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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 16 mai 2022 (No 72)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

November 23, 2021 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2022 — maximum of eight allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2022 — maximum de huit jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.


Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
May 12, 2022 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That, given that the House recognize 12 mai 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, étant donné que la Chambre reconnaît
(i) that Canadians of Chinese descent have made immeasurable contributions to Canada, (i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) that the people of China are part of an ancient civilization that has contributed much to humanity, (ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) the distinction between the people of China and the Chinese state, as embodied by the Communist Party of China and the government of the People's Republic of China, (iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) that authoritarian states, including the People's Republic of China, increasingly pose a threat to the rules-based international order, (iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
the House appoint a special committee with the mandate to conduct hearings to examine and review all aspects of the Canada-People's Republic of China relationship, including but not limited to diplomatic, consular, legal, security and economic relations, provided that: la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :
(a) the committee be composed of 12 members, of which six shall be from the government party, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois and one shall be from the New Democratic Party; a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(b) the whips of the recognized parties shall deposit with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee within four calendar days after the adoption of this motion; b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
(c) changes to the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House; c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(d) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
(e) the Clerk of the House shall convene an organizational meeting within one week of the presentation of the final report of the Special Committee on Afghanistan; e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
(f) the chair of the committee shall be a member of the government party, the first vice-chair shall be a member of the official opposition, the second vice-chair shall be a member of the Bloc Québécois and the third vice-chair shall be a member of the New Democratic Party; f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
(g) the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government; g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
(h) the committee have all of the powers of a standing committee, as well as the power to (i) travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, (ii) authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(i) the provisions of Standing Order 106(4) shall also extend to the committee; i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
(j) the committee shall, notwithstanding paragraph (r) of the order adopted on Thursday, November 25, 2021, have the first priority for the use of House resources for committee meetings; j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
(k) the evidence and documentation received by the Special Committee on Canada-China Relations during the first and second sessions of the 43rd Parliament be referred to this committee and taken into consideration in this session; and k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
(l) any proceedings before the committee, when hybrid committee meetings are authorized, in relation to a motion to exercise the committee's power to send for persons, papers and records shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved, and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Recorded division — deferred until Monday, May 16, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 16 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021.


Tuesday, May 17, 2022 — fifth allotted day. Le mardi 17 mai 2022 — cinquième jour désigné.
Thursday, May 19, 2022 — sixth allotted day. Le jeudi 19 mai 2022 — sixième jour désigné.


Opposition Motions Motions de l’opposition
December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;
(b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;
(c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;
(d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to renew the Bank of Canada's (BoC) inflation target of no more than 2% with a control range of no more than 1% to 3%, while keeping BoC's mandate narrowly focussed on monetary policy and leaving social, fiscal and environmental policy to elected officials that are accountable to taxpayers. 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 3, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should: 3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
(b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
(c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
(d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 3, 2021 Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021


December 6, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should: 6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
(b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;
(c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;
(d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Fast (Abbotsford) — December 6, 2021 M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021


February 4, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions: 4 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes :
(i) did Canadians get good value for their money, (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent,
(ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts, (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats,
(iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions. (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022


February 4, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the government for failing to conduct a national security review pursuant to the provisions of the Investment Canada Act of the takeover of Canadian mining company Neo Lithium by a foreign state-owned company, and for failing to recognize that critical minerals such as lithium are essential to Canada's future prosperity and to our strategic national interest and that such minerals are critical in the production of goods such as electric vehicles and batteries and will play a key role in positioning Canada as a reliable and sustainable global supplier of critical minerals and delivering a clean energy future. 4 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022


February 8, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That, given that inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to include in her next budget concrete tax relief measures for Canadians. 8 février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l’essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances d’inclure dans son prochain budget des mesures concrètes d’allégement fiscal pour les Canadiens.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 8, 2022 M. Brassard (Barrie—Innisfil) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 8 février 2022


February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to initiate an independent commission of public inquiry to thoroughly investigate the federal government’s decisions and actions during the crisis involving the illegal occupation of Ottawa and the various blockades in Canada that led to the historic use of this Act. 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer une commission d’enquête publique indépendante visant à faire toute la lumière sur les décisions et les actions posées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise impliquant l’occupation illégale d’Ottawa et les différents blocages au Canada, ayant mené au recours historique à cette Loi.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 24 février 2022


February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public, and take note of the devastating effects of this pandemic on health care personnel and on patients who have had to postpone care; a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées;
(b) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis; b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire;
(c) acknowledge that the one-time transfers made during the pandemic in no way ensure the financial sustainability of Quebec and the provinces or the overall sustainability of their health systems; and c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé;
(d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2022 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public. d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Mr. Thériault (Montcalm) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et M. Thériault (Montcalm) — 24 février 2022


February 24, 2022 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: 24 février 2022 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that the rising cost of the Trans Mountain pipeline expansion to $21.4 billion threatens its viability, overburdens taxpayers, and confirms the difficulty of making interprovincial fossil fuel transportation projects profitable; a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles;
(b) acknowledge that Quebec opposed the GNL Quebec liquefied natural gas transportation project, opposed the Energy East pipeline project, and has shut down hydrocarbon development within its borders; b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire;
(c) acknowledge that the Bay du Nord project, which plans to extract an additional one billion barrels of oil in the marine environment and is to be approved by March 6, 2022, is incompatible with Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions; and c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada;
(d) call on the government to prohibit any new interprovincial fossil fuel development or transportation projects with a view to capping and then phasing out production in Canada. d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Pauzé (Repentigny) — February 24, 2022 M. Therrien (La Prairie) et Mme Pauzé (Repentigny) — 24 février 2022


March 1, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given inflation is at a 30-year high, with the price of everyday essentials like food and gas going up, and the unaffordable cost of homes, the House call on the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to take the necessary steps to cancel all tax hikes scheduled for April 1, 2022, and eliminate the tax hikes that took effect on January 1, 2022. 1er mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que l’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, que le prix des produits de première nécessité, comme les aliments et l'essence, augmente et que les maisons sont inabordables, la Chambre demande à la vice-première ministre et ministre des Finances de prendre toutes les actions nécessaires afin d’annuler toutes les hausses de taxes et d’impôt qui sont censées entrer en vigueur le 1er avril 2022 de même que celles qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 1, 2022 Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 1er mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que,
(i) Canada is facing a dire affordable housing crisis and the Parliamentary Budget Officer has indicated that the housing affordability gap will only increase under the National Housing Strategy, (i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement,
(ii) the National Housing Council just released a report indicating that the government’s national housing strategy is only meeting a fraction of the existing need, (ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) immediately and adequately fund a “For Indigenous, By Indigenous” urban, rural and northern Indigenous housing strategy; a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »;
(b) introduce a permanent Rapid Housing Initiative that would support developments, including modular housing, acquisition, and other types of innovative housing solutions to increase the supply of permanent affordable housing; b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables;
(c) require that Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) low interest loan programs to private developers provide units that are below and not above market and require CMHC to track rent of buildings accessing their products; c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes;
(d) fix the weak affordability criteria in the Rental Construction Financial Initiative resulting in rent well above market rent being considered affordable by this government; and d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché;
(e) curb the financialization of housing with a suite of measures, including, e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris,
(i) implementing a moratorium on the acquisition of properties by real estate investment trusts and large capital funds, (i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations,
(ii) establishing an acquisition fund for non-profit organizations to acquire existing housing stock in the market as proposed by the Federation of Canadian Municipalities, (ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités,
(iii) working with provinces to institute a right of first refusal for non-profit organizations, (iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif,
(iv) cracking down on domestic speculation, such as house flipping, and taking aggressive action to restrict and ban foreign ownership, (iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère,
(v) putting in place safeguards to prevent renovictions. (v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné
(i) after 24 months of pandemic, our cherished public health care system is in crisis and at the heart of this crisis is a dire shortage of health workers, (i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé,
(ii) nurses are burning out in record numbers, including one in two nurses considering leaving their jobs, (ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi,
(iii) healthcare worker shortages are hurting patient care, causing service reductions and hospital closures, (iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux,
(iv) the Parliamentary Budget Officer’s 2021 fiscal sustainability report found that “Health Transfers will not keep pace with rising healthcare spending”, (iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur,
the House call on the government to significantly increase Canada Health Transfers and work with provinces and territories on sustainable, concrete solutions to the nurse retention and recruitment crisis, which includes: la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris :
(a) retention and recruitment funding for proven programs, with real accountability, to keep experienced nurses in their jobs and recruit nurses where they are needed most; a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants;
(b) funding for more nursing seats, bridging programs, internationally-educated nurses supports, and full-time nurse positions to reduce workloads, improve staffing ratios and ensure better patient care; b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients;
(c) a national health workforce body to provide better data and coordination, giving us the tools and investments we need to support health workforce planning in regions and local communities; c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités;
(d) short- and long-term support for mental health programs for nurses and health professionals; and d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé;
(e) supporting the needs of Canada’s diverse communities. e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 M. Davies (Vancouver Kingsway) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that Canada is a country that has always offered people in need of refuge a safe haven, the House call on the government to: 17 mars 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que le Canada a toujours offert l’asile aux personnes qui avaient besoin d’un refuge, la Chambre demande au gouvernement :
(a) immediately prioritize Afghans who worked as interpreters and supported staff alongside the Canadian Armed Forces or were employed by the Government of Canada; a) d'accorder la priorité immédiate aux Afghans qui ont travaillé comme interprètes et qui ont apporté leur soutien aux Forces armées canadiennes ou qui ont été employés par le gouvernement du Canada;
(b) implement visa-free travel for Ukrainians fleeing Putin's invasion of Ukraine; and b) de dispenser de l'obligation de visa pour les Ukrainiens qui fuient l’invasion de l’Ukraine par Poutine;
(c) table in the House, by Monday, April 25, 2022, information relating to the number of Afghans and Ukrainians that have arrived in Canada from Afghanistan and Ukraine as of March 31, 2022. c) de déposer à la Chambre, d’ici le lundi 25 avril 2022, des renseignements concernant le nombre d’Afghans et d’Ukrainiens arrivés au Canada de l’Afghanistan et de l’Ukraine en date du 31 mars 2022.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022 Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — That the House endorse the August 2021 recommendation of the Impact Assessment Agency of Canada to approve the Bay du Nord project and call on the government to immediately give final approval to the project without further delay. 17 mars 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que la Chambre appuie la recommandation de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact du mois d’août 2021 d’approuver le projet Bay du Nord et demande au gouvernement de donner immédiatement l’approbation finale au projet sans plus tarder.
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Mr. McLean (Calgary Centre), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 17, 2022 M. McLean (Calgary-Centre), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 17 mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that, 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que,
(i) the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship said it would take 12-14 weeks to implement visa-free travel, (i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa,
(ii) the government said immigration preparations for Ukraine began nearly nine weeks ago and had plenty of time to work on it, (ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir,
(iii) Ireland implemented visa-free travel for Ukrainians in a span of days, (iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa,
(iv) Canada’s response to ongoing refugees humanitarian crises elsewhere remains unequal and insufficient, (iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) implement visa-free travel for Ukrainians; a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens;
(b) provide support to ethnic minorities also fleeing Putin's war in Ukraine to ensure they have equal access to reach and cross borders, including Afghan refugees and Indian and African students who have faced discrimination in their attempts to find safety; b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays;
(c) extend the authorization for emergency travel and expedited path to permanent residency for extended family sponsorship measures to other regions faced with a humanitarian crisis such as, but not exclusively, Afghanistan, Syria, Yemen, Ethiopia, Rohingya and Hong Kong, including expanding biometrics collection capabilities in neighbouring countries; c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins;
(d) allow displaced persons in third countries, such as Afghans and other refugees in Ukrainian refugee camps, to seek refuge in Canada; and d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada;
(e) provide ground and air transportation support and other humanitarian measures to help people to safety. e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022


March 17, 2022 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that over three million Ukrainians have fled the country since Vladimir Putin’s attack on the people of Ukraine, the House call on the government to do more to simplify the process for people fleeing Putin’s war in Ukraine, including putting in place visa-free travel. 17 mars 2022 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que plus de trois millions d’Ukrainiens ont fui leur pays depuis l’attaque de Vladimir Poutine contre le peuple ukrainien, la Chambre demande au gouvernement d’en faire davantage pour simplifier le processus pour les personnes fuyant la guerre de Poutine contre l’Ukraine, y compris en levant l’obligation de visa.
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Ms. Kwan (Vancouver East) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 17, 2022 Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mars 2022


March 29, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that Canadians deserve a break from the highest inflation in decades, increasing cost of living, and skyrocketing gas prices, the House call on the government to suspend the federal carbon tax. 29 mars 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que les Canadiens méritent un répit face au plus haut taux d’inflation connu depuis des décennies, à l'augmentation du coût de la vie et à la flambée des prix de l’essence, la Chambre demande au gouvernement de suspendre la taxe fédérale sur le carbone.
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Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Ms. Bergen (Portage—Lisgar) and Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — March 29, 2022 M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 29 mars 2022


May 6, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That: (a) the House congratulate Barbados for freeing itself from the British monarchy on November 29, 2021; and (b) in the opinion of the House, Canada should cut its ties to the monarchy. 6 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Que : a) la Chambre félicite la Barbade de s’être affranchie de la monarchie britannique le 29 novembre 2021; b) de l’avis de la Chambre, le Canada devrait couper ses liens monarchiques.
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Ms. Normandin (Saint-Jean) — May 6, 2022 Mme Normandin (Saint-Jean) — 6 mai 2022


May 10, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that, 10 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que,
(i) record-high energy prices and growing inflation are eroding Canadian consumer confidence, (i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens,
(ii) in March 2022, energy prices grew by 27.8% across Canada, (ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada,
(iii) nearly all advanced economies, including Germany, the United Kingdom, Australia, Italy, South Korea, Japan, the United States, have cut or are planning to cut taxes on gasoline and residential energy use as a result of record-high energy prices, (iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records,
(iv) due to the increase in the carbon tax on April 1, 2022, Canada is the only G7 country to have raised taxes on energy use during a global energy crisis, (iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale;
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) recognize that Canada is currently in a cost-of-living crisis; a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie;
(b) acknowledge the impact record high energy prices have placed on Canadians; and b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens;
(c) provide immediate relief to consumers by suspending the GST on residential energy bills. c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — May 10, 2022 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 10 mai 2022


May 13, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That, given that, 13 mai 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are paying more for rent, groceries and gas, while corporations like Canadian Natural Resources Ltd and Walmart make increased profits, (i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits,
(ii) wages are not keeping up with inflation, (ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation,
(iii) the government stands to collect over $2 billion in additional GST revenue as a consequence of inflation, (iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) expand its Canada Recovery Dividend to include profitable oil companies and big box stores; and a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits;
(b) provide immediate relief to Canadians by suspending the GST on residential energy bills, doubling the GST tax credit and increasing the Canada Child Benefit for all recipients by $500. b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires.
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Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That the House: 13 mai 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que la Chambre :
(a) affirm that reproductive rights are human rights; a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne;
(b) reaffirm the Supreme Court’s 1988 decision of R. v. Morgentaler which held that the abortion provision in the Criminal Code was unconstitutional as it violated individuals’ rights under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to security of the person; b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;
(c) condemn any effort to limit or remove reproductive rights from individuals living in Canada; c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada;
(d) recognize that safe and legal reproductive care is a right; and d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit;
(e) call on the government to take action to improve family planning, maternal health and reproductive choice by immediately making contraception free, ensuring year-round access to abortion and reproductive health services particularly in rural and Northern communities, and hold back health-care transfers for provinces who do not provide access. e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins.
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Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that, 13 mai 2022 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are paying almost $2 per litre of gas at the pump, (i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,
(ii) oil and gas companies are making record profits, (ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,
(iii) Canada spends 14 times more on financial support to the fossil fuel sector than it does for renewable energy, (iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) stop using Canadian taxpayers’ money to subsidize and finance the oil and gas sector, including by eliminating financing provided through Crown corporations such as Export Development Canada, and excluding oil and gas companies from the $2.6 billion Carbon Capture Tax Credit, by the end of 2022; and a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;
(b) re-invest savings from both these measures in renewable energy and in help for Canadians struggling with the high cost of living. b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.
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Mr. Singh (Burnaby South), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud), M. Angus (Timmins—Baie James) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that Canadians are being squeezed out of the housing market by ultra-wealthy individuals and profitable corporations who see housing as investment vehicles rather than homes, the House call on the government to take immediate steps to tackle the financialization of the housing market, by: 13 mai 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en :
(a) placing a moratorium on the acquisition of affordable homes by Real Estate Investment Trusts and other corporate landlords; a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés;
(b) closing tax loopholes that currently reward these financialized landlords to help curb the staggering increase in housing prices; and b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements;
(c) putting in place a federal non-profit acquisition fund to allow not-for-profit, co-operatives or community land trust organizations to purchase rental buildings, including at-risk and distressed buildings, when they come on the market. c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud), M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022
Consideration in Committee of the Whole Étude en comité plénier
Thursday, May 19, 2022 — first appointed day. Le jeudi 19 mai 2022 — premier jour désigné.
May 2, 2022 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Public Works and Government Services in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023. 2 mai 2022 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.


Monday, May 30, 2022 — second appointed day. Le lundi 30 mai 2022 — deuxième jour désigné.
May 2, 2022 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Fisheries and Oceans in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023. 2 mai 2022 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Ways and Means

Voies et moyens

No. 2 — December 14, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement a Digital Services Tax. — Sessional Paper No. 8570-441-2, tabled on Tuesday, December 14, 2021. No 2 — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021.
No. 4 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and other legislation. — Sessional Paper No. 8570-441-4, tabled on Thursday, April 7, 2022. No 4 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs. — Document parlementaire no 8570-441-4, déposé le jeudi 7 avril 2022.
No. 5 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-441-5, tabled on Thursday, April 7, 2022. No 5 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-441-5, déposé le jeudi 7 avril 2022.
No. 6 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-441-6, tabled on Thursday, April 7, 2022. No 6 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-6, déposé le jeudi 7 avril 2022.
No. 7 — April 7, 2022 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Excise Act. — Sessional Paper No. 8570-441-7, tabled on Thursday, April 7, 2022. No 7 — 7 avril 2022 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-441-7, déposé le jeudi 7 avril 2022.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7 — December 10, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Royal recommendation — notice given Thursday, December 9, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-9 — December 16, 2021 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-9, An Act to amend the Judges Act. C-9 — 16 décembre 2021 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges.
Royal recommendation — notice given Wednesday, December 15, 2021, by the Minister of Justice. Recommandation royale — avis donné le mercredi 15 décembre 2021 par le ministre de la Justice.
C-13R — May 12, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages; C-13R — 12 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;
And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following: Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn, and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Official Languages.”; « le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
And of the subamendment of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), — That the amendment be amended by adding the following: Et du sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"; and that the committee report back no later than 10 sitting days following the adoption of this motion.". « ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
C-14R — April 7, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-14R — 7 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-17 — March 25, 2022 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-17, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund. C-17 — 25 mars 2022 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor.
Royal recommendation — notice given Thursday, March 24, 2022, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 mars 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances.
C-18R — May 13, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; C-18R — 13 mai 2022 — Reprise de l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;
And of the amendment of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn, and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.”. « le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
(a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
(b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
(c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows: No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
(a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order; a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
(b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
(c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
(d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
No. 13 — May 6, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: No 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-5A, An Act to amend the Criminal Code, containing clauses 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 and 14, (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,
(ii) Bill C-5B, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, containing the remaining clauses of the bill. (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général