| M-44 — February 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should develop and publicly release within 120 days following the adoption of this motion a comprehensive plan to expand pathways to permanent residency for temporary foreign workers, including international students, with significant Canadian work experience in sectors with persistent labour shortages, and such plan should incorporate the following elements: |
M-44 — 28 février 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants : |
| (a) amending eligibility criteria under economic immigration programs to give more weight to significant in-Canada work experience and expand the eligible occupational categories and work experience at various skills levels; |
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence; |
| (b) examining evidence and data gathered from recent programs such as Temporary Resident to Permanent Resident Pathway, Atlantic Immigration Program (AIP), Rural and Northern Immigration Program (RNIP), and Agri-Food Pilot, and Provincial Nominee Process (PNP); |
b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP); |
| (c) incorporating data on labour market and skills shortages to align policy on immigrant-selection with persistent labour gaps; |
c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes; |
| (d) assessing ways to increase geographic distribution of immigration and encourage immigrant retention in smaller communities, as well as increase Francophone immigration outside Quebec; |
d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec; |
| (e) identifying mechanisms for ensuring flexibility in immigration-selection tools to react quicker to changes in labour market needs and regional economic priorities; and |
e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales; |
| (f) specifically considering occupations and essential sectors that are underrepresented in current economic immigration programs, such as health services, agriculture, manufacturing, service industry, trades, and transportation; |
f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended: |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée : |
| (a) by adding after the words "comprehensive plan to expand" the following: "the economic immigration stream to allow workers of all skill levels to meet the full range of labour needs and"; and |
a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »; |
| (b) in paragraph (f), by adding the word ", caregivers" after the words "health services". |
b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — February 23, 2022 |
— 23 février 2022 |
| , , and — February 25, 2022 |
, , et — 25 février 2022 |
| — February 28, 2022 |
— 28 février 2022 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |