The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Spring 2022), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

The Deputy Speaker laid upon the table, — Special Report of the Information Commissioner entitled "Access at Issue: The Challenge of Accessing our Collective Memory", pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-734-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Question d'accès : La difficulté d'accéder à notre mémoire collective », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid upon the table, — Notice of a ways and means motion to introduce an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures. (Ways and Means No. 8) — Sessional Paper No. 8570-441-8.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) pour M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 8) — Document parlementaire n^o 8570-441-8.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Protocol on Preparedness, Response and Co-operation to Pollution Incidents by Hazardous and Noxious Substances, 2000, done at London on March 15, 2000, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-17.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Acts of the 24th Congress of the Postal Union of the Americas, Spain and Portugal, done at Willemstad on October 21, 2021, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Actes du 24^e Congrès de l'Union postale des Amériques, de l'Espagne et du Portugal, faits à Willemstad le 21 octobre 2021, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-18.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic concerning the Provision of Mutual Logistic Support between the Canadian Armed Forces and the French Armed Forces, done at Brussels on February 16, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les Forces armées canadiennes et les Forces armées françaises, fait à Bruxelles le 16 février 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-19.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00403);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00404).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 3)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 3)

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement puisqu'elle omet :

a) de freiner les dépenses pour contrôler l’inflation;

b) d'offrir des allégements fiscaux aux Canadiens;

c) de prendre des mesures immédiates pour augmenter l’offre de logements. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance); (Ways and Means No. 3)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances); (Voies et moyens n^o 3)

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-226, An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-441-65-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on operations under sections 38.13 and 38.15 of the Canada Evidence Act from July 15, 2020, to July 14, 2021, pursuant to the Canada Evidence Act, R.S. 1985, c. C-5, s. 38.17. — Sessional Paper No. 8560-441-1080-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire n^o 8560-441-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:33 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 33, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.