| December 3, 2021 — — That, given that, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, |
(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, |
(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, |
(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, |
(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. |
la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; |
a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| (b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; |
b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| (c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and |
c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| (d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. |
d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
3 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada; |
| (b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; |
b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq; |
| (c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and |
c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord; |
| (d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. |
d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 6, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
6 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| (b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; |
b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord; |
| (c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and |
c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes; |
| (d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. |
d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| — December 6, 2021 |
— 6 décembre 2021 |
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| February 4, 2022 — — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions: |
4 février 2022 — — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes : |
| (i) did Canadians get good value for their money, |
(i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent, |
| (ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts, |
(ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats, |
| (iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions. |
(iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — February 4, 2022 |
et — 4 février 2022 |
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| February 24, 2022 — — That the House: |
24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| (a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public, and take note of the devastating effects of this pandemic on health care personnel and on patients who have had to postpone care; |
a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées; |
| (b) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis; |
b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire; |
| (c) acknowledge that the one-time transfers made during the pandemic in no way ensure the financial sustainability of Quebec and the provinces or the overall sustainability of their health systems; and |
c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé; |
| (d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2022 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public. |
d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — February 24, 2022 |
et — 24 février 2022 |
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| February 24, 2022 — — That the House: |
24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| (a) acknowledge that the rising cost of the Trans Mountain pipeline expansion to $21.4 billion threatens its viability, overburdens taxpayers, and confirms the difficulty of making interprovincial fossil fuel transportation projects profitable; |
a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles; |
| (b) acknowledge that Quebec opposed the GNL Quebec liquefied natural gas transportation project, opposed the Energy East pipeline project, and has shut down hydrocarbon development within its borders; |
b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire; |
| (c) acknowledge that the Bay du Nord project, which plans to extract an additional one billion barrels of oil in the marine environment and is to be approved by March 6, 2022, is incompatible with Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions; and |
c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada; |
| (d) call on the government to prohibit any new interprovincial fossil fuel development or transportation projects with a view to capping and then phasing out production in Canada. |
d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — February 24, 2022 |
et — 24 février 2022 |
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| March 17, 2022 — — That, given that, |
17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) Canada is facing a dire affordable housing crisis and the Parliamentary Budget Officer has indicated that the housing affordability gap will only increase under the National Housing Strategy, |
(i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) the National Housing Council just released a report indicating that the government’s national housing strategy is only meeting a fraction of the existing need, |
(ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels, |
| the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately and adequately fund a “For Indigenous, By Indigenous” urban, rural and northern Indigenous housing strategy; |
a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »; |
| (b) introduce a permanent Rapid Housing Initiative that would support developments, including modular housing, acquisition, and other types of innovative housing solutions to increase the supply of permanent affordable housing; |
b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables; |
| (c) require that Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) low interest loan programs to private developers provide units that are below and not above market and require CMHC to track rent of buildings accessing their products; |
c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes; |
| (d) fix the weak affordability criteria in the Rental Construction Financial Initiative resulting in rent well above market rent being considered affordable by this government; and |
d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché; |
| (e) curb the financialization of housing with a suite of measures, including, |
e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris, |
| (i) implementing a moratorium on the acquisition of properties by real estate investment trusts and large capital funds, |
(i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations, |
| (ii) establishing an acquisition fund for non-profit organizations to acquire existing housing stock in the market as proposed by the Federation of Canadian Municipalities, |
(ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités, |
| (iii) working with provinces to institute a right of first refusal for non-profit organizations, |
(iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif, |
| (iv) cracking down on domestic speculation, such as house flipping, and taking aggressive action to restrict and ban foreign ownership, |
(iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère, |
| (v) putting in place safeguards to prevent renovictions. |
(v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — March 17, 2022 |
et — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — — That, given that, |
17 mars 2022 — — Que, étant donné |
| (i) after 24 months of pandemic, our cherished public health care system is in crisis and at the heart of this crisis is a dire shortage of health workers, |
(i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé, |
| (ii) nurses are burning out in record numbers, including one in two nurses considering leaving their jobs, |
(ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi, |
| (iii) healthcare worker shortages are hurting patient care, causing service reductions and hospital closures, |
(iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux, |
| (iv) the Parliamentary Budget Officer’s 2021 fiscal sustainability report found that “Health Transfers will not keep pace with rising healthcare spending”, |
(iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur, |
| the House call on the government to significantly increase Canada Health Transfers and work with provinces and territories on sustainable, concrete solutions to the nurse retention and recruitment crisis, which includes: |
la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris : |
| (a) retention and recruitment funding for proven programs, with real accountability, to keep experienced nurses in their jobs and recruit nurses where they are needed most; |
a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants; |
| (b) funding for more nursing seats, bridging programs, internationally-educated nurses supports, and full-time nurse positions to reduce workloads, improve staffing ratios and ensure better patient care; |
b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients; |
| (c) a national health workforce body to provide better data and coordination, giving us the tools and investments we need to support health workforce planning in regions and local communities; |
c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités; |
| (d) short- and long-term support for mental health programs for nurses and health professionals; and |
d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé; |
| (e) supporting the needs of Canada’s diverse communities. |
e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — March 17, 2022 |
et — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — — That, given that Canada is a country that has always offered people in need of refuge a safe haven, the House call on the government to: |
17 mars 2022 — — Que, étant donné que le Canada a toujours offert l’asile aux personnes qui avaient besoin d’un refuge, la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately prioritize Afghans who worked as interpreters and supported staff alongside the Canadian Armed Forces or were employed by the Government of Canada; |
a) d'accorder la priorité immédiate aux Afghans qui ont travaillé comme interprètes et qui ont apporté leur soutien aux Forces armées canadiennes ou qui ont été employés par le gouvernement du Canada; |
| (b) implement visa-free travel for Ukrainians fleeing Putin's invasion of Ukraine; and |
b) de dispenser de l'obligation de visa pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de l’Ukraine par Poutine; |
| (c) table in the House, by Monday, April 25, 2022, information relating to the number of Afghans and Ukrainians that have arrived in Canada from Afghanistan and Ukraine as of March 31, 2022. |
c) de déposer à la Chambre, d’ici le lundi 25 avril 2022, des renseignements concernant le nombre d’Afghans et d’Ukrainiens arrivés au Canada de l’Afghanistan et de l’Ukraine en date du 31 mars 2022. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — March 17, 2022 |
et — 17 mars 2022 |
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| March 17, 2022 — — That, given that, |
17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship said it would take 12-14 weeks to implement visa-free travel, |
(i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa, |
| (ii) the government said immigration preparations for Ukraine began nearly nine weeks ago and had plenty of time to work on it, |
(ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir, |
| (iii) Ireland implemented visa-free travel for Ukrainians in a span of days, |
(iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa, |
| (iv) Canada’s response to ongoing refugees humanitarian crises elsewhere remains unequal and insufficient, |
(iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes, |
| the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) implement visa-free travel for Ukrainians; |
a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens; |
| (b) provide support to ethnic minorities also fleeing Putin's war in Ukraine to ensure they have equal access to reach and cross borders, including Afghan refugees and Indian and African students who have faced discrimination in their attempts to find safety; |
b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays; |
| (c) extend the authorization for emergency travel and expedited path to permanent residency for extended family sponsorship measures to other regions faced with a humanitarian crisis such as, but not exclusively, Afghanistan, Syria, Yemen, Ethiopia, Rohingya and Hong Kong, including expanding biometrics collection capabilities in neighbouring countries; |
c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins; |
| (d) allow displaced persons in third countries, such as Afghans and other refugees in Ukrainian refugee camps, to seek refuge in Canada; and |
d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada; |
| (e) provide ground and air transportation support and other humanitarian measures to help people to safety. |
e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — March 17, 2022 |
et — 17 mars 2022 |
| R — May 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass; |
R — 3 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
|
Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
| "Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering clauses 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 and 9 with a view to remove the income tax provisions of the bill."; |
« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. »
; |
| Deferred recorded division on the subamendment of , seconded by , — That the amendment be amended by adding the following:
"and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.". |
Vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « et que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ». |
| Recorded division on the subamendment — deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. |
Vote par appel nominal sur le sous-amendement — différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
| Voting on the amendment — immediately after the subamendment is disposed of, pursuant to order made Thursday, April 28, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3). |
Mise aux voix de l’amendement — immédiatement après que l'on aura disposé du sous-amendement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril 2022 en application de l’article 78(3) du Règlement. |
| Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, should it be resolved in the negative, pursuant to Standing Order 78(3). |
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, advenant qu’il soit résolu négativement, conformément à l’article 78(3) du Règlement. |
| R — May 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
R — 3 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
|
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après « Que » en les remplaçant par ceci :
|
| “the House decline to give second reading to Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, since the bill fails, among other things, to address inflation, provide tax relief for Canadians and take immediate action to increase housing supply.”. |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. ». |
| No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill , into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: |
No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi , en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| (a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; |
a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2; |
| (b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; |
b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2; |
| (c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; |
c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B; |
| (d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and |
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| (e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. |
e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |
| No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill , shall be disposed as follows: |
No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi : |
| (a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order; |
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; |
| (b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; |
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; |
| (c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and |
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; |
| (d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. |
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |
| No. 12 — May 3, 2022 — — That this committee take note of missing and murdered Indigenous women and girls. |
No 12 — 3 mai 2022 — — Que le comité prenne note des femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. |
| Wednesday, May 4, 2022 — designated day, pursuant to Standing Order 53.1(1). |
Le mercredi 4 mai 2022 — jour désigné, conformément à l'article 53.1(1) du Règlement. |
| Take-note debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 53.1(3). |
Débat exploratoire — limite de quatre heures, conformément à l'article 53.1(3) du Règlement. |
| Subject to special order — see Journals of Tuesday, May 3, 2022. |
Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 3 mai 2022. |