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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 93

Le mardi 21 juin 2022

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

20 juin 2022 — — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation ».

Avis de recommandations

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».

Recommandation royale — avis donné le lundi 20 juin 2022 par le .

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

20 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 2 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé.

20 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.

Questions

Q-669² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les programmes de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui visent les entreprises et les particuliers, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) quelle est la valeur totale des réévaluations découlant des vérifications; b) quel est le total des recettes nettes perçues; c) combien de vérifications ont été effectuées; d) combien de vérifications ont donné lieu à une réévaluation où un montant était dû à l’ARC; e) combien de personnes effectuent des vérifications dans chaque programme?

Q-670² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de défibrillateurs externes automatisés (DEA) la GRC possède-t-elle, (i) au total, (ii) par emplacement, province ou détachement; b) depuis le 1^er janvier 2011, combien de DEA la GRC a-t-elle achetés, par année d’achat; c) depuis le 1^er janvier 2011, quel a été le montant total consacré à l’achat, à l’utilisation et à l’entretien des DEA, ventilé par année; d) y a-t-il des instruments (comme des contrats, des demandes de propositions, des demandes d’information ou des processus concurrentiels) actifs, en cours, en vigueur ou en négociation pour l’achat ou l’entretien de DEA; e) en ce qui concerne le point d), pour chaque instrument, quel était (i) l’instrument en question, (ii) sa date d’entrée en vigueur ou la date où il a été rendu public, selon le cas, (iii) son objectif; f) depuis le 1^er janvier 2011, des documents d’information portants sur les DEA ont-ils été transmis au ministre de la Sécurité publique, au bureau du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau du Commissaire de la GRC; g) pour chauqe cas en f), quelle était (i) la date où la documentation a été fournie, (ii) le destinataire ou bureau auquel la documentation a été fournie, (iii) le sujet de la documentation fournie?

Q-671² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle et d’autres fonds résultant des divers engagements pris par le gouvernement depuis octobre 2015 pour étendre les services Internet à haute vitesse et à large bande aux régions rurales et mal desservies : a) combien de demandes de financement ont été reçues concernant des projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont été approuvées et à quelles dates; c) quel est le montant total distribué aux projets situés en totalité ou en partie dans le comté Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; d) quels sont les détails de chaque projet approuvé dont il est question en b), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet.

Q-672² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les données détenues par le Ministère des Pêches et des Océans au sujet des stocks du saumon du Pacifique interceptés par les pêcheries de l’Alaska depuis 2000 : a) quelle est la récolte commerciale estimée des pêches du Sud-Est de l’Alaska du saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes, en poids débarqué, en nombre de poissons et en valeur estimée, ventilés par i) année, ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, iii) réseau fluvial, iv) unité de conservation, v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; b) des montants énumérés en a), quelle est la récolte commerciale estimée pour le district de gestion 104 du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, ventilée par i) année, ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, iii) réseau fluvial; c) des montants énumérés en a), quelle a été la récolte commerciale estimée en 2020 et 2021, ventilée par semaine pour les mois de juillet, août et septembre; d) des montants énumérés en a), quel était le montant, ventilé par i) pêche à la senne, ii) pêche à la traîne, iii) pêche aux filets maillants, iv) pêche en écloserie terminale; e) quelles ont été les prises accessoires totales de saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes par les pêcheries du Sud-Est de l’Alaska, ventilées par i) année, ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, iii) réseau fluvial, iv) unité de conservation, v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; f) des montants énumérés en a), pour quelles espèces l’Alaska fournit-elle des renseignements directs au ministère des Pêches et des Océans concernant l’interception, à l’aide d’échantillonnage génétique ou de micromarques codées; g) pour les années 2019, 2020 et 2021, dans la collecte de renseignements sur les prises alaskaines qu’effectue le ministère des Pêches et des Océans pour les unités de conservation ou les unités de gestion des stocks, quelle est la proportion des prises récréatives et commerciales totales du Canada et des États-Unis récoltées par l’Alaska par unité de conservation, unité de gestion des stocks ou stock indicateur; h) pour les unités de conversation pour lesquelles le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska ou la Commission du saumon du Pacifique ne fournit pas de renseignements sur les prises, lesquelles sont susceptibles d’être interceptées, selon i) les études antérieures des micromarques, ii) l’information génétique sur les stocks, iii) les micromarques codées, iv) la recherche effectuée par le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, le ministère des Pêches et des Océans ou la Commission du saumon du Pacifique ou v) parce qu’elles ont des routes migratoires et un calendrier semblables aux unités de conservation, aux unités de gestion des stocks ou des stocks indicateurs pour lesquels des renseignements sont fournis?

Q-673² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires du Service correctionnel du Canada (SCC) et les activités connexes de CORCAN liées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures connexes depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; b) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes connexes depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; c) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; d) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; e) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’abattage d’animaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; f) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; g) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; h) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’abattage d’animaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; i) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage des chèvres laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; j) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage de vaches laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; k) quels sont les montants totaux projetés à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’abattage d’animaux de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; l) quels sont les revenus totaux qui ont été générés par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g) et h), depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; m) quels sont les revenus totaux que l’on prévoit générer par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g), h), i), j) et k), de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; n) combien d’animaux se trouvent actuellement dans chaque établissement, combien sont alloués à quelle fin, et combien prévoit-on en acheter ou en ajouter jusqu’à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) type d’animal, (ii) objectif; o) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues, dans chaque établissement, pour protéger le bien-être des animaux présents et pour réduire la probabilité ou la possibilité de mauvais traitements, de négligence ou de traitement inhumain des animaux; p) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues pour (i) surveiller, (ii) interdire, (iii) réduire, (iv) éliminer la contrebande à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux fermes pénitentiaires, à l’abattoir et aux activités connexes de CORCAN, par lieu; q) existe-t-il des accords, des contrats, des protocoles d’entente ou des arrangements semblables entre le SCC ou CORCAN et (i) Feihe International Inc. , (ii) Canada Royal Milk, (iii) Mariposa Dairy, (iv) Gay Lea Foods Co-operative Limited, (v) une de leurs filiales, (vi) toute autre entité externe, concernant la vente, l’achat, le transfert ou l’utilisation de lait de chèvre ou de lait de vache et, le cas échéant, quelle est la nature et le résumé des conditions de chaque arrangement; r) pour chaque ferme pénitentiaire, qu’elle soit visée aux parties f), g) et h) ou qu’elle soit d’une autre nature agricole, quelle proportion des produits est (i) conservée et consommée à l’intérieur des établissements du SCC, (ii) vendue à des entités externes, (iii) transférée à des entités externes sur une base non commerciale, (iv) éliminée sans être consommée; s) quelle est la capacité mensuelle actuelle de chaque activité visée aux parties f), g) et h), la capacité mensuelle actuelle de chaque activité est-elle sensiblement similaire à la capacité maximale prévue et, dans la négative, quand est-il prévu que la capacité maximale prévue soit atteinte pour chaque activité; t) quel est le nombre de détenus qui sont actuellement ou étaient précédemment employés dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; u) quel est le nombre de détenus que l’on prévoit d’employer dans chaque activité visée aux parties i), j) et k), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; v) combien de membres du personnel correctionnel sont actuellement nécessaires, pour une période normale de 24 heures, pour superviser chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu; w) combien de personnes, qui ne sont ni des détenus ni des membres du personnel correctionnel, sont actuellement employées, pour une période normale de 24 heures, dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu et par (i) emploi, (ii) fonction; x) quelles mesures spécifiques sont en place, ou prévues, pour surveiller et évaluer les retombées d’avoir un emploi dans les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires sur les taux d’emploi et de récidive des détenus après leur libération; y) quelles mesures de biosécurité spécifiques sont en place, ou prévues, pour réduire le risque d’épidémies ou d’effets négatifs sur la santé liés aux fermes pénitentiaires pour les détenus, le personnel correctionnel, les animaux et les habitants des environs; z) quelles mesures sont en place pour surveiller les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires pour qu’elles soient constamment conformes aux obligations internationales et statutaires relatives au travail des détenus et aux biens et produits fabriqués par les détenus; aa) le SCC a-t-il produit des projections des coûts, à l’exclusion des pertes de revenus, liés à l’arrêt de chaque activité visée aux parties f), g) et h), respectivement, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces projections?

Q-674² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux et l'état du quai de Verchères depuis 2015 : a) quels sont les montants alloués à ce Programme par année; b) quel est la liste des projets approuvés, y compris (i) le montant alloué, (ii) l'année d'approbation du projet, (iii) le type de port; c) quels sont les critères d'allocation des fonds; d) quel est l'état du dossier du quai de Verchères dans le cadre de ce Programme; e) quelle est la priorité accordée au dossier du quai de Verchères?

Q-675² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leurs accords respectifs : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées; b) combien d’emplois d’éducateurs de la petite enfance ont été créés; c) quelle part de l’investissement fédéral a été effectué; d) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les économies moyennes (i) par enfant avec une réduction de 50 % des frais moyens, (ii) par enfant avec des frais 10 $ par jour?

Q-676² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes qui pourraient avoir des retombées positives sur l’économie et la société canadiennes depuis l’exercice 2014-15 : a) quels rapports, études ou analyses ont été réalisés sur la mise en œuvre d’un revenu garanti; b) à quelles conclusions est arrivé chacun des rapports énumérés en a); c) quels territoires ont été inclus dans l’examen par le gouvernement des projets actuels liés à un de revenu de base?

Q-677² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la sécurité des collectivités pendant les projets d’extraction des ressources : a) combien de financement a été consacré à la création d’avantages équitables et d’initiatives communautaires pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ à toutes les étapes des grands projets d’extraction des ressources; b) quelles activités ont été élaborées en concertation pour réduire les répercussions des camps de travail temporaires et de l’afflux de travailleurs; c) quels plans ont été mis en œuvre pour améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre en vue de concevoir des mesures ciblées pour soutenir la sécurité des chantiers de travail et des collectivités; d) combien de financement a été attribué et distribué par l’entremise de l’Initiative de planification de sécurité des collectivités autochtones?

Q-678² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), depuis l’exercice 2014-2015, ventilées par province ou territoire et par exercice : a) combien de financement le gouvernement a-t-il consacrés pour soutenir les ULIF dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes; b) combien de familles ont eu accès aux services fournis par les ULIF?

Q-679² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les prestations de soutien du revenu et les groupes de population désignées par le gouvernement comme étant « population difficile à joindre » ou « population vulnérable », depuis novembre 2015, ventilé par année et par chaque prestation de soutien du revenu, incluant l’Allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et le crédit pour la TPS : a) qui sont les groupes désignés; b) pour les groupes en a), quel a été le taux d’utilisation des prestations; c) parmi les taux en b), quel taux excluent les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus; d) pour les taux en b), quelle est l’estimation de l’écart avec les taux observés dans la population générale; e) parmi chacun des groupes en a), quelle est l’estimation du nombre de personnes admissibles a une prestation mais qui ne l’ont pas obtenus; f) quelle est l’estimation du taux de personnes devant produire une déclaration de revenu n’en produisant pas?

Q-680² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les demandes des prestations régulières d'assurance-emploi, entre janvier et juin 2022, ventilées par mois : a) quel a été le délai de traitement des demandes, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; b) combien de demandeurs ont reçu leur prestation après 28 jours; c) parmi les demandeurs en b), quel a été le délai de réception de leur prestation, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; d) sur le total des demandes soumises, combien de demandes sont encore en suspens; e) quel est le nombre d'agents qui traitent les demandes?

Q-681² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les programmes abordant les questions de l’insécurité alimentaire, depuis novembre 2015, ventilés par année et par chacun des programmes : a) quel est le total du financement reçu; b) parmi le financement en a), quel est le total des fonds déboursés; c) quel est le total des demandes; d) parmi les demandes en c), combien de demandes ont (i) approuvées, (ii) refusées; e) que est le délai pour évaluer, examiner et approuver ou rejeter une demande, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; f) parmi les demandes e), quel est le pourcentage de respect de la norme de service; f) est-ce que le gouvernement a finalisé la conception d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada, si ce n'est pas le cas, pourquoi; g) quel est le taux actuel d’insécurité alimentaire telle que mesurée par Statistique Canada ?

Q-682² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne l’investissement de plus de 800 millions de dollars dans les initiatives communautaires pour la réduction des méfaits, de traitement et de prévention que le gouvernement a dit avoir effectué depuis 2015 pour remédier à la crise des opioïdes : a) à combien s’élève la totalité des fonds consacrés jusqu’à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) l’organisation bénéficiaire, (ii) le titre, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) le lieu, (vi) l’entente de contribution du gouvernement fédéral, (vii) la durée?

Q-683² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les ententes bilatérales sur les priorités communes en matière de santé, depuis l’exercice 2016-2017, et ventilés par province ou territoire et par exercice : a) quels investissements fédéraux étaient destinés à (i) l’augmentation de la disponibilité des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans la collectivité, à l’exclusion du financement des hôpitaux et des médecins de famille, (ii) l’amélioration de l’accès à des programmes scolaires de prévention et du dépistage précoces ainsi que de traitement, (iii) la promotion de la santé mentale ainsi qu’à la prévention des maladies mentales, iv) l’offre de plus de services d’intervention en cas de crise et de services professionnels intégrés et multidisciplinaires, notamment des intervenants de soutien par les pairs et des professionnels de la santé mentale faisant partie d’équipes d’intervention; b) quels critères de mesure ou indicateurs font l’objet d’un suivi de l’efficacité des investissements énoncés en a); c) quels rapports, études ou analyses du gouvernement sont accessibles au public en ce qui touche à l’efficacité de ces investissements?

Q-684² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus indiqués en a)(iii); c) parmi les demandeurs indiqués en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tier, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?

Q-685² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans en 2021 : quels sont les détails de toutes les communications entre Affaires mondiales Canada (AMC) et les talibans depuis octobre 2021, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii), les titres des représentants d’AMC, (iii) les titres des représentants des talibans, (iii) le moyen de communication (courriel, rencontre en personne, etc.), (v) le résumé du contenu, y compris les sujets abordés?

Q-686² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc : a) la ministre prend-elle des mesures pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre les nouvelles exigences, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; b) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il effectué une analyse des impacts négatifs des nouvelles exigences sur l’industrie du (i) bœuf, (ii) porc, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; c) quelles sont les préoccupations de l’industrie ou des producteurs à l’égard des nouvelles exigences dont la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est au courant; d) pour chaque préoccupation en c), quelle est la réponse de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?

Q-687² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne l’actuel ministre du Tourisme et ministre associé des Finances et les nouvelles exigences du gouvernement en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc : a) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre a-t-il prises ou prendra t-il pour empêcher que les exigences en matière d’étiquetage aient un effet néfaste sur les producteurs de bœuf et de porc de l’Alberta; b) le ministre, ou son Cabinet, a-t-il envoyé des communications ou de la correspondance au ministre de la Santé ou à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour leur faire part de ses préoccupations au sujet des exigences en matière d’étiquetage, et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il fait des prévisions sur les conséquences économiques que les exigences pourraient avoir sur l’industrie du bœuf et du porc de l’Alberta, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-688² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les effets des changements climatiques au Tibet, le principe n^o 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies : a) le gouvernement a-t-il déjà soulevé des préoccupations (i) quant aux effets néfastes des changements climatiques et des politiques de développement de la Chine sur l’écosystème fragile du Tibet, et, le cas échéant, quand, où et auprès de qui ces préoccupations ont-elles été soulevées, (ii) d’ordre environnemental concernant le Tibet lors des conférences des Nations Unies sur les changements climatiques ou lors d’autres conférences mondiales sur les changements climatiques; b) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations présumées des droits de la personne des activistes environnementaux au Tibet, et, en particulier, a-t-il exprimé des préoccupations concernant l’emprisonnement de l’activiste environnemental nomade tibétain A-Nya Sengdra, emprisonné pour son activisme en 2019; c) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations des droits de la personne au Tibet relativement au déplacement massif et forcé des pasteurs nomades; d) le gouvernement a-t-il abordé avec la Chine la question de la question de la construction massive de barrages au Tibet, de ses effets sur l’écosystème fragile du Tibet et de la tenue ou non de consultations avec les communautés tibétaines locales?

Q-689² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec la Chine; f) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; h) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang?

Q-690² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne et les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies; b) le Canada a-t-il encouragé la Chine à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; c) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des organisations internationales de défense des droits de la personne effectuent des missions sur le terrain dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine; d) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des missions soient effectuées dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et par d’autres organes pertinents des Nations Unies; e) depuis 2018, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées pour que des fonctionnaires et des diplomates canadiens soient autorisés à se rendre dans la région autonome du RAT, et (i) combien ont été approuvées ou rejetées, (ii) est-ce que des limites ou des restrictions ont été imposées à l’égard de leurs déplacements, de leurs activités et de leurs interactions avec la population; f) depuis 2017, Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il demandé aux autorités chinoises de fournir des preuves du bien-être et des allées et venues de Gendhun Choekyi Nyima, le 11^e panchen-lama, et, le cas échéant, (i) où et quand l’a-t-il fait, (ii) à qui a-t-il adressé la demande; g) AMC a-t-il demandé au gouvernement chinois de divulguer des renseignements sur le bien-être et les allées et venues du chef de la commission de recherche du 11^e panchen-lama, Chadrel Rinpoché, et du reste de son équipe?

Q-691² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne l’Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada Canada-Québec 2018 : quels sont les détails de tous les documents pertinents qui justifient la décision du gouvernement de modifier unilatéralement le contenu de l’entente bilatérale, y compris (i) les communications comme les lettres, les courriels et les messages des cabinets de ministre et des ministères concernés, (ii) les modalités de programmes et de fonds, (iii) les comptes rendus finaux des comités et sous-comités de gestion et de suivi, (iv) les amendements signés, (v) les notes et les mémos?

Q-692² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis la date de création du programme, ventilé par la taille de l’entreprise du demandeur (petite, moyenne, grande) : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien d’avis de détermination ont été délivrées aux demandeurs; c) parmi les avis en b), quelle est leur valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars du total des sommes antérieurement reçus qui ont été remboursées; e) parmi les sommes remboursées en d), quelle est la valeur en dollars du total des (i) intérêts applicables, (ii) pénalités?

Q-693² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada (Agence), telles que rapportées par la Presse le 24 mai 2022, depuis novembre 2015, et ventilées par exercice : a) combien d’ententes d’APP été conclues; b) quel a été le délai de traitement de chacune des ententes conclues en a); c) parmi les ententes conclues en a), combien d’ententes sont-elles rétroactives; d) parmi chacune des ententes en a), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; e) parmi chacune des demandes en c), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; f) parmi les ententes en c), quel a été leur délai de traitement; g) parmi les ententes en a), lesquelles n’ont pas été recommandées par des fonctionnaires; h) la ministre ou son personnel exonéré participe-t-il au processus de décision de réception des demandes et de conclusion des ententes, et, le cas échéant, dans quelle mesure et pour quelles ententes?

Q-694² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’affirmation de la ministre du Revenu national en Chambre que « l’enquête menée par un expert fiscal indépendant a montré que les conditions de l’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables » : a) quand la ministre a-t-elle été informée des allégations que l’ARC aurait conclu certaines ententes sans diligence raisonnable; b) quel est l’intitulé du poste de la personne qui a (i) pris la décision de déclencher une enquête, (ii) pris la décision de faire appel à un expert fiscal indépendant, (iii) a été responsable de déterminer le mandat de l’expert fiscal, (iv) été responsable d’embaucher l’expert fiscal; c) concernant les points en b), est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont été impliqués dans ces décisions, et, le cas échant, dans quelle mesure; d) quel est le détail du processus qui a mené à l’embauche de l’expert fiscal; e) quel est le nom de l’expert fiscal; f) quel a été la valeur du contrat accordé à l’expert fiscal; g) quel a été le détail du mandat de l’expert fiscal; h) à quelle date l’enquête a-t-elle débuté; i) l’enquête a-t-elle débuté avant l’embauche de l’expert fiscal; j) quels sont les intitulés de poste des personnes chargés de l’enquête; k) quels sont les intitulées de poste des personnes qui ont répondu aux questions de l’enquêteur; l) quels sont les titres et les numéros de document analysés aux fins de l’enquête; m) quels sont les lois et règlements qui ont été consultés aux fins de l’enquête; n) quand l’enquête a-t-elle pris fin; o) quel est l’intitulé du poste de la personne qui pris la décision de mettre fin à l’enquête; p) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; q) est-ce que la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; r) est-ce que le personnel exonéré du bureau de la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; s) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; t) est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont participé à la (i) rédaction du rapport d’enquête, (ii) révision du rapport d’enquête; u) est-ce qu’il existe différentes versions du rapport d’enquête, et, le cas échéant, pourquoi et quels sont les titres et les numéros de ces versions; v) l'enquête a-t-elle été menée de manière indépendante?

Q-695² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne l’achat de plastiques à usage unique par les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous ces achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé, (iii) la description des marchandises, y compris le volume, (iv) le fournisseur?

Q-696² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relatifs à l’élimination des déchets médicaux produits pendant la pandémie de COVID-19, y compris les tests de dépistage rapide après utilisation : a) quel est le plan de gestion des déchets médicaux du gouvernement; b) quelle est, d’après le gouvernement, la quantité estimative des déchets médicaux qui ont abouti dans (i) des sites d’enfouissement, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie, ventilée par type de déchet; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place, le cas échéant, pour éviter que les tests de dépistage rapides soient jetés avec les autres déchets après utilisation; d) quels sont (i) la quantité, (ii) le pourcentage, de déchets médicaux produits, depuis mars 2020, qui ont été exportés vers un pays étranger?

Q-697² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relativement à l’équipement de protection individuelle (EPI) jetable utilisé pendant la pandémie de COVID-19, y compris les masques et les gants jetables : a) quel est le plan de gestion des déchets du gouvernement pour l’EPI jetable; b) quelles sont les estimations du gouvernement concernant la quantité d’EPI qui s’est retrouvé dans (i) des décharges, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie; c) Transports Canada a-t-il des estimations de la quantité de déchets générés par l’obligation de porter le masque décrétée par le gouvernement dans les aéroports et dans les avions, et, le cas échéant, quelles sont les estimations; d) Environnement et Changement climatique Canada a-t-il effectué des recherches sur les répercussions négatives sur l'environnement de l’EPI, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; e) quel pourcentage de l’EPI est actuellement recyclé; f) quels (i) quantité, (ii) pourcentage, de déchets d’EPI générés, depuis mars 2020, ont été exportés vers un pays étranger?

Q-698² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de demandes de visas de visiteurs au Canada (i) reçues au total, (ii) acceptées, (iii) rejetées, ventilé par année depuis 2016, et par raison de la visite; b) quelle est la ventilation des demandes en a) selon le pays du demandeur?

Q-699² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la motion M-133 adoptée le 7 février 2018, lors de la 42^e législature : a) combien d’argent, ventilé par année de 2018 à 2022, le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques; b) quelles activités le gouvernement a-t-il entreprises pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques, ventilé par année de 2018 à 2022; c) quels sont les plans du gouvernement pour faire la promotion du 28 septembre 2022 comme Journée des petits immigrés britanniques au Canada?

Q-700² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et le profil démographique des PSH, ventilé par genre, groupe d’âge, province ou territoire, origine ethnique, fourchette de revenu et exercice financier : a) quel est le profil démographique des PSH qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH); b) depuis 2010, combien de Canadiens se sont vu refuser le CIPH; c) depuis 2010, combien de demandes du CIPH ont été reçues chaque année; d) depuis 2010, quelles raisons ont été invoquées pour refuser le CIPH?

Q-701² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le projet de Santé Canada d’indiquer la mention « teneur élevée en gras saturé » sur les étiquettes de bœuf et de porc haché : a) Santé Canada a-t-il réalisé une étude des incidences économiques, et, le cas échéant, où le public canadien peut-il la consulter; b) l’ajout de cette mise en garde sur l’étiquette fera-t-il augmenter le prix à la consommation du bœuf ou du porc, et, le cas échéant, de combien; c) quelles sont les incidences économiques prévues de l’ajout de cette étiquette pour les producteurs?

Q-702² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et leurs interactions avec les organismes gouvernementaux, notamment Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, et Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les obstacles connus rencontrés par les PSH lorsqu’elles communiquent avec le gouvernement; b) quelles sont les normes d’accessibilité; c) depuis 2015, combien de plaintes ont été reçues de la part de PSH; d) depuis 2015, combien de commentaires positifs ont été reçus de la part de PSH?

Q-703² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les demandes de passeport reçues par Passeport Canada entre le 1^er janvier 2022 et le 15 juin 2022 : a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; b) combien de demandes ont été traitées, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; c) combien d’employés de Passeport Canada bénéficiaient d’une entente de travail flexible en vigueur, ventilés par mois; d) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada en date du 1^er janvier 2020; e) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada le 31 mai 2022; f) en date du 31 mai 2022, combien d’employés avaient été embauchés au cours des (i) 30, (ii) 60, (iii) 90 derniers jours; g) quelles sont les mesures prises par Passeport Canada pour améliorer la prestation des services du programme de Passeport Canada?

Q-704² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger : a) est-ce qu’Affaires mondiales Canada consulte la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer du financement dans le cadre de ses accords de subvention avec des organisations internationales et non gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, ses partenaires de mise en œuvre de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales locales; b) si la réponse à a) est affirmative, depuis 2016, est-il déjà arrivé que du financement soit refusé ou interrompu après consultation de la liste et quels sont les détails, y compris, dans chaque cas, (i) la date d’annulation du financement, (ii) l’entité qui devait recevoir les fonds, (iii) le montant du financement qui devait être versé; c) si la réponse à a) est négative, le gouvernement prend-il d’autres mesures pour s’assurer que l’aide étrangère ne sert pas à financer le terrorisme, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque mesure?

Q-705² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le don à l’Ukraine par le gouvernement de véhicules blindés : a) combien, ventilé par modèle, le ministère de la Défense nationale (MDN) possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison; b) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et en état de fonctionnement; c) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et réparables; d) combien de véhicules blindés LAV II Coyote, M-113 ou T-LAV, et LAV II Bison le MDN a-t-il envisagé de donner à l’Ukraine; e) à quel moment le MDN a-t-il l’intention de donner les 40 véhicules blindés promis au gouvernement de l’Ukraine; f) à quel moment le gouvernement de l’Ukraine peut-il s’attendre à recevoir les véhicules blindés promis?

Q-706² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les avis de détermination et les avis de dette envoyés aux demandeurs des programmes d’aide financière liés à la COVID-19 pour les particuliers, depuis la date de création de chaque programme, et ventilé par programme d’aide financière pour les particuliers : a) combien d’audits ont été menés; b) combien d’avis ont été délivrés aux demandeurs, ventilé par (i) avis de détermination, (ii) avis de dette; c) pour les avis dont il est question en (b), quelle est la valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars de la totalité des montants reçus précédemment et remboursés?

Q-707² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne le projet de parc urbain national Ojibway : a) quel est le processus officiel de consultation lancé par Parcs Canada, y compris (i) qui le ministère a-t-il rencontré, (ii) qui a-t-il invité à participer, (iii) quand le processus a-t-il commencé, (iv) quel est sa date d’achèvement prévue; b) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Ville de Windsor pour négocier le transfert des terres de la municipalité à Parcs Canada aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; c) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la province de l’Ontario pour négocier le transfert des terres de la province aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; d) quelles attributions ou estimations de fonds Parcs Canada a-t-il faites (i) pour le processus de consultation aux fins du projet de parc urbain national Ojibway, (ii) aux fins du transfert des terres de la Ville de Windsor et de la province de l’Ontario, (iii) aux fins de l’établissement du parc urbain national Ojibway, (iv) et aux fins de la gestion courante des parcs; e) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Première Nation de Caldwell pour la création d’un accord de cogestion relativement au parc urbain national Ojibway?

Q-708² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la position du gouvernement à l’égard des allégations de génocide en cours au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : est-ce la position du gouvernement que (i) le Canada ou des acteurs au Canada commettent actuellement un génocide contre un groupe quel qu’il soit, (ii) le gouvernement du Sri Lanka a commis un génocide contre les Tamouls, (iii) le gouvernement de la Chine commet actuellement un génocide contre les Ouïghours, (iv) le gouvernement de tout autre État membre des Nations Unies commet actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels, (v) des acteurs non étatiques commettent actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels?

Q-709² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne l’aide au développement international du Canada depuis 2016 : a) le gouvernement a-t-il financé des services de santé dans un pays ou un endroit où ces services sont illégaux, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les services qui ont été financés, ventilés par pays; b) le gouvernement a-t-il financé des organismes qui fournissent des services de santé en infraction aux lois locales; c) pour ce qui est du financement en a) et b), quels sont les organismes, les programmes, les pays et les dates pertinents?

Q-710² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada : a) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 lors d’un vol intérieur (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet2021 et le 29 octobre 2021 (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient dans un aéroport (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021 (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient à bord d’un train VIA Rail (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021 (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils se trouvaient dans une gare de VIA Rail (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021 (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?

Q-711² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les contacts avec l’ambassade de Russie à Ottawa depuis le 23 février 2022 : a) combien de réunions, d’appels téléphoniques ou d’échanges de courriels ont eu lieu entre, d’une part, des ministres, des membres du personnel ministériel, des secrétaires parlementaires ou des fonctionnaires et, d’autre part, des représentants de l’ambassade de Russie; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les détails, (iv) les objectifs, (v) l’issue des réunions ou échanges en a); c) quel est le nombre d’activités sociales organisées par le gouvernement auxquelles l’ambassade de Russie ou un employé de l’ambassade de Russie a été invité; d) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en c); e) à combien d’activités sociales organisées par l’ambassade de Russie un ministre, un membre du personnel ministériel, un secrétaire parlementaire ou un fonctionnaire du gouvernement du Canada était présent; f) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en e)?

Q-712² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les quelque 3 700 évacués que le Canada a transportés ou dont il a facilité le transport depuis l’Afghanistan en août 2021 : a) combien d’évacués sont des Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes; b) combien d’Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes et qui ont été sélectionnés pour ces vols n’ont pas réussi à prendre ces vols; c) combien d’évacués afghans ne figuraient pas sur les listes fournies par le gouvernement du Canada avant l’embarquement pour ces vols; d) combien d’évacués étaient des femmes et des filles afghanes; e) combien d’évacués ont été placés sur la liste par d’autres pays, ventilé par nationalité (afghane ou autre nationalité); f) combien d’évacués à bord de ces vols avaient fait l’objet d’une recommandation (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; g) combien d’évacués étaient des citoyens canadiens?

Q-713² — 20 juin 2022 — — En ce qui concerne les études et rapports réalisés par le ministère des Pêches et des Océans : quelles études ont été réalisées sur (i) la création d’une base de données publique en ligne indiquant le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche en Colombie-Britannique, (ii) la fin de la vente de quotas ou de permis de pêche à des propriétaires bénéficiaires non canadiens, (iii) des mesures incitatives pour favoriser la possession de permis et quotas par des pêcheurs indépendants, plutôt que par des sociétés, par des propriétaires étrangers ou par des propriétaires absents?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

N^o 19 — 20 juin 2022 — — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du vendredi 24 juin 2022 et se terminant le vendredi 23 juin 2023 :

a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada;

b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;

c) les dispositions dans le Règlement relatives à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle et hybride des délibérations;

d) l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;

e) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;

f) l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;

g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique, pourvu que :

(i) les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,

(ii) les documents soient transmis au greffier par les députés avant leur intervention,

(iii) toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique,

(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;

h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;

i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d’un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu’une demande de vote par appel nominal ait préséance;

j) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat ou une motion pour l’adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport un vendredi, y compris tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,

(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou

(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, pourvu que toute prolongation en vertu de l’article 45(7.1) du Règlement n’excède pas 90 minutes;

k) si une motion pour la question préalable en vertu de l’article 61 du Règlement est adoptée sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale puisse être différé en vertu des dispositions du paragraphe j), mais si un vote par appel nominal est demandé sur la question préalable et que ce vote est différé et la question préalable est par la suite adoptée, le vote sur la question initiale ne soit pas différé;

l) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes par appel nominal différés à ce moment;

m) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;

n) lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;

o) les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes pour tous les autres députés, pourvu que :

(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,

(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,

(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,

(iv) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre,

(v) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,

(vi) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,

(vii) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés,

(viii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre,

(ix) lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance;

p) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, comités spéciaux, comités mixtes spéciaux, sauf le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence, et pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides :

(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,

(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,

(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,

(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,

(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,

(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;

q) nonobstant l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022 concernant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister et le cas échéant,

(i) le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,

(iii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,

(iv) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,

(v) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;

que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les délibérations hybrides et les changements susmentionnés au Règlement et aux usages habituels de la Chambre.

Avis de motions émanant des députés

M-61 — 20 juin 2022 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) la consommation d’alcool est l’un des facteurs de risque qui ont l’incidence la plus élevée sur les taux de morbidité et de mortalité au Canada et est associée à 8 % des décès chez les Canadiens de 0 à 64 ans, (ii) la consommation d’alcool est un facteur de risque important, mais modifiable, pour de nombreuses maladies comme le cancer sein, le cancer gastro-intestinal, le cancer de la tête et du cou, la fibrillation auriculaire, la cirrhose et certaines formes de démence, (iii) la consommation d’alcool est associée à une hausse des risques de suicide, de violence entre partenaires intimes, de crime contre les biens, de vol et de collision routière, (iv) en 2014, on estimait à plus de 14,6 milliards de dollars le coût économique annuel de la consommation d’alcool au Canada, (v) l’abus d’alcool et d’autres drogues a considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19, (vi) le gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour renseigner les Canadiens sur les maladies, les dommages sociaux et le coût économique attribuables à la consommation d’alcool, (viii) l’Organisation mondiale de la Santé recommande qu’on appose des étiquettes sur bouteilles d’alcool pour sensibiliser les consommateurs aux risques liés à la consommation excessive d’alcool et leur permettre de prendre des décisions éclairées; b) demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale concernant l’ajout de mises en garde sur les étiquettes apposées aux bouteilles de produits alcoolisés.

M-62 — 20 juin 2022 — — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans d’origine turque en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans d’origine turque ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités; b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans d’origine turque de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde; c) tirer parti de façon urgente du programme des personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans d’origine turque ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024; d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés.

M-63 — 20 juin 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique, (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme antiasiatique; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.

Affaires émanant des députés

S-207 — 10 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2022


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