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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 29 avril 2022 (N^o 61)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-394² — March 3, 2022 — — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by all police jurisdictions in relation to a gang or organized crime activity; (b) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by the RCMP in relation to a gang or organized crime activity; (c) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (d) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (e) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; and (f) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure?

Q-394² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?

Q-395² — March 3, 2022 — — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source could not be traced by the RCMP?

Q-395² — 3 mars 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?

Q-396² — March 17, 2022 — — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes and the ongoing trade disruption with the United States: (a) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each of the committee meetings; (b) what is the total amount of federal government funding allocated to the operations of the committee; (c) what is the total amount of federal funding allocated to the Prince Edward Island farmers since the trade disruption and is the federal government planning to provide additional funding to ensure that farmers are compensated for the total yield of their crops; (d) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each meeting between the Minister of Agriculture and the United States Secretary of Agriculture since the beginning of the trade disruption; and (e) does the Government of Canada continue to allow Idaho table potatoes in Canada despite a recent detection of a quarantine pest (Potato Cyst Nematode) in Idaho?

Q-396² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis : a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?

Q-397² — March 17, 2022 — — With regard to the $15 federal minimum wage, since coming into effect on December 29, 2021, broken down by economic sector, size of business, province and territory: (a) how many workers benefitted from a wage adjustment following the coming into effect of the federal minimum wage; (b) how many workers in the federally-regulated private sector are currently paid the federal minimum wage; (c) among the workers in (a), how many work (i) full-time, (ii) part-time; and (d) what is the actual federal minimum wage adjusted for the increase in the consumer price index?

Q-397² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire : a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?

Q-398² — March 17, 2022 — — With regard to the government’s current advertising campaign to reduce gun violence: (a) how much is the campaign spending on (i) radio, (ii) television, (iii) online, including social media, (iv) other forms of advertising; (b) how much was spent developing the ads for each part of (a); (c) what is the (i) start, (ii) end dates of each part of the advertising campaign, broken down by platform; and (d) what are the details of all contracts related to the campaign, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount or value, (iii) the description of goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced?

Q-398² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu : a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?

Q-399² — March 17, 2022 — — With regard to the government’s proposal to buy-back firearms from Canadians: (a) which department or agency will be responsible for (i) collecting the firearms, (ii) storing the firearms, (iii) destroying or deactivating the firearms; (b) which department or agency will be responsible for financially reimbursing Canadians; (c) how will Canadians receive the funds for their firearms; (d) how long will Canadians have to wait from surrendering their firearm until they are reimbursed; (e) which law enforcement agencies will be involved in the program; (f) what amount will be paid for each firearm, broken down by type and model; and (g) how was the amount being paid for each type and model of firearm determined?

Q-399² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens : a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?

Q-400² — March 17, 2022 — — With regard to funding applications received by the Atlantic Canada Opportunities Agency since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) program under which the funding application was made, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) location of the applicant, (viii) project description or the purpose of the funding?

Q-400² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-401² — March 17, 2022 — — With regard to funding applications received by the government under the Small Craft Harbours program since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) location, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) project description or the purpose of the funding?

Q-401² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1^er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-402² — March 17, 2022 — — With regard to applications by federal employees for exemptions to the COVID-19 vaccine mandate on religious or medical grounds: (a) for each federal department or agency, how many exemption applications on medical grounds were received; (b) for each federal department or agency, how many exemption applications on religious grounds were received; (c) how many applications in (a) and (b) were approved; (d) how many of the rejected applications in (a) and (b) have prompted grievances by the respective employees’ unions; (e) of the grievances in (d), how many have been resolved to date; (f) of the grievances in (e), how many were resolved by accepting or confirming rejection of the application respectively; (g) what guidance did the government provide to management in federal departments and agencies with respect to evaluating applications in (a) and (b); (h) what criteria did management use in evaluating applications in (a) and (b); and (i) how were discussions between management and employees applying the exemptions in (a) or (b) documented?

Q-402² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses : a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?

Q-403² — March 17, 2022 — — With regard to Access to Information requests received by federal departments and agencies: (a) for each department and agency, how many requests were received in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (b) for each department and agency in (a), how many requests were resolved in each year; (c) for each department and agency in (a), what was the median processing time for requests resolved in those years; (d) for each department and agency in (a), by how much has the median processing time for requests increased since 2019; and (e) for each department and agency in (a), by how much has the backlog of outstanding requests increased since 2019?

Q-403² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux : a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?

Q-404² — March 17, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the commitments in the 2016 and 2017 federal budgets to spend, respectively, $444.4 and $523.9 million (combined total of $968.3 million over five years) to combat tax evasion, as well as the claim by the CRA that “The CRA remains on track to spend the budget investments over the 5-year period for which they have been outlined”: (a) as of the end of the fiscal year 2016-17, how much of the $41.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (b) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $62.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (c) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $54.9 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (d) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $85.7 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (e) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $78.1 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (f) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $98.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (g) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $77.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (h) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $155.5 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; and (i) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $127.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans?

Q-404² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

Q-405² — March 17, 2022 — — With regard to the response to question Q-143, tabled in the House of Commons on January 31, 2022, on which, on page six of the English version the fourth line from the bottom reads “3236.0-Massage Therapists 672”, and broken down by fiscal year starting in 2015-16: (a) how many temporary foreign workers in this employment sector (i) applied for work permits, (ii) received work permits, (iii) came to Canada and were employed in this sector; (b) what is the numerical breakdown of permits sponsored by individual companies and organizations; (c) what steps were taken to ensure that these individuals were not forced into sexual human trafficking when in Canada; (d) how many of these individuals were alleged or found to have been trafficked into sex work; and (e) what enforcement action was taken by (i) Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, (ii) Employment and Social Development Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, (v) provincial police, (vi) municipal police, (vii) any other government department or agency, to protect individuals that were alleged or found to have been trafficked into sex work?

Q-405² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?

Q-406² — March 17, 2022 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program (TFWP), human trafficking and sexual slavery: (a) since the use of the TFWP to actively recruit and sell individuals into sexual slavery in the early 2000s, what internal policy safeguards does (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Immigration, Refugees and Citizenship Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, have in place to prevent the program from being exploited as a human trafficking route as it once was; (b) what protections are in place for vulnerable individuals in job categories that are used as sex work in Canada such as, but not limited to, massage therapists; (c) how many complaints has each department or agency received, broken down by fiscal year, starting in 2015-16 to present, and job category for unwanted sexual harassment, sexual assault and sexual trafficking; (d) of the complaints in (c), how many were (i) investigated, (ii) founded, (iii) unfounded, and what enforcement actions were taken; and (e) are Canadian companies still eligible to receive temporary foreign workers if complaints against them were founded, and, if so, why?

Q-406² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel : a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?

Q-407² — March 17, 2022 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Health and the direction in the letter to invest in the study of the long-term health impacts of COVID-19, including the effects of long COVID on different groups, notably vulnerable populations and children: what is the total funding allocated for this purpose, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-407² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables : à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-408² — March 17, 2022 — — With regard to Canada’s representation abroad: (a) why are there no Canadian embassies in Nepal and Armenia, and are there any plans to open one in the near future; (b) why is there currently no Canadian ambassador to France, and are there any plans to appoint one in the near future; and (c) why is there no Canadian ambassador to China since the resignation of the previous one, and are there any plans to appoint one?

Q-408² — 17 mars 2022 — — En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger : a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?

Q-409² — March 21, 2022 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF) in Manitoba, broken down by year since 2019: (a) how much revenue was collected through the government’s carbon tax, broken down by how much was collected in each (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital; and (b) how much of that collected revenue was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital?

Q-409² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?

Q-410² — March 21, 2022 — — With regard to the Lake Audy Campground in Riding Mountain National Park, broken down by year since 2017: (a) how much revenue was collected by Parks Canada from camping fees, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping; and (b) how many registered campers visited the Lake Audy Campground, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping?

Q-410² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017 : a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?

Q-411² — March 21, 2022 — — With regard to the National Emergency Strategic Stockpile and potassium iodide pills: (a) what is the number of potassium iodide pills that Canada possesses; (b) how many of the pills are reserved or designated for (i) military personnel, (ii) medical personnel, (iii) public office holders, (iv) emergency services; (c) how many pills are expired; (d) when was the last time the pills were purchased and how many were purchased at that time; (e) on what date do the most recently purchased pills expire; (f) how many pills have been distributed to each warehouse, broken down by location; and (g) what is the government’s plan for how the pills are to be distributed in the event of an emergency?

Q-411² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium : a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?

Q-412² — March 21, 2022 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the total inventory by number for (i) radiation protective HazMat suits with breathing gear, (ii) filled oxygen tanks, (iii) robotic, handheld, vehicle mounted, personal dosimeter and radiation detection devices, (iv) decontamination stations, (v) positive pressure safety shelters; and (b) for each item mentioned in (a), (i) where are the items stored, (ii) what are the expiration dates, (iii) on what day were they most recently inspected, (iv) what number passed inspection, (v) what number is currently assigned to CAF personnel deployed in Eastern Europe?

Q-412² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?

Q-413² — March 21, 2022 — — With regard to emergency preparedness for Canadians living within 100 km of a nuclear facility: (a) what are the government's instructions for (i) individual homeowners, (ii) apartment dwellers, (iii) schools, (iv) businesses, (v) hospitals, (vi) seniors' residences, (vii) long-term care facilities, (viii) military installations; and (b) where are each of the instructions mentioned in (a) published?

Q-413² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire : a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?

Q-414² — March 21, 2022 — — With regard to the Canadian Armed Forces' (CAF) exercises for assistance to civilian protection of Canada's nuclear sites: (a) what is the date of the last exercise, broken down by each regiment or base; and (b) what number of currently active CAF personnel are available or can be made available to protect Canada's nuclear sites?

Q-414² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens : a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?

Q-415² — March 21, 2022 — — With regard to action by the current Minister of Environment and Climate Change to prevent eco-terrorism in Canada, since being sworn in as minister: (a) what specific measures, if any, has the minister done to prevent eco-terrorism in Canada; (b) has the minister publicly called for individuals and organizations to refrain from participating in such activity, and, (i) if not, why not, (ii) if so, what are the details; and (c) has the minister been provided with any documents showing the dangers or economic damage caused by eco-terrorism or the threat of eco-terrorism, and, if so, what are the details of all such documents, including the (i) date they were provided to the minister, (ii) sender, (iii) title, (iv) summary of the contents, (v) file number, (vi) type of document?

Q-415² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation : a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?

Q-416² — March 21, 2022 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?

Q-416² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-417² — March 21, 2022 — — With regard to the government’s use of Microsoft Teams, broken down by department: (a) how many employees use Microsoft Teams, reflected as a number and total percentage; and (b) what is the chat-retention policy of the department for one-to-one, group and meeting chat messages?

Q-417² — 21 mars 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère : a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?

Q-418² — March 22, 2022 — — With regard to the Prime Minister's trip to Europe from March 6 to 11, 2022: (a) excluding security personnel, what are the names and titles of the passengers on the Prime Minister's flights to and from Europe; (b) what are the (i) dates, (ii) times, (iii) location of each meeting attended by either the Prime Minister, other ministers, or any other government representative during the trip; and (c) for each meeting in (b), who were the attendees, including what organization each attendee was representing?

Q-418² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022 : a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?

Q-419² — March 22, 2022 — — With regard to the government's Black Entrepreneurship Program: (a) how much of the $265 million allocated to the program has been distributed to date; and (b) what are the details of all projects which have been funded through the program, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) project description, (iv) date of the announcement, (v) date the recipient actually received the federal funding, (vi) project location, (vii) file number?

Q-419² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?

Q-420² — March 22, 2022 — — With regard to electric vehicle charging stations located on property owned by the government, including Parliament Hill, or by government agencies such as Parks Canada: what was the daily average number of cars that used each charging station, broken down by month, since January 1, 2020, and by location of the charging station?

Q-420² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?

Q-421² — March 22, 2022 — — With regard to hospitality events hosted by Canadian embassies, consulates or missions abroad, since January 1, 2019: (a) how many events were hosted by each embassy, consulate, or mission, broken down by location, and by month; (b) what was the total amount spent on hospitality each month, broken down by location; and (c) what are the details of all events which were attended by more than 20 people, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) number of attendees, (iv) event description or the purpose of the event, (v) total expenditures related to the event?

Q-421² — 22 mars 2022 — — En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?

Q-422² — March 23, 2022 — — With regard to the agreement made between the Prime Minister and the leader of the New Democratic Party which was announced on March 22, 2022: what is the estimated cost to implement the items contained in the agreement, broken down by each item?

Q-422² — 23 mars 2022 — — En ce qui concerne l’entente conclue entre le premier ministre et le chef du Nouveau Parti démocratique qui a été annoncée le 22 mars 2022 : quel est le coût estimé de mise en œuvre des éléments contenus dans l’entente, ventilé par élément?

Q-423² — March 23, 2022 — — With regard to the government's response to question Q-302 concerning the timeline for when a decision on whether or not to ban Huawei from Canada's 5G infrastructure will take place and the reference in the response to "appropriate deliberations": (a) why has it taken more than five years for the government to conclude the "appropriate deliberations" related to Huawei; (b) how many times, if any, has the government deliberated about Huawei over the past five years; (c) on what days did the deliberations in (b) take place, and who participated in each deliberation; and (d) why did the government not fulfill its commitment from May 1, 2019, that a decision on Huawei would take place before the 2019 general election?

Q-423² — 23 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-302 au sujet de l’échéancier pour prendre la décision de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et la mention dans la réponse de « délibérations appropriées » : a) pourquoi a-t-il fallu plus de cinq ans au gouvernement pour terminer les « délibérations appropriées » au sujet de Huawei; b) combien de fois le gouvernement a-t-il délibéré au sujet de Huawei, le cas échéant, au cours des cinq dernières années; c) à quelles dates les délibérations en b) ont-elles eu lieu, et qui a participé à chaque séance de délibération; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement qu’il avait pris le 1^er mai 2019 de prendre une décision au sujet de Huawei avant l’élection générale de 2019?

Q-424² — March 23, 2022 — — With regard to bonuses paid out to government officials in the 2020-21 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses?

Q-424² — 23 mars 2022 — — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-425² — March 23, 2022 — — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes: (a) what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) ministers in attendance, for each meeting of the committee which have occurred since January 26, 2022; and (b) what was accomplished, if anything, at each meeting in (a)?

Q-425² — 23 mars 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quels sont les (i) dates, (ii) endroits, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité ayant eu lieu depuis le 26 janvier 2022; b) quels ont été les résultats obtenus, le cas échéant, lors de chacune des réunions en a)?

Q-426² — March 24, 2022 — — With regard to the Departmental Plan and Departmental Results Report from Global Affairs Canada (GAC) and the indicator listed in the reports tracking the "Number of influencers reached through Canadian-hosted events": (a) how many events have taken place where influencers have been reached since January 1, 2020; (b) what are the details of the events in (a), including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) total expenditures, (iv) itemized breakdown of the expenditures, (v) number of influencers reached, (vi) names of the influencers reached; and (c) what criteria does GAC use to determine if an individual is considered an influencer?

Q-426² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels d’Affaires mondiales Canada (AMC) et l’indicateur mentionné dans les rapports qui répertorie le nombre d’influenceurs joints grâce à des événements tenus par le Canada : a) combien d’événements où l’on a joint des influenceurs ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails des événements mentionnés en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le total des dépenses, (iv) une ventilation détaillée des dépenses, (v) le nombre d’influenceurs joints, (vi) le nom des influenceurs joints; c) quels sont les critères utilisés par AMC pour déterminer si quelqu’un est un influenceur?

Q-427² — March 24, 2022 — — With regard to research projects located outside of Canada that received government funding since January 1, 2020: (a) what are the details of all such projects, including, for each, the (i) recipient, (ii) date the funding was provided, (iii) amount of funding, (iv) country the research is taking place in, (v) project description, including the topics and the type of research, (vi) start and end dates of the research, (vii) country, (viii) municipality, (ix) program under which the funding was provided; and (b) for all the projects in (a) which are completed, what are the findings or the website location where the findings can be viewed?

Q-427² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne les projets de recherche réalisés à l’extérieur du Canada ayant reçu des fonds publics depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails concernant tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) la date où le financement a été alloué, (iii) le montant du financement, (iv) le pays où s’effectue la recherche, (v) une description du projet, y compris les sujets et le type de recherche, (vi) les dates de début et de fin de la recherche, (vii) le pays, (viii) la municipalité, (ix) le programme dans le cadre duquel le financement a été alloué; b) pour tous les projets en a) qui sont terminés, quels sont les résultats de recherche ou sur quel site Web est-il possible de les consulter?

Q-428² — March 24, 2022 — — With regard to the government’s Wellness Together Canada portal and the related PocketWell application: (a) how many unique accounts have been created, broken down by (i) province or territory, (ii) gender; (b) how many unique visits have been made to the site since the portal was launched, broken down by month; (c) how many Canadians have fully completed the course of treatment; (d) what has been the total cost of each of the programs or services identified through the portal and the application; (e) what is the total operating cost for the portal and the application; (f) what provisions are in place to provide identity theft protection to those impacted by data leaks related to the portal or the application; and (g) what is the budget for the identity theft protection provisions in (f)?

Q-428² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) combien de comptes uniques ont été créés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) sexe; b) combien de visites uniques le portail a-t-il reçues depuis son lancement, ventilées par mois; c) combien de Canadiens ont suivi la série de traitements au complet; d) quel est le coût total de chacun des programmes et services figurant sur le portail et l’application; e) combien le portail et l’application coûtent-ils à faire fonctionner, au total; f) quelles mesures ont été prises afin de protéger l’identité des personnes inscrites au portail et à l’application en cas de fuite de données; g) à combien s’élève le budget alloué aux mesures de protection contre le vol d’identité décrites en f)?

Q-429² — March 24, 2022 — — With regard to the Safe Return to Class Fund, since its inception, broken down by province and territory: (a) what is the total amount allocated through this fund; (b) what is the total amount received by each province and territory every month; and (c) what accountability measures exist to ensure that students, educators, and other school staff benefit from this fund?

Q-429² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, depuis sa création, ventilé par province et par territoire : a) combien d’argent au total a été alloué par l'entremise de ce fonds; b) combien d’argent au total chaque province et territoire a-t-il reçu par mois; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été prises afin que les étudiants, les professionnels du milieu de l’éducation et le personnel scolaire en général puissent bénéficier de ce fonds?

Q-430² — March 24, 2022 — — With regard to provincial and territorial requests for assistance in dealing with the COVID-19 pandemic since March 2020, broken down by province and territory: (a) what was the nature of each request received by the government; (b) of the requests in (a), was the government able to meet the request in full; and (c) of the requests in (b) that were not fully met, what was the reason the government could not fulfill the request?

Q-430² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’aide des provinces et des territoires pour faire face à la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, ventilées par province et territoire : a) quelle était la nature de chaque demande reçue par le gouvernement; b) relativement aux demandes en a), le gouvernement a-t-il été en mesure de répondre entièrement à la demande; c) relativement aux demandes en b) auxquelles on n’a pas répondu entièrement, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de satisfaire à la demande?

Q-431² — March 24, 2022 — — With regard to Canada’s involvement in the development of regulations, standards and guidelines that would enable mining in the international seabed: (a) what actions is the government taking to promote good governance, environmental stewardship and the precautionary approach; (b) why has Canada not provided written comments at six of the last 10 submission opportunities since 2015; and (c) what is the government doing to ensure that Canada is an engaged member of the International Seabed Authority?

Q-431² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne la participation du Canada à l’élaboration de la réglementation, des normes et des lignes directrices qui autoriseraient l’exploitation minière des fonds marins internationaux : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour promouvoir la bonne gouvernance, l’intendance environnementale et le principe de précaution; b) pourquoi le Canada n’a-t-il pas présenté d’observations écrites lors de six des 10 derniers appels à commentaires depuis 2015; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada soit un membre actif de l’Autorité internationale des fonds marins?

Q-432² — March 24, 2022 — — With regard to the development of a national suicide prevention action plan since May 8, 2019: (a) what resources have been provided to establish culturally appropriate community-based suicide prevention; (b) what guidelines have been established since 2019 for best practices in suicide prevention; (c) what resources have been provided toward the creation of a national public health monitoring program for the prevention of suicide and identification of groups at elevated risk; (d) what progress has been made to identify and fill gaps in knowledge relating to suicide and its prevention; (e) what progress has been made in creating national standards for training persons engaged in suicide prevention; (f) what progress has been made in creating a national online hub to provide essential information and guides related to suicide prevention; (g) what analysis has been done of high-risk groups of people and the risk factors specific to these groups; and (h) when will preparations for the implementation of the national action plan, including a statistical overview of suicide in Canada, be tabled in Parliament?

Q-432² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action national de prévention du suicide depuis le 8 mai 2019 : a) quelles ressources ont été offertes pour établir des service communautaires et culturellement adaptés de prévention du suicide; b) quelles lignes directrices ont été établies depuis 2019 relativement aux meilleures pratiques en prévention du suicide; c) quelles ressources ont été offertes en vue de la création d’un programme national de surveillance de santé publique pour la prévention du suicide et la définition des groupes à risque élevé; d) quels progrès ont été réalisés afin de reconnaître et combler les lacunes dans les connaissances en matière de suicide et de prévention du suicide; e) quels progrès ont été réalisés pour la création de normes nationales pour la formation des personnes qui œuvrent en prévention du suicide; f) quels progrès ont été réalisés pour la création d’un centre national en ligne offrant des renseignements essentiels et des guides en matière de prévention du suicide; g) quelle analyse a-t-on faite des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à ces groupes; h) quand les documents sur les préparatifs pour la mise en œuvre du plan d’action national, y compris un aperçu statistique du suicide au Canada, seront-ils déposés au Parlement?

Q-433² — March 24, 2022 — — With regard to the Public Health Agency of Canada’s report “Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD): A framework for action”, broken down by fiscal year since 2014-15: (a) what measures has the government taken to (i) develop national guidelines for screening and diagnosing FASD, (ii) expand scientific and social knowledge relevant to the prevention of FASD, (iii) build the evidence base and establish mechanisms for knowledge exchange across sectors and communities, (iv) increase awareness of FASD among professionals; (b) how much funding has been directed towards achieving these objectives; and (c) what results has the government achieved from the actions taken in (a)?

Q-433² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne le rapport « Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) : Un cadre d’action de l’Agence de la santé publique du Canada », ventilé par exercice depuis 2014-2015 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) élaborer des lignes directrices nationales pour le dépistage de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), (ii) améliorer nos connaissances scientifiques et sociales sur les moyens de prévenir l’ETCAF, (iii) développer un fonds de données probantes et créer des mécanismes de partage des connaissances entre les secteurs et les différentes populations, (iv) mieux faire connaître l’ETCAF auprès des professionnels; b) quelles sommes ont été consacrées à l’atteinte de ces objectifs; c) quels sont les résultats des mesures prises en a)?

Q-434² — March 24, 2022 — — With regard to transcriptions or transcripts procured by the government since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) what is the (i) date of the proceeding or event, (ii) location of the proceeding or event, (iii) description or summary of the proceeding or event, (iv) main participants speaking at the proceeding or event, (v) subject matter of the proceeding or event, for each transcription prepared in this period; (b) what was the cost of each transcription in (a); (c) who requested each transcription in (a) be prepared; and (d) what was the total amount spent on transcriptions or transcripts, broken down by year?

Q-434² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l’endroit où la réunion ou l’activité a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d’argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-435² — March 24, 2022 — — With regard to the Canada training credit (CTC): (a) how much has the CTC cost the government, or is currently forecasted to cost, for (i) 2019–20, (ii) 2020–21, (iii) 2021–22, (iv) 2022–23, (v) 2023–24; (b) how do the actual costs, or currently forecasted costs, in (a) compare to the projections in budget 2019; (c) for any costs in (b) that are lower than the projections in budget 2019, why have the projections been revised for lower cost and lower uptake; (d) what is the breakdown by (i) age, (ii) federal income tax bracket, (iii) province, (iv) type of the two eligible educational institutions that tuition or other fees were paid to, (v) average refund received, (vi) median refund received, of the 400,000 individuals who claimed this credit in 2020 as referenced in part 4 of the Department of Finance’s “Report on Federal Tax Expenditures - Concepts, Estimates and Evaluations 2022”; (e) how much has been spent by government departments or agencies to administer the CTC since 2019; (f) what is the number of employees directly or indirectly involved in the administration of the CTC; (g) how much has been spent by government departments or agencies to advertise or otherwise promote the CTC since 2019; and (h) what is the breakdown of (g) by type of advertising or promotion?

Q-435² — 24 mars 2022 — — En ce qui concerne le crédit canadien pour la formation (CCF) : a) combien a coûté, ou devrait coûter selon les projections actuelles, le CCF en (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022, (iv) 2022-2023, (v) 2023-2024; b) comment les coûts réels, ou les coûts prévus selon les projections actuelles, en a) se comparent-ils aux projections du budget de 2019; c) pour tous les coûts en b) qui sont inférieurs aux projections du budget de 2019, pourquoi les projections ont-elles été révisées à la baisse sur le plan du coût et de la demande; d) quelle est la ventilation selon (i) l’âge, (ii) la tranche d’imposition fédérale, (iii) la province, (iv) lequel des deux types d’établissements d’enseignement admissibles auquel des frais de scolarité ou autres ont été versés, (v) le remboursement moyen versé, (vi) le remboursement médian versé, des 400 000 personnes qui ont demandé ce crédit en 2020 comme l’indique la partie 4 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 » du ministère des Finances; e) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à l’administration du CCF depuis 2019; f) combien d’employés ont participé directement ou indirectement à l’administration du CCF; g) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à faire la publicité ou la promotion du CCF depuis 2019; h) quelle est la ventilation de g) par type de publicité ou de promotion?

Q-436² — March 25, 2022 — — With regard to RCMP actions under the Controlled Drugs and Substances Act, broken down by province, territory, and year since 2015: (a) excluding offenses related to cannabis, how many arrests were made for (i) possession, (ii) trafficking, (iii) possession for the purpose of trafficking, (iv) smuggling, (v) possession for the purpose of distribution, (vi) production; and (b) how many charges were laid in relation to the arrests mentioned in (a)(i) to (vi)?

Q-436² — 25 mars 2022 — — En ce qui concerne les interventions de la GRC aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ventilées par province, territoire et année depuis 2015 : a) excluant les infractions relatives au cannabis, combien d’arrestations ont été faites pour (i) possession, (ii) trafic, (iii) possession en vue du trafic, (iv) contrebande, (v) possession en vue de la distribution, (vi) production; b) combien d’accusations ont été portées relativement aux arrestations mentionnées en a)(i) à (vi)?

Q-437² — March 25, 2022 — — With regard to the government's response to question Q-306 and its reference to the 40 individuals, associations and organizations who were sent the email to promote the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what are the names of these 40 individuals, associations and organizations; (b) how were they chosen; and (c) which ones responded to the email indicating an interest in sharing information about the NSS?

Q-437² — 25 mars 2022 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-306 dans laquelle le gouvernement indique qu’un courriel a été envoyé à 40 personnes, associations et organisations pour les inviter à promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quels sont les noms de ces 40 personnes, associations et organisations; b) comment ont-ils été choisis; c) lesquels ont répondu au courriel pour indiquer qu’ils souhaitaient communiquer de l’information sur la SNCN?

Q-438² — March 25, 2022 — — With regard to the reference to a "friendly foreign state" in the Foreign Enlistment Act: (a) how does the government define this term; (b) how is a citizen to know whether or not a particular state is a friendly foreign state; (c) which states are currently considered friendly foreign states; and (d) based on the answer to (c), what is the government’s rationale for determining whether (i) Russia, (ii) Ukraine, (iii) China, (iv) Azerbaijan, (v) Armenia, (vi) Israel, (vii) Saudi Arabia, (viii) Iran, (ix) the United States of America, are considered a friendly foreign state?

Q-438² — 25 mars 2022 — — En ce qui concerne la mention d’« État étranger ami » dans la Loi sur l’enrôlement à l’étranger : a) comment le gouvernement définit-il ce terme; b) comment un citoyen peut-il savoir qu’un État donné est un État étranger ami ou non; c) quels pays sont actuellement considérés comme des États étrangers amis; d) compte tenu de la réponse fournie à c), quels sont les critères que le gouvernement applique pour déterminer si (i) la Russie, (ii) l’Ukraine, (iii) la Chine, (iv) l’Azerbaïdjan, (v) l’Arménie, (vi) l'Israël, (vii) l’Arabie saoudite, (viii) l’Iran, (ix) les États-Unis d’Amérique, sont des États étrangers amis ou non?

Q-439² — March 28, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) announcement on June 29, 2021, to close 79 salmon fisheries: (a) how many fisheries closed (i) permanently, (ii) temporarily; (b) of the fisheries that remained open, what was the (i) reason to keep them open, (ii) total salmon catch; and (c) how many license holders took advantage of the DFO’s compensation program for leaving the industry?

Q-439² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne la déclaration du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du 29 juin 2021 dans laquelle on a annoncé la fermeture de 79 pêcheries de saumon : a) combien de pêcheries ont-elles fermé leurs portes à titre (i) permanent, (ii) temporaire; b) au sujet des pêcheries qui sont restées ouvertes, (i) pour quelle raison sont-elles demeurées ouvertes, (ii) quelle était la quantité totale de leurs prises de saumon; c) combien de titulaires de permis ont tiré parti du programme d’indemnisation du MPO destiné aux pêcheries qui quittaient volontairement l’industrie?

Q-440² — March 28, 2022 — — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to the departments of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) Environment and Climate Change, under the OPP, since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by the departments of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) Environment and Climate Change, since 2016, broken down by year and program; (c) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; (e) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, since 2016, broken down by year and by program; and (f) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?

Q-440² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, dans le cadre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement et du Changement climatique, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, ventilée par année; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps opportun?

Q-441² — March 28, 2022 — — With regard to the international seabed and high seas: (a) does the government believe that protecting the high seas and seabed is crucial for mitigating climate change, addressing the biodiversity crisis and building ecosystem resilience; (b) does Canada have a written position on the protection of the high seas and international seabed, and does it include support for a precautionary approach to the pause, ban, or moratorium on deep seabed mining; and (c) what is the government’s position on the mining of hydrothermal vents, polymetallic nodules, or seamount crusts in Canada’s territorial waters?

Q-441² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne le plancher océanique international et la haute mer : a) le gouvernement croit-il que la protection de la haute mer et du plancher océanique est essentielle pour atténuer le changement climatique, résoudre la crise de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes; b) le Canada a-t-il pris position par écrit sur la protection de la haute mer et du plancher océanique international et est-ce que cette position inclut le soutien d'une approche prudente visant à interrompre ou à interdire l’exploitation minière du plancher océanique ou à imposer un moratoire à cet égard; c) quelle est la position du gouvernement sur l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les eaux territoriales du Canada?

Q-442² — March 28, 2022 — — With regard to the United Nations Decade of Ocean Science, which began in 2021: (a) how is the government supporting research to better understand deep sea ecosystems; and (b) what programs has the government created or supported that aim to explore, map and understand the biodiversity of species associated with any seamounts, polymetallic nodules, and hydrothermal vents in Canadian waters?

Q-442² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques, qui a commencé en 2021 : a) comment le gouvernement soutient-il la recherche permettant de mieux comprendre les écosystèmes en haute mer; b) quels programmes créés ou soutenus par le gouvernement visent à explorer, à établir et à comprendre la biodiversité des espèces associées à tout mont sous-marin, nodule polymétallique ou griffon hydrothermal dans les eaux canadiennes?

Q-443² — March 28, 2022 — — With regard to government expenditures with Amazon since January 1, 2020, broken down by department or agency: (a) what was the total value of expenditures, broken down by year; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-443² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement faites auprès d’Amazon depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère ou organisme : a) quelle a été la valeur totale des dépenses, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?

Q-444² — March 28, 2022 — — With regard to expenditures on public relations or media training, or similar type of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2019: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?

Q-444² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?

Q-445² — March 28, 2022 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since January 1, 2018: (a) what are the details of all such contracts, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event, at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?

Q-445² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-446² — March 28, 2022 — — With regard to expenditures made by the government since October 1, 2020, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided, including the volume, (v) file number?

Q-446² — 28 mars 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er octobre 2020, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, y compris le volume (v) le numéro de dossier?

Q-447² — March 29, 2022 — — With regard to the used F-18 fighter jets the government purchased from Australia: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance since the jets were acquired, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since the jets were acquired; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the jets, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33?

Q-447² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne les avions de chasse F-18 d'occasion que le gouvernement canadien a achetés à l’Australie : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des aéronefs depuis leur acquisition, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus de l’entretien de ces avions de chasse, ventilés par année, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, y compris pour (i) les radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis leur acquisition; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, ventilés par exercice et type d’amélioration, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033?

Q-448² — March 29, 2022 — — With regard to companies that went bankrupt after receiving the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS): (a) how many companies that received CEWS have since gone bankrupt; (b) what is the total amount of CEWS funding received by the companies in (a); (c) how many of the companies in (a) owed back taxes to the Canada Revenue Agency when they were sent the CEWS payments; (d) what was the total amount of back taxes owed by such companies; (e) what are the names of the companies that owed back taxes; and (f) how much did each company in (e) owe when they were sent CEWS funding?

Q-448² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne les entreprises qui ont déclaré faillite après avoir reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont depuis déclaré faillite; b) quel est le montant total versé aux entreprises en a) sous forme de SSUC; c) parmi les entreprises en a), combien devaient des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada au moment de recevoir la SSUC; d) quel est le montant total des arriérés d’impôt dus par ces entreprises; e) quel est le nom des entreprises qui devaient des arriérés d’impôt; f) à combien s’élevaient les arriérés d’impôt de chacune des entreprises en e) lorsqu’elles ont reçu la SSUC?

Q-449² — March 29, 2022 — — With regard to the $5,000 First-Time Home Buyer's tax credit, broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what is the total number of individuals who claimed the credit; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?

Q-449² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de 5 000 $, ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien de particuliers ont réclamé le crédit d’impôt; b) quelle est la ventilation de la valeur en a) par province ou territoire?

Q-450² — March 29, 2022 — — With regard to the government's $173 million agreement with Medicago to develop a COVID-19 vaccine and the decision of the World Health Organization (WHO) not to accept the vaccine for emergency use: (a) was the government aware that Medicago being partially owned by a tobacco company would cause a problem related to WHO authorization prior to the agreement being signed, and, if so, why did the government still proceed with the agreement; (b) on what date did the government first become aware that Philip Morris' ownership stake in Medicago would become an issue with the WHO; (c) has any minister made a formal request or representation to the WHO related to the Covifenz vaccine issue, and, if so, what are the details, including, for each instance, the (i) date, (ii) name of the minister, (iii) summary of how requests or representations were made, (iv) title of the WHO official receiving requests or representations; (d) what is the breakdown by country of how the 20 million Covifenz vaccine doses under contract by the government are to be distributed; (e) how many of the doses in (d) have actually been distributed to date; (f) how many Covifenz doses had the government originally planned to be part of Canada's international COVAX commitment; and (g) has the government replaced the committed doses in (f) with another COVID-19 vaccine, and, if so, which one?

Q-450² — 29 mars 2022 — — En ce qui concerne l’entente de 173 millions de dollars conclue par le gouvernement avec Medicago pour le développement d’un vaccin contre la COVID-19 et la décision de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de ne pas accepter le vaccin pour une utilisation d’urgence : a) le gouvernement savait-il que Medicago appartenait en partie à une compagnie de tabac et que cela causerait un problème pour l’obtention de l’autorisation de l’OMS avant la signature de l’entente, et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il quand même donné suite à l’entente; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que la participation de Philip Morris dans Medicago poserait un problème pour l’OMS; c) un ministre a-t-il présenté à l’OMS une demande ou une observation officielle concernant la question du vaccin Covifenz et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le nom du ou de la ministre, (iii) un résumé de la manière dont les demandes ou les observations ont été présentées, (iv) le titre du fonctionnaire de l’OMS qui a reçu les demandes ou les observations; d) quelle est la ventilation par pays de la façon dont les 20 millions de doses de vaccin Covifenz produites dans le cadre du contrat avec le gouvernement seront-elles distribuées; e) à ce jour, combien des doses en d) ont effectivement été distribuées; f) combien de doses de Covifenz le gouvernement avait-il prévu distribuer dans le cadre de l’engagement international du Canada à l’égard du COVAX; g) le gouvernement a-t-il remplacé les doses promises en f) par un autre vaccin contre la COVID-19 et, le cas échéant, par lequel?

Q-451² — March 30, 2022 — — With regard to the backlog of disability benefit claims at Veterans Affairs Canada: (a) what is the number of first applications where veterans are also waiting for a positive decision that will allow them access to delivery of health care treatment, as of March 29, 2022; and (b) where did the 16-week service standard related to the process for receiving disability benefits come from?

Q-451² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada : a) quel est le nombre de premières demandes de prestations où les anciens combattants attendent également une décision positive qui leur permettra d’avoir accès à la prestation de soins de santé, en date du 29 mars 2022; b) d’où vient la norme de service de 16 semaines liée au processus pour recevoir des prestations d’invalidité?

Q-452² — March 30, 2022 — — With regard to the backlog of applications at Veterans Affairs Canada: what are the average and median wait times of (i) first applications, (ii) second applications, (iii) "red-zoned" applications?

Q-452² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne l’arriéré des demandes à Anciens Combattants Canada : quels sont les temps d’attente moyens et médians pour les (i) premières demandes, (ii) deuxièmes demandes, (iii) demandes « en zone rouge »?

Q-453² — March 30, 2022 — — With regard to Statistics Canada (StatCan) and the note at the bottom of its Consumer Price Index (CPI) report released in March 2022 mentioning changes to the way in which the average prices of 52 products sold in Canadian grocery stores are tracked and reported: (a) what specific changes is StatCan making; (b) on what dates are these changes being made; (c) which specific products are being removed from the list and which ones are being added; (d) will the historical reports still be available in a manner where the average prices can be compared to current prices, and, if not, why not; (e) what specific measures, if any, are being taken to ensure that Canadians can still compare the current CPI prices to those from prior years; (f) were these changes authorized or signed off by a minister or anyone in any government department, and, if so, what are the details, including, (i) the dates, (ii) who authorized or signed off on the changes; and (g) what measures will be in place to ensure that Canadians can compare the new CPI average prices with those prior to the current period of high inflation, rather than the current, already inflated prices?

Q-453² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne Statistique Canada (StatCan) et la note qui se trouve à la fin de son rapport sur l’Indice des prix à la consommation (IPC), publié en mars 2022, selon laquelle l’organisation apportera des changements à la façon de faire le suivi et d’indiquer le prix moyen de 52 produits en vente dans les épiceries canadiennes: a) quels changements précis StatCan met-elle en œuvre; b) à quelle date ces changements entreront-ils en vigueur; c) quels produits seront retirés de la liste et lesquels seront ajoutés; d) les rapports historiques seront-ils toujours disponibles et sera-t-il possible de comparer les prix moyens aux prix en vigueur, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) quelles mesures concrètes, le cas échéant, l’organisation prend-elle pour s’assurer que les Canadiens puissent continuer à comparer les prix de l’IPC à ceux des années précédentes; f) ces changements ont-ils été autorisés ou signés par un ministre ou un représentant d’un ministère du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à l’autorisation donnée, y compris (i) les dates, (ii) l’identité de la personne qui a signé ou autorisé les changements; g) quelles mesures seront mises en place pour que les Canadiens puissent comparer les prix moyens du nouvel IPC avec ceux en vigueur avant la période actuelle de forte inflation, plutôt qu’avec les prix actuels déjà gonflés?

Q-454² — March 30, 2022 — — With regard to historical data sets available or previously available from Statistics Canada: what are the details of all data sets which have been dismantled, removed or have become unavailable for Canadians to access since January 1, 2016, including, for each, (i) the date the data set was dismantled, removed or became unavailable, (ii) what happened to the data set, (iii) the summary of the contents, including the topics contained in the data, (iv) the reason the data set was removed, (v) who authorized changing the availability of the data set, (vi) whether or not there still is a way for the public to access the data, and, if so, how?

Q-454² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne les ensembles de données historiques de Statistique Canada disponibles ou auparavant disponibles : quels sont les détails de tous les ensembles de données qui ont été détruits, supprimés ou devenus inaccessibles aux Canadiens depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacun d’entre deux, (i) la date à laquelle il a été détruit, supprimé ou devenu inaccessible, (ii) le sort qui lui a été réservé, (iii) le sommaire de son contenu, y compris les sujets abordés dans les données, (iv) le motif de son retrait, (v) la personne qui a autorisé le changement de sa disponibilité, (vi) s'il est encore possible ou pas pour le public d'accéder aux données et, le cas échéant, comment?

Q-455² — March 30, 2022 — — With regard to the public service pension plan: (a) what is the total value of the payments made to deceased pensioners, broken down by year since 2016; (b) of the payments in (a), what is the value of the amounts recovered to date from the estates of the deceased; (c) what is the percentage and value of the amounts not yet recovered in (a) which are expected to be (i) recovered, (ii) written-off; and (d) what are the details of the government's process for recovering pension plan payments made to deceased individuals?

Q-455² — 30 mars 2022 — — En ce qui concerne le régime de retraite de la fonction publique : a) quelle est la valeur totale des paiements versés à des retraités décédés, ventilée par année depuis 2016; b) parmi les paiements en a), à combien s’élèvent les montants recouvrés à ce jour auprès des successions des personnes décédées; c) quels sont le pourcentage et la valeur des montants encore non recouvrés en a) qui devraient être (i) recouvrés, (ii) radiés; d) quels sont les détails concernant le processus du gouvernement pour recouvrer les paiements de régime de retraite versés aux personnes décédées?

Q-456² — March 31, 2022 — — With regard to the Royal Canadian Air Force's CF-188 Hornet or CF-18 aircraft: (a) what have been the total costs related to aircraft maintenance on the CF-18 since 2016, broken down by (i) year, (ii) type of expense; (b) what are the projected costs to maintain the CF-18 aircraft, broken down by fiscal year from present until 2032-33; (c) how much has been spent on improvements, either directly for or related to the jets, including (i) radar improvements, (ii) communications gear, (iii) equipment, (iv) other expenditures, broken down by fiscal year since 2016; and (d) what are the projected costs of improvements, either directly for or related to the CF-18 aircraft, broken down by fiscal year and type of improvement, from the present fiscal year until 2032-33?

Q-456² — 31 mars 2022 — — En ce qui concerne les avions de chasse CF-188 Hornet ou CF-18 de l’Aviation royale canadienne : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des avions de chasse CF-18 depuis 2016, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus pour l’entretien des avions de chasse CF-18, ventilés par exercice, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse, y compris pour (i) les améliorations des radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis 2016; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse CF-18, ventilés par exercice et par type d’amélioration, de l'exercice en cours à l’exercice 2032-2033?

Q-457² — March 31, 2022 — — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by type of asset and type of sanction: (a) what is the dollar value of assets frozen since February 23, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (b) what is the dollar value of assets frozen since February 24, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (c) how many individuals have had assets frozen since February 24, 2022, belonging to (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; (d) what assessments, including the dollar value, have been done on the amount of Russian and Belarusian assets in Canada owned by sanctioned (i) Russian, (ii) Belarusian, nationals; and (e) as of which date is the information provided in response to this question current?

Q-457² — 31 mars 2022 — — En ce qui concerne les sanctions que le Canada impose en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par type d’actif et type de sanction : a) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 23 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; b) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 24 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; c) depuis le 24 février 2022, combien de personnes ont fait l’objet d’un gel d’actifs appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; d) quelles évaluations, y compris la valeur en argent, ont été faites relativement à la quantité d’actifs russes et bélarusses au Canada appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses, visés par des sanctions; e) en date de quand l’information présentée en réponse à la présente question est-elle à jour?

Q-458² — April 1, 2022 — — With regard to changes in government policies, regulations, and taxation measures that came into effect on April 1, 2022, broken down by department and agency: what are the details of all these changes, including, for each, (i) what the change was, (ii) the reason for the change, (iii) the costs or projected costs associated with the change, (iv) the additional revenue or loss projected for the government over the next five years, broken down by year, as a result of the change?

Q-458² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne les changements aux politiques, aux règlements et aux mesures fiscales du gouvernement qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2022, ventilés par ministère et par organisme : quels sont les détails de tous ces changements, y compris, pour chaque changement, (i) la nature du changement, (ii) le motif du changement, (iii) les coûts réels ou projetés liés au changement, (iv) les revenus ou les pertes qui découleront du changement selon les prévisions du gouvernement pour les cinq prochaines années, ventilés par année?

Q-459² — April 1, 2022 — — With regard to vehicles owned, rented or leased by the government, since 2016, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) how many parking tickets, or similar types of citations, were received by government vehicles; (b) what was the cumulative amount of fines of the parking tickets referred to in (a); (c) how many of the parking tickets referred to in (a) were paid for by the government; (d) what is the total amount paid by the government for parking violations; (e) why did the government pay for the tickets in (c) rather than the government employee or other individual who parked illegally; (f) how many traffic tickets, or similar types of citations, were received by the government, including those received by mail or email, such as from red-light cameras or speeding cameras; (g) what was the cumulative amount of fines of the traffic tickets referred to in (f); (h) how many of the traffic tickets referred to in (f) were paid for by the government; (i) what is the total amount paid by the government for traffic violations; (j) why did the government pay for the tickets in (i) rather than the government employee or other individual who committed the traffic violation; and (k) what is the policy regarding who pays the (i) parking ticket, (ii) traffic ticket, when it is unclear who committed the infraction?

Q-459² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède ou loue, depuis 2016, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de contraventions de stationnement, et de constats d’infraction du même genre, les véhicules gouvernementaux ont-ils reçus; b) quel était le montant total à payer pour les contraventions de stationnement mentionnées en a); c) combien des contraventions de stationnement mentionnées en a) le gouvernement a-t-il payées; d) quel est le montant total des contraventions de stationnement payées par le gouvernement; e) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en c) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; f) combien de contraventions routières, et de constats d’infraction du même genre, le gouvernement a-t-il reçus, y compris les avis reçus par courriel ou par la poste, comme lorsqu’un véhicule active un appareil de surveillance aux feux rouges ou un radar photographique; g) quel était le montant total à payer pour les contraventions routières mentionnées en f); h) combien des contraventions routières mentionnées en f) le gouvernement a-t-il payées; i) quel est le montant total des contraventions routières payées par le gouvernement; j) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en i) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; k) quelle est la politique sur la personne qui doit payer une contravention (i) de stationnement, (ii) routière, lorsqu’il y a un doute sur l’auteur de l’infraction?

Q-460² — April 1, 2022 — — With regard to the government’s procurement of COVID-19 vaccines, including boosters: (a) how many doses has the government procured, broken down by the year the doses are, or were, scheduled to be delivered, from 2020 through 2028; (b) what is the breakdown of (a) by manufacturer and specific vaccine; and (c) what is the breakdown of (a) by the number of doses intended for (i) domestic use, (ii) foreign use through COVAX, (iii) other foreign use?

Q-460² — 1^er avril 2022 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel : a) combien de doses le gouvernement a-t-il acquises, ventilées par l’année à laquelle les doses doivent, ou devaient, être livrées, de 2020 jusqu’à 2028; b) quelle est la ventilation des données en a) par fabricant et vaccin spécifique; c) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de doses destinées (i) au marché intérieur, (ii) au marché étranger par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, (iii) à d’autres marchés étrangers?

Q-461² — April 4, 2022 — — With regard to the government's commitment to be transparent about which media organizations receive funding through its programs providing $600 million in funding for the media: (a) which media outlets has the government designated as a qualified Canadian journalism organization, broken down by type of outlet; and (b) since January 1, 2019, how much funding has each outlet in (a) (i) received to date, (ii) been eligible for, but has not yet received, broken down by specific funding program and type of funding (grant, tax credit, etc.)?

Q-461² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence quant aux organisations médiatiques qui ont obtenu des fonds par l’entremise de ses programmes de financement devant verser 600 millions de dollars aux médias : a) quels médias le gouvernement a-t-il désignés comme étant une organisation journalistique canadienne qualifiée, ventilés par type de médias; b) depuis le 1^er janvier 2019, quelle somme d’argent chaque média en a) (i) a-t-il reçue jusqu’à maintenant, (ii) pourrait-il obtenir, mais n’a pas encore reçue, ventilée par programme et par type de financement (subvention, crédit d’impôt, etc.)?

Q-462² — April 4, 2022 — — With regard to measures taken by the government in response to the SNC-Lavalin affair: (a) what specific measures, if any, has the government taken to prevent future political interference or favouritism; and (b) what are the details of each measure related to (a), including, for each, the (i) title of the measure, (ii) date the measure was announced, (iii) date the measure came into force, (iv) summary of the problem being addressed, (v) summary of how the measure addresses the problem?

Q-462² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse à l’affaire SNC-Lavalin : a) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour empêcher d’éventuels actes d’ingérence politique ou de favoritisme; b) quels sont les détails de chaque mesures en a), y compris, pour chacune, (i) le titre de la mesure, (ii) la date à laquelle la mesure a été annoncée, (iii) la date à laquelle la mesure est entrée en vigueur, (iv) le résumé du problème visé par la mesure, (v) le résumé de la façon dont la mesure est censée régler le problème?

Q-463² — April 4, 2022 — — With regard to the government’s response to COVID-19: (a) on what date did the government first become aware that COVID-19 vaccines could not prevent infection and could not prevent transmission; (b) did the government change the definition of the terms (i) vaccine, (ii) herd immunity, (iii) fully vaccinated, in 2021; (c) if the answer to any part of (b) is affirmative, what are the details of each change, including the (i) term whose definition has changed, (ii) date of the change, (iii) scientific basis for the change, if any; (d) why did the government change the long-standing definition of “case” from a “sick person” to “anyone who tested positive on a PCR test”, even individuals who remained perfectly healthy; and (e) what was Health Canada's guidance about cycle thresholds for the PCR test and what specific scientific evidence was this guidance based on?

Q-463² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 ne pouvaient pas empêcher l’infection ni la transmission; b) le gouvernement a-t-il changé la définition des termes (i) vaccin, (ii) immunité collective, (iii) complètement vacciné, en 2021; c) si la réponse à toute partie de b) est affirmative, quels sont les détails de chaque changement, y compris (i) le terme dont la définition a changé, (ii) la date du changement, (iii) le fondement scientifique du changement, le cas échéant; d) pourquoi le gouvernement a-t-il changé la définition de longue date de « cas » pour remplacer « personne malade » par « personne ayant été déclarée positive à la suite d’un test par PCR », même si cette personne est restée parfaitement en santé; e) quelles étaient les lignes directrices de Santé Canada concernant les cycles seuils pour le test par PCR et sur quelles données scientifiques précises ces lignes directrices étaient-elles fondées?

Q-464² — April 4, 2022 — — With regard to data held by the government related to Pfizer’s COVID-19 vaccine: (a) on what date and how was the government informed of the clinical trial data of the vaccine that was published on November 4, 2021, in the New England Journal of Medicine; (b) on what date and how was the government informed of the adverse reactions and side effects of the vaccine as mentioned in the documents released in accordance with the order made by Justice Mark Pittman of the United States District Court for the Northern District of Texas on January 6, 2022; and (c) is the government aware of any additional data that will be released by Pfizer this year, and if so, what are the details, including the (i) date the government became aware of the data, (ii) date the data will become public, (iii) summary of data findings?

Q-464² — 4 avril 2022 — — En ce qui concerne les données que possède le gouvernement sur le vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des données d’essais cliniques qui ont été publiées le 4 novembre 2021 dans le New England Journal of Medicine; b) à quelle date et comment le gouvernement a-t-il été informé des effets indésirables et des effets secondaires du vaccin, mentionnés dans les documents divulgués conformément à l’ordonnance prise par le juge Mark Pittman de la Cour fédérale du district Nord du Texas, le 6 janvier 2022; c) le gouvernement est-il au courant de toutes données supplémentaires que publiera Pfizer cette année et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a été informé des données, (ii) la date à laquelle les données seront rendues publiques, (iii) le résumé des conclusions des données?

Q-465² — April 5, 2022 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province or territory, region, and constituency, and by year from 2017 until now: (a) how many Canadians received the GIS; and (b) of those Canadians receiving the GIS, how many (i) received the maximum amount, (ii) of their spouses received the allowance benefit for couples, (iii) lost the benefit because they filed their income taxes late?

Q-465² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et circonscription, et par année de 2017 à aujourd’hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont reçu le montant maximal, (ii) de leurs conjoints ont reçu la prestation d’allocation pour les couples, (iii) ont perdu la prestation parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus en retard?

Q-466² — April 5, 2022 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada's Conservation and Protection Program, broken down by year since 2015: (a) how many charges, citations, or other type of enforcement action were taken through the program, broken down by type of enforcement action (criminal charges, ticket, etc.), and by type of illegal activity (fishing without a license, illegally caught species, multiple charges, etc.); and (b) of the instances in (a) where charges were laid, what is the breakdown by final judicial outcome (charges dropped, conviction, case still ongoing, etc.)?

Q-466² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme de conservation et protection de Pêches et Océans Canada, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’accusations, d’assignations à comparaître et autres mesures d’application de la loi le ministère a-t-il portées, délivrées ou prises dans le cadre du programme, ventilées par type de mesures d’application de la loi (accusations criminelles, contraventions, etc.) et par type d’activité illégale (pêche sans permis, espèces pêchées illégalement, multiples accusations, etc.); b) parmi les éventualités évoquées en a), quelles accusations ont-elles été portées, ventilées par l’issue de l’affaire (abandon des poursuites, condamnations, affaires en cours, etc.)?

Q-467² — April 5, 2022 — — With regard to the government's position on farmers using Bovaer to reduce methane emissions from livestock: (a) why has the government not yet approved Bovaer for agriculture use in Canada; (b) has the government conducted any studies related to the potential level of methane reduction that could be achieved in Canada with the approval and use of Bovaer, and, if so, what are the details, including the findings of any such studies; (c) what is the timeline within which a decision on the approval of Bovaer will be made; (d) does the government have an explanation for why the European Union was able to make a decision on Bovaer years ahead of the Canadian government, and, if so, what is the explanation; (e) has the Minister of Agriculture and Agri-Food taken any specific measures to expedite the decision on whether or not to approve Bovaer, and, if not, why not; and (f) if the response in (e) is affirmative, what are the specific details of each measure taken, including the (i) date of the measure, (ii) specific measure taken?

Q-467² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur l’utilisation du Bovaer pour réduire les émissions de méthane produites par les animaux d’élevage : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore autorisé l’usage agricole du Bovaer au Canada; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur la réduction possible des émissions de méthane qui pourrait être réalisée au Canada si l’usage du Bovaer était autorisé, et, le cas échéant, quelles en sont les modalités et les conclusions; c) quand une décision sera-t-elle prise au sujet du Bovaer; d) le gouvernement peut-il expliquer pourquoi l'Union européenne a pu prendre une décision au sujet du Bovaer plusieurs années avant le gouvernement canadien, et, le cas échéant, quelle est l'explication; e) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle pris des mesures pour qu’une décision soit prise rapidement quant à savoir si le Bovaer doit être autorisé ou pas, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, en quoi consistaient précisément les mesures prises, y compris (i) la date à laquelle elles ont été prises, (ii) leur description détaillée?

Q-468² — April 5, 2022 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many and which vendors applied to administer the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; (b) what metrics and criteria were used by the department when determining which applicants in (a)(i) and (a)(ii) would become administrators, broken down by stream; (c) what is the dollar value of the contracts provided to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream; (d) which vendors were awarded the contracts to administer the "Grow Your Business" stream; (e) what is the dollar value of the contracts provided to each of the vendors in (d); (f) what is the number of students hired, as of April 5, 2022, via the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; and (g) what is the number of businesses which have applied, as of April 5, 2022, to the (i) "Grow Your Business" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream?

Q-468² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-469² — April 5, 2022 — — With regard to the government paying social media influencers to promote the government's messaging, broken down by department or agency: (a) who in each department or agency decides which influencers to (i) hire, (ii) pay; (b) what is the manner in which influencers can apply to get paid to promote the government's messaging; (c) how many applications related to (b) have been received since January 1, 2021; (d) of the applicants in (c), how many were awarded a contract or payment from the government; (e) are there any specific criteria that government-paid influencers must meet, and, if so, what are the details; (f) are the influencers prohibited or in any way censored from publicly voicing their disagreement with any government policies or messaging, and, if so, what are the details of the prohibition; (g) what specific policies are in place regarding the use of social media influencers; and (h) on what date did each policy in (g) come into effect?

Q-469² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne la rémunération par le gouvernement d’influenceurs numériques pour promouvoir les messages du gouvernement, ventilée par ministère ou organisme : a) qui, dans chaque ministère ou organisme, décide quels influenceurs (i) embaucher, (ii) rémunérer; b) de quelle façon les influenceurs peuvent-ils poser leur candidature pour être rémunérés afin de promouvoir les messages du gouvernement; c) combien de candidatures en b) ont été reçues depuis le 1^er janvier 2021; d) parmi les candidats en c), combien se sont vu accorder un contrat ou une rémunération par le gouvernement; e) les influenceurs rémunérés par le gouvernement doivent-ils répondre à des critères particuliers, et, le cas échéant, quels sont les détails; f) est-il interdit d’une manière quelconque aux influenceurs d’exprimer publiquement leur désaccord avec des politiques ou des messages du gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’interdiction ou la censure; g) quelles sont les politiques en place concernant l’emploi d’influenceurs numériques; h) à quelle date chacune des politiques en g) est-elle entrée en vigueur?

Q-470² — April 5, 2022 — — With regard to the funding announced in budget 2021 and in the Fall Economic Statement 2020 to support Indigenous women and 2SLGBTQQIA+ people: (a) how much of the $36.3 million has been spent to enhance and support Indigenous women and 2SLGBTQQIA+ organizations; (b) of the funding in (a), which organizations received funding and how much was received; (c) how much of the $49.3 million allocated for the implementation of Gladue Principles has been spent; and (d) how much of the $8.1 million to develop justice agreements with Indigenous communities has been spent?

Q-470² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2021 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 au titre du soutien pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quelle part des 36,3 millions de dollars a été dépensée pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones; b) du financement en a), quelles organisations ont reçu des fonds et combien ont-elles reçu; c) quelle part des 49,3 millions de dollars alloués à la mise en œuvre des principes Gladue a été dépensée; d) quelle part des 8,1 millions de dollars destinés à l’élaboration d’ententes d’administration de la justice avec les communautés autochtones a été dépensée?

Q-471² — April 5, 2022 — — With regard to the funding announced in budget 2021 to measure progress and provide accountability on the government supports for Indigenous women, girls and 2SLGBTQQIA+ people: (a) what mechanisms have been implemented; (b) how much of the $20.3 million has been allocated; and (c) of the funding in (b), how much have Indigenous partners received, broken down by organization, institution, or governing body?

Q-471² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne les fonds annoncés dans le budget 2021 pour mesurer les progrès et assurer que des comptes soient rendus relativement aux mesures d’aide du gouvernement à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones : a) quels mécanismes ont été mis en œuvre; b) quelle somme a été attribuée sur les 20,3 millions de dollars; c) sur les fonds en b), quelle somme les partenaires autochtones ont-ils reçue, ventilée par organisation, institution ou corps dirigeant?

Q-472² — April 5, 2022 — — With regard to the development of a comprehensive violence prevention strategy announced in the Fall Economic Statement 2020: (a) how much of the $724.1 million announced has been spent; and (b) broken down by province and territory, how many shelters (i) have been newly opened, (ii) are currently in construction, (iii) are planned, but the construction has not begun?

Q-472² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) combien des 724,1 millions de dollars annoncés ont été dépensés; b) ventilés par province et territoire, combien de refuges (i) ont été nouvellement ouverts, (ii) sont en cours de construction, (iii) sont prévus, mais n’ont pas encore été mis en chantier?

Q-473² — April 5, 2022 — — With regard to federal government funding for fiscal years 2019-20, 2020-21 and 2021-22, allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-473² — 5 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-474² — April 6, 2022 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 to 2021-22 allocated within the constituency of South Okanagan—West Kootenay: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-474² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022 dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-475² — April 6, 2022 — — With regard to the Black Entrepreneurship Loan Fund, since its inception: (a) why was the second phase of the program, which included a joint $128-million fund from Canadian financial institutions, dropped from the program’s total loan fund; (b) what efforts did the government make to ensure that financial institutions fulfilled their portion of the initial $291.3 million investment; (c) how many applications submitted (i) received full funding, (ii) received partial funding, (iii) were denied funding; and (d) how many entrepreneurs were expected to receive funding as part of the second phase of the fund?

Q-475² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis sa création : a) pourquoi la deuxième phase du programme, qui comprenait un fonds conjoint de 128 millions de dollars provenant d’institutions financières canadiennes, a-t-elle cessé de faire partie du total du fonds du programme; b) qu’a fait le gouvernement pour que les institutions financières respectent leur part de l’investissement initial de 291,3 millions de dollars; c) combien de demandes soumises (i) ont reçu un plein financement, (ii) ont reçu un financement partiel, (iii) se sont vu refuser un financement; d) combien d’entrepreneurs devaient recevoir un financement dans le cadre de la deuxième phase du Fonds?

Q-476² — April 6, 2022 — — With regard to the government's commitment in budget 2021 on interchange fees for small and medium-sized businesses: (a) what stakeholders did government representatives meet with since April 19, 2021, with the objective of (i) lowering the average overall cost of interchange fees, (ii) ensuring that small businesses benefit from pricing that is similar to large businesses, (iii) protecting existing reward points of customers; and (b) on what dates were the meetings referenced in (a) held?

Q-476² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?

Q-477² — April 6, 2022 — — With regard to measures put in place by the government to curb violations by Canadian companies overseas: is there evidence that voluntary approaches have had an impact on mending the damaged reputations of Canadian mining companies operating overseas, and, if so, what data shows the impact of these measures?

Q-477² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre les abus des entreprises canadiennes à l’étranger : existe-t-il des preuves que les approches volontaires ont eu un impact sur la lutte contre les préjudices liés aux sociétés minières canadiennes opérant à l'étranger, et, le cas échéant, quelles sont les données démontrant l’effet de ces mesures?

Q-478² — April 6, 2022 — — With regard to Canadian mining companies operating abroad and accused of violations, as well as the government and Canadian embassies: (a) do Canadian embassies have a mandate to ensure that Canadian companies are respecting and advocating for human rights, and, if so, what are the full details and implications of these actions; (b) do embassy staff keep a record of all requests regarding (i) services and support provided to companies, (ii) support from human rights advocates; (c) do allegations and accusations of human rights violations have an impact on embassies’ consideration of requests for support or services from Canadian companies, and, if so, what is this impact; (d) have there been cases where embassies have refused to provide support to companies because of allegations of potential violations, and, if so, what are these cases; (e) what institutional mechanisms can Canadian embassy staff turn to when they become aware of human rights or environmental violations committed by Canadian companies abroad, especially companies that have benefited from embassy services or support in the past; and (f) has the government been made aware of human rights and environmental violations by Canadian companies abroad in the case of Goldcorp, as reported in the Hill Times article of March 30, 2022, and, if so, what actions have been taken to address these violations, with regard to (i) Canadian companies abroad, (ii) the affected groups?

Q-478² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les entreprises minières canadiennes qui opèrent à l’étranger et qui sont accusées d'abus ainsi que le gouvernement et les ambassades canadiennes : a) les ambassades canadiennes ont-elles un mandat de respect et de promotion des droits humains auprès des entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quels en sont les tenants et aboutissants; b) le personnel des ambassades conserve-t-il un registre de toutes les demandes (i) de services et de soutien des entreprises, (ii) de soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains; c) les allégations et accusations de violations des droits humains ont-elles un impact dans l’analyse des ambassades pour ce qui est des demandes de soutien ou de services provenant d’entreprises canadiennes, et, le cas échéant, quel est-il; d) y a-t-il eu des cas où des ambassades ont refusé de fournir un appui à des entreprises à cause d’allégations d’abus potentiels, et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quels sont les mécanismes institutionnels prévus lorsque le personnel des ambassades canadiennes est informé de violations des droits humains ou environnementaux commises par des compagnies canadiennes à l’étranger, et en particulier les compagnies ayant bénéficié de ses services ou de son soutien dans le passé; f) le gouvernement a-t-il eu connaissance des violations de droits humains et environnementaux perpétrées par des compagnies canadiennes à l’étranger dans le cas de Goldcorp, rapporté dans l’article du Hill Times du 30 mars 2022, et, le cas échéant, quelles actions ont été prises afin d’y remédier, ventilées par rapport (i) aux compagnies canadiennes à l’étranger, (ii) aux populations affectées?

Q-479² — April 6, 2022 — — With regard to Service Canada centres located in flood plains or flood zones: (a) how many Service Canada centres are located in a flood plain or flood zone; (b) what is the location of all such centres, including the street address; (c) for each location in (b), is there a contingency plan to be used during a flood, and, if so, what is the plan; and (d) for each location in (b), has an alternate location outside of the flood plain been designated to be used as a temporary Service Canada centre during a flood, and, if so, what is the location?

Q-479² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada situés dans une plaine ou une zone inondable : a) combien de centres de Service Canada sont situés dans une plaine ou une zone inondable; b) quel est l’emplacement de chacun de ces centres, y compris leur adresse municipale; c) pour chaque centre en b), y a-t-il un plan d’urgence à exécuter en cas d'inondation, et, si c’est le cas, en quoi ce plan consiste-t-il; d) pour chaque centre en b), un autre emplacement situé en dehors de la plaine inondable a-t-il été désigné pour accueillir temporairement le centre de Service Canada durant une inondation, et, si c’est le cas, quel est cet emplacement?

Q-480² — April 6, 2022 — — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3213 (Losses of money) or any similar code related to the loss of money: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount, including whether the amount represents the amount of government expenditure or the amount of payment being received by the government, (iii) summary of what took place, (iv) description of the items or services involved; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19?

Q-480² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement en utilisant le code d’objet 3213 (Pertes de fonds) du Conseil du Trésor, ou tout code semblable lié à la perte de fonds : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, y compris si le montant représente le montant de la dépense gouvernementale ou le montant du paiement reçu par le gouvernement, (iii) le résumé de ce qui s’est passé, (iv) la description des articles ou services impliqués; b) quelle était la valeur totale des transactions mentionnées en a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-481² — April 6, 2022 — — With regard to expenditures and other transactions made by the government using the Treasury Board object code 3214 (Deficits and write-offs not elsewhere specified), or any similar code: (a) what are the details of all such transactions since fiscal year 2018-19, broken down by department, agency, or other government entity, including, for each, the (i) date, (ii) amount being written off, (iii) reason for the write-off, (iv) description of the items or services being written off; and (b) what was the total value of transactions related to (a), broken down by fiscal year since 2018-19?

Q-481² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les dépenses et autres transactions effectuées par le gouvernement sous le code d'objet 3214 (Déficits et radiations non classés ailleurs) du Conseil du Trésor, ou de tout autre code semblable : a) quels sont les détails de toutes ces transactions depuis l’exercice 2018-2019, ventilés par ministère, agence ou autre organisation gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant radié, (iii) le motif de la radiation, (iv) la description des postes ou services radiés; b) quelle était la valeur totale des transactions se rapportant à a), ventilée par exercice depuis 2018-2019?

Q-482² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between senior government officials (those at the assistant deputy minister level or higher) and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by each official: (a) on how many days did each official meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) government officials that were in attendance?

Q-482² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des hauts responsables gouvernementaux (à partir du niveau de sous-ministre adjoint) et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par haut responsable : a) quel est le nombre de jours où chaque haut responsable a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité, (vi) l’identité des responsables gouvernementaux qui étaient présents?

Q-483² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between cabinet ministers or their staff and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both a cabinet minister and Mr. Dias, since January 1, 2016, broken down by minister: (a) on how many days did each minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the lobbying registry or any official government itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place, (vi) ministers and exempt staff members that were in attendance?

Q-483² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?

Q-484² — April 6, 2022 — — With regard to meetings between the Prime Minister and the former Unifor President, Jerry Dias, or events attended by both the Prime Minister and Mr. Dias, since January 1, 2016: (a) on how many days did the Prime Minister meet with or attend an event where Mr. Dias was present, including private meetings and informal events that are not listed on the Prime Minister's official itinerary; (b) what is the breakdown of (a) by year; and (c) what are the details of all such meetings or events, including, for each, the (i) date, (ii) type of meeting or event (in-person meeting, virtual meeting, government announcement, etc.), (iii) agenda items, if known, (iv) known list of attendees, (v) summary of what took place?

Q-484² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence du premier ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre de jours où le premier ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans l’itinéraire officiel du premier ministre; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de la rencontre ou de l’activité?

Q-485² — April 6, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), real estate transactions and a report in the Toronto Star on May 30, 2019, about tax evasion in the real estate markets in Ontario and British Columbia: (a) how many Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (b) how many non-Canadians (individuals, companies or corporations) have been identified as having evaded taxes through real estate transactions; (c) of the Canadians identified in (a), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (d) of the non-Canadians identified in (b), how many of them are being, or have been, reviewed by the CRA; (e) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the Canadians identified in (a) by the CRA; (f) of the audits in (e)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (g) how many (i) audits, (ii) reassessments or related compliance actions, have been undertaken against the non-Canadians identified in (b) by the CRA; (h) of the audits in (g)(i), how many (i) have been closed, (ii) are still ongoing; (i) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program with the CRA; (j) how many identified (i) Canadians, (ii) non-Canadians, have settled with the CRA; (k) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these cases, broken down by the amount in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how much of the money has been collected; (m) how many of these cases (i) are under appeal, (ii) remain open, (iii) have been closed, i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected; (n) how many tax evasion charges have been laid; and (o) how many convictions have been recorded?

Q-485² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les transactions immobilières et le reportage du Toronto Star du 30 mai 2019 dans lequel il est question d’évasion fiscale sur les marchés immobiliers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : a) combien de Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; b) combien de non-Canadiens (particuliers, entreprises ou sociétés) se seraient servis de transactions immobilières pour se soustraire à l’impôt; c) parmi les Canadiens désignés en a), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; d) parmi les non-Canadiens désignés en b), combien ont fait ou font l’objet d’un examen par l’ARC; e) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les Canadiens désignés en a) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; f) parmi les audits en e)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; g) à combien (i) d’audits, (ii) de réévaluations ou de mesures de conformité en général les non-Canadiens désignés en b) ont-ils été soumis de la part de l’ARC; h) parmi les audits en g)(i), combien (i) ont été menés à bien, (ii) sont toujours en cours; i) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC; j) parmi les (i) Canadiens désignés, (ii) non-Canadiens désignés, combien ont conclu une entente de règlement avec l’ARC; k) combien d’argent l’ARC a-t-elle réclamé à la suite des enquêtes menées dans ces dossiers, ventilé par le montant en (i) impôts et taxes impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) quelle proportion de cet argent a été récupéré; m) combien des dossiers (i) font l’objet d’un appel, (ii) sont toujours en cours, (iii) ont été menés à terme, c’est-à-dire que la totalité des taxes et impôts, intérêts, amendes et pénalités a été récupérée; n) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été déposées; o) combien de verdicts de culpabilité ont été rendus?

Q-486² — April 6, 2022 — — With regard to federal transfers through the Low Carbon Economy Fund from April 1, 2021, to March 31, 2022: (a) how much funding has been allocated, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; (b) how much has actually been transferred since April 1, 2021, broken down by (i) grants and contributions, (ii) province and territory; and (c) for each transfer payment identified in (b), what is the potential to reduce greenhouse gas emissions?

Q-486² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui ont eu lieu du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 : a) combien d’argent a été alloué, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; b) combien d’argent a réellement été transféré depuis le 1^er avril 2021, ventilé par (i) subventions et contributions, (ii) province et territoire; c) pour chacun des transferts désignés en b), quel est l’effet attendu sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-487² — April 6, 2022 — — With regard to the $8 billion Net Zero Accelerator initiative of the Strategic Innovation Fund: (a) how many potential applicants have submitted a statement of interest to date, broken down by (i) small and medium-sized businesses, (ii) large businesses, (iii) province and territory, (iv) potential to reduce greenhouse gas emissions; (b) how much has been spent to date, broken down by (i) business name, (ii) province and territory; and (c) of the funding in (b), what is the cost per tonne of greenhouse gas emission reductions for each applicant funded?

Q-487² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne l’initiative de 8 milliards de dollars Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt jusqu’à présent, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) province et territoire, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) quelles sommes ont été dépensées jusqu'à présent, ventilées par (i) nom de l’entreprise, (ii) province et territoire; c) pour ce qui est du financement en b), quel est le coût par tonne des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour chacun des demandeurs financés?

Q-488² — April 6, 2022 — — With regard to the press release dated April 4, 2022, “Government of Canada announces affordable high-speed Internet to help connect low-income families and seniors”: (a) which participating Internet service providers (ISP) will be providing services under Connecting Families 2.0 to rural areas as defined by Statistics Canada; (b) how many eligible households whom received a letter from the government will not be able to participate in Connecting Families 2.0 due to not having a participating ISP service in their geographic area; (c) how many and which census divisions with rural areas will have (i) no participating ISP servicing the area, (ii) less than 50 per cent of the census division serviced by a participating ISP, (iii) less than 25 per cent of the census division serviced by a participating ISP; (d) in the federal electoral district of Bruce-Grey-Owen Sound, which census subdivisions or municipalities will have no participating ISPs; (e) how will the government increase participating ISPs servicing rural areas; and (f) how will the government ensure that this program provides equal access to the social and economic advantages of affordable internet to both rural and urban low income Canadians?

Q-488² — 6 avril 2022 — — En ce qui concerne le communiqué de presse qui a été publié le 4 avril 2022, « Le gouvernement du Canada annonce que des services Internet haute vitesse abordables seront offerts à des familles et à des aînés à faible revenu » : a) quels fournisseurs de service Internet (FSI) participants offriront des services dans le cadre de la deuxième phase de Familles branchées aux régions rurales telles que les définit Statistique Canada; b) combien de foyers admissibles ayant reçu une lettre du gouvernement à ce sujet ne pourront pas participer à la deuxième phase de Familles branchées parce qu’il n’y a aucun FSI participant dans leurs région; c) dans combien de divisions de recensement comportant des régions rurales (i) aucun FSI participant n’offrira ses services, (ii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 50 % de la population, (iii) les FSI participants couvriront un territoire correspondant à moins de 25 % de la population, et, dans tous les cas, de quelles divisions s’agit-il; d) dans la circonscription fédérale de Bruce–Grey–Owen Sound, quelles subdivisions de recensement ou municipalités n'auront aucun FSI participant; e) que fera le gouvernement pour que les FSI participants couvrent un plus vaste territoire dans les régions rurales; f) que fera le gouvernement pour que les Canadiens à faible revenu des régions urbaines et rurales aient équitablement accès aux avantages socioéconomiques associés aux services Internet abordables que propose ce programme?

Q-489² — April 7, 2022 — — With regard to the government-owned building at the corner of Saint-Georges and Labelle streets in Saint-Jérôme, Quebec, that is used by the Correctional Service of Canada as the Laferrière Community Correctional Centre: (a) why did the centre close in March 2019; (b) when did the Correctional Service of Canada make the decision to close the centre; (c) what impact did the closure of the centre have on the mission of the Correctional Service of Canada and the services provided; (d) over the past 15 years, how many inmates (i) transited through, (ii) could be accommodated at, this centre, broken down by year; (e) what data (occupancy and growth statistics) warrant reopening this centre; (f) have other organizations working for community reintegration in the Laurentians or in the greater Montreal area been consulted about the need to renovate and reopen this centre, and, if so, which ones and when; (g) has the City of Saint-Jérôme been consulted about the planned renovations to this building, and, if so, on what dates and for which parts of the project; (h) has a study on the heritage value of the building been conducted, and, if so, by which organization and what are its conclusions; (i) does the government intend to respond positively to the request to transfer the building to the City of Saint-Jérôme in order to restore its heritage value and develop it as a place of culture and pride, as requested by the city council in its resolution adopted unanimously on January 18, 2022, copies of which were provided to the ministers of Public Safety, Canadian Heritage and Quebec Lieutenant, and Public Services and Procurement; (j) has a study been conducted on the centre’s location and have the City of Saint-Jérôme and community partners been consulted on this location, and, if so, on what dates and which individuals and organizations were involved in these consultations; (k) does the Correctional Service of Canada intend to comply with the City of Saint-Jérôme municipal by-laws with respect to the renovation of buildings within its city limits, particularly concerning the timeline for completing the work in question, and, if so, when; (l) since the closure of the centre in March 2019, what correspondence, emails and other communications have been exchanged between the Correctional Service of Canada and the City of Saint-Jérôme concerning this building and on what subjects, broken down by date; (m) since the closure of the centre in March 2019, how much public money has been invested in studies and work on this building, broken down by budget item, supplier and month; (n) what is the timeline for renovating the building, broken down by month and by major work completed and to be completed; (o) what are the total cost estimates related to the proposed renovation and restoration of this building; and (p) were any options other than the currently planned renovation considered, and, if so, what were they and what did they consist of?

Q-489² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne l’immeuble appartenant au gouvernement situé à l’angle des rues Saint-Georges et Labelle, dans la Ville de Saint-Jérôme au Québec, qui est utilisé par le Service correctionnel du Canada sous la dénomination de Centre correctionnel communautaire Laferrière : a) pourquoi le Centre a-t-il fermé ses portes en mars 2019; b) à quel moment le Service correctionnel du Canada a-t-il pris la décision de fermer ce Centre; c) quels sont les impacts occasionnés par la fermeture de ce Centre, quant à la mission du Service correctionnel du Canada et aux services offerts; d) au cours des 15 dernières années, combien de détenus (i) ont transité, (ii) pouvaient être accueillis, par ce Centre, ventilé par année; e) quelles données (statistiques d’occupation et de croissance) justifient la réouverture de ce Centre; f) est-ce que d’autres organisations qui œuvrent pour la réinsertion sociale dans les Laurentides ou dans la grande région métropolitaine de Montréal ont été consultées quant à la nécessité de rénover et de rouvrir ce Centre, et, le cas échéant, lesquelles et à quel moment; g) est-ce que la Ville de Saint-Jérôme a été consultée quant aux rénovations prévues sur ce bâtiment, et, le cas échéant, à quelles dates et pour quels éléments du projet; h) est-ce qu’une étude sur la valeur patrimoniale du bâtiment a été produite, et, le cas échéant, par quelle organisation et quelles en sont les conclusions; i) est-ce que le gouvernement compte répondre positivement à la demande de transfert du bâtiment à la Ville de Saint-Jérôme pour lui redonner sa valeur patrimoniale et l’aménager en lieu de culture et de fierté, comme le demande cette dernière par sa résolution du conseil municipal adoptée à l’unanimité le 18 janvier 2022 et dont les copies ont été acheminées aux ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et Lieutenant du Québec, et des Services publics et de l’Approvisionnement; j) est-ce qu’une étude a été réalisée quant à l’emplacement du Centre et est-ce que la Ville de Saint-Jérôme et les partenaires de la communauté ont été consultés relativement à cet emplacement, et, le cas échéant, à quelles dates et quels sont les individus et les organisations qui ont participé à ces consultations; k) le Service correctionnel du Canada a-t-il l’intention de se conformer aux règlements municipaux de la Ville de Saint-Jérôme quant à la rénovation des bâtiments situés sur son territoire, notamment quant au délais pour l’exécution des dits travaux, et, le cas échéant, quand; l) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, quels sont les correspondances, courriels et autres communications qui ont été échangés entre le Service correctionnel du Canada et la Ville de Saint-Jérôme concernant cet immeuble et à quels sujets, ventilés par date; m) depuis la fermeture du Centre en mars 2019, combien de deniers publics ont été investis pour des études et des travaux sur ce bâtiment, ventilés par postes budgétaires, par fournisseurs et par mois; n) quel est l’échéancier de rénovation du bâtiment, ventilé par mois et par principaux travaux effectués et à effectuer; o) quelles sont les estimations des coûts totaux liés à la rénovation et à la restauration projetées sur ce bâtiment; p) est-ce que d’autres options que la rénovation actuellement prévue ont été considérées, et, le cas échéant, quelles sont-elles et en quoi consistaient-elles?

Q-490² — April 7, 2022 — — With regard to the departmental acquisition cards and expenditures made in March 2022: (a) what is the total sum of all purchases made; (b) what departmental expenses were made, broken down by accounting code; and (c) what is the number of purchases made specifically between March 22 and March 31, 2022?

Q-490² — 7 avril 2022 — — En ce qui concerne les cartes d’achat ministérielles et les dépenses effectuées en mars 2022 : a) quelle est la somme totale de tous les achats effectués; b) quelles dépenses ministérielles ont été effectuées, ventilées par code comptable; c) quel est le nombre d’achats effectués précisément entre le 22 et le 31 mars 2022?

Q-491² — April 21, 2022 — — With regard to Parks Canada, broken down by each national park that is accessible to tourists: (a) how much money has each park budgeted for tourism promotion in 2022; (b) how much money did each park spend on tourism promotion in each of the last five years; and (c) what were the visitor attendance numbers, broken down by each of the last five years?

Q-491² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne Parcs Canada, ventilé par chaque parc national accessible aux touristes : a) quel montant d’argent chaque parc a-t-il prévu dans son budget pour la promotion du tourisme en 2022; b) quel montant d’argent chaque parc a-t-il dépensé pour la promotion du tourisme au cours de chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les données sur la fréquentation des visiteurs, ventilées pour chacune des cinq dernières années?

Q-492² — April 21, 2022 — — With regard to the government's response to rising inflation across the Canadian economy: (a) is it the government's position that the high rate of inflation is entirely the result of temporary factors, such as supply disruptions, and, if so, does the government also maintain that the rise of inflation is unrelated to its economic and spending policies; (b) what specific analysis or data, if any, does the government have to support the position that inflation is entirely the result of temporary forces and not the result of its fiscal policy; (c) what specific actions in 2022, broken down by month or quarter, is the government taking or will take to ensure that temporary forces do not become embedded in ongoing inflation; and (d) does the government have any contingency plans to address other factors driving inflation for any rate higher than two per cent in late 2022, and, if so, what are the details?

Q-492² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse de l’inflation dans l’ensemble de l’économie canadienne : a) le gouvernement estime-t-il que le haut taux d’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires, comme les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, le gouvernement estime-t-il également que la hausse de l’inflation n’est pas liée à ses politiques économiques et à ses politiques de dépense; b) de quelles analyses ou données précises, le cas échéant, le gouvernement dispose-t-il pour soutenir que l’inflation résulte entièrement de facteurs temporaires et ne résulte pas de sa politique fiscale; c) quelles mesures précises, ventilées par mois ou par trimestre, le gouvernement prend-il ou prendra-t-il en 2022 pour s’assurer que les facteurs temporaires ne s’ancrent pas et ne fassent pas en sorte que l’inflation perdure; d) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour faire face à d’autres facteurs qui alimentent l’inflation, pour tout taux supérieur à deux pour cent d’ici la fin de 2022, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-493² — April 21, 2022 — — With regard to the government providing NDP members with special briefings in the days prior to April 7, 2022, about the content of the 2022 budget: (a) on what dates did these briefings occur; (b) which NDP members were invited to the briefings; (c) were any NDP staff allowed to attend these briefings, and, if so, which ones; (d) who from the government, including both elected and departmental officials, provided the briefings to the NDP members; (e) what precise information was provided in the briefings; (f) is it the position of the Department of Finance that none of the information contained in the briefings could have had any market implications, and, if so, who determined that position; and (g) if there was any possible market impacting information contained in the briefings, what written assurances, if any, did the government require to ensure that profits could not be made as a result of the advance information provided?

Q-493² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les séances d’information spéciales présentées par le gouvernement aux députés du NPD dans les jours précédant le 7 avril 2022, à propos du contenu du budget de 2022 : a) à quelles dates ces séances d’information ont-elles eu lieu; b) quels députés du NPD ont été invités aux séances d’information; c) du personnel du NPD a-t-il été autorisé à assister aux séances d’information, et, le cas échéant, de quels membres du personnel s’agissait-il; d) qui, au gouvernement, y compris les élus et les représentants du ministère, a présenté les séances d’information aux députés du NPD; e) quels renseignements précis ont été présentés pendant les séances d’information; f) le ministère des Finances estime-t-il qu’aucune information contenue dans les séances d’information aurait pu avoir des effets sur le marché, et, le cas échéant, qui a déterminé cette position; g) si ces séances d'information contenaient des informations susceptibles d'avoir un impact sur le marché, quelles garanties écrites, le cas échéant, le gouvernement a-t-il exigées pour s’assurer qu’il était impossible que des profits soient générés grâce à l’information obtenue d’avance?

Q-494² — April 21, 2022 — — With regard to reports of "March madness expenditures" where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go unspent, broken down by department, agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2022 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the expenditure, (iv) description of the goods or services provided, (v) delivery date, (vi) file number?

Q-494² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les déclarations de « dépenses folles de mars », où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds ministériels ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou tout autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2022 pour (i) le matériel et les fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-495² — April 21, 2022 — — With regard to the High Frequency Rail (HFR) project between Toronto and Quebec City and the funding for this project announced in the 2022 budget: (a) what is the expected breakdown of the $396.8 million over two years, beginning in 2022-23, provided to Transport Canada and Infrastructure Canada for the planning and design phases of the HFR by (i) year, (ii) department, (iii) milestone description; (b) what specifically is the plan for the amount set out in (a); and (c) what will be the extent of VIA Rail’s involvement in the project, especially regarding (i) train operations, (ii) ticket sales?

Q-495² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet du train à grande fréquence (TGF) entre Toronto et la ville de Québec et le financement de ce projet, annoncé dans le budget de 2022 : a) quelle est la ventilation prévue du montant de 396,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, accordés à Transport Canada et à Infrastructure Canada pour les étapes de planification et de conception à l’appui du TGF par (i) année, (ii) ministère, (iii) description du jalon; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec le montant énoncé en a); c) quelle sera la portée de l’implication de VIA Rail dans l’exploitation du projet, notamment en ce qui a trait à (i) l’opération des trains, (ii) la vente des billets?

Q-496² — April 21, 2022 — — With regard to the Canadian Police Information Centre (CPIC) and information about former prostitution offences committed prior to 2014, in relation to section 210, former section 212(1)(j), and former section 213(1)(c) of the Criminal Code: (a) when these offences were committed, what information was entered by police services to the files of offenders in the CPIC; (b) are the circumstances of the commission of a prostitution offence recorded and visible in the CPIC; and (c) has the Parole Board of Canada studied the feasibility of the automation of record suspensions for these former prostitution related offences, and, if so, did the studies conclude that it is possible to automate these record suspensions?

Q-496² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les renseignements sur les infractions qui concernent la prostitution et qui ont été commises avant 2014 à l’article 210, à l’ancien alinéa 212(1)j) et à l’ancien alinéa 213(1)c) du Code criminel : a) quand ces infractions ont été commises, quels renseignements les services de police ont-ils inscrits aux dossiers des contrevenants au CIPC; b) les circonstances entourant la commission d’une infraction relative à la prostitution sont-elles enregistrées et accessibles au CIPC; c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle étudié la faisabilité de rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour ces anciennes infractions relatives à la prostitution et, le cas échéant, les études ont-elles montré qu’il était possible de suspendre automatiquement le casier judiciaire?

Q-497² — April 21, 2022 — — With regard to the Lac-Mégantic rail bypass project: (a) what is the itemized breakdown of the projected expenditures by (i) year, (ii) department, (iii) project, of the $237.2 million over five years, starting in 2022-23, provided to Transport Canada in the 2022 budget; (b) what, specifically, is planned to be done with that amount; and (c) what is Canadian Pacific’s projected financial share of the project?

Q-497² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses prévues par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet, du montant de 237,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, accordé à Transport Canada dans le budget 2022; b) qu’est-il prévu de faire précisément avec ce montant; c) quelle est la part financière prévue du Canadien pacifique dans le projet?

Q-498² — April 21, 2022 — — With regard to the government’s policy on Somaliland and reaction to requests for support to rebuild the Hargeisa market: (a) what is the government's position with respect to Somaliland’s claim to independence; (b) have ministers or officials met with representatives or employees of the Government of Somaliland in the last seven years, and if so, what are the details of all such meetings, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) names and titles of the individuals in attendance, (iv) purpose of the meeting, (v) outcome; (c) did the Minister of International Development receive a letter from the Canadian Alliance to rebuild Hargeisa market requesting financial support for the rebuilding of Hargeisa market; and (d) what is the government’s response to the request for financial support, including what amount, if any, the government will provide?

Q-498² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard du Somaliland et la réaction du gouvernement aux demandes de soutien pour la reconstruction du marché d’Hargeisa : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la revendication d’indépendance du Somaliland; b) des ministres ou des fonctionnaires ont-ils rencontré des représentants ou des employés du gouvernement du Somaliland au cours des sept dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) le but de la rencontre, (v) le résultat; c) le ministre du Développement international a-t-il reçu une lettre de l’Alliance canadienne pour la reconstruction du marché d’Hargeisa demandant un soutien financier pour la reconstruction de ce marché; d) quelle est la réponse du gouvernement à la demande de soutien financier, y compris le montant que le gouvernement fournira, le cas échéant?

Q-499² — April 21, 2022 — — With regard to COVID-19 vaccines thrown away due to spoilage or expiration: what was the available national wastage rate between May 1, 2021, and April 21, 2022, including the (i) percentage of doses wasted, (ii) number of doses wasted, (iii) number of doses administered?

Q-499² — 21 avril 2022 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 qui ont été mis au rebut parce qu’ils étaient expirés ou détériorés : quelle proportion des vaccins, à l’échelle du pays, ont fini aux ordures du 1^er mai 2021 au 21 avril 2022, y compris le (i) pourcentage de doses perdues, (ii) nombre de doses perdues, (iii) nombre de doses inoculées?

Q-500² — April 25, 2022 — — With regard to the 2022 budget not including the commitment by the Prime Minister on page 69 of the 2021 Liberal election platform to “Introduce a Veterans stream to the Rapid Housing Initiative (RHI)”: (a) why was this specific commitment not included in the 2022 budget; (b) has the government developed a specific timeline for when the veterans stream will be added to the RHI, and if so, what is it; and (c) what are the specific details, including dates of any action taken to date by the government, to introduce a veterans stream to the RHI?

Q-500² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le budget de 2022 dans lequel ne figure pas l’engagement du premier ministre évoqué à la page 69 du programme électoral libéral de 2021, à savoir d’« ajouter un volet pour les anciens combattants à l’Initiative pour la création rapide de logements » (l’ICRL) : a) pourquoi cet engagement en particulier n’a-t-il pas été ajouté au budget de 2022; b) le gouvernement dispose-t-il d’un calendrier précis concernant l’ajout du volet pour les anciens combattants à l’ICRL et, le cas échéant, quel est-il; c) quels en sont les détails, y compris les dates de toutes les actions prises à ce jour par le gouvernement, pour ajouter ce volet à l’ICRL?

Q-501² — April 25, 2022 — — With regard to concessional investments, grants, or other financing provided by the government since November 4, 2015: (a) what is the total value of such financing, broken down by (i) year, (ii) government program which provided the funding; and (b) what are the details of each project that received concessional financing, including for each the (i) date of the announcement, (ii) date of financing, (iii) amount of financing, (iv) vendor or project owner, (v) location, (vi) description of the project, (vii) type of financing (repayable loan, grant, etc.), (viii) summary of terms and timeline of the financing, including the payback period and amounts, if applicable, (ix) government's rationale for providing the financing, (x) internal tracking or file number?

Q-501² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les investissements, les subventions ou les autres formes de financement assortis à des conditions de faveur et accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ce financement, ventilée par (i) année, (ii) programme de financement gouvernemental; b) quels sont les détails entourant chaque projet qui a reçu du financement assorti à des conditions de faveur, y compris, pour chaque projet (i) la date de l’annonce, (ii) la date du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le fournisseur ou le responsable du projet, (v) l’emplacement, (vi) la description du projet, (vii) le type de financement (prêt remboursable, subvention, etc.), (viii) un résumé des modalités et du calendrier de financement, y compris la période de récupération et les montants en question, le cas échéant, (ix) la raison avancée par le gouvernement pour accorder le financement, (x) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-502² — April 25, 2022 — — With regard to the federal government financial participation in the Joint Federal/Provincial Commission into the April 2020 Nova Scotia Mass Casualty: (a) what are the total expenditures to date by the commission; (b) what is the breakdown of (a) by type of expenditure; (c) what are the specific details of the expenditures related to the glossy mailer that was sent out, including the total expenditures and breakdown of the amount spent on (i) printing, (ii) design, (iii) mailing, (iv) other costs; and (d) what are the details of all contracts signed by the commission with a value over $1,000 including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-502² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la participation financière du gouvernement fédéral à la Commission fédérale-provinciale sur les pertes massives d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse : a) quelles sont les dépenses totales de la Commission jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépense; c) quelles sont les spécifications des dépenses liées à la brochure sur papier glacé qui a été envoyée, y compris les dépenses totales et la ventilation des montants dépensés pour (i) l’impression, (ii) la conception, (iii) les frais de poste, (iv) les autres coûts; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Commission ayant une valeur supérieure à 1 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou des services fournis?

Q-503² — April 25, 2022 — — With regard to stomach sampling of all species of seals conducted by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) in Atlantic Canada since 2017: what are the details of all sampling done by the DFO, including, for each sampling, the (i) species, (ii) gender, (iii) location, (iv) dates, (v) elapsed time between the harvest and sampling, (vi) findings?

Q-503² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les échantillonnages des contenus stomacaux de toutes les espèces de phoques effectués par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Canada atlantique depuis 2017 : quels sont les détails des échantillonnages effectués par le MPO, y compris, pour chaque échantillonnage, (i) l’espèce, (ii) le sexe, (iii) le lieu, (iv) les dates, (v) le temps écoulé entre la capture et l’échantillonnage, (vi) les résultats?

Q-504² — April 25, 2022 — — With regard to Health Canada's application process for medical devices under the Interim Order No. 3 Respecting Importation and Sale of Medical Devices for Use in Relation to COVID-19: (a) what are the different stages each application must go through; (b) for each stage in (a), what are the (i) stated service standards, (ii) processes, if any, in place to measure and report on the department's performance as measured by the relevant service standard, (iii) the current average performance or length of time; (c) for each application for COVID-19 testing devices received but not yet authorized, what are the details, including the (i) applicant, (ii) description of the device, (iii) reference or file number, (iv) current stage, (v) timeline, including specific dates, of each stage of the application; and (d) for each application in (c) that was or still is at a stage for longer than the service standard, what is the reason for the delay?

Q-504² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne le processus d’autorisation de Santé Canada pour les instruments médicaux selon l’Arrêté d’urgence n^o 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 : a) quelles étapes une demande doit-elle traverser; b) pour chaque étape en a), en quoi consistent (i) les normes de service établies, (ii) la procédure, s’il y a lieu, pour évaluer le rendement du ministère en fonction de la norme de service pertinente et d’en faire rapport, (iii) le rendement ou le délai moyen actuel; c) pour chaque demande visant un instrument de dépistage de la COVID-19 reçue, mais non encore approuvée, quels sont les détails, y compris (i) le demandeur, (ii) la description de l’instrument, (iii) le numéro de référence ou de dossier, (iv) l’étape en cours, (v) le calendrier, dont les dates précises de chaque étape de la demande; d) pour chaque demande en c) qui s’est trouvée ou se trouve toujours à une étape plus longtemps que la norme de service, quel est le motif de ce retard?

Q-505² — April 25, 2022 — — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date?

Q-505² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

Q-506² — April 25, 2022 — — With regard to fraud or attempted fraud being committed against the government by individuals or entities that are employed by or provide goods or services to the government, since 2017, broken down by year and department or agency, and excluding tax fraud: (a) how many instances of fraud or attempted fraud occurred; (b) what is the total financial value of the fraud; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by type of fraud (billing for services not provided, inappropriate expense claims, etc.); (d) how many instances of fraud were committed by (i) individuals employed by the government, (ii) individuals or entities contracted by the government, (iii) third parties; (e) of the individuals who were employed by the government at the time the fraud occurred, how many (i) were fired or otherwise terminated, (ii) faced discipline but were not terminated, (iii) did not face discipline; and (f) for the value of fraud that the government was a victim of, how much has been or is (i) recovered, (ii) written-off as a loss, (iii) still awaiting financial closure?

Q-506² — 25 avril 2022 — — En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale : a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure?

Q-507² — April 26, 2022 — — With regard to applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since January 1, 2016, and broken down by type of application: (a) how many applicants were deemed inadmissible pursuant to (i) Section 34 (l)(b), (ii) Section 34(1)(c), (iii) Section 34(1)(f) of the Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27); and (b) broken down by each section of the act in (a), how many of the applicants who were deemed inadmissible were members of the (i) Democratic Party of Iranian Kurdistan or PDKI, (ii) Kurdistan Free Life Party or PJAC, (iii) Komala Party of Iranian Kurdistan?

Q-507² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles sur la base de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la loi mentionnés en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres du (i) Parti démocratique du Kurdistan d’Iran ou PDKI, (ii) Parti pour une vie libre au Kurdistan ou PJAC, (iii) Parti Komala du Kurdistan iranien?

Q-508² — April 26, 2022 — — With regard to the Prime Minister's trip to Bell Island in the Bahamas: (a) did the Prime Minister sign any document that gave him permission to accept the trip, and, if so, what are the details of the document, including the date on which it was signed; and (b) if the response to (a) is affirmative, on what date did the Clerk of the Privy Council become aware that the Prime Minister signed the document?

Q-508² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Bell dans les Bahamas : a) le premier ministre a-t-il signé un document quelconque l’autorisant à accepter ce voyage et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs au document, y compris la date à laquelle il a été signé; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date le greffier du Conseil privé a-t-il appris que le premier ministre avait signé le document?

Q-509² — April 26, 2022 — — With regard to trips taken by ministers and their staff for government business since September 20, 2021: what are the details of each trip, including the (i) names and titles of the individuals on the trip, (ii) dates, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) itinerary, including any meetings, announcements, or events attended, (vii) total travel and hospitality expenditures related to the trip, (viii) breakdown of expenditures, by type of expense (airfare, hotel, etc.)?

Q-509² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)?

Q-510² — April 26, 2022 — — With regard to Environment and Climate Change Canada providing fines to companies that illegally shipped or transported waste overseas, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many fines or other financial penalties were issued; and (b) what are the details of each fine or financial penalty, including for each the (i) date of the incident, (ii) date of the fine, (iii) amount of the fine, (iv) name of the company, (v) summary of the infraction, (vi) description of the illegally shipped waste, including volume?

Q-510² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par Environnement et Changement climatique Canada aux entreprises qui ont expédié ou transporté illégalement des déchets outre-mer depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de sanctions ou autres pénalités financières ont été imposées; b) quels sont les détails de chacune des sanctions ou pénalités financières, y compris (i) la date de l’incident, (ii) la date de la sanction, (iii) le montant de la sanction, (iv) le nom de l’entreprise, (v) le résumé de l’infraction, (vi) la description des déchets expédiés illégalement, y compris leur volume?

Q-511² — April 26, 2022 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since December 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-511² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-512² — April 26, 2022 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since December 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent of fuel?

Q-512² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-513² — April 26, 2022 — — With regard to the Deputy Prime Minister and Minister of Finance announcing on February 18, 2022, that the government will spend no additional public money on the Trans Mountain Expansion Project: does the commitment to spend no additional public money extend to (i) loan guarantees, (ii) placing creditor priorities ahead of government debts, (iii) providing write-downs to potential investors?

Q-513² — 26 avril 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels?

Q-514² — April 27, 2022 — — With regard to the government’s engagement with BMO Capital Markets and TD Securities on the financial aspects of the Trans Mountain Expansion project, as noted in the response by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to petition No. 441-00120: (a) what are the details of the public financing options that were analyzed, including the (i) type of financing, (ii) level of financing, (iii) reported feasibility of the financing; and (b) is the government currently considering public financing options for the project, and, if so, what are the details, including the (i) type of financing, (ii) level of financing, (iii) results of any further analysis the government has completed?

Q-514² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les échanges entre le gouvernement et BMO Marchés des capitaux et Valeurs mobilières TD au sujet des aspects financiers du projet d’agrandissement de réseau de Trans Mountain, conformément à la réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances à la pétition n^o 441-00120 : a) quels sont les détails des options de financement public analysées, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) la faisabilité évaluée du financement; b) le gouvernement examine-t-il d’autres options de financement public pour le projet, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces options, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) les résultats de toute autre analyse effectuée par le gouvernement?

Q-515² — April 27, 2022 — — With regard to the government enforcement of measures related to commercial milk and dairy imports at land border crossings: (a) what specific training is provided to border agents to ensure milk and dairy imports crossing the border comply with trade agreements; (b) what is the estimated amount of milk and dairy products imported each year, broken down by point of entry where they come into Canada; (c) which points of entry have agents that specialize in milk and dairy imports; (d) for any points of entry that do not have agents who specialize in milk and dairy imports, what specific procedure is followed to ensure that any milk being imported is compliant with all trade agreements and import controls; (e) how many milk and dairy products have been imported since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program (Duty Relief Program, Import for Re-Export Program, etc.); (f) how many milk and dairy products which were not in compliance with our trade agreements, were attempted to be imported into Canada since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program; (g) of the products in (f), how many were (i) allowed into Canada, (ii) turned away at the border; (h) what is the total value of fines (i) issued, (ii) actually paid, related to commercial dairy importers arriving at land border crossings being in non-compliance; and (i) are there specific situations where border agents have been instructed to allow non-compliant milk and dairy to be allowed entry into Canada, and, if so, what were those situations?

Q-515² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations?

Q-516² — April 27, 2022 — — With regard to the government enforcement of measures related to commercial poultry imports at land border crossings: (a) what specific training is provided to border agents to ensure poultry imports crossing the border comply with trade agreements and are labelled correctly; (b) what is the estimated amount of poultry products imported each year, broken down by type of product and point of entry where they come into Canada; (c) which points of entry have agents that specialize in poultry imports; (d) for any points of entry that do not have agents who specialize in poultry, what specific procedure is followed to ensure that any poultry being imported is compliant with all trade agreements and import controls; (e) how much of each type of poultry product has been imported since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program (Duty Relief Program, Import for Re-Export Program, etc.); (f) how much of each type of poultry product which were not in compliance with trade agreements, were attempted to be imported into Canada since January 1, 2021, broken down by (i) month, (ii) program; (g) of the products in (f), how many were (i) allowed into Canada, (ii) turned away at the border; (h) what is the total value of fines (i) issued, (ii) actually paid, related to poultry importers arriving at land border crossings being in non-compliance; and (i) are there specific situations where border agents have been instructed to allow non-compliant poultry products to be allowed entry into Canada, and, if so, what were those situations?

Q-516² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement des mesures relatives aux importations de volaille commerciale aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation spécialisée les agents des services frontaliers reçoivent-ils pour veiller à ce que les importations de volaille traversant la frontière soient conformes aux accords commerciaux et soient étiquetées correctement; b) quel est le volume estimé des produits de la volaille importés chaque année, ventilé par type de produit et point d’entrée au Canada; c) quels points d’entrée sont dotés d’agents qui sont spécialisés dans les importations de volaille; d) aux points d’entrée qui ne sont pas dotés d’agents spécialisés dans la volaille, quelle procédure en particulier suit-on pour veiller à ce que la volaille importée soit conforme à tous les accords commerciaux et contrôles d’importation; e) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille a-t-on importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation pour réexportation, etc.); f) quelle quantité de chaque type de produit de la volaille qui n’était pas conforme à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) pour les produits en f), quelle quantité a-t-on (i) autorisée à entrer au Canada, (ii) refoulée à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) imposées, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs de volaille qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations en particulier pour lesquelles les agents des services frontaliers ont pour instruction d’autoriser les produits de la volaille non conformes à entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles sont ces situations?

Q-517² — April 27, 2022 — — With regard to the current processing delays of passport applications: (a) what are the current service standards for processing times; (b) what is the government's target date for when the service standards will return to the previous acceptable processing times of five business days in person or 17 business days by mail; (c) how much did the government pay out in overtime to employees working on passport applications between March 1, 2022, and April 27, 2022; and (d) as of April 27, 2022, how many employees at each of the three departments that deal with passports (Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Employment and Social Development Canada, and Global Affairs Canada) are (i) on leave due to their status in relation to the vaccine attestation requirement, (ii) working from home?

Q-517² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les retards actuels dans le traitement des demandes de passeport : a) quelles sont les normes de service actuelles relatives aux délais de traitement; b) quelle est la date cible du gouvernement pour que les normes de service relatives aux délais de traitement, à savoir cinq jours ouvrables en personne et 17 jours ouvrables par la poste, soient à nouveau respectées; c) combien ont coûté au gouvernement les heures supplémentaires travaillées par les employés traitant les demandes de passeport entre le 1^er mars 2022 et le 27 avril 2022; d) en date du 27 avril 2022, combien d’employés de chacun des trois ministères qui s’occupent des passeports (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada) (i) sont en congé en raison de leur statut par rapport à l’exigence d’attestation de vaccination, (ii) travaillent à domicile?

Q-518² — April 27, 2022 — — With regard to the consumption of alcohol on flights taken aboard government-owned Airbus and Challenger aircraft, since January 1, 2019, and broken down by each flight where alcohol was consumed: (a) what is the value of the alcohol consumed; (b) what was the origin and destination; (c) what was the flight date; (d) what is the breakdown of alcohol beverages consumed by specific beverage and quantity; and (e) what was the total number of passengers?

Q-518² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019 et ventilé par vol où de l’alcool a été consommé : a) quelle est la valeur de l’alcool consommé; b) quelles étaient la provenance et la destination du vol; c) quelle était la date du vol; d) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson spécifique et quantité; e) quel était le nombre total de passagers?

Q-519² — April 27, 2022 — — With regard to the Memorial to the Victims of Communism: on what date is the project expected to be completed?

Q-519² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : quand prévoit-on terminer ce projet?

Q-520² — April 27, 2022 — — With regard to accountability measures to ensure that funding provided through any program which provides money to any businesses, organizations, corporations, or vendors is used appropriately, and broken down by funding stream or program: (a) what specific accountability measures are in place to ensure that funds were used appropriately and for the intended purpose; (b) were audits conducted to determine the level of misuse by funding recipient, and, if so, what are the details of each audit, including the findings and what was done to monitor the level of misuse of funds; (c) what is the government's estimate on how many entities (i) received funding, (ii) used the funding appropriately, (iii) misused the funding; (d) does the government allow entities that have been found to misuse funds to still apply for government funding, either through the initial funding stream or other funding streams, and, if so, why; (e) what specific process is conducted when the government receives information, including tips, that funding is being misused; (f) how many entities that were found to have misused government funds in the past have since received, funding since January 1, 2016; (g) what are the details of all such funding received including the (i) date, (ii) vendor, (iii) program through which funding was received, (iv) amount, (v) purpose of funding; and (h) does the government keep a central record of entities which have misused government funding in the past, and, if so, what are the details, and, if not, why not?

Q-520² — 27 avril 2022 — — En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme : a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1^er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?


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