Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 5 Le vendredi 26 novembre 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-882 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision? |
| Q-892 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées? |
| Q-902 — 25 novembre 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées? |
| Q-912 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années? |
| Q-922 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire? |
| Q-932 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz : quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse? |
| Q-942 — 25 novembre 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur : a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage? |
| Q-952 — 25 novembre 2021 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement? |
| Q-962 — 25 novembre 2021 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-972 — 25 novembre 2021 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité? |
| Q-982 — 25 novembre 2021 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles : a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il? |
| Q-992 — 25 novembre 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation? |
| Q-1002 — 25 novembre 2021 — Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées? |
| Q-1012 — 25 novembre 2021 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines : a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles? |
| Q-1022 — 25 novembre 2021 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique? |
| Q-1032 — 25 novembre 2021 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts? |
| Q-1042 — 25 novembre 2021 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral? |
| Q-1052 — 25 novembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024? |
| Q-1062 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement? |
| Q-1072 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution? |
| Q-1082 — 25 novembre 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété? |
| Q-1092 — 25 novembre 2021 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires : a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations? |
| Q-1102 — 25 novembre 2021 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui? |
| Q-1112 — 25 novembre 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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