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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 11 mai 2022 (No 69)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-44 — May 10, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sarai (Surrey Centre), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should develop and publicly release within 120 days following the adoption of this motion a comprehensive plan to expand pathways to permanent residency for temporary foreign workers, including international students, with significant Canadian work experience in sectors with persistent labour shortages, and such plan should incorporate the following elements: M-44 — 10 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants :
(a) amending eligibility criteria under economic immigration programs to give more weight to significant in-Canada work experience and expand the eligible occupational categories and work experience at various skills levels; a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
(b) examining evidence and data gathered from recent programs such as Temporary Resident to Permanent Resident Pathway, Atlantic Immigration Program (AIP), Rural and Northern Immigration Program (RNIP), and Agri-Food Pilot, and Provincial Nominee Process (PNP); b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);
(c) incorporating data on labour market and skills shortages to align policy on immigrant-selection with persistent labour gaps; c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
(d) assessing ways to increase geographic distribution of immigration and encourage immigrant retention in smaller communities, as well as increase Francophone immigration outside Quebec; d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;
(e) identifying mechanisms for ensuring flexibility in immigration-selection tools to react quicker to changes in labour market needs and regional economic priorities; and e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;
(f) specifically considering occupations and essential sectors that are underrepresented in current economic immigration programs, such as health services, agriculture, manufacturing, service industry, trades, and transportation. f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports.
Deferred recorded division on the amendment of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the motion be amended: Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée :
(a) by adding after the words "comprehensive plan to expand" the following: "the economic immigration stream to allow workers of all skill levels to meet the full range of labour needs and"; and a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »;
(b) in paragraph (f), by adding the word ", caregivers" after the words "health services". b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — February 23, 2022 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 23 février 2022
Ms. Sidhu (Brampton South), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), Mr. Oliphant (Don Valley West) and Ms. Bradford (Kitchener South—Hespeler) — February 25, 2022 Mme Sidhu (Brampton-Sud), M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Oliphant (Don Valley-Ouest) et Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) — 25 février 2022
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — February 28, 2022 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 28 février 2022
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, May 11, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 11 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité
No. 1 No 1
C-234 — March 25, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-234 — 25 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 7, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 8, 2022 M. Hoback (Prince Albert) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 8 février 2022
Mr. Nater (Perth—Wellington) — February 11, 2022 M. Nater (Perth—Wellington) — 11 février 2022
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
S-206 — December 14, 2021 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors). S-206 — 14 décembre 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
No. 3 No 3
S-223 — December 16, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs). S-223 — 16 décembre 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Webber (Calgary Confederation) — March 3, 2022 M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022
No. 4 No 4
S-216 — February 3, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity). S-216 — 3 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
No. 5 No 5
C-232 — March 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-232 — 3 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Zahid (Scarborough Centre) — February 10, 2022 Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 10 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-243 — February 8, 2022 — Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-243, An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains. C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Webber (Calgary Confederation) — March 3, 2022 M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 4, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 4 mai 2022
No. 7 No 7
C-253 — February 9, 2022 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-253, An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts. C-253 — 9 février 2022 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 9, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 16, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 21, 2022 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 21 février 2022
No. 8 No 8
C-216 — March 2, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — That Bill C-216, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-216 — 2 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — December 15, 2021 M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 15 décembre 2021
Mr. Morrice (Kitchener Centre) and Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — December 16, 2021 M. Morrice (Kitchener-Centre) et Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 16 décembre 2021
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — December 19, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — December 20, 2021 Mme Blaney (North Island—Powell River) — 20 décembre 2021
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — January 21, 2022 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — January 28, 2022 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 28 janvier 2022
Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) and Ms. Kwan (Vancouver East) — February 3, 2022 Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) et Mme Kwan (Vancouver-Est) — 3 février 2022
Ms. Collins (Victoria) — February 4, 2022 Mme Collins (Victoria) — 4 février 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 1, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
S-207 — February 10, 2022 — Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill S-207, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle. S-207 — 10 février 2022 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — May 6, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 6 mai 2022
No. 10 No 10
C-235 — March 4, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Carr (Winnipeg South Centre), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology. C-235 — 4 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Ms. Dzerowicz (Davenport) — March 1, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Dzerowicz (Davenport) — 1er mars 2022
Mr. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount) and Mr. Longfield (Guelph) — March 2, 2022 M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount) et M. Longfield (Guelph) — 2 mars 2022
Ms. Fry (Vancouver Centre), Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Ms. Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), Mr. El-Khoury (Laval—Les Îles) and Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — March 3, 2022 Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-248 — March 21, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-248, An Act to amend the Canada National Parks Act (Ojibway National Urban Park of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-248 — 21 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 15, 2022 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — March 8, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 8 mars 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 18, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-240 — March 22, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-240 — 22 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par Mme Lantsman (Thornhill), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 9, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 10, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) — 10 février 2022
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — February 11, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 11 février 2022
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-241 — March 23, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lewis (Essex), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-241 — 23 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — February 8, 2022 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 février 2022
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) and Mrs. Roberts (King—Vaughan) — March 23, 2022 Mme Wagantall (Yorkton—Melville) et Mme Roberts (King—Vaughan) — 23 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-246 — March 24, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That Bill C-246, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-246 — 24 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Champoux (Drummond), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
S-202 — December 14, 2021 — Mr. Shields (Bow River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate). S-202 — 14 décembre 2021 — M. Shields (Bow River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
No. 16 No 16
C-230 — March 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-230 — 28 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 7, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022
Mr. Maguire (Brandon—Souris) and Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Webber (Calgary Confederation) — March 2, 2022 M. Webber (Calgary Confederation) — 2 mars 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-45 — March 29, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That: M-45 — 29 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), — Que :
(a) the House recognize that (i) seniors deserve a dignified retirement free from financial worry, (ii) many seniors are worried about their retirement savings running out, (iii) many seniors are concerned about being able to live independently in their own homes; and a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
(b) in the opinion of the House, the government should undertake a study examining population aging, longevity, interest rates, and registered retirement income funds, and report its findings and recommendations to the House within 12 months of the adoption of this motion. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — March 4, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 mars 2022
Mr. Longfield (Guelph) and Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — March 23, 2022 M. Longfield (Guelph) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 23 mars 2022
Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) and Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — March 25, 2022 Mme Yip (Scarborough—Agincourt), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) et M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 25 mars 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) and Ms. Diab (Halifax West) — March 28, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) et Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) and Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — March 29, 2022 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) et M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 29 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-215 — March 30, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-215 — 30 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-214 — March 31, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), — That Bill S-214, An Act to establish International Mother Language Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-214 — 31 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — February 17, 2022 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 17 février 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — March 1, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022
Ms. Diab (Halifax West) — March 31, 2022 Mme Diab (Halifax-Ouest) — 31 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-228 — April 1, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Lewis (Essex), — That Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-228 — 1er avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Lewis (Essex), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — February 9, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 9 février 2022
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 16, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-224 — April 4, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), — That Bill C-224, An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-224 — 4 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) and Ms. Dzerowicz (Davenport) — February 28, 2022 M. Dhaliwal (Surrey—Newton) et Mme Dzerowicz (Davenport) — 28 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) and Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — March 1, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022
Mr. Longfield (Guelph) and Mr. Kelloway (Cape Breton—Canso) — March 2, 2022 M. Longfield (Guelph) et M. Kelloway (Cape Breton—Canso) — 2 mars 2022
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — March 4, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 mars 2022
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — March 11, 2022 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 11 mars 2022
Mr. Fillmore (Halifax) — March 18, 2022 M. Fillmore (Halifax) — 18 mars 2022
Mr. Carr (Winnipeg South Centre) and Ms. Diab (Halifax West) — March 28, 2022 M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) et Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Ms. Bradford (Kitchener South—Hespeler) and Mrs. Atwin (Fredericton) — March 30, 2022 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) et Mme Atwin (Fredericton) — 30 mars 2022
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) and Mr. Bains (Steveston—Richmond East) — April 1, 2022 M. Doherty (Cariboo—Prince George) et M. Bains (Steveston—Richmond-Est) — 1er avril 2022
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — April 4, 2022 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 4 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-249 — April 5, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-249, An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-249 — 5 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 9, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-245 — April 6, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — That Bill C-245, An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-245 — 6 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Kwan (Vancouver East) — February 9, 2022 Mme Kwan (Vancouver-Est) — 9 février 2022
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — February 15, 2022 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022
Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — March 1, 2022 Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 1er mars 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 18, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — March 29, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 29 mars 2022
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — April 4, 2022 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 4 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-244 — April 8, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. May (Cambridge), — That Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology. C-244 — 8 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. MacDonald (Malpeque), Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) and Mrs. Atwin (Fredericton) — April 4, 2022 M. MacDonald (Malpeque), M. Noormohamed (Vancouver Granville) et Mme Atwin (Fredericton) — 4 avril 2022
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — April 5, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — April 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 8, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-47 — April 25, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. McDonald (Avalon), seconded by Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), — That: M-47 — 25 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McDonald (Avalon), appuyé par Mme Yip (Scarborough—Agincourt), — Que :
(a) the House recognize that (i) COVID-19 has tragically exposed long-standing issues affecting long-term care facilities across the country and the frontline workers who care for residents, (ii) we need to make sure the conditions of work reflect the care standards our seniors deserve, (iii) while the management of long-term care facilities is under provincial and territorial jurisdiction, we share the goal of ensuring safer, better care for seniors; and a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés;
(b) in the opinion of the House, the government should work with the provinces and territories to (i) improve the quality and availability of long-term care homes and beds, (ii) implement strict infection prevention and control measures, including through more provincial and territorial facility inspections for long-term care homes, (iii) develop a safe long-term care act collaboratively to ensure that seniors are guaranteed the care they deserve, no matter where they live. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — April 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-226 — April 26, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-226, An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-226 — 26 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Collins (Victoria) — February 3, 2022 Mme Collins (Victoria) — 3 février 2022
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) and Mr. Morrice (Kitchener Centre) — April 5, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) et M. Morrice (Kitchener-Centre) — 5 avril 2022
Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — April 12, 2022 M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 12 avril 2022
Mrs. Atwin (Fredericton) — April 25, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 25 avril 2022
Ms. Diab (Halifax West) and Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — April 26, 2022 Mme Diab (Halifax-Ouest) et M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 26 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-250 — April 27, 2022 — On or after Thursday, May 12, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-250 — 27 avril 2022 — À compter du jeudi 12 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Webber (Calgary Confederation) — March 3, 2022 M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-251 — April 28, 2022 — On or after Friday, May 13, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That Bill C-251, An Act respecting the development of a federal framework on the conservation of fish stocks and management of pinnipeds, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-251 — 28 avril 2022 — À compter du vendredi 13 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que le projet de loi C-251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 29 No 29
M-42 — May 2, 2022 — On or after Tuesday, May 17, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada, and their services to the Canadian society, the richness of Hindu Heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for our future generations in Canada by declaring November, every year, Hindu Heritage Month. M-42 — 2 mai 2022 — À compter du mardi 17 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Chen (Scarborough North) — January 6, 2022 M. Chen (Scarborough-Nord) — 6 janvier 2022
Ms. Diab (Halifax West) — March 28, 2022 Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022
Mr. Housefather (Mount Royal) and Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — April 1, 2022 M. Housefather (Mont-Royal) et M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 1er avril 2022
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), Mr. Arseneault (Madawaska—Restigouche) and Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — April 4, 2022 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 avril 2022
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — April 6, 2022 M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 6 avril 2022
Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), Mr. El-Khoury (Laval—Les Îles) and Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — April 8, 2022 M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 8 avril 2022
Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — April 25, 2022 Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 25 avril 2022
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) and Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 27, 2022 M. Julian (New Westminster—Burnaby) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 27 avril 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 30 No 30
S-211 — May 3, 2022 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. S-211 — 3 mai 2022 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — May 5, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 5 mai 2022
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 31 No 31
C-210 — May 4, 2022 — On or after Thursday, May 19, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Idlout (Nunavut), — That Bill C-210, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-210 — 4 mai 2022 — À compter du jeudi 19 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Mr. Morrice (Kitchener Centre), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) and Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — December 14, 2021 M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Morrice (Kitchener-Centre), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) et M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 14 décembre 2021
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) and Ms. Collins (Victoria) — December 15, 2021 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) et Mme Collins (Victoria) — 15 décembre 2021
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — December 19, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — January 31, 2022 Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022
Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — February 3, 2022 Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — 3 février 2022
Ms. Kwan (Vancouver East) — February 9, 2022 Mme Kwan (Vancouver-Est) — 9 février 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 18, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — April 4, 2022 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 4 avril 2022
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — April 22, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 22 avril 2022
Mrs. Atwin (Fredericton) — May 2, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 2 mai 2022
Mr. Miao (Richmond Centre) — May 4, 2022 M. Miao (Richmond-Centre) — 4 mai 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 32 No 32
C-237 — May 5, 2022 — On or after Friday, May 20, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Larouche (Shefford), — That Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-237 — 5 mai 2022 — À compter du vendredi 20 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 33 No 33
C-252 — May 6, 2022 — On or after Monday, May 30, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — That Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-252 — 6 mai 2022 — À compter du lundi 30 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — April 5, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
Mrs. Atwin (Fredericton) — May 5, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 5 mai 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 mai 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 34 No 34
C-238 — May 9, 2022 — On or after Tuesday, May 31, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-238, An Act respecting the French language, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. C-238 — 9 mai 2022 — À compter du mardi 31 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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