| 10 mai 2022 — — Que, étant donné que la Chambre reconnaît |
| (i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada, |
| (ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable, |
| (iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine, |
| (iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles, |
| la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects de la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que : |
| a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique; |
| b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion; |
| c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement; |
| e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan; |
| f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique; |
| g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité; |
| j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité; |
| k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session; |
| l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 10 mai 2022 |
| Mise aux voix — au plus tard à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| 3 décembre 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 3 décembre 2021 |
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| 3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 3 décembre 2021 |
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| 4 février 2022 — — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes : |
| (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent, |
| (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats, |
| (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 4 février 2022 |
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| 24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées; |
| b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire; |
| c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé; |
| d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 24 février 2022 |
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| 24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles; |
| b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire; |
| c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada; |
| d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 24 février 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »; |
| b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables; |
| c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes; |
| d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché; |
| e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris, |
| (i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations, |
| (ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités, |
| (iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif, |
| (iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère, |
| (v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné |
| (i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé, |
| (ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi, |
| (iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux, |
| (iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur, |
| la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris : |
| a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants; |
| b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients; |
| c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités; |
| d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé; |
| e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa, |
| (ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir, |
| (iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa, |
| (iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens; |
| b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays; |
| c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins; |
| d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada; |
| e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 10 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens, |
| (ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada, |
| (iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records, |
| (iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale; |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie; |
| b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens; |
| c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 10 mai 2022 |
| — 11 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
| Et de l’amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « le projet de loi , ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »; |
| Vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
| « ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ». |
| Vote par appel nominal sur le sous-amendement — différé jusqu'au jeudi 12 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
| Mise aux voix de l’amendement — immédiatement après que l'on aura disposé du sous-amendement, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2022 en application de l’article 78(3) du Règlement. |
| Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, advenant qu’il soit résolu négativement, conformément à l’article 78(3) du Règlement. |
| No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi , en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2; |
| b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2; |
| c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B; |
| d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |
| No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi : |
| a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; |
| b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; |
| c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; |
| d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |
| No 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, |
| (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi. |