Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 360 Monday, October 28, 2024 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 360 Le lundi 28 octobre 2024 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-31222 — October 25, 2024 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to Parks Canada's fire mitigation measures: with the exception of Jasper National Park, what are the details of any other instance in the last 10 years where Parks Canada analyzed, considered, studied, or received a proposal to conduct a prescribed fire or other fire mitigation measure but did not end up doing so, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the national park or other area impacted, (iv) mitigation action proposed or considered, (v) reason for not taking the mitigation action, (vi) title of the person responsible for the decision not to take the mitigation action? | Q-31222 — 25 octobre 2024 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les mesures prises par Parcs Canada pour lutter contre le feu : à l’exception du parc national Jasper, quels sont les détails de tout autre cas au cours des 10 dernières années où Parcs Canada a analysé, considéré, étudié ou reçu une proposition pour effectuer un brûlage dirigé ou autre mesure de lutte contre le feu, mais qu’il n’a pas appliqué la mesure, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom du parc national ou autre zone touché, (iv) la mesure de lutte contre le feu proposée ou considérée, (v) la raison pour laquelle la mesure de lutte contre le feu n’a pas été appliquée, (vi) le titre de la personne qui a pris la décision de ne pas appliquer la mesure de lutte contre le feu? |
| Q-31232 — October 25, 2024 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to travellers entering Canada, broken down by month since January 1, 2024: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application? | Q-31232 — 25 octobre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les voyageurs arrivant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2024 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total et ventilés par catégorie du point d’entrée (aérien, routier, maritime); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel pourcentage de voyageurs (i) ont fait leur déclaration dans l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés sans utiliser l’application ArriveCAN? |
| Q-31242 — October 25, 2024 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to chip technology and devices containing chip technology imported from foreign countries, specifically those with which Canada is not allied: (a) what safeguards, if any, are currently in place to ensure that such technology is safe and does not contain any elements, such as remote code execution elements, which could be detrimental to Canada at some point in the future; (b) what is the government doing, if anything, to address the discovered vulnerability in the Microchip Advanced Software Framework which exposes devices to the risk of remote code execution; (c) in addition to the vulnerability in (b), what other vulnerabilities has the government identified related to these chips and their connectivity to the internet; (d) for each vulnerability in (c), what action, if any, has the government taken to address the vulnerability; (e) what measures does the government have in place to address risks, including firmware updates or remote patches, that could introduce new vulnerabilities after deployment; (f) does the government conduct regular penetration testing of imported devices before approving their use in public infrastructure, and, if so, who has been tasked with overseeing such testing; and (g) does the government mandate compliance with international cybersecurity standards or frameworks when procuring or deploying such devices, and, if not, why not? | Q-31242 — 25 octobre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les technologies de puces et les dispositifs contenant ces technologies importés de pays étrangers, en particulier ceux dont le Canada n’est pas un allié : a) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont actuellement en place pour garantir que ces technologies sont sans danger et ne contiennent aucun élément, comme des éléments d’exécution de code distant, qui pourraient être préjudiciables au Canada à un moment donné; b) que fait le gouvernement, s'il y a lieu, pour régler le problème de la vulnérabilité découverte dans le cadre logiciel avancé de micropuces, qui expose les dispositifs au risque d’exécution de code distant; c) en plus de la vulnérabilité en b), quelles autres vulnérabilités le gouvernement a-t-il constatées en ce qui a trait à ces puces et à leur connexion à Internet; d) pour chaque vulnérabilité en c), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour s’y attaquer; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour gérer les risques, y compris des mises à jour de micrologiciels ou des correctifs à distance, qui pourraient amener de nouvelles vulnérabilités après leur déploiement; f) le gouvernement effectue-t-il régulièrement des essais de pénétration des dispositifs importés avant d’approuver leur emploi dans l’infrastructure publique, et, le cas échéant, qui est chargé de superviser ces essais; g) le gouvernement exige-t-il la conformité aux normes ou aux cadres internationaux en matière de cybersécurité lors de la passation de marchés relatifs à ces dispositifs et de leur déploiement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas? |
| Q-31252 — October 25, 2024 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the cap imposed by the government on the percentage of for-profit spaces as part of its Canada-wide Early Learning and Child Care Agreement with Ontario: (a) is the government going to accept the request from the province of Ontario to remove the cap, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is negative, how does the government justify removing the cap for certain other provinces, including New Brunswick; (c) what is the government's reaction to reports that the Peel Region had to turn down 2,000 child care spaces as a result of the cap; and (d) what is the government's estimate of the number of child care spaces throughout Ontario that have had to be turned down or otherwise not brought to fruition as a result of the cap? | Q-31252 — 25 octobre 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne le plafond imposé par le gouvernement sur le pourcentage de places à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) le gouvernement acceptera-t-il la demande de la province de l’Ontario d’éliminer le plafond, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est négative, comment le gouvernement justifie-t-il l'élimination du plafond pour certaines autres provinces, dont le Nouveau-Brunswick; c) quelle est la réaction du gouvernement face aux reportages selon lesquels la région de Peel a dû refuser 2 000 places en service de garde en raison du plafond; d) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de places en service de garde dans l’ensemble de l’Ontario qui ont dû être refusées ou qui n’ont autrement pas pu être concrétisées en raison du plafond? |
| Q-31262 — October 25, 2024 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the government's use of the third-party contractor The Right Door Consulting & Solutions Inc. since January 1, 2016: what are the details, broken down by department, of travel expenses incurred by the government related to contracts signed with The Right Door Consulting & Solutions Inc., including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by The Right Door Consulting & Solutions Inc.? | Q-31262 — 25 octobre 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de l’entrepreneur tiers The Right Door Consulting & Solutions Inc., depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage engagés par le gouvernement concernant les contrats signés avec The Right Door Consulting & Solutions Inc, y compris (i) les dates, les coûts et les détails de tous les vols pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) les dates, les coûts et les lieux d’hébergement pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) les dates, les coûts et les éléments facturés comme indemnités journalières passées en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc.? |
| Q-31272 — October 25, 2024 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to Employment and Social Development Canada: (a) what are the details of travel expenses incurred by the government related to third-party management-consulting contractors since January 1, 2019, including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by third-party contractors, (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by third-party contractors, (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by third-party contractors; and (b) what is the breakdown of (a)(i) to (a)(iii) by (i) month, (ii) quarter, (iii) third-party contractor? | Q-31272 — 25 octobre 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails des dépenses de déplacement engagées par le gouvernement en lien avec des entrepreneurs tiers qui offrent des services de consultation en gestion depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols pour lesquels les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement pour lequel les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières pour lesquelles les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; b) quelle est la ventilation de a)(i) à a)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers? |
| Q-31282 — October 25, 2024 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the CRA: (a) how many toll-free telephone lines are available for taxpayers to contact the agency, broken down by purpose or business line; (b) what are the toll-free telephone numbers in (a); (c) for callers who call each of the numbers in (b), what has been the average wait time to speak with an agent, for each of the last five years; (d) what percentage of callers to the numbers in (b) received a message that the line was full and they should call back later, for each of the last five years, broken down by month and year; and (e) what percentage of calls to the numbers in (b) were disconnected before an agent could answer, for each of the last five years, broken down by month and year? | Q-31282 — 25 octobre 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’ARC : a) combien y a-t-il de lignes téléphoniques sans frais mises à la disposition des contribuables qui souhaitent communiquer avec l’organisation, ventilées par sujet ou par secteur d’activité; b) quels sont les numéros des lignes téléphoniques sans frais en a); c) combien de temps, en moyenne, les personnes qui ont appelé chacun des numéros en b) ont-elles attendu pour parler à un agent au cours de chacune des cinq dernières années; d) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des personnes qui ont composé les numéros en b) ont reçu un message leur indiquant que la ligne était occupée et qu’elles devaient rappeler plus tard, ventilé par mois et par année; e) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des appels aux numéros en b) a été déconnecté avant qu’un agent ne puisse répondre, ventilé par mois et par année? |
| Q-31292 — October 25, 2024 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the National Housing Strategy: (a) what funding programs or streams are dedicated to, or include streams or criteria for, rural or remote communities, and how much funding has been allocated for and disbursed by each one, broken down by year; (b) what is the population cap, or analogous constraint, on applications to funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, broken down by funding program or stream and year; (c) what municipalities, groups, or projects received funding based, in whole or in part, on the location of the recipient being in an area defined as rural or remote, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (d) which municipalities received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and rural or remote designation; (e) which municipalities, which are not designated communities, received funding from funds dedicated to rural or remote communities, and how much funding was received by each recipient, broken down by year, province, funding program or stream, and project or application; (f) in total, how much funding has been provided through funding programs or streams dedicated to, or which consider the recipient’s location as, rural or remote communities, to municipalities with populations of fewer than 35,000, broken down by year, province, funding program or stream, and recipient; (g) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000; (h) how many people were homeless in areas or municipalities with populations of fewer than 35,000, since 2015, broken down by year, province, and municipality or area; (i) what methods or figures are used to determine or track the number of homeless people who are in, or migrate to, urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness; and (j) how many people were homeless in urban areas who are from areas or municipalities with populations of fewer than 35,000 and migrated to an urban area due to homelessness, since 2015, broken down by year, province, urban municipality or area, and originating municipality or area with a population of fewer than 35,000? | Q-31292 — 25 octobre 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quels programmes ou volets de financement sont consacrés aux collectivités rurales ou éloignées, ou incluent des volets ou des critères pour ces collectivités, et quel est le montant des fonds alloués et déboursés pour chacun d’entre eux, ventilés par année; b) quel est le plafond de population, ou autre contrainte, pour les demandes de programmes ou de volets de financement dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, ou qui considèrent l’emplacement du bénéficiaire comme tel, ventilé par programme ou volet de financement et par année; c) quels sont les municipalités, groupes ou projets qui ont reçu un financement basé, en tout ou en partie, sur l’emplacement du bénéficiaire dans une région définie comme rurale ou éloignée, et quel est le montant du financement reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; d) quelles municipalités ont reçu des fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; e) quelles municipalités, qui ne sont pas des collectivités désignées, ont reçu un financement provenant de fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant de financement a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et projet ou demande; f) au total, quel est le montant du financement accordé aux municipalités de moins de 35 000 habitants par l’entremise de programmes ou de volets de financement consacrés aux collectivités rurales ou éloignées ou qui tiennent compte de l’emplacement du bénéficiaire, ventilé par année, par province, par programme ou volet de financement et par bénéficiaire; g) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants; h) combien de personnes étaient sans abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants depuis 2015, ventilé par année, par province et par municipalité ou région; i) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri qui se trouvent dans les zones urbaines ou qui y migrent et qui proviennent de zones ou de municipalités comptant moins de 35 000 habitants et qui ont migré vers une zone urbaine en raison de leur situation de sans-abri; j) combien de personnes sans abri dans les zones urbaines provenant de régions ou de municipalités de moins de 35 000 habitants ont migré vers une zone urbaine en raison de l’itinérance, depuis 2015, ventilé par année, province, municipalité ou zone urbaine, et municipalité ou zone d’origine ayant une population de moins de 35 000 habitants? |
| Q-31302 — October 25, 2024 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Expression of Interest published by the Correctional Service of Canada (CSC) for the commercial leasing of a building at Joyceville Institution: (a) what is the specific nature of the unidentified “steel clad structure” to be leased under this Expression of Interest; (b) what type of commercial activities does the steel clad structure have the potential to accommodate; (c) how many offenders would the commercial operation be required to employ; (d) what would be the hourly rate paid by the lessee to the CSC per offender hour worked; (e) what would be the hourly rate received by the offender per hour worked; (f) what types of vocational training and industry-approved certification for offenders would the lessee be required to provide; (g) what are the estimated costs of providing security for commercial activities undertaken within the prison, and who will be responsible for these costs; (h) what scope of work and specific repairs have been identified for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (i) what are the current estimated costs for the “fit up” to the “as is” buildings that the lessee would be responsible for; (j) what specific measures will the CSC take to ensure that any commercial activities undertaken on this property will remain cost-neutral to taxpayers; (k) what is the calculated or estimated monthly market rent that would be charged to the lessee; (l) what are the calculated or estimated monthly costs for utilities that would be charged to the lessee; (m) what are the calculated or estimated total monthly expenses for rent, utilities, and cost recovery that would be charged to the lessee; (n) what specific federal, provincial, and municipal regulations and statutes will the lessee be required to comply with; (o) what is the current estimated market value of the steel clad structure; (p) what is the current estimated market value of the beef stock barn and paddock; (q) what is the current estimated market value of the cattle chute; (r) since 2022, what specific list of maintenance, repairs, and improvements have been conducted by the CSC on the buildings, including any new or upgraded equipment or technologies that have been added to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (s) since 2022, what funds have been spent on maintenance, repairs, and improvements to the steel clad structure, beef stock barn and paddock, and cattle chute; (t) since 2022, what funds have been spent on utilities, procurement disbursements and fees, consultant fees, travel, inspections, assessments, building condition reports, as well as drafting, translating, and publishing the Expression of Interest for the steel clad structure, beef stock barn, paddock, and cattle chute; and (u) what is the calculated or estimated cost of disposal or divestment of the buildings? | Q-31302 — 25 octobre 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la Déclaration d’intérêt publiée par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour le bail commercial concernant l’Établissement de Joyceville : a) quelle est la nature précise de la « structure à revêtement d’acier » non identifiée qui doit être louée en vertu de cette Déclaration d’intérêt; b) quel type d’activités commerciales la structure à revêtement d’acier peut-elle accueillir; c) combien de délinquants l’entreprise commerciale devrait-elle employer; d) quel serait le taux horaire payé par le locataire au SCC par heure de travail effectuée par les délinquants; e) quel serait le taux horaire perçu par les délinquants par heure travaillée; f) quels types de formation professionnelle et de certification approuvée par l’industrie pour les délinquants le locataire serait-il tenu de fournir; g) quels sont les coûts estimés pour assurer la sécurité des activités commerciales entreprises au sein de la prison et qui sera responsable de ces coûts; h) quelle est l’étendue des travaux et des réparations particulières qui ont été identifiés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » et dont le locataire serait responsable; i) quels sont les coûts actuels estimés pour l’aménagement des bâtiments « en l’état » dont le locataire serait responsable; j) quelles mesures concrètes le SCC prendra-t-il pour s’assurer que toute activité commerciale entreprise sur ce site restera neutre en termes de coûts pour les contribuables; k) quel est le loyer du marché mensuel calculé ou estimé qui serait facturé au locataire; l) quels sont les coûts mensuels calculés ou estimés pour les services publics qui seraient facturés au locataire; m) quelles sont les dépenses mensuelles totales calculées ou estimées pour le loyer, les services publics et le recouvrement des coûts qui seraient facturés au locataire; n) quelles réglementations et lois fédérales, provinciales et municipales le locataire sera-t-il tenu de respecter; o) quelle est la valeur marchande estimée de la structure à revêtement d’acier; p) quelle est la valeur marchande estimée de l’étable et de l’enclos des bovins; q) quelle est la valeur marchande estimée du couloir de contention; r) depuis 2022, quelle est la liste précise des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration effectués par le SCC sur les bâtiments, y compris les équipements ou technologies neufs ou améliorés qui ont été ajoutés à la structure à revêtement d’acier, à l’étable et à l’enclos des bovins et au couloir de contention; s) depuis 2022, quels fonds ont été consacrés à l’entretien, aux réparations et aux améliorations de la structure à revêtement d’acier, de l’étable et de l’enclos des bovins et du couloir de contention; t) depuis 2022, quels fonds ont été dépensés pour les services publics, les débours et les frais d’approvisionnement, les honoraires des consultants, les déplacements, les inspections, les évaluations, les rapports sur l’état des bâtiments, ainsi que pour la rédaction, la traduction et la publication de la déclaration d’intérêt pour la structure à revêtement d’acier, l’étable des bovins, l’enclos et le couloir de contention; u) quel est le coût calculé ou estimé de l’aliénation ou de la cession des bâtiments? |
| Q-31312 — October 25, 2024 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the cow barn under construction by the Correctional Service of Canada (CSC) at Joyceville Institution and the dairy research program: (a) what was the original anticipated cost of building a cow barn at the time of the June 2018 announcement, and what was the anticipated cost of building the barn at the time the construction contract was awarded in March 2022; (b) what was the original projected date of barn completion at the time of the start of construction in April 2022, and what is the current projected date of completion of the barn; (c) what is the total amount of spending on the barn construction to date, and what is the total projected cost to achieve full barn completion; (d) beyond the barn construction costs, what is the amount of spending to date on procurement fees, consultancy fees (design, engineering, geotechnical, environmental, etc.), travel and meals, contingencies, project management, contract administration, and dairy equipment and technology for the cow barn since 2018; (e) since 2018, what has been the total amount of spending on renovating the existing barns at Collins Bay Institution as temporary housing for the dairy cows, heifers, and calves; (f) since 2018, what has been the total amount of spending on animal feed, veterinary care, and carcass removal for the cows in temporary housing; (g) what is the total amount of spending on the acquisition of dairy cows, heifers, and calves since 2018, and of this, what is the total amount paid to the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (h) what is the total number of dairy cows, heifers, and calves purchased since 2018, and of this, how many were purchased from the Pen Farm Herd Co-Op specifically; (i) what is the current number of dairy cows owned by the CSC, and what is the projected cost of future livestock acquisitions to begin the dairy research program; (j) what is the current projected date for barn occupation by cows, and what is the current projected start date for dairy operations in the barn; (k) what specific research will be conducted in the barn, and what amount of quota has been provided for the dairy research; (l) what are the total projected monthly revenues to be generated by the CSC from the dairy research program, broken down by source; (m) what are the total projected monthly expenses for the dairy research program, broken down by source, including staff salaries, veterinary care, feed, waste management, milk transportation, utilities, facility and equipment maintenance, internet fees, licensing, inspections, security and supervision; (n) how many cows will be milked and what volume of milk will be produced when the dairy research program reaches full quota production; (o) by what date does Dairy Farmers of Ontario require the CSC to reach full quota production, and when does the CSC anticipate reaching full quota production; (p) what specific accommodations and changes have been made to the barn design and construction to meet McGill’s research requirements and standards, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (q) what other accommodations and changes have been made to meet McGill’s research requirements and standards, including renovation of additional facilities at the Joyceville site for dry cows, calves, and equipment isolation sheds, and what have been the costs of these accommodations and changes to date; (r) where will the milk from the CSC’s dairy research program be sold, at what price, and will the milk enter commercial streams sold to the public; (s) how many staff will be employed directly in the cow barn and in which shifts, broken down by CSC staff and McGill staff; (t) how many offenders will be employed directly in the cow research barn; (u) what specific jobs will offenders engage in as part of the dairy research program specifically, and what vocational training and industry trade certifications will be associated with offender participation in the dairy research program specifically; (v) who are the members of the Animal Care Committee overseeing the dairy research program and what financial compensation, if any, will they receive; (w) what specific measures will be in place to preserve institutional security and privacy, biosecurity, animal welfare, regulatory compliance, and McGill’s good standing with the Canadian Council on Animal Care; (x) what is the volume of the manure lagoon and what is the volume of liquid and solid waste that will be produced by the dairy research program; (y) once complete, what is the projected or estimated market value of the cow barn; and (z) what is the estimated cost of disposal or divestment of the cow barn? | Q-31312 — 25 octobre 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’étable que le Service correctionnel du Canada (SCC) fait actuellement construire à l’Établissement de Joyceville et le programme de recherche laitière : a) quel était le coût initial prévu de la construction d’une étable au moment de l’annonce de juin 2018, et quel était le coût prévu de la construction de l’étable au moment de l’attribution du contrat de construction en mars 2022; b) quelle était la date initiale prévue de l’achèvement de l’étable au début de la construction en avril 2022, et quelle est la date actuelle prévue de l’achèvement de l’étable; c) quel est le montant total des dépenses consacrées à la construction de l’étable à ce jour, et quel est le coût total prévu de la construction de l’étable; d) outre les coûts de construction de l’étable, quel est le montant des dépenses effectuées à ce jour pour la passation de marchés, les services de conseil (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, etc.), les déplacements et les repas, les imprévus, la gestion du projet, l’administration du contrat, ainsi que l’équipement et la technologie laitière pour l’étable depuis 2018; e) depuis 2018, quel a été le montant total des dépenses consacrées à la rénovation des étables existantes de l’Établissement de Collins Bay pour qu’elles logent temporairement les vaches laitières, les génisses et les veaux; f) depuis 2018, quel est le montant total des dépenses consacrées à l’alimentation animale, aux soins vétérinaires et à l’enlèvement des carcasses pour les vaches logées temporairement; g) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’acquisition de vaches laitières, de génisses et de veaux depuis 2018, et quel est le montant total versé spécifiquement à la Pen Farm Herd Co-Op pour l’acquisition d’animaux; h) quel est le nombre total de vaches laitières, de génisses et de veaux achetés depuis 2018, et combien parmi ceux-ci ont été achetés à la Pen Farm Herd Co-Op; i) quel est le nombre actuel de vaches laitières appartenant au SCC, et quel est le coût prévu des futures acquisitions de bétail pour lancer le programme de recherche laitière; j) quelle est la date prévue de l’occupation de l’étable par les vaches et quelle est la date prévue du début de la production laitière à l’étable; k) quelles activités de recherche précises seront menées dans l’étable, et quel est le montant du quota prévu pour la recherche laitière; l) quel est le montant total des revenus mensuels prévus qui sera produit par le SCC dans le cadre du programme de recherche laitière, ventilé par source; m) quel est le montant des dépenses mensuelles totales prévues pour le programme de recherche laitière, ventilé par source, y compris le salaire du personnel, les soins vétérinaires, les aliments pour animaux, la gestion des déchets, le transport du lait, les services publics, l’entretien des installations et de l’équipement, les frais d’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; n) combien de vaches seront traites et quel volume de lait sera produit lorsque le programme de recherche laitière produira son quota entier; o) quelle est la date limite à laquelle les Producteurs laitiers de l’Ontario exigent que le SCC produise son quota entier, et à partir de quelle date le SCC prévoit-il produire son quota entier; p) quels aménagements et changements précis ont été apportés à la conception et à la construction de l’étable pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, et quels sont les coûts de ces aménagements et changements à ce jour; q) quels autres aménagements et changements ont été apportés pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, y compris la rénovation d’installations supplémentaires sur le site de Joyceville pour les vaches taries, les veaux et les hangars d’isolation de l’équipement, et quels sont les coûts de ces aménagements et de ces changements à ce jour; r) où le lait issu du programme de recherche laitière du SCC sera-t-il vendu, à quel prix, et le lait entrera-t-il dans des filières commerciales de vente au public; s) quel sera le nombre de personnes employées directement dans l’étable et dans quels quarts de travail, ventilé entre le personnel du SCC et le personnel de l’Université McGill; t) combien de contrevenants seront employés directement dans l’étable de recherche sur les vaches; u) quels emplois précis les contrevenants occuperont-ils dans le cadre du programme de recherche laitière, et quelles formations et certifications professionnelles seront associées à la participation des contrevenants au programme de recherche laitière; v) qui sont les membres du comité de protection des animaux supervisant le programme de recherche laitière, et quelle rémunération financière, s'il y a lieu, recevront-ils; w) quelles mesures précises seront mises en place pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’établissement, de même que la biosécurité, le bien-être des animaux, la conformité réglementaire et la bonne réputation de l’Université McGill auprès du Conseil canadien de protection des animaux; x) quel est le volume du bassin de lagunage et quel est le volume de déchets liquides et solides qui seront produits par le programme de recherche laitière; y) une fois terminée, quelle sera la valeur marchande prévue ou estimée de l’étable; z) quel est le coût estimé de l’aliénation ou du dessaisissement de l’étable? |
| Q-31322 — October 25, 2024 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to federal funding for environmental projects within the federal electoral district of Courtenay—Alberni, since the 2005-06 fiscal year: broken down by fiscal year, recipient, project, total contribution, funding program, and type of funding, what have been the federal investments in (i) terrestrial and aquatic biodiversity, (ii) ecosystem and habitat protection, conservation, and restoration, (iii) species recovery, including, but not limited to, salmon, (iv) Indigenous Protected and Conserved Areas, (v) green infrastructure, (vi) conservation financing, (vii) energy efficiency, (viii) clean transportation, (ix) living natural resources and land use, (x) sustainable water and wastewater management, (xi) pollution prevention and control, (xii) climate change mitigation and adaptation, (xiii) the circular economy? | Q-31322 — 25 octobre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le financement de projets environnementaux par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Courtenay—Alberni depuis l’exercice 2005-2006 : ventilés par exercice, bénéficiaire, projet, contribution totale, programme de financement et type de financement, quels ont été les investissements du gouvernement fédéral dans (i) la biodiversité terrestre et aquatique, (ii) la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes et des habitats, (iii) le rétablissement des espèces, y compris, mais sans s'y limiter, le saumon, (iv) les aires protégées et de conservation autochtones, (v) les infrastructures vertes, (vi) le financement de la conservation, (vii) l’efficacité énergétique, (viii) les transports propres, (ix) les ressources naturelles biologiques et l’utilisation des terres, (x) la gestion durable de l’eau potable et des eaux usées, (xi) la prévention et le contrôle de la pollution, (xii) l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, (xiii) l’économie circulaire? |
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