Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 15 juin 2022 (N^o 89)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-521² — April 28, 2022 — — With regard to electric vehicle (EV) infrastructure in Canada: (a) what does the government project to be the number of registered EVs in Canada for each of the next 10 years for each province and territory; (b) what is the projected infrastructure investment in electrical grids in each province and territory required to meet this demand; (c) what is the projected number of public charging stations in each province and territory over each of the next 10 years; (d) how much (i) has the government contributed to EV infrastructure in each of the past five years in each province and territory, (ii) is the government projecting to contribute in each of the next 10 years in each province and territory; and (e) what federal standards are being considered for EV charging infrastructure?

Q-521² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada : a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?

Q-522² — April 28, 2022 — — With regard to correspondence received by ministers: (a) how many pieces of correspondence (both mail and email) have been received by each minister in each of the past four years (2018, 2019, 2020 and 2021); (b) for each of the past four years, (i) what is the average response time for a final response to correspondence received from members of Parliament, (ii) what is the average response time for a final response to correspondence received from non-members of Parliament, (iii) when does the oldest unresolved correspondence file date back to, (iv) how many pieces of correspondence did not receive a response; (c) what are the targeted service standards; (d) how many pieces of correspondence were redirected to another individual for a final response; and (e) for each minister’s correspondence unit, (i) what is the total annual budget, (ii) how many employees are assigned to handle ministerial correspondence, (iii) what other metrics are recorded and tracked by the correspondence units?

Q-522² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres : a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?

Q-523² — April 28, 2022 — — With regard to the Green and Inclusive Community Buildings program, of the $1.5 billion in funding to be delivered, since the program’s announcement on April 14, 2021: (a) what are the details of the projects approved to date, including the (i) name of each project approved, (ii) dollar amount of funds distributed to each project, (iii) name of each recipient of funding, (iv) location of each project by city, town or village, (v) province or territory; (b) what are the criteria and metrics used to determine which projects are eligible for funding; and (c) what are the criteria and metrics used to determine which projects receive funds, if different from (b)?

Q-523² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021 : a) quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, y compris (i) le nom de chaque projet approuvé, (ii) le montant en dollars des fonds distribués à chaque projet, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement de chaque projet par ville ou village, (v) la province ou le territoire; b) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui sont admissibles au financement; c) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui reçoivent des fonds, s’ils sont différents de ceux en b)?

Q-524² — April 28, 2022 — — With regard to contracts provided to consultants related to the processing of requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP), signed since January 1, 2020: (a) what are the details of all such contracts, including for each the (i) vendor, (ii) value, (iii) date, (iv) description of services provided, (v) start and end dates of the contract, (vi) number of ATIPs processed by the consulting vendor, (vii) file number, if known; and (b) of the ATIP requests received since January 1, 2020, and broken down by month, how many have been assigned to (i) government employees, (ii) consultants for processing?

Q-524² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?

Q-525² — April 28, 2022 — — With regard to Canadian military equipment and other government assets left behind in Afghanistan following the Taliban takeover in 2021: (a) what is the total estimated value of the equipment left behind; and (b) what is the breakdown of the equipment left behind, including the (i) description, (ii) volume, (iii) value of each item left behind?

Q-525² — 28 avril 2022 — — En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021 : a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place?

Q-526² — April 29, 2022 — — With regard to orders issued under section 4(1)(b) of the Special Economic Measures Act and section 4(1)(b) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by year since 2014, month since 2022 and action (freeze, seize or sequestrate): (a) how many times have these orders been used; (b) how many properties have been frozen, seized or sequestrated as a result from these orders; and (c) what is the assessed value of properties frozen, seized or sequestrated?

Q-526² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre) : a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?

Q-527² — April 29, 2022 — — With regard to delays in the processing of applications for Temporary Foreign Workers (TFW): (a) what is the current processing time; (b) how many applications are still awaiting a decision or are still being processed as of April 29, 2022; (c) what are the government’s specific targets, including the related timelines, for reducing the processing times; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by sector and occupation; (e) how many government employees or full-time equivalents were assigned to processing TFW applications as of (i) January 1, 2020, (ii) April 29, 2022; and (f) how many employees who process TFW applications were on leave as of April 29, 2022, due to not meeting the government’s vaccine attestation requirements?

Q-527² — 29 avril 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : a) à l’heure actuelle, quel est le temps de traitement; b) combien de demandeurs sont toujours en attente d’une réponse, ou combien de demandes sont en cours de traitement en date du 29 avril 2022; c) quels sont les objectifs fixés par le gouvernement pour réduire les délais de traitement, y compris les échéanciers qui s’y rattachent; d) quelle est la ventilation des réponses aux points a) et b) par secteur et par emploi; e) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein étaient responsables du traitement des demandes au titre du PTET (i) au 1^er janvier 2020, (ii) en date du 29 avril 2022; f) combien d’employés affectés au traitement des demandes au titre du PTET étaient en congé en date du 29 avril 2022 parce qu’ils ne respectaient pas les exigences gouvernementales par rapport à l’attestation de vaccination?

Q-528² — May 2, 2022 — — With regard to Elections Canada's "Inspire Democracy network": (a) when was the network established; (b) which community organizations and stakeholders are members of the network; (c) which of the 27 community organizations and stakeholders in the network promoted early voting options on behalf of Elections Canada in the 2021 federal general election; (d) how much funding or other support was provided by Elections Canada to each organization or stakeholder referred to in (c) for the promotion of early voting options; (e) who has editorial control over the materials and communications products used or distributed by or on behalf of the Inspire Democracy network; (f) what are the details of the network's 139 community outreach events during the 2021 federal general election, including for each event (i) the date, (ii) the location, (iii) the host or hosts, (iv) who was invited, (v) how the invitation list was determined, (vi) the general description of the audience invited to attend, (vii) the purpose of the event, (viii) the general messages conveyed at the event; (g) how much funding or other support was provided by Elections Canada for each community outreach event referred to in (f); (h) what are the details of the further 26 outreach events in which the network participated during the 2021 federal general election, including for each event (i) the date, (ii) the location, (iii) the host or hosts, (iv) who was invited, (v) how the invitation list was determined, (vi) the general description of the audience invited to attend, (vii) the purpose of the event, (viii) the general messages conveyed at the event; (i) how much funding or other support was provided by Elections Canada for each outreach event referred to in (h); (j) what are the details of the distribution of election information to 619 contacts by the network during the 2021 federal general election, including for each contact (i) the identity, (ii) the date, (iii) the content or subject-matter, (iv) whether the contact was sent the information on a solicited or unsolicited basis?

Q-528² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada : a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non?

Q-529² — May 2, 2022 — — With regard to the procurement of COVID-19 rapid test kits: (a) how many kits have been procured since April 1, 2021, and what is the value of those kits, broken down by (i) month acquired, (ii) supplier from which they were acquired, (iii) provincial or territorial government, federal department or other entity to which they were provided; (b) what are the responses to (a), broken down by those procured under the authority of each of (i) section 1 of An Act respecting certain measures related to COVID-19 (S.C. 2022, c. 2), (ii) Vote 1c under the Department of Health and Vote 1c under the Public Health Agency of Canada of the Supplementary Estimates (C), 2021-22, enacted through the Appropriations Act No. 5, 2021-22 (S.C. 2022, c. 3), (iii) clause 46 of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, (iv) any other statutory or proposed retroactive statutory authority; (c) what are the details of the statutory or proposed retroactive statutory authorities referred to in (b)(iv); and (d) what is the balance outstanding on funds appropriated for the procurement of rapid tests, broken down by each authority referred to in (b)?

Q-529² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 : a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1^er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits ^no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)?

Q-530² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' management of fisheries, broken down by year since 2016: (a) what was the total number of fisheries managed by the department; (b) in which fisheries did the department reduce licenses; (c) what was the total number of licenses reduced, broken down by each fishery; (d) in which fisheries did the department reduce total allowable catch; (e) what were the total reductions of total allowable catch, broken down by each fishery; (f) in which fisheries did the department reduce quotas; (g) what were the total reductions of quota, broken down by each fishery; and (h) what are the total amounts of money that the department disbursed as compensation for reductions of licenses, total allowable catch and quotas, broken down by fishery?

Q-530² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016 : a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie?

Q-531² — May 2, 2022 — — With regard to the government's allocation of funds for the upgrading of the existing Lions Gate Primary Wastewater Treatment Plant (Lions Gate) and construction of the North Shore Wastewater Treatment Plant (North Shore), both located in Vancouver, British Columbia: (a) since 2016, what are the total amounts of funds allocated by the government to the Lions Gate and North Shore projects; (b) what were the dates of the allocations; (c) what are the amounts of allocations that the government will make to Lions Gate and North Shore in the 2022-23 fiscal year; and (d) when will the North Shore project be completed?

Q-531² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé?

Q-532² — May 2, 2022 — — With regard to the government's provision in budget 2017 of $43.8 million over five years, starting in 2017-18, to Fisheries and Oceans Canada to continue and expand aquatic invasive species programming: (a) how much of the funds have been allocated to date; (b) to whom have the funds been allocated; and (c) on what dates were the allocations made?

Q-532² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la disposition du gouvernement du budget de 2017 qui consiste à verser 43,8 millions de dollars pendant cinq ans, à compter de 2017-2018, à Pêches et Océans Canada pour poursuivre et élargir ses programmes relatifs aux espèces aquatiques envahissantes: a) quelle somme a été allouée à ce jour; b) à qui les fonds ont-ils été versés; c) à quelles dates les versements ont-ils été faits?

Q-533² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' execution of contests since 2016: (a) how many contests has the department executed; (b) what was the nature of each contest; (c) who was the winner of each contest; (d) what monies or other prizes were awarded to the contest winners; and (e) how did the department publicly communicate the openings and results of the contests?

Q-533² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne la tenue de concours par le ministère des Pêches et des Océans depuis 2016 : a) combien de concours le Ministère a-t-il tenus; b) quelle était la nature de chacun de ces concours; c) qui a remporté chacun de ces concours; d) quels montants d’argent ou quels autres prix ont été remis aux gagnants; e) comment le Ministère a-t-il communiqué publiquement la tenue et les résultats des concours?

Q-534² — May 2, 2022 — — With regard to Service Canada Centres: (a) what is the current processing time for each service provided to Canadians (Social Insurance Number, Employment Insurance, Apprenticeship Completion Grant applications, etc.); (b) for each service in (a), what was the processing time as of January 1, 2020; (c) how many Service Canada employees are currently (i) on leave in relation to the vaccine attestation requirement, (ii) working from home, broken down by location; (d) broken down by each Service Canada Centre, what is the number of daily on-site staff, (i) as of January 1, 2016, (ii) as of January 1, 2020, (iii) currently; (e) what safety protocols are in place at each Service Canada Centre; (f) between March 1, 2020, and May 2, 2022, which Service Canada Centres (i) had new air filtration systems installed, (ii) did not have new air filtration systems installed; and (g) broken down by each location in (f)(i), what are the details of each system, including the (i) date of installation, (ii) vendor, (iii) amount of the expenditure, (iv) description of the system, including the make and model?

Q-534² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada : a) quel est le délai de traitement actuel de chaque service offert aux Canadiens (numéro d’assurance sociale, assurance-emploi, demandes de subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, etc.) ; b) pour chaque service énoncé en a) quel était le délai de traitement au 1^er janvier 2020; c) combien d’employés de Service Canada sont actuellement (i) en congé parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence de fournir une attestation de vaccination, (ii) travaillent de la maison, ventilés par lieu géographique; d) ventilés par centre de Service Canada, combien d’employés travaillent sur place, (i) au 1^er janvier 2016, (ii) au 1^er janvier 2020, (iii) à l’heure actuelle; e) quels protocoles de sécurité sont en place à chaque centre de Service Canada; f) entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2022, quels centres de Service Canada (i) avaient de nouveaux systèmes de filtration d’air, (ii) n’avaient pas de nouveaux systèmes de filtration d’air; g) ventilés pour chaque centre énoncé en f)(i), quels sont les détails de chaque système, y compris (i) la date d’installation, (ii) le fournisseur, (iii) les dépenses engagées, (iv) une description du système, y compris la marque et le modèle?

Q-535² — May 2, 2022 — — With regard to Translation Bureau operations: (a) how many hours of simultaneous interpretation of parliamentary proceedings were provided in fiscal year 2021-22, broken down by (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation in fiscal year 2021-22 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation in fiscal year 2021-22 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (d) have the minimum employment qualifications for simultaneous interpreters employed by the Translation Bureau changed since the government's response to Order Paper Question Q-611 in the Second Session of the 43rd Parliament, and, if so, how have they changed; (e) how many of the employees and freelance contractors identified in (b) and (c) met the Translation Bureau's minimum employment qualifications; (f) what are the language profiles of employees and freelance contractors listed in (b) and (c), broken down by "A language" and "B language" pairings; (g) what was the cost associated with the services provided by freelance simultaneous interpreters, identified in (c), is fiscal year 2021-22, broken down by (i) professional fees, (ii) air fares, (iii) other transportation expenses, (iv) accommodation expenses, (v) meal and incidental expenses, (vi) other expenses, (vii) the total costs; (h) what percentage of meetings or proceedings where simultaneous interpretation was provided in fiscal year 2021-22 has been considered to be (i) entirely remote or distance interpretation, (ii) partially remote or distance interpretation, and broken down between (A) parliamentary, (B) non-parliamentary work; (i) how many employees or freelance contractors providing simultaneous interpretation have reported workplace injuries in fiscal year 2021-22, broken down by (i) the nature of the injury, (ii) whether the meeting or proceeding was (A) entirely remote, (B) partially remote, (C) onsite, (iii) whether sick leave was required, and, if so, how much; (j) how many of the workplace injuries identified in (i) have occurred during (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees, (v) meetings of the Cabinet or its committees, (vi) ministerial press conferences or events; (k) why was the turnkey interpreting solution not available by the projected 2021 date; (I) what is the current status of the turnkey interpreting solution; (m) what is the current projected date of availability for the turnkey interpreting solution; (n) how many requests for services in Indigenous languages have been made in fiscal year 2021-22, broken down by (i) parliamentary simultaneous interpretation, (ii) non-parliamentary simultaneous interpretation, (iii) parliamentary translation, (iv) non-parliamentary translation; and (o) what is the breakdown of the responses to each of (n)(i) to (n)(iv) by language pairings?

Q-535² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les opérations du Bureau de la traduction : a) combien d’heures de services d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires ont été fournies pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions de comités sénatoriaux, (iv) réunions de comités de la Chambre des communes; b) combien d’employés ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; d) les qualifications professionnelles minimales exigées des interprètes chargés de l’interprétation simultanée employés par le Bureau de la traduction ont-elles changé depuis la réponse du gouvernement à la question Q-611 inscrite au Feuilleton lors de la deuxième session de la 43^e législature, et, le cas échant, quels changement y ont été apportés; e) parmi les employés et interprètes pigistes identifiés en b) et c), combien répondaient aux qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction; f) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes identifiés en b) et c), ventilés par combinaisons linguistiques (« langue de départ » et « langue d’arrivée »); g) quels sont les coûts associés aux services fournis par les pigistes offrant des services d’interprétation simultanée identifiés en c), pendant l’exercice 2021-2022, ventilés par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de billets d’avion, (iii) autres dépenses de transport, (iv) frais d’hébergement, (v) repas et frais accessoires, (vi) autres dépenses, (vii) coûts totaux; h) pendant l’exercice 2021-2022, quel pourcentage des réunions ou des délibérations au cours desquelles des services d’interprétation simultanée ont été fournis étaient considérés comme (i) des services d’interprétation entièrement à distance, (ii) des services d’interprétation partiellement à distance, ventilé selon s’il s’agissait (A) de travaux parlementaires, (B) de travaux non parlementaires; i) parmi les employés et interprètes pigistes qui ont offert des services d’interprétation simultanée, combien ont signalé des blessures liées au travail au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé selon (i) la nature de la blessure, (ii) si la réunion ou la délibération se tenait (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) sur place, (iii) si des congés de maladie ont été requis, et, le cas échéant, combien; j) parmi les blessures au travail mentionnées en i), combien se sont produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions de comités sénatoriaux, (iv) des réunions de comités de la Chambre des communes, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences de presse ou des événements relatifs à des ministres; k) pourquoi la solution d’interprétation clé en main n’était-elle par disponible à la date prévue en 2021; I) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main; m) à quelle date la solution d’interprétation clé en main devrait-elle être disponible; n) combien de demandes de services en langues autochtones ont été faites pendant l’exercice 2021-2022, ventilé par (i) services d’interprétation parlementaire en simultané, (ii) services d’interprétation non parlementaire en simultané, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses de n)(i) à n)(iv), par combinaisons linguistiques?

Q-536² — May 2, 2022 — — With regard to the Department of Justice's Laws website: (a) how are the entries under the "Frequently Accessed Acts" and "Frequently Accessed Regulations" lists determined; (b) broken down by item, on what date was each item currently on the lists referred to in (a) added; (c) what items were formerly on the lists referred to in (a) and during what time periods was each item on the lists; and (d) how many page views has the website received since 2012, broken down by (i) calendar year, (ii) act or regulation?

Q-536² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne le site Web de la législation du ministère de la Justice : a) comment les éléments des listes « Lois fréquemment consultées » et « Règlements fréquemment consultés » ont-ils été sélectionnés; b) ventilé par élément, à quelle date chaque élément figurant toujours dans les listes évoquées en a) a-t-il été ajouté; c) quels éléments ont auparavant figuré dans les listes évoquées en a) et pendant combien de temps chaque élément y a-t-il figuré; d) combien de pages vues le site a-t-il enregistrées depuis 2012, ventilé par (i) année civile, (ii) loi ou règlement?

Q-537² — May 2, 2022 — — With regard to all contracts for Cloud-Based Storage Services at the Protected B level since 2016: what are the details of all such contracts, including for each (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, (v) the duration of the contract, (vi) whether the contract was sole-sourced, (vii) reason for sole-sourcing the contract, if applicable?

Q-537² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les contrats pour des services de stockage en nuage au niveau Protégé B depuis 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la durée du contrat, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, (vii) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à un seul fournisseur, le cas échéant?

Q-538² — May 2, 2022 — — With regard to the votes in the House of Commons considered by the government to be matters of confidence: (a) since January 1, 2022, which recorded divisions in the House of Commons did the government consider to be matters of confidence, and what were the dates of each of those votes; and (b) for each vote in (a), on what date did the government inform the New Democratic Party that it considered the vote to be a matter of confidence?

Q-538² — 2 mai 2022 — — En ce qui concerne les votes tenus à la Chambre des communes qui, de l’avis du gouvernement, constituaient des questions de confiance : a) depuis le 1^er janvier 2022, quels sont les votes par appel nominal que le gouvernement considérait comme des questions de confiance et à quelle date chacun de ces votes a-t-il eu lieu; b) pour chacun des votes en a), à quelle date le gouvernement a-t-il informé le Nouveau Parti démocratique qu’il considérait ce vote comme une question de confiance?

Q-539² — May 3, 2022 — — With regard to the contract initially awarded by Shared Services Canada to BMC Software Incorporated (BMC) worth approximately $32.4 million for IT service management: (a) why did the contract increase in value to over $50 million in February 2020; (b) which departments and agencies have migrated all of their IT service management to the BMC software; (c) of the departments that have not yet migrated their IT service management to the BMC software, what percentage of migration has been completed and what is the projected date as to when the migration will be complete; (d) what is the government's estimated total cost to complete the migration; and (e) will it be mandatory for departments and agencies to use the BMC software, and, if not, what alternatives will be made available?

Q-539² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars : a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?

Q-540² — May 3, 2022 — — With regard to all flights taken by the government's fleet of Challenger and Airbus aircraft since the federal carbon tax came into effect on March 1, 2018, including those with and without passengers, broken down by aircraft and year: (a) how many legs has each aircraft flown; (b) what was the total number of kilometers flown; (c) how much fuel was purchased for each aircraft; and (d) what is the actual or estimated amount of carbon tax paid by the government on the fuel purchased for the flights?

Q-540² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne tous les vols effectués par la flotte d’avions Challenger et Airbus du gouvernement, y compris les vols avec et sans passager, depuis l’entrée en vigueur de la taxe fédérale sur le carbone, le 1^er mars 2018, ventilés par avion et année : a) combien d’étapes chaque avion a-t-il parcourues; b) quel était le nombre total de kilomètres parcourus; c) quelle quantité de carburant a été achetée pour chaque avion; d) quel est le montant réel ou estimé de la taxe sur le carbone payée par le gouvernement sur le carburant acheté pour les vols?

Q-541² — May 3, 2022 — — With regard to the government's use of single-use plastics: (a) does the government know how many single-use plastics it purchases, and, if so, what is the total amount of single-use plastics purchases made since January 1, 2020, broken down by (i) department, (ii) agency (iii) other government entity; and (b) what are the details of each purchase, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods, including the volume, (iv) vendor?

Q-541² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement : a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?

Q-542² — May 3, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada’s (VAC) online Benefits Navigator: (a) on what date was it established; (b) due to what circumstances was it established; (c) from the date of its creation to May 3, 2022, on what dates was it taken offline, and why; (d) on the date of its last modification, April 27, 2022, what changes were made to it and why; (e) since its creation to May 3, 2022, (i) what features or questions have been added to the questionnaire, (ii) what features or questions have been removed from the questionnaire, and why; (f) in what ways has VAC promoted its existence to veterans; (g) how many individual veterans have (i) applied for, (ii) received, VAC benefits by way of the Benefits Navigator since its creation; and (h) is or was it ever a standard component of VAC’s intake process for benefit applicants, and, if not, what are VAC’s plans to integrate it as a mandatory first point of entry for all applicants?

Q-542² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?

Q-543² — May 3, 2022 — — With regard to the 2 Billion Trees program, since the 2019 Speech from the Throne on December 5, 2019: (a) how much has been spent (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) planting trees; (b) what is the breakdown of (a)(i) by item and type of expenditure; (c) what is the breakdown by location where trees were actually planted as of May 3, 2022; (d) what are the details of all contracts over $5,000 related to the program, including, for each contract, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of the goods or services, (iv) the duration of the contract, if applicable, (v) the vendor, (vi) the file number, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process?

Q-543² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres, depuis le discours du Trône du 5 décembre 2019 : a) combien d’argent a été consacré à (i) l’administration du programme, (ii) la promotion du programme, (iii) la plantation d’arbres; b) quelle est la ventilation de a)(i) par poste et par type de dépense; c) quelle est la ventilation par endroit où des arbres ont réellement été plantés en date du 3 mai 2022; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun des contrats, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro du dossier, (vii) le type d’achat, soit à fournisseur unique ou par appel d’offres concurrentiel?

Q-544² — May 3, 2022 — — With regard to the government’s commitment to provide up to $100 million more to the provinces and territories through the Safe Return to Class Fund, as well as $10 million to First Nations for on-reserve schools to improve school ventilation, broken down by province and territory, as of November 2021: how much did each province and territory (i) request, (ii) receive, (iii) spend?

Q-544² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de verser jusqu’à 100 millions de dollars de plus aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, ainsi que 10 millions de dollars aux Premières Nations pour les écoles dans les réserves afin d’améliorer la ventilation dans les écoles, ventilé par province et territoire depuis le mois de novembre 2021 : combien chaque province et territoire a-t-il (i) demandé, (ii) obtenu, (iii) dépensé?

Q-545² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the design failure related to the Hydro One Conduit Project: (a) does the WDBA accept the independent engineering and geotechnical evidence that the failure was a design-related one, and, if not, why; (b) did the WDBA refuse the industry standard of accessing the professional performance insurance they were required to have, and, if so, why; (c) was the WDBA's contract provided to Amico to correct the design failure awarded through a sole source process, and, if so, why was a competitive bid process not used; (d) did the WDBA or CIMA+ amend the specifications for the remedial work to eliminate the long runs if the failures were due to construction practice and not a design error, and, if so, why was such a decision made; and (e) were the original failures caused by a construction practice involving pumping pressure, and, if so, what is the WDBA's explanation for why the remedial work, which used the same pumping pressures, did not fail in the same manner as the original design?

Q-545² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?

Q-546² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did the WDBA consider Farhad Ganji to be in a conflict of interest by managing the CIMA+ review of the WDBA Hydro One Conduit Project as a WDBA employee and former CIMA+ employee; (b) who made the determination to have Farhad Ganji be a lead in the review; (c) to whom did Farhad Ganji report, and to whom did that person report to at WDBA for the WDBA Hydro One Conduit Project; (d) what is the position of the WDBA regarding the independent engineering findings of Kinectrics, Geotherm and Brierly that the Schedule 40 pipe was the wrong pipe to be specified for this project; (e) if the WDBA disagrees with the findings, what evidence is the disagreement based on; and (f) what differences are there between the original work specifications and the second specifications to address the need to conform to the required specifications of Hydro One?

Q-546² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?

Q-547² — May 3, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did WDBA sole source a contract with AMICO for the WDBA Hydro One Conduit Project with an entirely different design criteria that involved the conduit fill specifications changing from 200 metres to 70 metres, and, if so, why; (b) how many days in April of 2022 was the project at a standstill, and why did the standstill occur; (c) what were the total costs incurred by the WDBA associated with the delay, including an itemized breakdown of the costs; (d) did WDBA procure their own independent engineering review of the project in addition to the Kinectric, Geotherm and Brierly reports, and, if not, why; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details, including the findings of the review; (f) did the WDBA seek recourse against CIMA+ related to the project failures and, if not, why; (g) if the answer to (f) is affirmative, what are the details of the recourse; (h) for the failures on the WDBA Hydro One Conduit Project, what were the terms; and (i) what are the details of all changes in executive leadership at the WDBA that have occurred since January 1, 2022, including any change in either personnel or in the leadership structure?

Q-547² — 3 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi : g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?

Q-548² — May 4, 2022 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) on what date did the current WDBA CEO, Bryce Phillips, become aware of the Kinectrics report on the Hydro One Conduit Project; (b) what was the project's injection failure; (c) did WDBA grant CIMA+ full authority over the role of designer and of contract administrator on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (d) did the WDBA grant CIMA+ the permission to participate in the discussions with the insurer on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (e) if the answer to (d) is affirmative, how does the WDBA address concerns that such discussions could jeopardize the availability of insurer proceeds; and (f) was CIMA+ allowed to compromise on the scope of the insurance on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, why?

Q-548² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?

Q-549² — May 4, 2022 — — With regard to wharfs and port facilities owned or administered by Transport Canada: (a) what are the details of each facility, including the (i) location, (ii) available services, (iii) yearly marine traffic levels for each of the last five years, (iv) condition of the facilities, (v) repairs or upgrades required in the next five years to maintain functionality, (vi) federal funding commitment to the facility for each of the next five years for (A) operations, (B) repairs or upgrades; and (b) for each facility, has Transport Canada entered into an agreement as of May 4, 2022, to transfer the administration or ownership of the facility, and, if so, what are the details of the agreement, including the (i) date the agreement was signed, (ii) entity the administration or ownership is being transferred to, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) amount being paid to Transport Canada by the recipient, (v) location?

Q-549² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour (A) les opérations, (B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?

Q-550² — May 4, 2022 — — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what is the average processing time of a permanent residence application; (b) what is the average time between a candidate's initial application and the receipt of an interview for the purpose of obtaining permanent residency; and (c) how many applicants have had to undergo two or more medical exams due to the expiration of the 12 month period for a valid medical exam for the purpose of receiving permanent residency?

Q-550² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?

Q-551² — May 4, 2022 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Public Safety Canada and current delays faced by travelers at the Canadian border: (a) what are the CBSA's current standards for border screening wait times; (b) what is the CBSA's target date to ensure all screenings are completed within normal or minimal wait times; (c) how many CBSA officers were working at points of entry as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (d) how many employees at Public Safety Canada working at the CBSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (e) what is the breakdown of each part of (c) by (i) type of point of entry (land crossing, airport, postal facility, etc.), (ii) specific point of entry?

Q-551² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?

Q-552² — May 4, 2022 — — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) and current delays faced by travelers at Canadian airports: (a) what are the CATSA's current standards for security screening wait times; (b) what is CATSA's plan to reduce the long lines seen at airport security screenings before the summer travel season; (c) does CATSA have any specific targets for reducing passenger wait times, and, if so, what are the targets and by what date will each target be met; (d) how many employees are employed at CATSA performing airport security screenings as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (e) how many employees at CATSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (f) what is the breakdown of each part of (d) by airport?

Q-552² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et les délais subis actuellement par les voyageurs aux aéroports canadiens : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?

Q-553² — May 4, 2022 — — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what are the current standards for processing times of applications for the Federal Skilled Worker Program; (b) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (c) what are the current standards for processing times for applications for Canadian Experience Class permanent residency; (d) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (e) how much did the government pay out in overtime to employees working on permanent residence applications between March 1, 2022, and May 4, 2022; and (f) how many employees are or were working at Immigration, Refugees and Citizenship Canada on permanent residence files as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022?

Q-553² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1^er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?

Q-554² — May 4, 2022 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI), announced by the government in 2019 and from September 30, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by (i) year, (ii) province or territory; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory; (c) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars, broken down by year from 2019 to date; (d) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (f) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by year in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound; (g) how many applicants in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound who have applied for a mortgage through the FTHBI have been approved, broken down by year; and (h) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound through the FTHBI to date?

Q-554² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 jusqu'à ce jour : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?

Q-555² — May 4, 2022 — — With regard to the 35% tariff imposed on farm fertilizer sourced and purchased from the Russian Federation prior to March 2, 2022: (a) to date, how many orders of product has this new tariff applied to; (b) how many individual farms have been impacted by the 35% fertilizer tariff, broken down by province; (c) did the government consult with farmers when developing sanctions on agricultural products sourced from the Russian Federation; (d) can non-Russian flagged ships carrying Russian sourced fertilizer dock at Canadian ports to unload; and (e) is the government considering exempting fertilizer from sanctions given global food security concerns as a result of the ongoing war in Ukraine?

Q-555² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?

Q-556² — May 4, 2022 — — With regard to the Commemorative Partnership Program, broken down between the two project programs (the Community Engagement and the Community War Memorial Program): (a) what specific amounts have been budgeted or allocated to operate the program, broken down by fiscal year dating back to January 1, 2016; (b) what is actual amount spent on the program; (c) how many applications were (i) made, (ii) approved, (iii) declined, broken down by year; (d) what was the average amount spent per approved project, broken down by year; and (e) what is the breakdown of projects by province and by year since 2016?

Q-556² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice, depuis le 1^er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?

Q-557² — May 4, 2022 — — With regard to expenditures on legal costs by the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) in relation to the Hydro One Conduit Project, including those concerning any contract related to the project: (a) what is the total amount spent on legal costs; and (b) what are the details of each case or legal action, including the (i) name of the case, (ii) parties involved, (iii) total expenditures to date, (iv) description or summary of legal action, (v) status of the case, (vi) outcome, including the amount awarded or paid out, if applicable?

Q-557² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?

Q-558² — May 4, 2022 — — With regard to housing on Canadian Armed Forces (CAF) bases: (a) what are the current numbers on the waiting list for military housing, broken down by CAF base; (b) for each base in (a), what is the breakdown of the waiting list by (i) priority 1, (ii) priority 2 (iii) priority 3; and (c) since January 1, 2016, what is the total number of new military housing units built on CAF bases, broken down by (i) year, (ii) base, (iii) type of housing?

Q-558² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces armées canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?

Q-559² — May 4, 2022 — — With regard to the government’s evacuation of Afghans during the fall of Kabul in August 2021 and the testimony at the Special Committee on Afghanistan on May 2, 2022, by Global Affairs Canada (GAC) officials that GAC is the lead department for international consular situations and similar evacuation emergencies as established under Canadian law, and that they always do lessons learned exercises in these situations: (a) were these lessons learned exercises interdepartmental with GAC, as well as the Department of Citizenship and Immigration, and the Department of National Defence, and, if not, why not; (b) on what dates were the lessons learned exercises conducted; (c) when were the associated reports (i) produced, (ii) published; and (d) how can the (i) public, (ii) parliamentarians, view the reports?

Q-559² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?

Q-560² — May 4, 2022 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) efforts to crack down on fraud and information contained by the Canadian Anti-Fraud Centre: (a) how many individuals did the (i) RCMP, (ii) other law enforcement agencies, charge with fraud in each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by the amount of fraud (under $25,000, over $100,000, etc.); and (c) does the RCMP exempt any Canadians from being charged under Canada's anti-fraud laws, and, if so, is the Prime Minister included in those who are exempt?

Q-560² — 4 mai 2022 — — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?

Q-561² — May 5, 2022 — — With regard to memorandums, briefing notes, or other documents prepared by or for Employment and Social Development Canada, since January 1, 2016: (a) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s labour force participation rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document; and (b) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s productivity rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document?

Q-561² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

Q-562² — May 5, 2022 — — With regard to the Department of National Defence, the Canadian Armed Forces, and the Royal Canadian Mounted Police, since January 2020: what are the details of any contracts or partnerships with non-Canadian entities or states to conduct operations within Canada, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract?

Q-562² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020 : quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?

Q-563² — May 5, 2022 — — With regard to the recommendation by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities to abolish the Canada Infrastructure Bank: does the government respect the work of the committee, and, if so, when will it abolish the Canada Infrastructure Bank?

Q-563² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada : le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?

Q-564² — May 5, 2022 — — With regard to government expenditures on Cisco and Cisco Systems products or services since January 1, 2020, including those obtained or purchased through a third party vendor: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, including the volume, (v) file number, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.)?

Q-564² — 5 mai 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1^er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?

Q-565² — May 6, 2022 — — With regard to the government-wide directives in response to the first recommendation of the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, "That the Government of Canada stipulate in all future requests for proposals for collecting data of Canadians that Canadians have the option to opt out of the data collection and that instructions for the method for opting out be easily understood, widely communicated and remain publicly available,": (a) on what date will the government implement changes to abide by the recommendation; and (b) what specific directives or action has been taken by the government to implement the recommended changes?

Q-565² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, : « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public » : a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?

Q-566² — May 6, 2022 — — With regard to government programs conducting surveillance or gathering information from Canadians through their phones or other mobile devices, including programs involving anonymized data: what are the details of these programs since January 1, 2020, including, for each, (i) the name of program, (ii) the date the program began, if it began after January 1, 2020, (iii) the description of the data being collected, (iv) the purpose of the program, (v) the description of how the data is collected, (vi) the department or agency responsible for overseeing the program, (vii) whether or not the privacy commissioner was consulted before the program was implemented, (viii) the concerns raised by the privacy commissioner, (ix) how each concern was addressed, (x) the end date of the program, (xi) the number of Canadians who had their data tracked?

Q-566² — 6 mai 2022 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1^er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?

Q-567² — May 11, 2022 — — With regard to the government’s use of facial recognition technology between 2012 and 2022: (a) which departments or agencies contracted for facial recognition technology; (b) for each department or agency in (a), what are the start and end dates for its contracts for facial recognition technology; (c) for each department or agency in (a), for what purpose did it contract the use of facial recognition technology; (d) for each department or agency in (a) which terminated or declined to renew a contract for facial recognition technology, why did it choose to discontinue its use of the technology; and (e) are any departments or agencies currently considering contracting the use of facial recognition technology, and, if so, for what purpose?

Q-567² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?

Q-568² — May 11, 2022 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) instruction to tax preparation software providers to include changes proposed in Bill C-8 in 2021 tax returns while the bill was still under debate: (a) how many returns included invalid claims as a result; (b) what is the average processing time for cases of CRA employees assisting taxpayers to correct invalid claims; and (c) what was the total value of refunds owed to taxpayers delayed by invalid claims on returns?

Q-568² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat : a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?

Q-569² — May 11, 2022 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank, broken down by year since its inception: (a) how many private sector investment dollars has it secured; (b) of the private investments in (a), how many unique investors do they represent; (c) how many projects funded in whole or in part by the bank were (i) completed, (ii) abandoned; (d) how many private investment dollars were refunded due to projects in (c)(ii) being abandoned; and (e) what percentage of funding for a project must be private for the bank to consider it successful?

Q-569² — 11 mai 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?

Q-570² — May 13, 2022 — — With regard to the government’s divestiture of the Summerland Research and Development Centre: (a) what is the purpose for the divestiture; (b) what are the lot numbers; (c) what is the estimated date for divestiture; (d) is there a map outlining the boundaries of those lots, and, if so, what is the map and outline description; and (e) has an entity been indemnified to divest the lots to, and, if so, what entity?

Q-570² — 13 mai 2022 — — En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland : a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?

Q-571² — May 19, 2022 — — With regard to the Canadian Transportation Agency, since July 15, 2019: (a) how many notices of violation, within the meaning of Part VI of the Canada Transportation Act, have been issued for sections 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 and 23 of the Air Passenger Protection Regulations, broken down by (i) section, (ii) year; and (b) of the violations in (a), how many administrative monetary penalties have been issued to air carriers, broken down by (i) year, (ii) amount, (iii) violation?

Q-571² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019 : a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?

Q-572² — May 19, 2022 — — With regard to funding of talent and research, in particular the Canadian Graduate Scholarship - Master’s, the Canadian Graduate Scholarships (Michael Smith Foreign Study Supplements, Master’s), the Canadian Graduate Scholarships – Doctoral, the Canadian Graduate Scholarships to Honour Nelson Mandela, the SSHRC Doctoral Fellowships, the Canadian Graduate Scholarships (Michael Smith Foreign Study Supplements, Doctoral), the Vanier Canada Graduate Scholarships, the SSHRC Postdoctoral Fellowships and the Banting Post-Doctoral Fellowships, for each program and broken down by fiscal year since 2002: (a) what was the total value of all awards; (b) what were the highest and lowest possible awarded amounts as well as the average value; (c) what was the total number of recipients; (d) what was the total number of applicants; and (e) what was the success rate of applicants?

Q-572² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002 : a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats?

Q-573² — May 19, 2022 — — With regard to the tax audits conducted by the Canada Revenue Agency, broken down by industry, administrative region, electoral district and year from 2015 to 2021: how many audits were conducted (i) for small and medium-sized enterprises, (ii) for charities, (iii) by audit programs?

Q-573² — 19 mai 2022 — — En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021 : combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit?

Q-574² — May 26, 2022 — — With regard to Canada’s smallpox vaccine supply: (a) how many doses of smallpox vaccine does Canada have in its federal stockpile as of May 25, 2022; (b) what is Canada’s capacity to domestically manufacture smallpox vaccines, and over what time period; and (c) how many doses of smallpox vaccine, within other sources, is the government aware of being available in Canada, broken down by source (e.g. provincial stores)?

Q-574² — 26 mai 2022 — — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?

Q-575² — May 30, 2022 — — With regard to the to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), and the statement from the spokesperson to the Minister of Finance in January 2021 that "We recognize that some state-owned enterprises have accessed the program to support jobs in Canada. We continue to actively assess adjustments to the Wage Subsidy.": (a) what state-owned enterprises accessed the CEWS program; (b) for each enterprise in (a), how much funding did it receive under CEWS; (c) did the government request that any funding provided in (b) be repaid, and, if so, how much was repaid; and (d) what adjustments were (i) assessed, (ii) made, to the CEWS program following the statement?

Q-575² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale » : a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration?

Q-576² — May 30, 2022 — — With regard to completed access to information requests, broken down by each entity subject to the Access to Information Act and the Privacy Act: (a) how many release packages contained redactions, broken down by year, since 2019; and (b) what is the breakdown of (a) by type of exemption and section of the act used to justify the redaction?

Q-576² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?

Q-577² — May 30, 2022 — — With regard to cod fishery policy and the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what are DFO's estimates or projections on the number of cod that will be eaten by harp seals in Canadian waters in 2022; and (b) what is the total number of cod that can be legally caught by commercial fishermen in Canada in 2022?

Q-577² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne la politique de la pêche à la morue et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022?

Q-578² — May 30, 2022 — — With regard to actions taken by the Clerk of the Privy Council in response to statements made in public by the Prime Minister or any other minister, broken down by year since January 1, 2016: (a) how many times did the clerk (i) consider, (ii) inform the Office of the Prime Minister, that a statement made by the Prime Minister or another minister in public was false or misleading; and (b) what are the details of each instance in (a), including (i) the date, (ii) the false or misleading statement, (iii) who made the statement, (iv) the summary of any action taken to correct the false or misleading information?

Q-578² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informer, (ii) informer le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs?

Q-579² — May 30, 2022 — — With regard to government travel, broken down by minister's office since January 1, 2019 : (a) which ministers or exempt staff have rented vehicles, including, but not limited to, car and driver services, limousine services or car services, within Canada or elsewhere; (b) for each use identified in (a), what was the (i) date of the rental, (ii) pick-up location of the rental, (iii) drop-off location of the rental, (iv) nature of the official business, including events attended, (v) cost of the rental, (vi) vehicle description, including type and model, if available, (vii) names of passengers, if known, (viii) name of the vendor, (ix) duration of the rental; and (c) for each rental listed in (a), was a driver provided?

Q-579² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?

Q-580² — May 30, 2022 — — With regard to performance audits or similar types of assessments related to passport processing times which were ongoing, or have been conducted since January 1, 2022: what are the details of each audit or assessment, including for each the (i) start and end date of the time period audited or assessed, (ii) summary and scope of the audit or assessment, (iii) findings, (iv) recommended changes to improve processing times, if applicable, (v) changes actually implemented, (vi) entity responsible for conducting the audit or assessment?

Q-580² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1^erjanvier 2022 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation?

Q-581² — May 30, 2022 — — With regard to the government's reaction to plans made by the United Kingdom to mandate computed tomography (CT) scanning equipment in all of their airports by 2024: (a) what is the timeline for when CT or similar 3D scanners will be installed into each Canadian airport; and (b) what is the timeline for when the restrictions on liquids in carry-on items by passengers can be modified as a result of such equipment being installed?

Q-581² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024 : a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils?

Q-582² — May 30, 2022 — — With regard to the government's ArriveCan application: (a) since January 1, 2022, how many individuals have been exempted from the requirement to submit the information required by the application prior to arriving in Canada; and (b) what is the breakdown of (a) by circumstance or reason for exemption (professional sports team, humanitarian refugee, no access to electronic device, etc.)?

Q-582² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement : a) depuis le 1^er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.)

Q-583² — May 30, 2022 — — With regard to VIA Rail's morning commuter service: when will train 651 between Kingston and Toronto (including stops in Coburg and Port Hope), be reinstated and begin operating again?

Q-583² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail : quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli?

Q-584² — May 30, 2022 — — With regard to Royal Canadian Air Force flights, including training flights which flew over downtown Ottawa between January 1, 2022, and May 1, 2022: what are the details of each such flight, including (i) the date, (ii) the type of aircraft, (iii) the origin, (iv) the destination, (v) the number of individuals on board, (vi) the purpose of the flight, including the type of training, if applicable, (vii) whether there was any equipment on board that could be used for any type of surveillance, and, if so, the type of equipment on board, (viii) whether any surveillance was conducted, or equipment that conducts surveillance was used, even if as part of a training exercise, and, if so, the details of what was used and how it was used?

Q-584² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er mai 2022 : quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé?

Q-585² — May 30, 2022 — — With regard to the various user fees collected by the government, including those collected by any department or agency: what are the details of all fees which have increased in the past 12 months, or are scheduled to be increased in the next year, including, for each, the (i) title and description of fee, (ii) fee amount or structure prior to the increase, (iii) dates of increase, (iv) increased fee amounts or structures, (v) percentage of fee increase, (vi) additional revenue projected as a result of the fee increase?

Q-585² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental : quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais?

Q-586² — May 30, 2022 — — With regard to the electric vehicle charging stations installed on government property: (a) what are the locations of each station; (b) on what date did each station become operational; and (c) for each location in (a), what was the total cost to acquire and install the station?

Q-586² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement : a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne?

Q-587² — May 30, 2022 — — With regard to the sum of $68,820,713 issued in remissions from the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to broadcasters that was listed on page 13 of the President of the Treasury Board's Fees Report for the 2020-21 fiscal year: what is the breakdown of this sum for each broadcaster, media outlet, or company?

Q-587² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021 : quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés?

Q-588² — May 30, 2022 — — With regard to loan payback extensions for business owners who received loans through government business relief programs: (a) how many recipients of loans through the Tourism and Hospitality Relief Fund have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (b) what is the breakdown of (a) by length of extension; (c) how many recipients of loans through the Canada Emergency Business Account have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (d) what is the breakdown of (c) by length of extension; (e) how many recipients of loans through the Regional Relief and Recovery Fund have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (f) what is the breakdown of (e) by length of extension; (g) what impact will receiving a payback extension have on the partial forgiveness component of the loan, broken down by fund or program; and (h) of the businesses who received payback extensions, what percentage are projected to still receive a partial forgiveness to their loan, broken down by program, and percent of forgiveness?

Q-588² — 30 mai 2022 — — En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement : a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation?

Q-589² — May 31, 2022 — — With regard to the Canada Child Benefit (CCB) and the CCB young child supplement (CCBYCS) payments made between April 2020 and January 2022: (a) how many individuals received (i) CCB, (ii) CCBYCS; (b) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many also received payments under the Canada Emergency Response Benefit (CERB) during the same period; (c) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many received Employment Insurance (El) payments during the same period; (d) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many received payments under other income support programs, broken down by program; and (e) of the individuals who received payments under both CCBYEC and CERB, El or other income support programs, and broken down by each program, how many received payments at each of the payment levels ($150 and $300) based on their incomes for 2019 or 2020?

Q-589² — 31 mai 2022 — — En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) versées d’avril 2020 à janvier 2022 : a) combien de particuliers ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE; b) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant la même période; c) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des prestations d’assurance-emploi pendant la même période; d) quelle est la ventilation par programme du nombre de particuliers ayant reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, qui ont aussi reçu des prestations d’autres programmes de soutien du revenu; e) quelle est la ventilation, par programme et par montant des versements (150 $ ou 300 $) calculé en fonction du revenu gagné en 2019 ou en 2020, du nombre de particuliers qui ont reçu à la fois l’ACESJE et des versements soit de la PCU, soit du régime d’assurance-emploi ou d’un autre programme de soutien du revenu?

Q-590² — May 31, 2022 — — With regard to the tariff on fertilizer originating from Russia: how much revenue money has been collected as a result of the tariff on purchase orders which were made (i) prior to March 2, 2022, (ii) on or since March 2, 2022, (iii) in total?

Q-590² — 31 mai 2022 — — En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie : à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?

Q-591² — May 31, 2022 — — With regard to individuals requiring an urgent passport for travel commencing within two business days or less being turned away or told to return to passport offices another day, since March 1, 2022: (a) on how many days, broken down by month and by passport office location, were individuals turned away due to (i) lack of capacity, (ii) other reasons, broken down by reason; and (b) does the government have estimates on the number of individuals who were turned away in (a), and, if so, what are they?

Q-591² — 31 mai 2022 — — En ce qui concerne les personnes qui ont un besoin urgent de passeport parce qu’elles doivent partir en voyage dans un délai de deux jours ouvrables, et qui sont incapables de se faire servir au bureau des passeports ou se font dire de revenir un autre jour, depuis le 1^er mars 2022 : a) combien de jours, ventilés par mois et par bureau des passeports, est-il arrivé que des personnes ne puissent pas se faire servir en raison (i) d’un manque de capacité, (ii) d’autres raisons, ventilées par raison; b) le gouvernement possède-t-il des estimations du nombre de personnes qui sont incapables de se faire servir, comme indiqué en a), et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?

Q-592² — May 31, 2022 — — With regard to the Canada Border Services Agency and the current backlog of 295,133 Nexus applications: (a) what is the government's projected timeframe for clearing the backlog; (b) what is the government's projection for what the backlog will be as of (i) October 1, 2022, (ii) January 1, 2023, (iii) April 1, 2023, (iv) July 1, 2023; (c) when will the Canadian enrollment centres open for applicant interviews, broken down by each location; and (d) what is the government's explanation for why the United States was able to open Nexus enrolment centres for applicant interviews in April 2022, yet the Canadian centres remain closed?

Q-592² — 31 mai 2022 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les 295 133 demandes d’inscription au programme Nexus qui attendent d’être traitées : a) quand le gouvernement pense-t-il réussir à éliminer l’arriéré; b) selon les prévisions du gouvernement, combien restera-t-il de demandes à traiter (i) le 1^er octobre 2022, (ii) le 1^er janvier 2023, (iii) le 1^er avril 2023, (iv) le 1^er juillet 2023; c) quand les centres d’inscription ouvriront-ils leurs portes pour les entrevues avec les candidats, ventilé par chaque centre; d) comment le gouvernement explique-t-il que les États-Unis ont réussi à ouvrir leurs centres d’inscription en avril 2022 alors que les centres canadiens ne sont toujours pas ouverts?

Q-593² — May 31, 2022 — — With regard to bonuses paid out to government officials in the 2021-22 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at, or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses?

Q-593² — 31 mai 2022 — — En ce qui concerne des primes versées aux hauts fonctionnaires durant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministères ou par agences : a) quel montant a été versé pour des primes; b) quel pourcentage et quel nombre de hauts fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-594² — June 1, 2022 — — With regard to the government's decision to allow the possession of up to 2.5 grams of hard drugs, including fentanyl, to be decriminalized in British Columbia: (a) does Health Canada consider a 2.5 gram dose of fentanyl to be potentially lethal; (b) does Health Canada still consider the statement on its website in reference to fentanyl that "A few grains can be enough to kill you" to be accurate; (c) if the response to (b) is negative, when did the position change and why; and (d) what does Health Canada consider to be a safe amount of fentanyl that may be consumed without causing death?

Q-594² — 1^er juin 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de décriminaliser la possession d’un maximum de 2,5 grammes de drogues dures, y compris le fentanyl, en Colombie-Britannique : a) Santé Canada considère-t-il qu’une dose de 2,5 grammes de fentanyl soit potentiellement mortelle; b) Santé Canada considère-t-il toujours que l’énoncé figurant sur son site Web au sujet du fentanyl, selon lequel « quelques grains peuvent suffire à vous tuer », est exact; c) si la réponse à la question b) est négative, quand la position du Ministère a-t-elle changé et pourquoi; d) quelle quantité de fentanyl Santé Canada considère-t-il comme sûre et pouvant être consommée sans causer la mort?

Q-595² — June 1, 2022 — — With regard to the current deployment of Royal Canadian Mounted Police (RCMP) officers in the province of Quebec, as of June 1, 2022: (a) how many RCMP officers are presently working in Quebec; (b) of the officers in (a), how many are working in the vicinity of the Roxham Road border crossing; (c) of the officers in (a), how many are not working directly in the vicinity of Roxham Road, but have been assigned to matters either directly or indirectly related to the Roxham Road border crossing; and (d) what is the breakdown of the number of RCMP officers deployed to each region or area of Quebec?

Q-595² — 1^er juin 2022 — — En ce qui concerne le déploiement actuel des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province de Québec, en date du 1^er juin 2022 : a) combien d’agents de la GRC travaillent actuellement au Québec; b) parmi les agents en a), combien travaillent à proximité du poste frontalier du chemin Roxham; c) parmi les agents en a), combien ne travaillent pas directement à proximité du chemin Roxham, mais ont été affectés à des tâches directement ou indirectement liées au poste frontalier du chemin Roxham; d) quelle est la ventilation du nombre d’agents de la GRC déployés dans chaque région ou secteur du Québec?

Q-596² — June 1, 2022 — — With regard to the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and its College of Reviewers: (a) what specific conflict of interest prohibitions, if any, are placed on the reviewers; (b) what specific prohibitions, if any, are placed on the reviewers' current or past activities related to conducting work, (including any previous employment), by a firm or organization that applied for funding through the CIHR; (c) since 2016, broken down by year, how many reviewers have been removed from their position due to conflict of interest prohibitions; and (d) what are the details or summary of each instance in (c)?

Q-596² — 1^er juin 2022 — — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur Collège des évaluateurs : a) quelles interdictions touchant spécifiquement aux conflits d’intérêts, le cas échéant, sont imposées aux évaluateurs; b) quelles interdictions spécifiques, le cas échéant, sont imposées aux activités actuelles ou passées des évaluateurs en lien avec un emploi (y compris un emploi antérieur) par une entreprise ou un établissement qui a demandé du financement par l’entremise des IRSC; c) depuis 2016, ventilé par année, combien d’évaluateurs ont été démis de leurs fonctions en raison d’une interdiction de conflit d’intérêts; d) quels sont les détails ou le résumé pour chaque cas en c)?

Q-597² — June 1, 2022 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) how much money did the government spend developing the application; (b) what is the itemized breakdown of all expenditures related to (a); (c) how much has been spent to date maintaining, updating, or promoting the application; (d) how much money did Shared Services Canada spend to initially develop this application; (e) what is the itemized breakdown of all expenditures related to (d); (f) what are the details of all contracts signed by the government related to the application in any way, including, for each (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the value, (iv) the start and end dates, if applicable, (v) the description of goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (g) what is the total cumulative cost (i) incurred to date, (ii) budgeted related to the application?

Q-597² — 1^er juin 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?

Q-598² — June 3, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit: (a) how much does the government estimate is owed in repayments; (b) how many individuals owe repayments; (c) how many individuals in (b) reported an income below the low income cut-off on their 2019 tax return; (d) what is the lowest amount owed; (e) what is the highest amount owed; (f) what is the average amount owed; (g) of the individuals owing money, how many does the government estimate were victims of fraud; (h) of the total estimated amount owed, how much does the government expect to (i) successfully recover, (ii) recover from those whose income is below the low income cut-off; and (i) how much does the government intend to spend on staff time and resources to recover these debts, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) other government entity?

Q-598² — 3 juin 2022 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale?

Q-599² — June 3, 2022 — — With regard to the government's claim that its decision to keep various pandemic-related restrictions in place, such as mask mandates and mandatory vaccination requirements, is based on science: (a) is it based on medical science or political science; (b) for each restriction still in place as of June 3, 2022, is there any specific scientific evidence to support the restriction, and, if so, what is the evidence; (c) is the scientific evidence in Canada different than the evidence used by governments in the European Union, the United States, and other parts of the world that have eliminated such restrictions; and (d) if the scientific evidence in (c) is different, how is it different?

Q-599² — 3 juin 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science : a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées?

Q-600² — June 6, 2022 — — With regard to government statistics on court-imposed sentences for those convicted of crimes which carry a maximum possible sentence of 10 years or more, broken down by crime or criminal code violation, and by year in which the sentence was given, since January 1, 2016: (a) what percentage of those convicted were given the maximum sentence; and (b) how many people were (i) convicted, (ii) given the maximum sentence?

Q-600² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus, ventilées par crime ou infraction au Code criminel et par année à laquelle la peine a été imposée, depuis le 1^er janvier 2016 : a) parmi les personnes condamnées, quel pourcentage a reçu la peine maximale; b) combien de personnes ont été (i) reconnues coupables, (ii) condamnées à la peine maximale?

Q-601² — June 6, 2022 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) have the shows (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, been removed from CBC Gem and other online CBC platforms; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the removal of each show, including, for each, (i) why it was removed, (ii) what steps the CBC has taken to preserve the content, (iii) the dates on which it was removed, (iv) who made the decision to remove the content, (v) the date on which the Minister of Canadian Heritage became aware of the shows' removal, (vi) the actions taken by the Minister of Canadian Heritage, if any, to ensure that these and other heritage shows were preserved?

Q-601² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) les émissions (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, ont-elles été retirées de CBC Gem et d’autres plateformes en ligne de la CBC; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails concernant le retrait de chaque émission, y compris, dans chaque cas, (i) la raison du retrait, (ii) les mesures prises par la CBC pour préserver le contenu, (iii) les dates de leur retrait, (iv) qui a pris la décision de retirer le contenu, (v) la date à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a été informé du retrait des émissions, (vi) les mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien, le cas échéant, pour assurer la préservation de ces émissions et d’autres émissions qui font partie de notre patrimoine culturel?

Q-602² — June 6, 2022 — — With regard to the story published in La Presse on June 6, 2022, about the Public Prosecution Service of Canada (PPSC) participating in secret trials in Quebec: (a) what is the total number of secret trials the PPSC has participated in since 2016; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory and by type and level of court?

Q-602² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec : a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal?

Q-603² — June 6, 2022 — — With regard to the government's decision to keep COVID-19 related travel and employment restrictions in place months longer than the United States, the European Union, and other countries around the world: (a) is the Prime Minister making this decision based on what scientists are telling him and, if so, what are the names and the titles of the scientists who the Prime Minister is actually listening to; and (b) what specific rationale did each scientist in (a) use to justify why Canada should maintain these restrictions despite the decision of other countries to drop them?

Q-603² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir les restrictions aux déplacements et à l’emploi liées à la COVID-19 pendant des mois de plus que ne l’ont fait les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde : a) le premier ministre prend-il cette décision en s’appuyant sur les recommandations de scientifiques et, le cas échéant, quels sont les noms et les titres des scientifiques qui le conseillent; b) quelles sont précisément les raisons invoquées par chaque scientifique en a) pour justifier que le Canada devrait maintenir ces restrictions malgré la décision d’autres pays de les lever?

Q-604² — June 6, 2022 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and the government's COVID-19 vaccination attestation requirement, as of June 6, 2022: (a) how many CAF members were (i) placed on leave, (ii) released or terminated, due to either not being vaccinated or not fulfilling the attestation requirement; (b) of the individuals in (a), how many were (i) active duty, (ii) Reserve Force, (iii) other; (c) what is the breakdown of active duty individuals in (b)(i) by (i) branch of the CAF, (ii) location they were serving from prior to the punitive action being taken; and (d) what is the breakdown of Reserve Force individuals in (b)(ii) by each of the four force sub-components?

Q-604² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et l’attestation de vaccination contre la COVID-19 exigée par le gouvernement, en date du 6 juin 2022 : a) combien de membres des FAC ont été (i) mis en congé, (ii) libérés ou congédiés, parce qu’ils n’étaient pas vaccinés ou qu’ils n’ont pas produit l’attestation demandée; b) parmi les personnes en a), combien (i) étaient en service actif, (ii) faisaient partie de la Force de réserve, (iii) se trouvaient dans une autre situation; c) quelle est la ventilation des personnes en b)(i) qui étaient en service actif (i) par direction des FAC, (ii) par emplacement de service avant la sanction; d) quelle est la ventilation des membres de la Force de réserve en b)(ii) selon les quatre subdivisions des Forces?

Q-605² — June 6, 2022 — — With regard to unconditional repayable contributions made by the government since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what was the total (i) number, (ii) value, of contributions made, broken down by year; (b) of the contributions in (a), what is the (i) number, (ii) value, of contributions which have been written-off to date; (c) what is the total amount of contributions written-off, broken down by year; and (d) what are the details of all contributions in (b), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) project description or purpose of the contribution, (v) reason it was written-off?

Q-605² — 6 juin 2022 — — En ce qui concerne les contributions remboursables sans condition faites par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels ont été (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions faites, ventilés par année; b) des contributions en a), quel est (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions radiées à ce jour; c) quel est le montant total des contributions radiées, ventilé par année; d) quels sont les détails de toutes les contributions en b), y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet ou l’objet de la contribution, (v) le motif de la radiation?

Q-606² — June 7, 2022 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) what is the number of businesses which have applied, as of June 7, 2022, to the (i) "Grow Your Business Online" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; (b) what is the number of students hired, as of June 7, 2022, via the (i) "Grow Your Business Online" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream, broken down by week since April 6, 2022; and (c) of the $ 47,122,734 value of the contracts allocated to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream for the 2022-23 fiscal year, what (i) is the dollar amount that has so far been provided to Magnet, broken down by week since April 1, 2022, (ii) are the thresholds or criteria which Magnet is required to meet under the contract to receive allocated funding?

Q-606² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien d’entreprises ont soumis leur candidature, en date du 7 juin 2022, au volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) combien d’étudiants ont été embauchés, en date du 7 juin 2022, dans le cadre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise », ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; c) de la valeur de 47 122 734 $ en contrats accordés à Magnet pour gérer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » pour l’exercice 2022-2023, (i) quel est le montant en dollars qui a été versé jusqu’à maintenant à Magnet, ventilé par semaine depuis le 1^er avril 2022, (ii) quels sont les seuils ou critères auxquels Magnet doit satisfaire selon le contrat pour recevoir les fonds prévus?

Q-607² — June 7, 2022 — — With regard to the Royal Canadian Air Force and its CC-295 Kingfisher search and rescue aircraft: (a) in what year will the aircraft (i) enter into service, (ii) reach the initial operational capability (IOC); (b) what specific modifications, upgrades or repairs must be completed before the aircraft (i) enters into service, (ii) reaches the IOC; (c) what is the projected or estimated cost for each item in (b); (d) what is the itemized breakdown, including costs and completion date, of all the work that has been conducted on the aircraft since 2016; and (e) what is the schedule of all ongoing or future work to be completed on the aircraft, including the projected costs and completion date of each item?

Q-607² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne l’Aviation royale du Canada et ses aéronefs de recherche et sauvetage Kingfisher CC-295 : a) en quelle année l’aéronef (i) sera-t-il mis en service, (ii) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle initiale (COI); b) quelles modifications, améliorations ou réparations doivent avoir lieu avant que l’aéronef (i) soit mis en service, (ii) atteigne la COI; c) quel est le coût projeté ou estimé pour chacun des éléments en b); d) quelle est la ventilation détaillée, y compris les coûts et la date de fin, de tous les travaux qui ont été effectués sur l’aéronef depuis 2016; e) quel est le calendrier des travaux en cours et projetés concernant l’aéronef, y compris les coûts projetés et la date de fin pour chacun des éléments?

Q-608² — June 7, 2022 — — With regard to the findings in the Parliamentary Budget Officer's (PBO) report from March 24, 2022, that "Most households in provinces under the backstop will see a net loss resulting from federal carbon pricing": (a) why has the Minister of Environment and Climate Change continued to promote the government's talking point that 8 out of 10 families are better off under the carbon tax, even after the PBO's report shows that such a claim is either misinformation or disinformation; and (b) does the government have any policies against the promotion of misinformation or disinformation, and, if so, why are such policies not being implemented in this matter?

Q-608² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) du 24 mars 2022, selon lesquelles « la plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone » : a) pourquoi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il continué de défendre l’argument du gouvernement voulant que 8 familles sur 10 s’en tirent mieux avec la taxe sur le carbone, même après que le rapport du DPB eut démontré qu’une telle affirmation relève soit de la mésinformation, soit de la désinformation; b) le gouvernement a-t-il des politiques contre la promotion de la mésinformation ou de la désinformation et, le cas échéant, pourquoi ces politiques ne sont-elles pas appliquées dans ce cas-ci?

Q-609² — June 7, 2022 — — With regard to the ad hoc committee of parliamentarians announced by the government on April 27, 2022, concerning certain documents related to the National Microbiology Laboratory: (a) what are the terms of reference for the committee; (b) what specific legal authorities, if any, does the committee exercise or operate under; (c) what roles, responsibilities, operations, tenure and obligations were provided to the committee; (d) what is the scope, objective and mandate of the committee; (e) by what instrument (e.g., order in council, contract, memorandum of understanding, exchange of letters) is the committee constituted; (f) when will the instrument, referred to in (e), be laid upon the table of the House; (g) who are the signatories to any agreement related to the establishment, constitution or appointment of the committee, broken down by agreement; (h) who are the members, and, if any, alternate members of the committee; (i) by whom and on what date or dates were the members (and alternate members, if any) of the committee nominated, and, if a separate process, appointed; (j) who is the Chair, and, if any, vice-chair of the committee; (k) by whom and on what date was the Chair (and vice-chair, if applicable) of the committee nominated, and, if a separate process, appointed; (l) what security clearances are the members (and alternate members, if any) of the committee required to possess and (i) did each member already possess it, (ii) what was the process required to establish it, (iii) on what date did each member acquire it; (m) does the Chair or vice-chair require a different or higher security clearance than the other members of the committee, and, if so, what are the details, referred to in (l), concerning it; (n) what are the dates and locations for committee meetings (i) which have occurred, (ii) are scheduled in the future; (o) under what rules does the committee operate; (p) are official records of the committee's meetings kept, and, if so, (i) who is responsible for keeping them, (ii) where are they kept or deposited; (q) how are the committee's decisions, advice and recommendations being captured or recorded; (r) are the committee's meetings recorded via (i) video, (ii) audio, (iii) written transcripts; (s) where are the recordings, referred to in (r), kept or deposited; (t) what are the record-keeping procedures for written submissions to the committee and committee correspondence, including where they are kept or deposited; (u) did the government request the use of any House of Commons resources, including clerks and support staff, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (v) did the government request the use of any Translation Bureau resources, including translators and interpreters, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (w) did the government request the use of any Library of Parliament resources, including analysts, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (x) has the government or the committee retained outside legal counsel to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such retainer, including who was retained and the cost paid for their services; (y) when is the committee's work anticipated to conclude; (z) how will the committee report its findings, including whether the government will table a report and the subject documents in the House; (aa) who are the jurists who will act as the arbiters for the committee, and how were they selected, including by whom they were nominated, and, if a separate process, appointed; (bb) how much are the arbiters being paid for their work with the committee; (cc) by what instrument (e.g., orders in council, contracts) are the arbiters appointed; (dd) when will the instruments, referred to in (cc), be laid upon the table of the House; (ee) does the committee have the mandate to consider documents other than the documents referred to in the orders of the House of Commons, adopted on June 2 and 17, 2021, and, if so, what are the details concerning those documents and mandate; (ff) does the committee have the power to order the production of documents, and, if so, under what legal authority does it have such power; (gg) does the committee have the power to summon witnesses, and, if so, under what legal authority does it have such power; and (hh) what renumeration is paid to the Chair, vice-chairs, if any, and other members of the committee?

Q-609² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie : a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés?

Q-610² — June 7, 2022 — — With regard to complaints related to searches of electronic devices received by the Canada Border Services Agency (CBSA), broken down by year since 2016: (a) how many searches involving the viewing of contents on individuals' electronic devices has the CBSA conducted (i) in total, (ii) broken down by point of entry; (b) how many complaints were received related to the searches (i) in total, (ii) broken down by point of entry; and (c) what are the statistics related to how the complaints were received, including how many complaints were deemed to be legitimate and what action was taken to address the complaints?

Q-610² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne les plaintes ayant trait à des fouilles d’appareils électroniques qui ont été reçues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilées par année depuis 2016 : a) combien de fouilles impliquant le visionnement du contenu se trouvant dans les appareils électroniques de particuliers l’ASFC a-t-elle effectuées (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; b) combien de plaintes ont été reçues au sujet de ces fouilles (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; c) quelles sont les statistiques concernant la manière dont les plaintes ont été reçues, y compris le nombre de plaintes jugées légitimes, et quelles mesures ont été prises pour y répondre?

Q-611² — June 7, 2022 — — With regard to government statistics on individuals charged with firearm related offences, broken down by each offence and by year since 2016: (a) what percentage of those charged had a previous criminal record; and (b) what was the total number of people (i) charged, (ii) charged, who had a previous criminal record, (iii) charged, who did not have a previous criminal record?

Q-611² — 7 juin 2022 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016 : a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire?

Q-612² — June 8, 2022 — — With regard to the statement, in June 2022, at the Senate Standing Committee on National Finance that the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) is currently operating with approximately 600 fewer screening agents compared to pre-pandemic staffing levels: (a) why is CATSA operating with fewer screeners; (b) when will CATSA meet or exceed its pre-pandemic staffing levels; (c) what action, if any, did the Minister of Transport take in early 2022 to ensure that CATSA had enough screening agents, and why did such action still result in CATSA having 600 fewer screening agents; (d) on what specific date did the Minister of Transport first become aware that there would be a shortage of CATSA screening agents; and (e) on the date in (d), what were the projections regarding the shortage, including the number of screeners CATSA would be short by and the resulting wait times at airports as a result of the shortage?

Q-612² — 8 juin 2022 — — En ce qui concerne la déclaration, en juin 2022, devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat, que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) fonctionne actuellement avec environ 600 agents de contrôle de moins qu’avant la pandémie : a) pourquoi l’ACSTA fonctionne-t-elle avec moins d’agents de contrôle; b) quand l’ACSTA atteindra-t-elle ou dépassera-t-elle ses niveaux de dotation d’avant la pandémie; c) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Transports a-t-il prises au début de 2022 pour s’assurer que l’ACSTA disposait d’un nombre suffisant d’agents de contrôle, et pourquoi ces mesures ont-elles quand même fait en sorte que l’ACSTA se retrouve avec 600 agents de contrôle de moins; d) à quelle date précise le ministre des Transports a-t-il appris qu’il y aurait une pénurie d’agents de contrôle de l’ACSTA; e) à la date indiquée en d), quelles étaient les prévisions concernant la pénurie, y compris le nombre d’agents de contrôle dont l’ACSTA manquerait et les temps d’attente qui en résulteraient dans les aéroports?

Q-613² — June 8, 2022 — — With regard to the government’s invocation of the Emergencies Act earlier this year: did any police force make a request for the Act to be invoked, and, if so, what are the specific details of any such requests, including which police forces submitted a request, and on what date each such request was received by the government?

Q-613² — 8 juin 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement plus tôt cette année : des corps policiers ont-ils demandé d’invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes?

Q-614² — June 8, 2022 — — With regard to international arrivals being forced to wait on the tarmac at Pearson International Airport (Pearson) for extended periods of time due to government restrictions or capacity problems with government agencies involved in the processing of arriving passengers: (a) what is the government's estimate of the number of (i) planes, (ii) passengers, which have been forced to spend extra time on the tarmac at Pearson, broken down by month since January 1, 2022; (b) what was the worst day in terms of the volume of passengers being forced to remain on the tarmac for extra time; (c) on the date in (b), what was the number of (i) flights, (ii) passengers, that were forced to remain on the tarmac; (d) does the government have any estimates on the number of connecting flights missed by passengers as a result of the delay, and, if so, what are the estimates; (e) has the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance taken any action to ensure that the delays at Pearson are fixed before the summer tourism season; (f) if the answer to (e) is affirmative, what specific action has been taken; (g) if the answer to (e) is negative, why has no action been taken by that particular minister; and (h) what are the government's estimates on the percentage of foreign tourists who arrive through Canada each year through Pearson versus other Canadian airports?

Q-614² — 8 juin 2022 — — En ce qui concerne les personnes en provenance de l’étranger qui ont été forcées d’attendre pendant de longues périodes sur l’aire de trafic de l’aéroport international Pearson (Pearson) en raison des restrictions imposées par le gouvernement ou de problèmes de capacité d’organismes gouvernementaux chargés des procédures applicables aux voyageurs qui arrivent au pays : a) quel est, selon les estimations du gouvernement, le nombre (i) d’avions, (ii) de passagers, qui ont dû rester plus longtemps sur l’aire de trafic à Pearson, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la pire journée pour ce qui est du volume de passagers forcés de rester plus longtemps sur l’aire de trafic; c) pour la date indiquée en b), quel est le nombre de (i) vols, (ii) passagers, qui ont dû attendre sur l’aire de trafic; d) le gouvernement a-t-il des chiffres estimatifs du nombre de correspondances manquées par des passagers en raison de cette attente et, le cas échéant, quels sont ces chiffres; e) le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a-t-il pris des mesures pour que le problème de délais à Pearson soit réglé avant la saison touristique de l’été; f) si la réponse au point e) est affirmative, quelles mesures précises ont été prises; g) si la réponse au point e) est négative, pourquoi le ministre n’a-t-il pris aucune mesure; h) quel est, selon les estimations du gouvernement, le pourcentage de touristes étrangers qui arrivent chaque année au Canada par Pearson comparativement aux autres aéroports canadiens?

Q-615² — June 8, 2022 — — With regard to federal funding for Métis, First Nations and Inuit organizations during the 2020-21 fiscal year: how much funding was allocated to (i) the Métis National Council and its affiliates (Metis Nation of Ontario, Metis Nation of Saskatchewan, Metis Nation of Alberta Association), (ii) non-affiliated Métis groups, specifically the Métis Settlements General Council and the Manitoba Metis Federation, (iii) Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) non-affiliated Inuit groups, specifically Nunavut Tunngavik Incorporated, Qikiqtani Inuit Association, Kitikmeot Inuit Association and Kivalliq Inuit Association, (v) the Assembly of First Nations, (vi) non-affiliated First Nations, specifically Treaty 8?

Q-615² — 8 juin 2022 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé aux organismes métis, inuits et des Premières Nations au cours de l’exercice 2020-2021 : quelles sommes ont été versées (i) au Ralliement national des Métis et à ses organismes affiliés (Nation métisse de l’Ontario, Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation of Alberta Association), (ii) aux organismes métis non affiliés, plus précisément au Métis Settlements General Council et à la Manitoba Metis Federation, (iii) à Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) aux organismes inuits non affiliés, plus précisément à Nunavut Tunngavik, à l’Association inuite du Qikiqtani, à l’Association inuite du Kitikmeot et à l’Association inuite du Kivalliq, (v) à l’Assemblée des Premières Nations, (vi) aux Premières Nations non affiliées, plus précisément à celles du Traité n^o 8?

Q-616² — June 8, 2022 — — With regard to the daily Changing of the Guard Ceremony on Parliament Hill during the summer: (a) why did the government cancel the event for the summer of 2022; (b) which minister is responsible for the decision to cancel the event, and on what date did the minister either make or sign off on the decision; (c) what are the government's estimates on the amount of economic activity and benefits that the event brings to Ottawa each year; and (d) on what dates will the ceremony take place in 2023?

Q-616² — 8 juin 2022 — — En ce qui concerne la cérémonie quotidienne de relève de la garde sur la Colline du Parlement pendant l’été : a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé l’événement pour l’été 2022; b) qui est le ministre responsable de la décision d’annuler l’événement, et quand ce ministre a-t-il pris ou approuvé la décision; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’activité économique et les retombées que cet événement génère à Ottawa chaque année; d) à quelles dates la cérémonie aura-t-elle lieu en 2023?

Q-617² — June 9, 2022 — — With regard to the June 7, 2022, testimony of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency during which he stated that the Minister of Public Safety was “misunderstood”: (a) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on May 2, 2022, that “at the recommendation of police, we invoked the Emergencies Act to protect Canadians”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the deputy minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the deputy minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (b) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on April 28, 2022, that “the invocation of the Emergencies Act was only put forward after police officials told us they needed this special power”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the deputy minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the deputy minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (c) are there any further comments made by the minister in the House of Commons or elsewhere, concerning the February 2022 public order emergency, which the deputy minister believes have been “misunderstood”, and, if so, what are the details of those comments and the nature of the “misunderstanding”; and (d) which of the minister’s “misunderstood” comments does the government believe constitute (i) misinformation, (ii) disinformation?

Q-617² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris » : a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?

Q-618² — June 9, 2022 — — With regard to the public order emergency declared in February 2022: (a) did any minister, including the Prime Minister, minister’s exempt staff, including Prime Minister’s Office's employees, or departmental official, brief, prior to 4:30 p.m. on February 14, 2022, any New Democratic Party member of Parliament, or any of their staff, about plans to declare the emergency; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what are the details of that briefing or briefings, (ii) was any representation made at a briefing that in declaring an emergency, the government would be acting on the advice of law enforcement, and, if so, what are the details of that representation?

Q-618² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022 : a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation?

Q-619² — June 9, 2022 — — With regard to the June 7, 2022, evidence of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency that the Government of the United States of America offered tow trucks to the Government of Canada to address vehicle-based protests in February 2022: (a) by whom was the offer made; (b) to whom was the offer made; (c) on what date was the offer made; (d) how many tow trucks were offered; (e) who owned the tow trucks offered; (f) on what dates were tow trucks offered to be available; (g) in what locations were the tow trucks offered to be available; (h) was the offer accepted by the Government of Canada; (i) concerning the decision referred to in (h), (i) who made it, (ii) when was it made, (iii) when and by whom was it communicated to the United States government, (iv) to whom in the United States government was it communicated; (j) if the answer to (h) is affirmative, how many tow trucks were provided by the United States government, broken down by (i) locations in which they were deployed, (ii) dates on which they were deployed, (iii) who owned the tow trucks deployed; and (k) if the answer to (h) is negative, (i) why was the offer not accepted, (ii) how does this reconcile with the Government of Canada’s claims that a lack of available tow trucks, among other claims, required the proclamation of a national emergency?

Q-619² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022 : a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?

Q-620² — June 9, 2022 — — With regard to the Indo-Pacific Advisory Committee announced by the Minister of Foreign Affairs on June 9, 2022: (a) what is the committee's total budget; (b) what portion of the budget is allocated for travel; (c) what portion of the budget is allocated for hospitality; (d) what, if any, ethical screens have been established for each co-chair and member; (e) when was it determined that current staffing resources at Global Affairs Canada were inadequate to develop Canada’s Indo-Pacific strategy; (f) when does the government anticipate it will release Canada’s Indo-Pacific strategy; and (g) has the anticipated timeline for the release of Canada’s Indo-Pacific strategy changed in any way since October 26, 2021, and, if so, how?

Q-620² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique : a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?

Q-621² — June 9, 2022 — — With regard to government funding for flood mitigation measures in the Fraser Valley: what are the details of all federally funded projects which are either ongoing or planned, including, for each, the (i) title or description, (ii) summary of the work being completed, (iii) location, (iv) amount of federal contribution, (v) total project cost, (vi) breakdown of how much each level of government or other entity is contributing to the project, (vii) start date, (viii) expected completion date?

Q-621² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser : quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue?

Q-622² — June 9, 2022 — — With regard to fire control plans for each of Canada’s national parks, and broken down by individual park: (a) what are the specific parks' current fire control plans, including any plans for controlled burns; (b) what are the details of any agreements signed related to the plans, such as those for water bombers, mutual aid, or firefighting services; and (c) what are the details of all signed contracts which are currently in place related to the plans, including, for each, (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the start date, (iv) the end date, (v) the description of the goods or services, (vi) the list of the parks acquiring the goods or services, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (viii) the file number?

Q-622² — 9 juin 2022 — — En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc : a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?

Q-623² — June 10, 2022 — — With regard to buildings owned or leased by the government, excluding Service Canada centres, which are located in flood plains or flood zones: (a) how many government buildings are located in a flood plain or flood zone; (b) what are the details of each building in (a), including (i) the address and location, (ii) whether the building is owned or leased by the government, (iii) the number of government employees who work in the building, if applicable; and (c) are there contingency plans or temporary locations designated to be used in the event of a flood, and, if so, what are they, broken down by each building?

Q-623² — 10 juin 2022 — — En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues : a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux?

Q-624² — June 10, 2022 — — With regard to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), and its application to the House of Commons workplace: (a) what analysis or rationale has been conducted by or provided to the government with respect to the exclusion of member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) from the House of Commons harassment policy; (b) is the government aware of incidences of harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) deemed to be between members, that have been reported and subsequently deemed not covered by the policy, and, if so, how many; (c) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government with respect to if or how the House of Commons harassment policy could be fully extended to include all member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment); (d) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to review if processes used during the application of any provision of the Reform Act, 2014, particularly the provision regarding expulsion of caucus members, could contradict the act, the House of Commons harassment policy, or any other piece of federal or provincial legislation regarding workplace harassment; (e) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to define the responsibility of party caucus chairs (i.e. as defined in the Reform Act, 2014) to prevent harassment within party caucus meetings; and (f) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to analyze if member to member harassment could constitute a breach of parliamentary privilege?

Q-624² — 10 juin 2022 — — En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes : a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire?

Q-625² — June 10, 2022 — — With regard to all orders in council that have been adopted by the government but have not been published in the orders in council online database: (a) since 2004, broken down by date, the statute from which they were issued and section of the statute, how many orders in council have been adopted but not published; (b) how many orders in council adopted but not published were in response to Russian aggression towards Ukraine (i) since 2014, (ii) in 2022; and (c) what is the breakdown of the orders in councils identified in (b) by statute and section of the statute?

Q-625² — 10 juin 2022 — — En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets : a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi?

Q-626² — June 10, 2022 — — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by year, type of asset (e.g. property, finances) and assessed value, where available, notwithstanding that it may not reflect the entirety of sanctions enforced by other institutions: how many assets have Global Affairs Canada reported to the RCMP since 2014 concerning sanctions that are in relation to (i) Russia, (ii) Belarus, (iii) Ukraine (linked to Russia’s ongoing violations of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity)?

Q-626² — 10 juin 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions : combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?

Q-627² — June 13, 2022 — — With regard to the initial statement released by Global Affairs Canada (GAC) on June 10, 2022, to the Globe and Mail defending the presence of government officials at Russia Day festivities: (a) did the Office of the Minister of Foreign Affairs become aware of the statement that GAC gave to the Globe and Mail; (b) did the minister or her exempt staff approve the statement, or similar media lines, in any way, before GAC gave it to the Globe and Mail, and, if so, what are the details of what happened; (c) what was the highest level of official at GAC that approved the initial statement; and (d) did anyone in the Privy Council Office contact anyone at GAC regarding the statement between Friday, June 10, 2022, and the evening of Sunday, June 12, 2022, when the minister issued a statement with a different position, and, if so, what are the details of each contact, including the (i) direction communicated or the purpose of the communication, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) date and time, (v) method of communication (email, text, chat group, phone, etc.)?

Q-627² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne la première déclaration publiée par Affaires mondiales Canada (AMC) le 10 juin 2022 dans le Globe and Mail pour défendre la présence de représentants du gouvernement aux festivités de la Journée de la Russie : a) le Cabinet de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé de la déclaration qu’AMC a fait parvenir au Globe and Mail; b) la ministre ou son personnel exonéré ont-ils approuvé la déclaration, ou des infocapsules similaires, de quelque manière que ce soit, avant qu’AMC ne la ou les fasse parvenir au Globe and Mail, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui s’est passé; c) quel était le niveau le plus élevé du fonctionnaire d’AMC qui a approuvé la première déclaration; d) est-ce que le Bureau du Conseil privé a communiqué avec AMC au sujet de la déclaration entre le vendredi 10 juin 2022 et le dimanche 12 juin 2022 en soirée, lorsque la ministre a publié une déclaration présentant une position différente, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) l’orientation communiquée ou le but de la communication, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la date et l’heure, (v) la méthode de communication (courriel, message texte, groupe de discussion, téléphone, etc.)?

Q-628² — June 13, 2022 — — With regard to the government's social media accounts, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to the accounts, and what are their titles; (b) how many accounts or profiles does the government manage, broken down by social media platform; (c) what are the details of each account or profile, including, for each, the (i) name of the platform, (ii) handle or profile name; (d) what specific procedures are in place to ensure that any information put out through the government's accounts (i) does not contain disinformation, misinformation, or misleading information, (ii) is not politically biased towards the government or the Liberal Party of Canada; and (e) for any procedures related to (d), who has final approval before an item is posted?

Q-628² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information?

Q-629² — June 13, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada providing service dogs to certain veterans with post-traumatic stress disorder: (a) since January 2020, how many dogs have been provided to veterans; (b) is there currently a backlog of requests for dogs, and, if so, how many requests are backlogged; (c) what is the average time between when a request is received and when the veterans receive the dogs; and (d) does the government have any plans to implement national standards for service dogs, and, if so, what are the details, including the timeline, of when such standards will be implemented?

Q-629² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne le service grâce auquel Anciens Combattants Canada met des chiens d’assistance à la disposition de certains vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique : a) depuis janvier 2020, combien de chiens ont été mis à la disposition de vétérans; b) y a-t-il actuellement un arriéré de demandes de chiens, et, le cas échéant, combien de demandes sont en attente de traitement; c) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la réception d’une demande et le moment où le vétéran reçoit un chien; d) le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre des normes nationales relatives aux chiens d’assistance et, le cas échéant, quand ces normes seront-elles mises en œuvre?

Q-630² — June 13, 2022 — — With regard to the Table of Disabilities (Table) used by Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the process to make changes to the Table; (b) what changes have been made to the Table since 2015, and when were the changes made; (c) is there a project underway to make changes to the Table to better reflect the needs of women veterans, and, if so, (i) how many staff members are involved in this project, (ii) what are the titles of those staff members, (iii) what are the timelines of the project; and (d) has the Minister of Veterans Affairs taken any meetings with department officials and stakeholders to discuss edits to the Table, and, if so, (i) on what dates, (ii) with whom?

Q-630² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne la Table des invalidités (la Table) employée par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus pour modifier la Table; b) quels changements a-t-on apportés à la Table depuis 2015, et à quel moment ces changements ont-ils été apportés; c) y a-t-il un projet en cours pour modifier la Table de façon qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des femmes ex-militaires, et, le cas échéant, (i) combien d’employés sont affectés à ce projet, (ii) quels sont les titres de ces employés, (iii) quel est le calendrier de ce projet; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenu des réunions avec des fonctionnaires et des intervenants de son ministère pour discuter des modifications à la Table, et, le cas échéant, (i) à quelles dates, (ii) avec qui?

Q-631² — June 13, 2022 — — With regard to the government's financial and other participation in the Canadian Food Policy Advisory Council: (a) what is the total amount of funding given to the members of the council to date; (b) who are the current and past members of the council; (c) what, if any, trackable metrics have been met by the council; and (d) which, if any, of the council's proposals have led, or will lead, to government legislation?

Q-631² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne la participation, notamment financière, du gouvernement au sein du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada : a) quel est le montant total du financement accordé aux membres du Conseil à ce jour; b) qui sont les membres actuels et passés du Conseil; c) quels paramètres contrôlables, le cas échéant, ont été utilisés par le Conseil; d) quelles propositions du Conseil, le cas échéant, ont mené ou mèneront à une mesure législative du gouvernement?

Q-632² — June 13, 2022 — — With regard to the reception "An Evening at Canada's House" attended by the Prime Minister at the Official Residence of the Consul General of Canada in Los Angeles held on or around the evening of June 10, 2022: (a) how many individuals were invited to the reception; (b) who was invited; (c) how was the invite list determined; (d) what costs were incurred by the government related to the event, broken down by item and type of expense; (e) what are the details of all contracts worth more than $1,000 related to the event, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided; and (f) why was the event not listed on the Prime Minister's official itinerary for that day?

Q-632² — 13 juin 2022 — — En ce qui concerne la réception « Une soirée à la Maison du Canada », à laquelle a assisté le premier ministre à la résidence officielle du consul général du Canada à Los Angeles et qui s’est tenue vers le 10 juin 2022 en soirée : a) combien de personnes ont été invitées à la réception; b) qui était invité; c) comment la liste des invités a-t-elle été établie; d) quels coûts le gouvernement a-t-il dû payer en raison de cet événement, ventilés par poste et par type de dépense; e) quels sont les détails concernant tous les contrats relatifs à l’événement et évalués à plus de 1 000 $, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services fournis; f) pourquoi l’événement n’a-t-il pas été inscrit au programme officiel du premier ministre pour la journée?


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