5 décembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) in light of recent troubling reports that the Liberal government's multi­billion-dollar subsidies for electric vehicle battery manufacturers will support at least 1,600 foreign replacement workers taking good, unionized jobs from Canadians, and	(i) à la lumière des faits troublants révélés récemment selon lesquels les milliards de dollars en subventions que le gouvernement accordera aux fabricants de batteries pour véhicules électriques serviront à payer pas moins de 1 600 travailleurs de remplacement étrangers au lieu de servir à offrir de bons emplois syndiqués aux Canadiens,
(ii) the Parliamentary Budget Officer confirms that these subsidies may cost almost $6 billion more than the government claims,	(ii) le directeur parlementaire du budget confirme que ces subventions pourraient coûter près de 6 milliards de dollars de plus que ce que prétend le gouvernement,
an humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House copies of any contract, memorandum of understanding, or any other agreement between any minister, department, agency or Crown corporation of the Government of Canada, and	une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de tous les contrats, protocoles d’entente et autres formes d’entente entre un quelconque ministre, ministère, organisme gouvernemental ou société d’État relevant du gouvernement du Canada et
(a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. or Volta Energy Solutions Canada Inc., related to the construction of an electric vehicle battery facility in Windsor, Ontario;	a) Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. ou Volta Energy Solutions Canada Inc. concernant la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, en Ontario;
(b) the Volkswagen Group, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. or PowerCo SE, related to the construction of an electric vehicle battery facility in St. Thomas, Ontario;	b) le groupe Volkswagen, Volkswagen AG, Volkswagen Group of America, Inc. ou PowerCo SE concernant la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à St. Thomas, en Ontario;
(c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. or Cubery, Inc., related to the construction of an electric vehicle battery facility in Saint-Basile-le-Grand, Quebec;	c) Northvolt AB, Northvolt North America, Northvolt Batteries North America Inc. ou Cubery, Inc. concernant la construction d’une usine de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand, au Québec;
(d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co., Ltd., EcoPro Innovation Co., Ltd., EcoPro Global, EcoPro Co., Ltd., ECOPRO, Eco CAM Canada Inc., EcoPro CAM Canada General Partner Inc., SK On Co., SK ie technology Co., Ltd., SK Inc., SK Innovation Co., Ltd., SK Engineering & Construction Co., Ltd., Sunlake Co., Ltd. or EcoPro CAM Canada, LP, related to the construction of an electric vehicle battery materials production plant in Becancour, Quebec; and	d) Ford Motor Company, Ford Motor Company of Canada, Limited, EcoProBM Co., Ltd., EcoPro Innovation Co., Ltd., EcoPro Global, EcoPro Co., Ltd., ECOPRO, Eco CAM Canada Inc., EcoPro CAM Canada General Partner Inc., SK On Co., SK ie technology Co., Ltd., SK Inc., SK Innovation Co., Ltd., SK Engineering & Construction Co., Ltd., Sunlake Co., Ltd. ou EcoPro CAM Canada, LP concernant la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques à Bécancour, au Québec;
(e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc., Umicore SA/NV or Umicore Canada Inc., related to the construction of an electric vehicle battery materials production plant in Loyalist Township, Ontario,	e) Umicore Rechargeable Battery Materials Canada Inc., Umicore SA/NV ou Umicore Canada Inc. concernant la construction d’une usine de production de matériaux pour batteries de véhicules électriques dans le canton de Loyalist, en Ontario,
provided that these documents shall be laid upon the table no later than 12:00 p.m. on the sixth sitting day following the adoption of this order, in both official languages and without redaction, and thereupon be deemed permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology.	pourvu que ces documents soient déposés sur le bureau au plus tard à 12 heures, le sixième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, dans les deux langues officielles et non caviardée, et soient dès lors réputés renvoyés en permanence du Comité permanent de l’industrie et de la technologie.
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Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), Mr. Lewis (Essex), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) and Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — December 5, 2023	M. Perkins (South Shore—St. Margarets), M. Lewis (Essex), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 5 décembre 2023

January 30, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) nearly 2 million Canadians used a food bank in a single month, according to Food Banks Canada,	(i) selon Banques alimentaires Canada, près de 2 millions de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire au cours d’un seul mois,
(ii) a typical family of four will pay $700 more on groceries in 2024 compared to last year, according to Canada’s Food Price Report,	(ii) selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires, une famille typique de quatre personnes consacrera 700 $ de plus à l’épicerie en 2024 qu’en 2023,
(iii) the carbon tax increases costs on the farmer that grows the food, the trucker who ships the food and on everyone who buys the food,	(iii) la taxe sur le carbone fait augmenter les frais que doivent assumer les agriculteurs qui cultivent la nourriture, les camionneurs qui la transportent et les consommateurs qui l’achètent,
the House call on the Liberal government to cancel the April 1, 2024, carbon tax increase.	la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — January 30, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024

January 30, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the NDP-Liberal coalition is going to quadruple the carbon tax, increasing the cost of gas groceries and home heating, and as Canadians are struggling with high inflation and cannot afford another tax hike, the House call on the Liberal government to cancel the April 1, 2024, carbon tax increase.	30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la coalition entre les libéraux et les néo-démocrates fera quadrupler la taxe sur le carbone et augmenter ainsi le coût de l’essence, des aliments et du chauffage, et puisque les Canadiens, qui sont aux prises avec un taux d’inflation élevé, n’ont pas les moyens de payer une autre taxe, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — January 30, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024

January 30, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that Canada now ranks 62 out of 67 countries according to the Climate Change Performance Index in 2024, dropping four places from the previous year, despite the carbon tax increasing and the carbon tax proving not to be an environmental plan but a tax plan, the House call on the Liberal government to cancel the April 1, 2024, carbon tax increase.	30 janvier 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le Canada se classe maintenant au 62e rang sur 67 pays, selon l’indice de performance en matière de lutte contre les changements climatiques en 2024, perdant ainsi quatre places par rapport à l’année précédente, malgré l’augmentation de la taxe sur le carbone, qui s’avère faire partie non pas d’un plan environnemental, mais d’un plan fiscal, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril 2024.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — January 30, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024

January 30, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That an order of the House do issue for a copy of all correspondence, including emails, text messages, messages sent on any electronic messaging applications, phone call logs, handwritten notes, memorandums, briefing materials and any documents produced by and between the Office of the Prime Minister and the Office of the Ethics Commissioner regarding the Prime Minister’s travel to Prospect Estate in Jamaica in 2023-24 and 2022-23, and that these documents be tabled in the House within seven days from the adoption of this motion.	30 janvier 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance, y compris les courriels, les messages textes, les messages envoyés sur toute application de messagerie électronique, les journaux d’appels téléphoniques, les notes manuscrites, les notes de service, les documents d’information et tous les documents produits par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du commissaire à l’éthique, et échangés entre eux, concernant le voyage du premier ministre au domaine Prospect en Jamaïque en 2023-2024 et en 2022-2023, et que ces documents soient déposés à la Chambre dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — January 30, 2024	M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 30 janvier 2024

February 2, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Governor of the Bank of Canada said that major spending increases in the upcoming 2024 federal budget get in the way of bringing inflation down,	(i) selon le gouverneur de la Banque du Canada, la hausse importante des dépenses prévues dans le budget fédéral de 2024 nuit à la réduction de l’inflation,
(ii) government spending was a factor in the Bank's recent decision to keep interest rates high,	(ii) les dépenses du gouvernement ont influé sur la décision récente de la Banque de maintenir les taux d’intérêt élevés,
(iii) for interest rates to be brought down, so Canadians can afford to keep their homes,	(iii) pour que les taux d’intérêt diminuent, afin que les Canadiens puissent se permettre de conserver leur logement,
the House call on the government to eliminate wasteful spending and implement a plan to balance the budget in budget 2024.	la Chambre demande au gouvernement de mettre fin aux dépenses inutiles et de mettre en œuvre un plan en vue d’équilibrer le budget dans le budget de 2024.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — February 2, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 2 février 2024

February 2, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) on April 1, 2024, the Prime Minister is increasing the carbon tax by 23%, as part of his plan to quadruple the tax,	(i) le 1er avril 2024, le premier ministre augmentera de 23 % la taxe sur le carbone, son plan étant de quadrupler cette taxe,
(ii) Canadians cannot afford a tax increase that will make gas, groceries and home heating more expensive,	(ii) les Canadiens ne peuvent pas se permettre une taxe qui augmentera le prix de l’essence, de l’épicerie et du chauffage,
(iii) there will be a second carbon tax increase on July 1, 2024,	(iii) il y aura une deuxième augmentation de la taxe le 1er juillet 2024,
the House call on the Liberal government to cancel both carbon tax increases.	la Chambre demande au gouvernement libéral d'annuler ces deux hausses de la taxe sur le carbone.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — February 2, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 2 février 2024

February 2, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that preventing auto theft is the responsibility of the federal government, and that after eight years of this Liberal Prime Minister's soft on crime policies Canada is now in an auto theft crisis, and in order to stop the crime and reduce auto theft, the House call on the government to:	2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la prévention du vol de voitures est une responsabilité qui relève du gouvernement fédéral et qu’après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité de ce premier ministre libéral le Canada est aux prises avec une crise de vol de voitures, et afin de lutter contre la criminalité et le vol de voitures, la Chambre demande au gouvernement :
(a) immediately reverse changes the Liberal government made in their soft on crime Bill C-5 that allows for car stealing criminals to be on house arrest instead of jail;	a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;
(b) strengthen Criminal Code provisions to ensure repeat car stealing criminals remain in jail; and	b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;
(c) provide the CBSA and our ports with the resources they need to prevent stolen cars from leaving the country.	c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Moore (Fundy Royal) — February 2, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Moore (Fundy Royal) — 2 février 2024

February 6, 2024 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House:	6 février 2024 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre :
(a) reaffirm that health is a jurisdiction of Quebec and the provinces;	a) réaffirme que la santé est un champ de compétence relevant du Québec et des provinces;
(b) acknowledge that on March 30, 2023, the Quebec National Assembly passed a unanimous motion stating that it “supports the Government of Quebec in its request to the federal government to obtain unconditional financial compensation equivalent to its fair share of the federal dental care program funds”;	b) constate que le 30 mars 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime précisant qu’elle « appuie le gouvernement du Québec dans sa demande auprès du gouvernement fédéral à l’effet d’obtenir une compensation financière sans condition équivalente à sa juste part des fonds du programme fédéral de soins dentaires »;
(c) acknowledge that on December 11, 2023, the Government of Quebec, through its minister responsible for Canadian affairs, declared itself “willing to negotiate an agreement to enhance its plan”;	c) constate que le 11 décembre 2023, le gouvernement du Québec, par l’entremise de son ministre responsable des Affaires canadiennes, s’est déclaré « disposé à négocier une entente pour bonifier son régime »;
(d) acknowledge that public dental coverage in Quebec is administered by the Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), a public agency, while claims under the Canadian dental care plan are handled by the private insurance company Sun Life; and	d) constate que la couverture publique des soins dentaires au Québec est administrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), un organisme public, tandis que les réclamations relevant du Régime canadien de soins dentaires sont traitées par la compagnie privée d’assurances Sun Life;
(e) call on the government to immediately and unconditionally pay Quebec its fair share of federal dental care funding.	e) demande au gouvernement de verser immédiatement et sans condition au Québec sa juste part du financement fédéral des soins dentaires.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 février 2024

February 6, 2024 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That the House call on the government to:	6 février 2024 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que la Chambre demande au gouvernement de :
(a) abandon its plans for a near-surface nuclear waste disposal facility at the Chalk River Laboratories site;	a) renoncer à son projet d'installation de gestion de déchets nucléaires près de la surface sur le site des Laboratoires de Chalk River;
(b) implement a plan to clean up the marshes surrounding the Laboratories in order to protect the water table and the Ottawa River; and	b) réaliser un plan de nettoyage des marais entourant les Laboratoires afin de protéger la nappe phréatique et la rivière des Outaouais;
(c) propose, after consulting the public, cities, Quebec, Ontario and First Nations, a nuclear waste management solution based on a long-term vision and in line with the recommendations of the International Atomic Energy Agency.	c) proposer, après consultation avec le public, les villes, le Québec, l’Ontario et les Premières Nations, une solution de gestion des déchets nucléaires fondée sur une vision à long terme et conforme aux recommandations de l'Agence internationale de l'industrie atomique.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 février 2024

February 9, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	9 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné,
(i) Canada's leading food price expert, Sylvain Charlebois, has recommended a pause on the carbon tax for the entire food industry from farm gate to stores and restaurants,	(i) que le plus grand spécialiste du prix des aliments au Canada, Sylvain Charlebois, recommande de suspendre l’application de la taxe sur le carbone pour toute l’industrie de l’alimentation, depuis l’exploitation agricole jusqu’aux épiceries et aux restaurants,
(ii) his food price report finds Canadians families will pay $700 more on groceries this year,	(ii) qu’il signale dans son rapport sur le prix des aliments que les familles canadiennes paieront 700 $ de plus pour l’épicerie cette année,
(iii) in order to lower good prices for Canadians,	(iii) qu'afin de réduire le prix des aliments au Canada,
the House call on the government to remove the carbon tax on all aspects of the food supply chain.	la Chambre demande au gouvernement d’exempter de la taxe sur le carbone tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — February 9, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 9 février 2024

February 9, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	9 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné,
(i) for hundreds of years, First Nations have suffered under a broken colonial system that takes power away from their communities and places it in the hands of politicians in Ottawa,	(i) que depuis des centaines d’années, les Premières Nations souffrent sous le joug d’un système colonial dysfonctionnel qui prive leurs communautés de tous les pouvoirs en mettant ceux-ci entre les mains des politiciens à Ottawa,
(ii) in order for First Nations to take back control of their resources and money and simplify negotiations between resource companies and First Nations communities,	(ii) qu'afin que les Premières Nations reprennent en main leurs ressources et leur argent et que les négociations entre les entreprises de ressources et les communautés des Premières Nations soient simplifiées,
the House call on the government to adopt an optional First Nations Resource Charge (FNRC) so First Nations can keep more of their revenue.	la Chambre demande au gouvernement d’adopter une redevance facultative sur les ressources des Premières Nations qui permettrait à ces dernières de conserver une plus grande part de leur revenu.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) and Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 9, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) et Mme Stubbs (Lakeland) — 9 février 2024

February 9, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	9 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné,
(i) a new report from the CIBC says that Canada needs to build 5 million additional homes by 2030, over and above what is currently forecasted to be built, to restore housing affordability, which is 1.5 million more than the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) estimates,	(i) qu'un nouveau rapport de la CIBC indique que le Canada doit construire 5 millions de logements de plus d’ici 2030, ce qui est de beaucoup supérieur aux mises en chantier actuellement prévues, pour rétablir l’abordabilité du logement, et qui représente 1,5 million de logements de plus que les estimations de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL),
(ii) the federal government's housing agency, the CMHC, says "we are driven by one goal: housing affordability for all," and the CMHC data shows that housing starts were down 7% in 2023 from 2022,	(ii) que l’agence du logement du gouvernement fédéral, la SCHL, affirme que « nous sommes guidés par un seul objectif : l’abordabilité du logement pour tous » et les données de la SCHL indiquent que les mises en chantier ont baissé de 7 % en 2023 par rapport à 2022,
(iii) after eight years of this Liberal Prime Minister, rent has doubled, housing prices have doubled and the amount needed for a down payment has doubled,	(iii) qu'après huit années de ce premier ministre libéral, les loyers ont doublé, le prix des maisons a doublé et le montant nécessaire pour une mise de fonds a doublé,
the House call on the Minister of Housing, Infrastructure and Communities to ban all executive level bonuses for the CMHC this year.	la Chambre demande au Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités d’interdire toutes les primes aux cadres de la SCHL cette année.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — February 9, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — 9 février 2024

February 22, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) according to Statistics Canada, since 2015, extortion offences have risen by 218% across Canada, including by 263% in Ontario, 284% in Alberta, and 386% in British Columbia,	(i) selon Statistique Canada, depuis 2015, les infractions d’extorsion ont augmenté de 218 % au Canada, notamment de 263 % en Ontario, de 284 % en Alberta et de 386 % en Colombie-Britannique,
(ii) many law-abiding business owners across Canada have been threatened and extorted by members of gangs and other criminal organizations,	(ii) de nombreux propriétaires d’entreprises respectueux de la loi au Canada ont été menacés et extorqués par des membres de gangs et d’autres organisations criminelles,
(iii) Liberal government Bill C-5 has eliminated mandatory prison time for extortion committed with a firearm,	(iii) le projet de loi C-5 du gouvernement libéral a éliminé la peine d’emprisonnement obligatoire dans les cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement :
(a) impose a three-year mandatory prison sentence for anyone who commits extortion;	a) d’imposer une peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans à quiconque est coupable d’extorsion;
(b) restore the four-year mandatory prison sentence for extortion involving a non-restricted firearm that was repealed by Liberal government Bill C-5;	b) de rétablir la peine d’emprisonnement obligatoire de quatre ans en cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu sans restriction, peine qui avait été abrogée par le projet de loi C-5 du gouvernement libéral;
(c) set a mandatory prison sentence of five years for a first offence for all instances of extortion that is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization and a mandatory prison sentence of seven years for a second or subsequent offence;	c) de fixer une peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction dans tous les cas d’extorsion commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation, et une peine d’emprisonnement obligatoire de sept ans pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente;
(d) maintain the five-year mandatory prison sentence for all instances of extortion committed with a prohibited or restricted firearms that was passed by the previous Conservative government; and	d) de maintenir la peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour tous les cas d’extorsion commis avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte mise en place par le précédent gouvernement conservateur;
(e) require judges to consider as an aggravating factor for the purposes of sentencing for extortion whether arson is also committed as part of the offence.	e) d’exiger des juges qu’ils considèrent comme une circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine pour extorsion, le fait qu’un incendie criminel soit également commis dans le cadre de l’infraction.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Moore (Fundy Royal), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — February 22, 2024	M. Moore (Fundy Royal), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Lantsman (Thornhill), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 22 février 2024

February 22, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Minister of Housing has said, "I think it's a generational moral failure that there are people sleeping without a roof over their head in a country as wealthy as Canada. I won't be able to say with a straight face that I have properly addressed the housing crisis if we still have to walk past people who are sleeping on the streets in Canada",	(i) le ministre du Logement a dit « Je pense que le fait qu’il y ait des gens qui dorment sans toit au-dessus de leur tête dans un pays aussi riche que le Canada est un échec moral générationnel. Je ne pourrai pas dire en toute honnêteté que j’ai résolu correctement la crise du logement si nous devons encore croiser des gens qui dorment dans la rue au Canada »,
(ii) the Minister of Housing admits that the Liberals' $4 billion housing plan, "doesn't actually lead to the construction of specific homes",	(ii) le ministre du Logement admet que le plan sur le logement de 4 milliards de dollars des libéraux « n’entraîne pas la construction de logements à proprement parler »,
the House call on the Liberal government to build homes, not bureaucracy by implementing a plan to:	la Chambre demande au gouvernement libéral de créer des logements et non de la bureaucratie en mettant en œuvre un plan pour :
(a) reward cities that increase their homebuilding by more than 15% each year and withhold federal infrastructure funding from unaffordable cities that block homebuilding;	a) récompenser les villes qui augmentent leur construction de logements de plus de 15 % chaque année et suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables qui empêchent la construction de logements;
(b) withhold transit funding until high-density housing units are built and substantially occupied on all available land around federally-fonded transit stations;	b) suspendre le financement du transport en commun jusqu’à ce que des logements à haute densité soient construits et en grande partie habités sur tous les terrains disponibles autour des stations de transport en commun financées par le gouvernement fédéral;
(c) withhold federal infrastructure funding from high-cost cities if the average time to approve or reject a building permit is more than six months;	c) suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables si leur délai moyen d’approbation ou de rejet d’un permis de construction est supérieur à six mois;
(d) eliminate performance bonuses for all CMHC executives unless the 15% annual housing target is met; and	d) éliminer les primes de rendement de tous les dirigeants de la SCHL à moins que la cible annuelle de 15 % en matière de logement ne soit atteinte;
(e) ensure that 15% of federal buildings and all suitable federal land is made available for housing construction.	e) veiller à ce que 15 % des bâtiments fédéraux et tous les terrains fédéraux propices à la construction de logements soient rendus disponibles à cette fin.
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Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 22, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

February 22, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) Canadians and small business cannot afford another tax increase,	(i) les Canadiens et les petites entreprises ne peuvent se permettre une nouvelle augmentation de leur fardeau fiscal,
(ii) the Liberal government is increasing taxes on beer, wine and liquor by 4.7% on April 1, 2024,	(ii) le gouvernement libéral augmentera la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 4,7 % le 1er avril 2024,
the House call on the Liberal government to immediately cancel the April 1 tax increase on beer, wine and liquor.	la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux prévue le 1er avril.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 22, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

February 22, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	22 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) according to Statistics Canada, "In Saskatchewan, the collection of the carbon levy ceased in January 2024, contributing to the province's year-over-year price decline of natural gas (-26.6%)," and the inflation rate dropped to 1.9%, a full percentage point below the national inflation rate,	(i) selon Statistique Canada, « En Saskatchewan, le prélèvement de la taxe sur le carbone a pris fin en janvier 2024, ce qui a contribué au recul des prix d’une année à l’autre du gaz naturel (-26,6 %) dans la province » et le taux d’inflation a diminué à 1,9 %, se situant à un point de pourcentage sous le taux d’inflation national,
(ii) in order to reduce inflation and lower the cost of gas, groceries and home heating for all Canadians,	(ii) afin de réduire l’inflation et le coût du gaz, de l’épicerie et du chauffage résidentiel pour tous les Canadiens,
the House call on the Liberal government to cancel the 23% increase on the carbon tax coming April 1.	la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler l’augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — February 22, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 22 février 2024

February 27, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that,	27 février 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que,
(i) federal land is one of the best tools available to the federal government for the purpose of building homes that people can afford,	(i) les terres fédérales constituent l’un des meilleurs outils dont dispose le gouvernement fédéral pour la construction d’habitations abordables,
(ii) the Canada Lands Company has only committed that 20% of homes built on federal land will be affordable,	(ii) la Société immobilière du Canada s’est engagée à ce que 20 % seulement des habitations bâties sur des terres fédérales soient abordables,
the House call on the government to stop selling federal land to private developers and instead to use public land to prioritize affordable housing, which would help bring down the cost of construction and ensure that more affordable homes are built more quickly.	la Chambre demande au gouvernement de cesser de vendre des terres fédérales à des promoteurs privés et de plutôt utiliser des terres publiques pour prioriser le logement abordable, ce qui aiderait à faire diminuer les coûts de construction et à faire en sorte que plus d’habitations abordables soient construites plus rapidement.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 27, 2024	M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024

February 27, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that,	27 février 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que,
(i) statistics show that Canada is losing 11 affordable homes for every single new home built,	(i) les statistiques indiquent qu’il se perd au Canada 11 logements abordables pour chaque nouveau logement construit,
(ii) the Liberal Party of Canada promised to stop renovictions and unfair rent increases during the 2021 federal election,	(ii) le Parti libéral du Canada promet de mettre un terme aux rénovictions et aux augmentations de loyer injustes depuis l’élection fédérale de 2021,
the House call on the government to save affordable homes, stop renovictions, and lower rent for everyone by:	la Chambre demande au gouvernement de protéger les logements abordables, de faire cesser les rénovictions et de faire baisser les loyers pour tout le monde en :
(a) putting in place an affordable homes acquisition fund; and	a) créant un fonds d’acquisition de logements abordables;
(b) requiring landlords to disclose on their tax filing the rent they receive before and after any renovations, and implementing a proportional surtax if the increase in rent is excessive.	b) obligeant les propriétaires à divulguer, sur leur déclaration de revenus, le montant du loyer qu’ils perçoivent avant et après toute rénovation, et en imposant une surtaxe proportionnelle si l’augmentation du loyer est excessive.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 27, 2024	M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024

February 27, 2024 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, given that,	27 février 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, étant donné que,
(i) the government committed to implementing an excess profit tax on big grocery chains if food prices did not stabilize,	(i) le gouvernement s’est engagé à instaurer une taxe sur les profits exceptionnels des grandes chaînes d’alimentation si les prix des aliments ne se stabilisaient pas,
(ii) the government now admits that food prices have not stabilized,	(ii) le gouvernement admet maintenant que les prix des aliments ne se sont pas stabilisés,
(iii) big grocery chains continue to make record profits while increasing prices on products Canadians rely on,	(iii) les grandes chaînes d’alimentation continuent de toucher des profits records tout en augmentant les prix des produits dont les Canadiens ont besoin,
the House call on the government to:	la Chambre demande au gouvernement de :
(a) put in place in budget 2024 an excess profit tax on big grocery chains similar to the one applying to financial institutions; and	a) mettre en place dans le budget de 2024 une taxe sur les profits exceptionnels des grandes chaînes d’alimentation semblable à celle qui s’applique aux institutions financières;
(b) put the money recouped through this excess profit tax back in people’s pocketbooks by means of an increase to the GST rebate.	b) remettre l’argent ainsi récupéré dans les poches des gens en augmentant le remboursement de la TPS.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Ms. Blaney (North Island—Powell River) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 27, 2024	M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024

March 14, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the Liberal government is still planning to increase taxes on beer, wine and liquor on April 1, 2024, the House call on the Liberal government to immediately cancel the entire April 1 tax increase on beer, wine and liquor.	14 mars 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le gouvernement libéral prévoit toujours augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux le 1er avril 2024, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement la totalité de l’augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux prévue pour le 1er avril.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — March 14, 2024	M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 14 mars 2024

March 19, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House concur in the report of the Parliamentary Budget Officer that confirms the carbon tax costs Canadians more than they get back in rebates and express its confidence in the Parliamentary Budget Officer.	19 mars 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre agrée le rapport du directeur parlementaire du budget confirmant que la taxe sur le carbone coûte aux Canadiens plus qu’ils reçoivent en remboursement et exprime sa confiance envers le directeur parlementaire du budget.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — March 19, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 19 mars 2024

April 4, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, in budget 2024, the House call on the NDP-Liberal government to:	4 avril 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, dans le budget de 2024, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate :
(a) axe the tax on farmers and food by immediately passing Bill C-234 in its original form;	a) d’abolir la taxe pour les agriculteurs et les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C-234 dans sa forme originale;
(b) build the homes, not bureaucracy, by requiring cities to permit 15% more home building each year as a condition for receiving federal infrastructure money; and	b) de bâtir des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;
(c) fix the budget to bring down inflation and interest rates, by finding a dollar of savings for each new dollar of spending.	c) de régler le budget pour réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en trouvant un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — April 4, 2024	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 4 avril 2024

May 7, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that since the NDP-Liberal Prime Minister took office, opioid overdose deaths across Canada have increased by 166% according to the most recent data available, the House call on the Prime Minister to recognize the deadly failure of his drug use legalization policies and commit to never grant again an exemption, like he did for British Columbia, under the Controlled Drug and Substances Act that would allow the use of deadly hard drugs like opioids, crack, cocaine, heroin, and meth in any public space, in any province, territory or city.	7 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que depuis que le premier ministre néo-démocrate–libéral est en fonction, les surdoses mortelles d’opioïdes au Canada ont augmenté de 166 %, selon les dernières données disponibles, la Chambre demande au premier ministre de reconnaître l’échec funeste de ses politiques de légalisation de la consommation de drogues et de s’engager à ne plus jamais accorder d’exemption, comme il l’a fait pour la Colombie-Britannique, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permettrait la consommation de drogues dures mortelles comme les opioïdes, le crack, la cocaïne, l’héroïne et la méthamphétamine dans l’espace public, et ce, dans n’importe quelle province, n’importe quel territoire ou n’importe quelle ville.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — May 7, 2024	Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), M. Ellis (Cumberland—Colchester), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 7 mai 2024

May 21, 2024 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House:	21 mai 2024 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre :
(a) reiterate that the French language is under threat in Canada and Quebec;	a) réitère que la langue française est menacée au Canada et au Québec;
(b) acknowledge that the English language is not under threat in Canada and Quebec; and	b) constate que la langue anglaise n’est pas menacée au Canada et au Québec;
(c) consequently ask the government to revise the 2023-2028 Official Languages Plan so that the amounts allocated to the promotion of English are redistributed to support the only one of the two official languages to be under threat, French, both in the French-Canadian and Acadian communities and in Quebec.	c) demande conséquemment au gouvernement de réviser le Plan pour les langues officielles 2023-2028 pour que les sommes attribuées à la promotion de l’anglais soient redistribuées vers le soutien à la seule des deux langues officielles à être menacée, la langue française, tant dans les communautés franco-canadiennes et acadiennes qu’au Québec.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 21, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 21 mai 2024

May 21, 2024 — Mr. Champoux (Drummond) — That the House call on the government not to directly or indirectly fund the Supreme Court challenge to Quebec’s Bill 21 on state secularism and not to participate in any way in that challenge.	21 mai 2024 — M. Champoux (Drummond) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas financer directement ou indirectement la contestation en Cour suprême de la loi 21 du Québec sur la laïcité de l’État et de ne pas participer d’aucune façon à sa contestation.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 21, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 21 mai 2024

May 24, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that Food Banks Canada's 2024 Poverty Report Card states that "Canada has reached a critical turning point as poverty and food insecurity worsen in every corner of the country", and that the report finds that one in four people are experiencing food insecurity and that 44% of Canadians say they are financially worse off compared to last year and will spend $700 more on groceries this year according to Canada's food professor, and in order to lower grocery prices for Canadians, the House call on the NDP-Liberal government to immediately pause the carbon tax across the food supply chain, and pass Bill C-234 in its original form as adopted by the House at third reading.	24 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la fiche de rendement sur la pauvreté 2024 de Banques alimentaires Canada indique que le « Canada a atteint un point tournant décisif alors que la pauvreté et l’insécurité alimentaire s’aggravent aux quatre coins du pays », et que la fiche révèle qu'une personne sur quatre vit de l’insécurité alimentaire et que 44 % des Canadiens considèrent que leur situation financière s’est dégradée comparativement à l’an dernier et que les Canadiens devront débourser 700 $ de plus cette année pour leur panier d’épicerie selon un professeur spécialisé en alimentation au Canada, et afin de réduire le coût du panier d’épicerie des Canadiens, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate de suspendre la taxe sur le carbone au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’adopter le projet de loi C-234 dans sa forme initiale, tel qu’il a été adopté par la Chambre à la troisième lecture.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 24, 2024	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 24 mai 2024

May 28, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that extortion has risen by 218%, violent crime is up by 39%, and towns and suburbs, which used to be safe and peaceful, are now being terrorized by foreign gangs that threaten our neighbours with violence and arson, the House call on the government to bring in measures that will:	28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que l’extorsion a augmenté de 218 %, les crimes violents ont augmenté de 39 %, et les villes et les banlieues, jadis sûres et paisibles, sont maintenant terrorisées par des gangs venues de l’étranger qui menacent nos voisins de violence et d’incendie criminel, la Chambre demande au gouvernement d’adopter des mesures qui vont :
(a) establish a mandatory prison sentence of three years for any criminal convicted of extortion;	a) instaurer une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de trois ans pour tout criminel reconnu coupable d’extorsion;
(b) bring in a mandatory five-year prison sentence for any criminal convicted of extortion who is acting on behalf of gangs and organized crime;	b) instaurer une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour tout criminel reconnu coupable d’extorsion agissant pour le compte de gangs ou du crime organisé;
(c) restore mandatory four-year prison sentences for the offence of extortion with a firearm that the liberal government repealed;	c) rétablir les peines d’emprisonnement obligatoires de quatre ans pour l’infraction d’extorsion avec une arme à feu que le gouvernement libéral a abrogées;
(d) make arson an aggravating factor for the charge of extortion; and	d) ériger l'incendie criminel en facteur aggravant pour l’infraction d’extorsion;
(e) reverse the damage done by the Liberal Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, from the 42nd Parliament, and restore jail, not bail, for repeat offenders.	e) réparer les dommages causés par le projet de loi libéral C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, de la 42e législature, et rétablir la prison plutôt que la libération sous caution pour les récidivistes.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Moore (Fundy Royal), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — May 28, 2024	M. Moore (Fundy Royal), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024

May 28, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given the explosion of car theft in Canada, caused by the provisions of the government's catch and release Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, from the 42nd Parliament, which allows repeat offenders to be released on bail within hours of arrest and who then go out and promptly re-offend, and by the provisions of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, which allows house arrest for these criminals who return to the streets to offend again, the House call on the government to:	28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné l’explosion des vols de voiture au Canada, attribuable aux dispositions de capture et de remise en liberté du projet de loi du gouvernement C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, de la 42e législature, qui permet aux récidivistes d’être mis en liberté sous caution dans les heures suivant leur arrestation pour rapidement retourner commettre des infractions, et attribuable aux dispositions du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permettent la détention à domicile de criminels qui retournent dans les rues pour commettre de nouvelles infractions, la Chambre demande au gouvernement :
(a) increase the mandatory minimum penalty from six months to three years for a third offence of motor vehicle theft;	a) de faire passer la peine minimale obligatoire de six mois à trois ans pour le vol de voiture;
(b) remove eligibility for house arrest if convicted of motor vehicle theft by way of indictment;	b) d’éliminer l’admissibilité à la détention à domicile pour les personnes reconnues coupables de vol de voiture par voie de mise en accusation;
(c) create a new, specific aggravating factor where the offence of motor vehicle theft is committed for the benefit of organized crime; and	c) d’instaurer un facteur aggravant pour l’infraction de vol de voiture commis pour le compte du crime organisé;
(d) ensure that repeat offenders get jail, not bail.	d) de veiller à ce que les récidivistes soient mis en prison et non pas en liberté sous caution.
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Mr. Moore (Fundy Royal), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — May 28, 2024	M. Moore (Fundy Royal), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024

May 28, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House call on the government to bring in measures, before the House adjourns for the summer, to keep doctors, nurses, and patients safe by preventing a health minister from allowing open and unprescribed hard drug use in hospitals and toughening penalties for criminals who bring dangerous weapons into hospitals as proposed by Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals).	28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, avant l’ajournement de la Chambre pour l’été, des mesures pour assurer la sécurité des médecins, du personnel infirmier et des patients en empêchant un ministre de la Santé d’autoriser l’utilisation libre et sans ordonnance de drogues dures dans les hôpitaux et en imposant des peines plus sévères aux criminels qui apportent des armes dangereuses dans les hôpitaux comme le propose le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux).
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Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — May 28, 2024	M. Ellis (Cumberland—Colchester), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024

May 28, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the Hon. Marie-Josée Hogue, in her capacity as Commissioner of the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions, has the security clearance to see every item of classified intelligence, including Cabinet documents:	28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que l’hon. Marie-Josée Hogue, en sa qualité de commissaire chargée de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, a l’habilitation de sécurité requise pour consulter tout élément de renseignement classifié, y compris les documents du Cabinet :
(a) an order of the House do issue for an unredacted copy of all documents requested by Justice Hogue to date, no later than five days following the adoption of this order; and	a) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents demandés par la juge Hogue à ce jour, dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre;
(b) the documents be deposited with the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel, without redaction, and be made available for viewing by Justice Hogue.	b) les documents, non caviardés, soient déposés auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et mis à la disposition de la juge Hogue.
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Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — May 28, 2024	M. Cooper (St. Albert—Edmonton), M. Chong (Wellington—Halton Hills), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024

May 31, 2024 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, given that,	31 mai 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, étant donné que,
(i) successive Liberal and Conservative governments have left Canadians facing a housing crisis,	(i) les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont fait en sorte que les Canadiens sont confrontés à une crise du logement,
(ii) Canadians are increasingly frustrated with sky-high rent and housing costs,	(ii) les Canadiens sont de plus en plus frustrés par les coûts exorbitants des loyers et du logement,
(iii) the most recent Liberal platform committed to a number of measures aimed at lowering rent and preventing renovictions,	(iii) dans sa plus récente plateforme, le Parti libéral s’engageait à adopter un certain nombre de mesures visant à réduire les loyers et à prévenir les rénovictions,
the House:	la Chambre :
(a) condemn the government for having broken its promise to stop renovictions and deter unfair rent increases;	a) condamne le gouvernement pour avoir rompu sa promesse de mettre un terme aux rénovictions et de dissuader les augmentations de loyer injustes;
(b) call on the government to require corporate landlords to disclose, on their tax filing, the rent they receive before and after any renovations; and	b) demande au gouvernement d'exiger que les propriétaires commerciaux divulguent, sur leur déclaration de revenus, le loyer qu’ils percevaient avant et après toute rénovation;
(c) call on the government to implement a proportional surtax if the increase in rent is excessive.	c) demande au gouvernement d'instaurer une taxe proportionnelle si l’augmentation de loyer est excessive.
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Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024	Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024

May 31, 2024 — Mr. Masse (Windsor West) — That, given that,	31 mai 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are facing a cost of living crisis, with consumers paying some of the highest cell phone and internet bills in the world, and with the cost of food increasing by over 20% in the last three years,	(i) les Canadiens font face à une crise du coût de la vie, leurs factures de téléphone cellulaire et d’Internet étant parmi les plus élevées au monde, et le coût de la nourriture ayant augmenté de plus de 20 % dans les trois dernières années,
(ii) big telecom and grocery companies are making record profits,	(ii) les grandes entreprises de télécommunications et d’alimentation réalisent des bénéfices records,
(iii) troubling recent allegations have surfaced that The Mobile Shop, a division of Loblaws, is favouring Glentel, a wireless retailer jointly owned by Bell Canada and Rogers over other telecom providers in their over 180 stores country-wide,	(iii) des allégations troublantes ont fait récemment surface selon lesquelles La Boutique Mobile, une division de Loblaws, favoriserait Glentel, un détaillant de produits sans fil appartenant conjointement à Bell Canada et Rogers, au détriment d’autres fournisseurs de télécommunications dans ses 180 magasins répartis dans tout le pays,
(iv) such collusion would reduce competition and keep prices high for Canadian consumers,	(iv) une telle collusion réduirait la concurrence et maintiendrait des prix élevés pour les consommateurs canadiens,
the House call on the Commissioner of Competition to investigate the alleged agreement between Loblaws and telecom companies, and into the potential abuse of market dominance by Loblaws, Bell and Rogers aimed at restricting competition and limiting choice for Canadian consumers.	la Chambre demande au commissaire de la concurrence d’enquêter sur l’entente alléguée entre Loblaws et les entreprises de télécommunications, et sur l’abus possible de position dominante dans le marché par Loblaws, Bell et Rogers dans le but de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs canadiens.
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Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024	Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024

May 31, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that,	31 mai 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are experiencing the devastating consequences of the climate crisis, including wildfires, drought, flooding, and extreme weather,	(i) les Canadiens subissent les conséquences dévastatrices de la crise climatique, y compris des feux de forêt, des sécheresses, des inondations et des conditions météorologiques extrêmes,
(ii) the recent Climate Institute report showed that the industrial carbon price and the cap on oil and gas emissions are two critical policies to bring down emissions,	(ii) le récent rapport de l’Institut climatique indique que la tarification du carbone ainsi que le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sont deux politiques essentielles pour permettre de réduire les émissions,
(iii) the current industrial carbon pricing system and the government's proposed regulatory framework for the oil and gas cap both have loopholes that let the biggest polluters off the hook,	(iii) le système actuel de tarification du carbone de l’industrie et le cadre réglementaire proposé par le gouvernement pour le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier comportent tous deux des échappatoires qui contribuent à ménager les grands pollueurs,
the House call on the government to strengthen industrial carbon pricing and the regulatory framework for the oil and gas cap.	la Chambre demande au gouvernement de renforcer la tarification du carbone industriel et le cadre réglementaire du plafond imposé pour le pétrole et le gaz.
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Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024	Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024

May 31, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that,	31 mai 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) nearly a million acres burned in Canada’s last wildfire season,	(i) une superficie de près de un million d’acres a brûlé lors de la dernière saison des feux de forêt au Canada,
(ii) several thousand people have been forced to evacuate their homes and communities already in 2024,	(ii) plusieurs milliers de personnes ont déjà été forcées depuis 2024 d’évacuer leur maison et leur localité,
(iii) droughts and extreme temperatures have been linked to climate change, and are expected to become worse,	(iii) les sécheresses et les températures extrêmes sont associées aux changements climatiques et devraient s’aggraver,
(iv) reducing our greenhouse gas emissions is essential to halt and reverse climate change,	(iv) la réduction des émissions de gaz à effet de serre est essentielle pour freiner et contrer les changements climatiques,
the House call on the government to reaffirm its commitment to fulfill our enhanced Paris Climate Agreement commitments, including exceeding the emissions reduction target of 40% below 2005 levels by 2030.	la Chambre demande au gouvernement de réitérer sa volonté de respecter nos engagements plus ambitieux dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, y compris dépasser la cible de réduction des émissions de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2005.
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Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024	Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024

June 4, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the Auditor General of Canada's report on consulting contracts awarded to McKinsey & Company finds that the NDP-Liberal government has awarded this firm over $200 million in contracts since 2015, the House call upon the government, Crown corporations and agencies never to award another contract to McKinsey & Company and to recover from McKinsey & Company funds paid to the firm in relation to the questionable contracts identified by the Auditor General in her report.	4 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur les contrats de consultation accordés à McKinsey & Compagnie a mis en lumière l'octroi de contrats à hauteur de 200 millions de dollars par le gouvernement libéral-néo-démocrate à cette firme depuis 2015, la Chambre demande au gouvernement, aux sociétés d’État et aux agences de ne plus jamais donner de contrat à McKinsey & Compagnie et de récupérer l’argent versé à McKinsey & Compagnie dans le cadre des contrats litigieux relevés par la vérificatrice générale dans son rapport.
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Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — June 4, 2024	M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 4 juin 2024

June 4, 2024 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, as all Canadians commemorate the 80th anniversary of the tremendous sacrifice and victory of Canadian soldiers at Juno Beach as part of the D-Day invasion and subsequent liberation of Europe, the House recognize that:	4 juin 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, alors que tous les Canadiens commémorent le 80e anniversaire de l’énorme sacrifice et de la victoire des soldats canadiens à Juno Beach, lors de l’invasion du jour J et de la libération de l’Europe qui a suivi, la Chambre reconnaisse que :
(a) the newest generation of Canadian Forces members are suffering under the failed policies of this Liberal-NDP government;	a) la toute dernière génération des membres des Forces canadiennes souffre en vertu des mauvaises politiques de ce gouvernement libéral-néo-démocrate;
(b) Canadian Armed Forces members are now using food banks at record numbers;	b) les membres des Forces armées canadiennes ont maintenant recours aux banques alimentaires en nombres records;
(c) more veterans are homeless and living on the streets;	c) il y a plus d’anciens combattants sans abri et qui vivent dans la rue;
(d) Canadians who join the Armed Forces are not issued proper equipment or asked to serve on antiquated platforms on the land, sea and air; and	d) les Canadiens qui s’enrôlent dans les Forces armées ne reçoivent pas l’équipement approprié ou sont appelés à servir sur des plateformes désuètes sur terre, en mer et dans les airs;
(e) with the growing recruitment and retention crisis of the last nine years, military families are under more strain than ever.	e) avec la crise grandissante du recrutement et de la rétention que l’on connaît depuis neuf ans, les familles militaires sont soumises à des pressions sans précédent.
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Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Richards (Banff—Airdrie), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — June 4, 2024	M. Poilievre (Carleton), M. Richards (Banff—Airdrie), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 4 juin 2024

June 4, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the past nine years have been marked by a steady progression of reports of government waste, mismanagement, conflicts of interest, police and other investigations and corruption under the watch of the current Liberal Prime Minister and his government, the House appoint a special committee on anti-corruption, to be styled the Anti-Corruption Committee, with the mandate to examine and review these matters, including, but not limited to:	4 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que les cas de gaspillage, de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts, d’enquêtes – policières et autres – et de corruption ont été en constante progression depuis neuf ans que le premier ministre libéral et son gouvernement sont au pouvoir, la Chambre nomme un comité spécial sur la lutte contre la corruption, qui aura pour nom Comité anticorruption et qui sera chargé d’examiner et d’étudier ces questions, y compris, mais sans s’y limiter :
(a) conflicts of interest, misuse of public funds, workplace misconduct and governance failures at Sustainable Development Technology Canada;	a) les conflits d’intérêts, le mauvais usage de fonds publics, l’inconduite au travail et la mauvaise gouvernance de Technologies du développement durable Canada;
(b) abuses of, and shortcomings within, government contracting and outsourcing which have been identified in recent reports of the Procurement Ombud, including the preferences showed to McKinsey & Company;	b) les manquements et les lacunes des processus de passation des marchés et de sous-traitance qui ont été relevés dans les rapports produits dernièrement par l’ombud de l’approvisionnement, y compris la préférence affichée pour McKinsey & Compagnie;
(c) the development, failures and mismanagement of, and procurement related to, the ArriveCAN application;	c) l’élaboration, les manquements et la mauvaise gestion des processus d’approvisionnement dans le dossier de l’application ArriveCAN;
(d) breaches of the Conflict of Interest Act and other conflict-of-interest concerns arising from the Prime Minister's assorted personal luxury travels, including the work undertaken by the Royal Canadian Mounted Police in relation to the Prime Minister's December 2016 travel to the Bahamas; and	d) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les autres perceptions de conflit d’intérêts découlant des voyages de luxe personnels variés du premier ministre, y compris les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant le voyage aux Bahamas effectué par le premier ministre en décembre 2016;
(e) breaches of the Conflict of Interest Act and the work undertaken by the Royal Canadian Mounted Police in relation to political interference with the Attorney General's functions in respect of a criminal prosecution of SNC-Lavalin;	e) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant l’ingérence politique dans les fonctions de la procureure générale relativement aux poursuites pénales intentées contre SNC-Lavalin;
provided that,	pourvu que,
(f) the committee be composed of 15 members, of which six shall be government members, five shall be from the official opposition, two shall be from the Bloc Québécois and two shall be from the New Democratic Party;	f) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique;
(g) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the second day following the adoption of this order;	g) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siégeront au Comité au plus tard deux jours suivant l’adoption du présent ordre;
(h) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee within seven days of the adoption of this order;	h) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre;
(i) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House;	i) les changements à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(j) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	j) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, selon les modalités prévues à l’article 114(2) du Règlement;
(k) notwithstanding Standing Order 106(2), the committee be chaired by a member of the official opposition, and in addition to the Chair, the first vice-chair shall be from the Bloc Québécois, the second vice-chair shall be from the New Democratic Party, and the third vice-chair shall be from the government party;	k) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un membre de l’opposition officiel et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(I) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member from an opposition party and one member from the government party;	I) le quorum du Comité soit fixé selon les modalités prévues à l’article 118 du Règlement et que la présidence soit autorisée à tenir des réunions dans le but d’entendre et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
(m) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders;	m) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
(n) the provisions of Standing Order 106(4) shall extend to the committee;	n) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité;
(o) the committee and any of its subcommittees have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings;	o) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de leurs délibérations;
(p) meetings of the committee and any of its subcommittees shall have the first priority use of House resources available for committees;	p) les réunions du Comité et de ses sous-comités aient la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités;
(q) notwithstanding Standing Order 122.1, the committee, at its discretion, may require witnesses to appear in person before it;	q) nonobstant l’article 122.1 du Règlement, le Comité puisse, s’il le juge approprié, obliger les témoins à comparaître en personne;
(r) any evidence relevant to the committee's mandate which has already been received by the standing committees on Public Accounts, Government Operations and Estimates, Access to Information, Privacy and Ethics, Industry and Technology, Finance, or Justice and Human Rights in the current or any previous session of Parliament shall be deemed referred to the committee;	r) tous les témoignages qui ont un lien avec le mandat du Comité et qui ont déjà été reçus par les comité permanents des comptes publics, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, de l’industrie et de la technologie, des finances ou de la justice et des droits de la personne pendant la session parlementaire actuelle ou une quelconque session antérieure soient réputés renvoyés au Comité;
(s) the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the current and former ministers of Health, the current and former ministers of Public Services and Procurement, the current and former ministers of Public Safety, and the current and former ministers of Industry may be ordered to appear as witnesses from time to time, as the committee sees fit; and	s) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’actuel ministre de la Santé et ses prédécesseurs, l’actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et ses prédécesseurs, l’actuel ministre de la Sécurité publique et ses prédécesseurs ainsi que l’actuel ministre de l’Industrie et ses prédécesseurs puissent, à l’occasion, être convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité;
(t) any proceedings before the committee, in relation to a motion to exercise the committee's power to send for persons, papers and records shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved, whichever comes first, and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.	t) toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossier n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion a été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) and Ms. Lantsman (Thornhill) — June 4, 2024	M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 4 juin 2024

June 4, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue to the government, Sustainable Development Technology Canada (SDTC) and the Auditor General of Canada requiring each to produce the following documents, created or dated since January 1, 2017, which are in its or her possession, custody or control:	4 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada en vue de la production des documents suivants, créés ou datés depuis le 1er janvier 2017, dont ils sont en possession ou qui sont sous leur garde ou leur contrôle :
(a) all files, documents, briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged among government officials regarding SDTC;	a) tous dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et toute autre correspondance entre des fonctionnaires concernant TDDC;
(b) contribution and funding agreements to which SDTC is a party;	b) ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie;
(c) records detailing financial information of companies in which past or present directors or officers of SDTC had ownership, management or other financial interests;	c) dossiers présentant les renseignements financiers des entreprises dans lesquelles des administrateurs ou agents actuels ou anciens de TDDC avaient une participation en matière financière ou de gestion;
(d) SDTC conflict of interest declarations;	d) déclarations de conflit d’intérêts de TDDC;
(e) minutes of SDTC's Board of Directors and Project Review Committee; and	e) procès-verbaux du conseil d’administration et du Comité d’examen des projets de TDDC;
(f) all briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged between SDTC directors and SDTC management;	f) les notes d’informations, les notes de service, les courriels et la correspondance entre les administrateurs et la direction de TDDC;
provided that,	pourvu que,
(g) these documents shall be laid upon the table, within 14 days of the adoption of this order, without redaction but, if the House stands adjourned, these documents shall be laid upon the table pursuant to Standing Order 32(1);	g) ces documents soient déposés sur le bureau, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, dans leur version non caviardée, mais que si la Chambre est ajournée, ces documents soient déposés sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement;
(h) the Auditor General of Canada's documents shall be transmitted to the Speaker for presentation to the House; and	h) les documents de la vérificatrice générale du Canada soient transmis au Président pour présentation à la Chambre;
(i) the documents which are tabled in response to this order shall be made available to the Royal Canadian Mounted Police for its independent determination of whether to investigate potential offences under the Criminal Code or any other act of Parliament.	i) les documents déposés en réponse au présent ordre soient mis à la disposition de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle détermine en toute indépendance si des infractions potentielles doivent faire l’objet d’une enquête en vertu du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Brock (Brantford—Brant), Ms. Lantsman (Thornhill) and Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — June 4, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Brock (Brantford—Brant), Mme Lantsman (Thornhill) et M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — 4 juin 2024

June 4, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That an order of the House do issue to the Minister of Environment and Climate Change and to the Parliamentary Budget Officer for copies of the following documents which were transmitted by the Deputy Minister of Environment and Climate Change to the Parliamentary Budget Officer on or about May 14, 2024, in response to information request IR0776:	4 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au directeur parlementaire du budget en vue de la production de copies des documents suivants qui ont été transmis par le sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique au directeur parlementaire du budget le ou vers le 14 mai 2024, en réponse à la demande d’information IR0776 :
(a) the impact of carbon pricing on national and provincial gross domestic product for the period 2022 to 2030, which reflects Environment and Climate Change Canada's estimates of the impact of carbon pricing on reducing greenhouse gas emissions published in the report entitled “How Pollution Pricing Reduces Emissions“; and	a) l’impact de la tarification du carbone sur le produit intérieur brut national et provincial pour la période de 2022 à 2030, qui indique les estimations d’Environnement et Changement climatique Canada quant aux répercussions de la tarification du carbone sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre publiées dans le rapport intitulé « Comment la tarification de la pollution contribue à réduire les émissions »;
(b) the economic impacts of carbon pricing in each province and territory (and for Canada as a whole) by sector for the period 2022 to 2030:	b) les incidences économiques de la tarification du carbone sur chaque province et territoire (et pour l’ensemble du Canada), par secteur, pour la période de 2022 à 2030 :
(i) the impact of carbon pricing on gross value added,	(i) l’impact de la tarification du carbone sur la valeur ajoutée brute,
(ii) the corresponding impacts on real (inflation-adjusted) investment (capital) and labour incomes, that is, the income components of gross domesticated product;	(ii) les répercussions correspondantes sur les revenus réels (rajustés en fonction de l’inflation) de l’investissement (capital) et du travail, c’est-à-dire les éléments de revenu du produit intérieur brut;
provided that,	pourvu que,
(c) it shall be laid upon the table, in both official languages and without redaction, within seven days of the adoption of this order; and	c) ces documents soient déposés sur le bureau, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre;
(d) the Parliamentary Budget Officer's copy shall be transmitted to the Speaker for presentation to the House.	d) la copie du directeur parlementaire du budget soit remise au Président pour présentation à la Chambre.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Brock (Brantford—Brant), Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), Ms. Lantsman (Thornhill) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — June 4, 2024	M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Brock (Brantford—Brant), M. Perkins (South Shore—St. Margarets), Mme Lantsman (Thornhill) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 4 juin 2024

June 4, 2024 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That an order of the House do issue to the government for a copy of the government's economic analysis on the impact of the federal fuel charge and the output-based pricing system referenced in the response to the Parliamentary Budget Officer's information request IR0776, provided that:	4 juin 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au gouvernement pour qu’il fournisse une copie de l’analyse économique du gouvernement sur l’incidence de la redevance fédérale sur les combustibles et le système de tarification fondé sur le rendement mentionnée dans la réponse à la demande d’information du directeur parlementaire du budget IR0776, pourvu :
(a) it shall be laid upon the table, in both official languages and without redaction, within seven days of the adoption of this order; and	a) qu'elle soit déposée sur le bureau, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre;
(b) the Parliamentary Budget Officer's copy shall be transmitted to the Speaker for presentation to the House.	b) que la copie du directeur parlementaire du budget soit transmise au Président pour présentation à la Chambre.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), Mr. Brock (Brantford—Brant), Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), Ms. Lantsman (Thornhill) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — June 4, 2024	M. Poilievre (Carleton), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), M. Brock (Brantford—Brant), M. Perkins (South Shore—St. Margarets), Mme Lantsman (Thornhill) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 4 juin 2024

June 6, 2024 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — That the House:	6 juin 2024 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que cette Chambre :
(a) thank the public services and community organization workers who work every day to welcome asylum seekers with humanity and dignity;	a) remercie les travailleurs et travailleuses des services publics et des organismes communautaires qui s’efforcent chaque jour d’accueillir les demandeurs d’asile avec humanité et dignité;
(b) acknowledge the many challenges arising from the ever-increasing number of asylum seekers in Quebec, Ontario and Canada;	b) constate les nombreux défis liés au nombre de plus en plus élevé de demandeurs d’asile au Québec, en Ontario et au Canada;
(c) also acknowledge the barriers facing many asylum seekers who encounter a lack of services; and	c) constate aussi les obstacles auxquels font face de nombreux demandeurs d’asile se retrouvant face à des bris de services;
(d) call on the government to compensate Quebec and the provinces for all the amounts that these governments invest in public services for the humane welcoming of asylum seekers.	d) demande au gouvernement d’indemniser le Québec et les provinces à la hauteur de l’ensemble des montants que ces gouvernements investissent en services publics pour l’accueil humain des demandeurs d’asile.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024

June 6, 2024 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House:	6 juin 2024 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que cette Chambre :
(a) recall that, on June 16, 2021, it acknowledged “the will of Quebec to enshrine in its constitution that Quebeckers form a nation, that French is the only official language of Quebec and that it is also the common language of the Quebec nation”;	a) se rappelle qu’elle a pris acte, le 16 juin 2021, « de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise »;
(b) recognize that, along with the Quebec National Assembly, it unanimously adopted a motion on June 5, 2024, recalling “Quebec’s rich history, punctuated by bold gestures to defend and ensure the vitality of its only official language, French” and unreservedly affirming “that the strength of the Quebec nation certainly does not lie in bilingualism, but in its distinct character, with its unique culture and resolutely francophone specificity”;	b) souligne qu’à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec, elle a adopté à l’unanimité, le 5 juin 2024, une motion rappelant « l’histoire riche du Québec, ponctuée de gestes audacieux pour défendre et assurer la vitalité de sa seule langue officielle, le français » et affirmant « sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside certainement pas dans le bilinguisme, mais dans son caractère distinct, avec sa culture unique et dans sa spécificité résolument francophone »;
(c) recall that the Official Languages Act stipulates that the federal government “is committed to protecting and promoting the French language, recognizing that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English”; and	c) rappelle que la Loi sur les langues officielles stipule que le gouvernement fédéral « s’est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais »;
(d) call on the government to ensure that all funds invested in Quebec through the Action Plan for Official Languages 2023-2028 be dedicated to promoting and protecting the French language.	d) demande au gouvernement que l’entièreté des sommes investies au Québec par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 soient consacrées à la promotion et à la défense de la langue française.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024

June 6, 2024 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — That the House:	6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre :
(a) take note of the initial report of the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions;	a) prenne acte du rapport initial de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédérales;
(b) take note of the Special Report on Foreign Interference in Canada’s Democratic Processes and Institutions of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians;	b) prenne acte du Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
(c) acknowledge, as did Justice Marie-Josée Hogue, that there is foreign interference in electoral processes, notably nominations;	c) constate, comme la juge Marie-Josée Hogue, qu’il y a de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, notamment les investitures;
(d) acknowledge that the Committee of Parliamentarians warns that sitting members of Parliament and senators may be under foreign influence and that “these activities continue to pose a significant threat to national security, and to the overall integrity of Canada’s democracy”;	d) constate que le Comité des parlementaires avertit que des députés et des sénateurs qui siègent actuellement pourraient être sous influence étrangère et que « ces activités continuent de faire peser une menace considérable sur la sécurité nationale et l'intégrité globale de la démocratie du Canada »;
(e) acknowledge that funding may be, or at least appear to be, a way of seeking to influence policymakers; and	e) constate que le financement peut être, ou minimalement donner l’impression d’être, une manière de chercher à influencer les décideurs;
(f) call on the government, in order to ensure the integrity of electoral processes, to restore per-vote public funding for political parties.	f) demande au gouvernement, afin d’assurer la probité des processus électoraux, de rétablir le financement public des partis politiques en fonction du nombre de votes reçus.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024

June 6, 2024 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — That the House:	6 juin 2024 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que cette Chambre :
(a) take note of the Special Report on Foreign Interference in Canada’s Democratic Processes and Institutions of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians;	a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
(b) express concern that certain elected officials may be wittingly or unwittingly working in the interests of foreign powers; and	b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères;
(c) request the terms of reference of the foreign interference commission (the Hogue Commission) to be expanded to allow it to investigate Canada’s federal democratic institutions, including members of the House of Commons elected in the current Parliament.	c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors de la présente législature.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024

June 6, 2024 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That the House:	6 juin 2024 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que cette Chambre :
(a) reaffirm the climate emergency given the impacts of the changes that threaten public health and safety, degrade ecosystems, put the economy, agriculture and infrastructure at risk, and increase the frequency of extreme weather events such as heat waves, wildfires, floods, droughts and weather latitudes;	a) réaffirme l’urgence climatique en raison des impacts des changements qui menacent la santé et la sécurité de la population, dégradent les écosystèmes, mettent à risque l’économie, l’agriculture et les infrastructures et amplifient la fréquence des événements météorologiques extrêmes tels les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les inondations, les sécheresses ou les écarts de température;
(b) acknowledge that, from 1990 to 2022, Canada’s greenhouse gas emissions increased by 16.5% (+100 Mt CO2 eq.);	b) constate que, de 1990 à 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté de 16,5 % (+100 Mt d'éq. CO2);
(c) note that on November 7, 2023, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development informed the House that the 2030 Emissions Reduction Plan is inadequate to meet the 2030 emissions reduction target;	c) note que le 7 novembre 2023, le commissaire à l’environnement et au développement durable a informé la Chambre que le Plan de réduction des émissions pour 2030 ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030;
(d) take note that the oil and gas sector is the main contributor to Canada’s greenhouse gas emissions, and that fugitive emissions from this sector are greater than what the government previously believed;	d) prenne acte que le secteur pétrolier et gazier est le principal responsable des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et que les émissions fugitives de ce secteur sont plus importantes que ne le croyait le gouvernement;
(e) hear from scientists who are proposing the rapid imposition of a cap on emissions from the oil and gas sector and the closing of loopholes and the ending of preferential treatment in the current regulatory framework;	e) entende les scientifiques qui proposent l’imposition rapide d’un plafond des émissions du secteur gazier et pétrolier et l’élimination des échappatoires et passe-droits prévus à l’actuel cadre réglementaire;
(f) request that the government, by the end of 2024, present an updated version of the 2030 Emissions Reduction Plan that will allow Canada to meet its 2030 emissions reduction target;	f) demande que le gouvernement, avant la fin de l’année 2024, présente une version à jour du Plan de réduction des émissions pour 2030 qui permette au Canada d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030;
(g) request that the Minister of the Environment and Climate Change close all loopholes and end all the preferential treatment he introduced in his regulatory framework to cap greenhouse gas emissions from the oil and gas sector and impose this cap in 2025; and	g) demande que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique élimine tous les échappatoires et passe-droits qu’il a introduits dans son cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier et impose ce plafond dès 2025;
(h) request that the government cancel the $83 billion in tax giveaways to Canadian oil and gas companies, which have reaped record profits of $38 billion between 2020 and 2022, and invest these amounts in climate change adaptation, infrastructure and disaster resilience.	h) demande que le gouvernement renonce aux 83 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières et gazières canadiennes, qui ont engrangé des profits records de 38 milliards de dollars entre 2020 et 2022, et investisse ces sommes dans l’adaptation aux changements climatiques, les infrastructures et la résilience aux catastrophes.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Ms. Normandin (Saint-Jean) and Mr. Simard (Jonquière) — June 6, 2024	M. Blanchet (Beloeil—Chambly), Mme Normandin (Saint-Jean) et M. Simard (Jonquière) — 6 juin 2024

June 11, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	11 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) Canada is facing many very serious problems,	(i) le Canada est confronté à de nombreux problèmes très graves,
(ii) the government has not only failed to provide leadership in addressing these problems but is actually contributing significantly to them,	(ii) en plus de ne pas faire preuve de leadership dans la résolution de ces problèmes, le gouvernement contribue substantiellement aux problèmes,
(iii) Canadians are looking to their elected leaders to get to work on bringing home common sense solutions to these problems, like axing the carbon tax, fixing the budget, capping spending, ending wasteful spending which favours Liberal insiders, building more homes and stopping crime,	(iii) les Canadiens s’attendent de leurs élus qu’ils travaillent à mettre en place des solutions sensées pour régler ces problèmes, comme supprimer la taxe sur le carbone, rationaliser le budget, plafonner les dépenses, mettre un terme aux dépenses inutiles qui favorisent les amis des libéraux, construire plus de logements et freiner la criminalité,
(iv) these problems cannot be allowed to worsen over the forthcoming summer adjournment,	(iv) on ne peut laisser ces problèmes s’aggraver au cours du congé d’été,
the House instruct each of the following standing committees to hold five meetings, between Monday, July 8, 2024, and Friday, September 13, 2024, in order to hear from witnesses about the approaches they would take to prevent these problems from worsening and for implementing common sense solutions to address them:	la Chambre donne instruction à chacun des comités permanents suivants de tenir cinq réunions, entre le lundi 8 juillet 2024 et le vendredi 13 septembre 2024, afin d’entendre des témoins au sujet des approches qu’ils prendraient afin de prévenir l’aggravation de ces problèmes et de mettre en œuvre des solutions sensées pour les régler :
(a) the Standing Committee on Government Operations and Estimates, in relation to its study of federal government consulting contracts awarded to McKinsey & Company;	a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, relativement à son étude sur les contrats de services de conseil que le gouvernement a attribué à McKinsey & Company;
(b) the Standing Committee on Public Accounts, in relation to a study of Report 6, Sustainable Development Technology Canada, of the 2024 Reports of the Auditor General of Canada;	b) le Comité permanent des comptes publics, relativement à une étude sur le Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, des rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada;
(c) the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, in relation to a study of the housing crisis in Canada;	c) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, relativement à une étude sur la crise du logement au Canada;
(d) the Standing Committee on Finance, in relation to a study of the cost of living for Canadians, including the impact caused by the carbon tax; and	d) le Comité permanent des finances, relativement à une étude sur le coût de la vie au Canada, y compris les répercussions de la taxe sur le carbone;
(e) the Standing Committee on Public Safety and National Security, in relation to a study on stopping crime and chaos;	e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, relativement à une étude sur l’enrayement de la criminalité et du chaos;
provided that,	pourvu que,
(f) these meetings shall each be at least two hours long and televised; and	f) ces réunions soient d’une durée d’au moins deux heures chacune et soient télévisées;
(g) each standing committee shall, following these meetings, present a report or an interim report on its recommendations for solutions to these problems no later than Friday, October 11, 2024.	g) à la suite de ces réunions, chaque comité permanent présente un rapport définitif ou provisoire sur ses recommandations pour régler ces problèmes, au plus tard le vendredi 11 octobre 2024.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Ms. Lantsman (Thornhill) — June 11, 2024	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et Mme Lantsman (Thornhill) — 11 juin 2024

June 11, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the cost of living crisis for Canadians continues to escalate without an end in sight, and,	11 juin 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la crise du coût de la vie touchant les Canadiens continue de s’aggraver sans fin en vue, et que,
(i) Food Banks Canada says that "Canada has reached a critical turning point as poverty and food insecurity worsen in every corner of the country," and there has been a record 150% increase in food bank use and 2 million Canadians use food banks every month,	(i) Banques alimentaires Canada a déclaré que « le Canada a atteint un tournant critique puisque la pauvreté et l’insécurité alimentaire empirent dans toutes les régions du pays », signalant que le taux d’utilisation des banques alimentaires avait connu une hausse record de 150 % et que 2 millions de Canadiens se tournent vers celles-ci tous les mois,
(ii) rent, mortgages and the amount needed for a home down payment have doubled after nine years of this Prime Minister and tent cities are now spread across the country with the City of Toronto seeing over 50 tent cities pop-up in a six-week period bringing the total to at least 250 across that city,	(ii) les loyers, les hypothèques et le capital nécessaire à l’achat d’une maison ont doublé après neuf ans sous la gouverne de ce premier ministre, et des villages de tentes ayant surgi dans tout le pays, notamment plus de 50 dans la ville de Toronto, qui en compte désormais au moins 250;
(iii) crime and chaos have plagued Canadian streets, including an explosion of car thefts which now costs the insurance industry more than $1-billion, meaning Canadians are paying higher insurance premiums every month,	(iii) la criminalité et le désordre sévissent dans les rues canadiennes, y compris une multiplication des vols de voitures qui coûtent désormais plus d’un milliard de dollars à l’industrie de l’assurance, ce qui signifie que les Canadiens paient des primes d’assurance plus élevées tous les mois,
this House declare that there is a cost of living emergency in Canada and, therefore, instruct:	cette Chambre déclare qu’il y a une situation d’urgence liée au coût de la vie au Canada et donne instruction :
(a) the Standing Committee on Finance to work this summer on developing solutions to this cost of living emergency, by holding at least 20 meetings to hear from experts and by preparing recommendations which will lower prices and interest rates; and	a) au Comité permanent des finances de travailler cet été pour trouver des solutions, en tenant au moins 20 réunions pour entendre des experts et en formulant des recommandations en vue de réduire les prix et les taux d’intérêt;
(b) the Standing Committee on Public Accounts to work this summer on developing solutions to this cost of living emergency, by holding at least five meetings to hear from experts and by preparing recommendations to reduce wasteful spending that is keeping inflation high;	b) au Comité permanent des comptes publics de travailler cet été pour trouver des solutions, en tenant au moins cinq réunions pour entendre des experts et en formulant des recommandations en vue de réduire les dépenses inutiles qui contribuent à maintenir l’inflation à un niveau élevé;
provided that,	pourvu que,
(c) these meetings shall be,	c) ces réunions soient,
(i) televised,	(i) télévisées,
(ii) scheduled for at least two hours each,	(ii) d'une durée d'au moins deux heures chacune,
(iii) held between Monday, July 8, 2024, and Friday, September 13, 2024; and	(iii) tenues entre le lundi 8 juillet 2024 et le vendredi 13 septembre 2024;
(d) each standing committee shall present a report or an interim report on its recommendations no later than Friday, September 27, 2024.	d) chaque comité permanent présente un rapport définitif ou provisoire sur ses recommandations au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Ms. Lantsman (Thornhill) — June 11, 2024	M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et Mme Lantsman (Thornhill) — 11 juin 2024

September 24, 2024 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that,	24 septembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) the Leader of the New Democratic Party said, "the fact is, the Liberals are too weak, too selfish and too beholden to corporate interests to fight for people",	(i) le chef du Nouveau Parti démocratique a déclaré : « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens »,
(ii) the House leader for the Bloc Québécois said, "We've seen an excessive centralization, never before seen in history, this government, which has difficulty managing its own missions, was starting to get its hands into the jurisdictions of Quebec and provinces",	(ii) le leader à la Chambre du Bloc Québécois a déclaré : « On a vu une centralisation excessive. Du jamais vu dans l'histoire. Ce gouvernement, qui a de la difficulté à gérer ses propres missions, commençait à mettre ses pattes dans les compétences du Québec et des provinces »,
the House declare it has no confidence in the government.	la Chambre déclare qu’elle n’a pas confiance dans le gouvernement.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), Mr. Stewart (Miramichi—Grand Lake), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — September 24, 2024	Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), M. Stewart (Miramichi—Grand Lake), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 24 septembre 2024

September 27, 2024 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the unelected Senate to immediately pass Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), in order to protect our farmers and processors under supply management during trade agreement negotiations, as it was passed by the democratically-elected House.	27 septembre 2024 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au Sénat non élu d’adopter immédiatement le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), afin de protéger nos agriculteurs et transformateurs sous gestion de l’offre lors des négociations d’accords commerciaux, tel qu’il a été adopté par la Chambre élue démocratiquement.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Thériault (Montcalm), Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Normandin (Saint-Jean) — September 27, 2024	M. Thériault (Montcalm), M. Perron (Berthier—Maskinongé), M. Therrien (La Prairie) et Mme Normandin (Saint-Jean) — 27 septembre 2024

Ways and Means	Voies et moyens

No. 2 — December 14, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Digital Services Tax. — Sessional Paper No. 8570-441-2, tabled on Tuesday, December 14, 2021.

No 2 — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021.

No. 4 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and other legislation. — Sessional Paper No. 8570-441-4, tabled on Thursday, April 7, 2022.

No 4 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs. — Document parlementaire no 8570-441-4, déposé le jeudi 7 avril 2022.

No. 5 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-441-5, tabled on Thursday, April 7, 2022.

No 5 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-441-5, déposé le jeudi 7 avril 2022.

No. 6 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-441-6, tabled on Thursday, April 7, 2022.

No 6 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-6, déposé le jeudi 7 avril 2022.

No. 7 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act. — Sessional Paper No. 8570-441-7, tabled on Thursday, April 7, 2022.

No 7 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-7, déposé le jeudi 7 avril 2022.

No. 11 — March 28, 2023 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-441-11, tabled on Tuesday, March 28, 2023.

No 11 — 28 mars 2023 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-441-11, déposé le mardi 28 mars 2023.

No. 12 — March 28, 2023 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-441-12, tabled on Tuesday, March 28, 2023.

No 12 — 28 mars 2023 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-441-12, déposé le mardi 28 mars 2023.

No. 13 — March 28, 2023 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-441-13, tabled on Tuesday, March 28, 2023.

No 13 — 28 mars 2023 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise. — Document parlementaire no 8570-441-13, déposé le mardi 28 mars 2023.

No. 14 — March 28, 2023 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act. — Sessional Paper No. 8570-441-14, tabled on Tuesday, March 28, 2023.

No 14 — 28 mars 2023 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’accise. — Document parlementaire no 8570-441-14, déposé le mardi 28 mars 2023.

No. 15 — March 28, 2023 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-441-15, tabled on Tuesday, March 28, 2023.

No 15 — 28 mars 2023 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no 8570-441-15, déposé le mardi 28 mars 2023.

No. 21 — April 16, 2024 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-441-21, tabled on Tuesday, April 16, 2024.

No 21 — 16 avril 2024 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-441-21, déposé le mardi 16 avril 2024.

No. 22 — April 16, 2024 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act and Other Legislation. — Sessional Paper No. 8570-441-22, tabled on Tuesday, April 16, 2024.

No 22 — 16 avril 2024 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes législatifs. — Document parlementaire no 8570-441-22, déposé le mardi 16 avril 2024.

No. 23 — April 16, 2024 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001 and Other Related Texts. — Sessional Paper No. 8570-441-23, tabled on Tuesday, April 16, 2024.

No 23 — 16 avril 2024 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes. — Document parlementaire no 8570-441-23, déposé le mardi 16 avril 2024.

No. 26 — September 23, 2024 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to introduce a bill entitled An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-441-26, tabled on Monday, September 23, 2024.

No 26 — 23 septembre 2024 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-441-26, déposé le lundi 23 septembre 2024.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7 — December 10, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts.	C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Royal recommendation — notice given Thursday, December 9, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons.	Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

C-17 — March 25, 2022 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-17, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund.	C-17 — 25 mars 2022 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor.
Royal recommendation — notice given Thursday, March 24, 2022, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance.	Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 mars 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances.

C-23R — March 21, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

C-23R — 21 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

C-33 — September 20, 2024 — The Minister of Transport — Resuming consideration at report stage of Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.	C-33 — 20 septembre 2024 — La ministre des Transports — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee report — presented on Wednesday, February 7, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-382.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 7 février 2024, document parlementaire no 8510-441-382.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).	Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024.	Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024.

C-37 — December 14, 2022 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-37, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal).

C-37 — 14 décembre 2022 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi).

Royal recommendation — notice given Thursday, January 26, 2023, by the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 26 janvier 2023 par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

C-38 — March 22, 2024 — Resuming consideration of the motion of Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), seconded by Ms. Sudds (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-38, An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

C-38 — 22 mars 2024 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), appuyée par Mme Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

C-52 — November 21, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Transport), seconded by Mr. Beech (Minister of Citizens’ Services), — That Bill C-52, An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

C-52 — 21 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre des Transports), appuyé par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-52, Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-53 — February 8, 2024 — The Minister of Crown-Indigenous Relations — Consideration at report stage of Bill C-53, An Act respecting the recognition of certain Métis governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan, to give effect to treaties with those governments and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments.	C-53 — 8 février 2024 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones  — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
Committee report — presented on Thursday, February 8, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-384.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 février 2024, document parlementaire no 8510-441-384.
Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion in amendment is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).	Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion d’amendement n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

C-63R — September 23, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-63, An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

C-63R — 23 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-66R — September 19, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of National Defence), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-66, An Act to amend the National Defence Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

C-66R — 19 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Défense nationale), appuyé par Mme Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

C-71 — September 17, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That Bill C-71, An Act to amend the Citizenship Act (2024), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

C-71 — 17 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

C-72 — June 6, 2024 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-72, An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors.

C-72 — 6 juin 2024 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-72, Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.

C-73R — June 13, 2024 — The Minister of Environment and Climate Change — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-73, An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity.

C-73R — 13 juin 2024 — Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-73, Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-7 — October 20, 2022 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill S-7, An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016.

S-7 — 20 octobre 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

S-11 — February 7, 2023 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-11, A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

S-11 — 7 février 2023 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

S-13 — February 26, 2024 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-13, An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts.

S-13 — 26 février 2024 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

S-14 — February 27, 2024 — The Minister of Environment and Climate Change — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-14, An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act and the National Parks of Canada Fishing Regulations.

S-14 — 27 février 2024 — Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that:	No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
(a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2;	a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
(b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2;	b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
(c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B;	c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and	d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment.	e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows:	No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
(a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order;	a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
(b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;	b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
(c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and	c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
(d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day.	d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

No. 13 — May 6, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:	No 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-5A, An Act to amend the Criminal Code, containing clauses 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 and 14,	(i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,
(ii) Bill C-5B, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, containing the remaining clauses of the bill.	(ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.

No. 14 — May 30, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:	No 14 — 30 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill,	(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill.	(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

No. 15 — June 2, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022;

No 15 — 2 juin 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M. Thériault (Montcalm), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022;

And of the motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Mr. Champoux (Drummond), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par M. Champoux (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

No. 17 — June 10, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That it be an instruction to the Standing Committee on Canadian Heritage that, during its consideration of Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days.

No 17 — 10 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.

No. 27 — June 15, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation:	No 27 — 15 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, containing Part 1 and the schedule to section 2;	a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B, An Act to enact the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, containing Part 2; and	b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 2;
(c) Bill C-27C, An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 3.	c) le projet de loi C-27C, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.

No. 33 — December 15, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, and direct that: (a) the office be deemed vacant effective immediately before the hour of meeting on the second sitting day following the adoption of this resolution; and (b) as the first order of business, at that second sitting day, an election of the Speaker be held, pursuant to Standing Order 2(2).

No 33 — 15 décembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la Chambre décide qu’elle n’a plus confiance en son Président et ordonne que : a) le poste soit réputé vacant immédiatement avant l’heure de la rencontre le deuxième jour de séance suivant l’adoption de la présente résolution; b) le premier point à l’ordre du jour de ce deuxième jour de séance soit l’élection à la présidence, conformément à l’article 2(2) du Règlement.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

No. 61 — September 20, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — That the 31st report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, November 7, 2023, be concurred in.	No 61 — 20 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), — Que le 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 7 novembre 2023, soit agréé.
Debate — one hour and 40 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the government, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — une heure et 40 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l'article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 66(2).	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 66(2) du Règlement.

No. 63 — September 25, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That the 16th report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, February 26, 2024, be concurred in.	No 63 — 25 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
Debate — one hour and 22 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the government, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — une heure et 22 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l'article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 66(2).	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 66(2) du Règlement.

R Recommended by the Governor General	R Recommandé par le gouverneur général