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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 94

Le mercredi 22 juin 2022

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

21 juin 2022 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

21 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

21 juin 2022 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.

21 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.

21 juin 2022 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé.

21 juin 2022 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé.

Questions

Q-714² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie déposé à la deuxième session de la 43^e législature et intitulé « Appels frauduleux au Canada : Une première tentative du gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce problème » : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre la fraude et les appels indésirables au Canada, y compris (i) le travail législatif, (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les délinquants transnationaux soient tenus responsables, (iii) la surveillance des progrès dans la lutte contre la fraude et l’établissement de rapports plus transparents, (iv) le travail avec les parties prenantes du public et du privé en vue de sensibiliser les Canadiens à la fraude, (v) le travail avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec les fournisseurs de services de télécommunication pour mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN, (vi) la promotion de recours collectifs aux États-Unis qui indemnisent les victimes canadiennes d’appels frauduleux ou de cybercrimes, (vii) l’élaboration du nouveau système de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude pour améliorer le signalement de ces incidents aux forces de l’ordre, qui devait être lancé en 2022, afin d’améliorer la qualité des données sur la fraude au Canada?

Q-715² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’usine de production de batteries lithium-ion à grande échelle que Stellantis et LG Energy Solution comptent bâtir à Windsor(Ontario) : a) quelle est la somme que le gouvernement investit dans cette installation; b) le gouvernement a-t-il fait une analyse des investissements qui pourraient être faits dans la chaîne d’approvisionnement et les entreprises qui pourraient s’établir dans la région suite à l'installation de cette usine; c) quelles sont les entreprises que la nouvelle usine pourrait attirer dans la région; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’offrir un soutien financier supplémentaire pour attirer ces entreprises dans la région; e) le gouvernement a-t-il évalué les besoins énergétiques de l’usine de batteries et des autres installations de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient venir s’y ajouter; f) le gouvernement a-t- il envisagé de soutenir la province pour garantir que son infrastructure de production et de distribution d’énergie répondra aux besoins de toutes les entreprises qui voudront investir dans la chaîne d’approvisionnement de l’usine; g) combien le gouvernement est-il prêt à investir dans les améliorations qui seront apportées à l’infrastructure de production et de distribution d’énergie?

Q-716² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les efforts visant l’éducation, la formation et les débouchés économiques pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les données étant ventilées par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’argent leur a été consacré par l’entremise (i) de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle proportion des fonds mentionnés en a) a été engagée?

Q-717² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme incitatif pour les véhicules zéro émission (iVZE), depuis le début, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) quels étaient les véhicules admissibles dans le cadre du programme iVZE; b) pour chacun des véhicules en a), quels étaient le (i) nombre de remboursements demandés, (ii) montant total des remboursements accordés?

Q-718² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, ventilé par province ou territoire et par exercice financier depuis la création du programme : a) combien de demandes Ressources naturelles Canada a-t-il reçues; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) l’isolation des maisons, (ii) l’étanchéité à l’air, (iii) les fenêtres et les portes, (iv) les thermostats, (v) le chauffage des locaux et de l’eau, (vi) l’énergie renouvelable, (vii) les mesures de résilience; c) quel est le montant total de la subvention accordée pour chaque type de demande en b)?

Q-719² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, ventilé par province ou territoire et exercice depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues (i) d’organismes sans but lucratif, (ii) d’organismes à but lucratif, (iii) de gouvernements municipaux, (iv) d’organisations autochtones, (v) d’instances gouvernementales provinciales ou territoriales; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) développer des talents pour l’économie propre, (ii) soutenir des solutions axées sur la demande dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie et les secteurs clés de la relance, (iii) investir dans le secteur des soins de santé; c) quelles sommes ont été allouées aux organisations dans chaque secteur mentionné en b)?

Q-720² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les cibles relatives au parc de véhicules routiers de la Stratégie pour un gouvernement vert : a) quel est le nombre total de nouveaux véhicules légers achetés pour le parc de véhicules routiers qui sont (i) des véhicules à zéro émission, (ii) des véhicules électriques hybrides; b) quel est le nombre total de véhicules du parc de véhicules légers du Canada qui ne sont pas des véhicules à zéro émission ou des véhicules électriques hybrides, exprimé en chiffre absolu et en pourcentage total?

Q-721² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions-chasseurs : a) quels sont les 10 risques les plus importants liés à ce projet d’acquisition; b) quelles mesures précises prendra-t-on pour atténuer chaque risque; c) quelles sont les dates de livraison attendues pour (i) les 20 premiers chasseurs, ventilées par appareil de un à 20, (ii) les chasseurs restants; d) combien coûtera l’acquisition des chasseurs au total; e) à combien s’élèvent les frais d’entretien prévus pour les 88 appareils pendant leur durée de vie; f) le premier lot de chasseurs sera-t-il doté des améliorations prévues dans le programme « Block 4 » de Lockheed Martin, ou, si ce n'est pas le cas, quel est le lot précis de chasseurs qui sera doté de ces améliorations; g) quels sont les avantages économiques prévus des 88 appareils, ventilés par (i) province, (ii) année, (iii) type d’avantage industriel, (iv) nombre de nouveaux emplois associés à chacun, (v) valeur de chaque type d’avantage, exprimée en dollars avant impôts, (vi) avantages fiscaux dans chaque province; h) quelles sont les principales raisons pour lesquelles le choix du gouvernement s’est porté sur le F-35 plutôt que sur le Gripen de Saab, y compris les exigences impératives qu’il fallait satisfaire et la manière dont elles ont été satisfaites; i) quel promoteur a offert un marché à prix forfaitaire global; j) quels sont les coûts totaux liés aux avantages industriels et technologiques dans le cas du programme et de chacun des deux promoteurs présélectionnés?

Q-722² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les mesures du gouvernement relatives aux débris spatiaux et à la connaissance de la situation dans l’espace : a) quels sont les principaux programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement concernant ces questions; b) quelles sont les politiques et priorités qui orientent les déclarations publiques du gouvernement sur ces questions; c) quels montants le gouvernement a-t-il prévus dans ses budgets de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, pour soutenir ses politiques et ses programmes liés aux débris spatiaux et à la connaissance du domaine spatial; d) quel est l’objet du satellite Sapphire, et quel usage en font (i) le Canada, (ii) les alliées du Canada; e) quels sont les 10 principaux risques associés au satellite Sapphire; f) qu’envisage le gouvernement concernant le remplacement du satellite Sapphire; g) quelles mesures précises le gouvernement compte-t-il prendre pour que le Canada puisse contribuer à la connaissance du domaine spatial et aux autres initiatives liées aux débris spatiaux; h) comment le Canada prévoit-il collaborer avec (i) le NORAD, (ii) l’ONU, (iii) l’OTAN, au sujet des questions de connaissance du domaine spatial et des débris spatiaux, ventilé par année de 2022 à 2025 inclusivement; i) le gouvernement a-t-il l’intention de miser sur la connaissance de la situation dans l’espace et la gestion des débris spatiaux dans le cadre de la modernisation du NORAD; j) le gouvernement a-t-il des plans concernant la gestion des débris spatiaux et la connaissance de la situation dans l’espace, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?

Q-723² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral et l’ensemble des prestations de soutien au revenu indexées sur l’inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC), depuis avril 2021, ventilé par mois et par chaque mesure mensuelle de l’IPC : a) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et le salaire minimum fédéral; b) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et l’augmentation mensuelle du paiement maximal (i) de la Sécurité de la vieillesse, (ii) du Supplément de revenu garanti, (iii) d'allocation canadienne pour enfant, (iv) de crédit pour la TPS, (v) de l'allocation canadienne pour les travailleurs ?

Q-724² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les avis de nouvelle détermination et des avis de dette concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19, ventilées par les avis de nouvelles détermination et les avis de dette, depuis novembre 2021 : a) combien de bénéficiaires ont reçu ces avis; b) quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction de leur prestation d’assurance-emploi; d) pour la réduction en c), quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré ?

Q-725² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou tarification du carbone : a) quel est le montant total perçu au titre de la taxe au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; b) quel est le montant total déboursé sous la forme de remboursements, ou paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; c) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont le gouvernement dépense la différence entre le montant en a) et celui en b), y compris la part de chaque montant provincial qui revient à la province en cause, et sous quelle forme?

Q-726² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme gouvernemental de soutien aux victimes d'une vaccination (PSLV) : a) le gouvernement sait-il combien de lésions sont liées aux vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de ces lésions par type de (i) vaccin reçu (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) lésion; c) quels sont le nombre et le pourcentage des lésions qui satisfont aux conditions d’indemnisation dans le cadre du PSLV; d) combien de demandes d’indemnisation dans le cadre du PSLV (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, en date du 21 juin 2022; e) quel est le montant total des fonds versés à ce jour dans le cadre du PSLV; f) combien de bénéficiaires les fonds évoqués en (e) représentent-ils?

Q-727² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) depuis le 1^er janvier 2022, combien de voyageurs se sont présentés à la frontière pour entrer au Canada sans avoir au préalable soumis leurs renseignements à l’aide de l’application; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par mois et par point d’entrée?

Q-728² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux en date du 20 juin 2022, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de fonctionnaires touchés par l’obligation étaient admissibles à un retour au travail le 20 juin 2022; b) du nombre de fonctionnaires énoncé en a), combien sont (i) effectivement retournés au travail le 20 juin 2022, (ii) censés retourner au travail dans les 30 jours suivant le 20 juin 2022, (iii) censés retourner au travail, mais pas dans les 30 jours suivant la suspension de l’obligation, (iv) censés ne jamais retourner au travail dans la fonction publique?

Q-729² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la Nouvelle approche de financement pour l’éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019 : a) quelles réunions, consultations et autres rencontres ont eu lieu pour élaborer et mettre en œuvre les ententes régionales ou locales sur l’éducation; b) pour chacune des réunions mentionnées en a), quels étaient les (i) organisations, (ii) gouvernements, (iii) groupes titulaires des droits, (iv) autres représentants, présents aux réunions?

Q-730² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la prime au bilinguisme régie par la Directive sur le prime au bilinguisme, ventilée par province et territoire : a) combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme depuis 2015; b) parmi les bénéficiaires en a), combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme parce qu’ils parlaient une langue autochtone; c) combien d’employés doivent parler une langue autochtone dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes?

Q-731² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement fédéral à la circonscription de London—Fanshawe lors des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total de financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-732² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada : a) à combien de reprises en tout les pondérations du panier de l’IPC ont-elles changé depuis novembre 2015; b) quels sont les détails concernant chaque changement, y compris (i) la date du changement, (ii) les produits enlevés, (iii) les produits ajoutés, (iv) les produits laissés dans le panier, (v) les changements touchant la pondération de produits, (vi) la pondération de chaque produit après le changement; c) quels sont les détails entourant tous les changements relatifs aux produits dans la composante du panier concernant les « aliments achetés en magasin » depuis novembre 2015, y compris, pour chaque changement, (i) la date où le produit a été enlevé, (ii) la date où le produit a été ajouté, (iii) une description des changements ou de la modification de la pondération des produits alimentaires faisant partie de la composante; d) quel est le processus en place pour décider des changements apportés aux pondérations du panier de l’IPC, y compris les personnes qui doivent autoriser les changements; e) quelle est la date prévue des prochains changements touchant les pondérations du panier de l’IPC?

Q-733² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le site Web du gouvernement portant sur le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en date du 21 juin 2022 : a) pourquoi le lien « État des travaux de la Chambre » dirige-t-il les visiteurs vers une page datant de la dernière prorogation du Parlement, soit le 18 août 2020; b) qui était chargé de veiller à ce que le site Web soit exact et contienne des renseignements à jour; c) des mesures de contrôle de la qualité sont-elles en place pour garantir que les renseignements contenus dans cette page sont exacts et à jour; d) pourquoi le lien n’a-t-il pas été mis à jour?

Q-734² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance dont fait mention le communiqué du premier ministre publié le 22 mars 2022 portant sur une entente intervenue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique : quels sont les détails de chaque réunion d’évaluation tenue jusqu’à maintenant, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?

Q-735² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilés par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 17 juin 2022; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre des ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) accorde-t-on aux employés, les nouveaux et ceux de longue date, du temps pour suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones durant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu rendu disponible par l’École de la fonction publique du Canada est offert en langues autochtones?

Q-736² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

Q-737² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada, ventilée par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’examens ou d’enquêtes ont visé des organisations et des œuvres caritatives musulmanes; b) quels critères sont appliqués pour établir si la vocation d’une organisation est (i) religieuse, (ii) sociale; c) quels sont les critères qui doivent être respectés pour qu’un examen ou une enquête soit lancé sous la responsabilité de la DRE; d) combien ont coûté aux contribuables les examens ou enquêtes de la DRE en moyenne?

Q-738² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014-2015 : quelles mesures ont été prises pour (i) réformer les processus de recrutement et de formation, (ii) recueillir, analyser et communiquer des données fondées sur la race, (iii) créer le Bureau de la collaboration, du co-développement et de la responsabilisation entre la GRC et les Autochtones, (iv) améliorer l’accès, la conception et la prestation de programmes d’éducation et de formation appropriés dans une optique autochtone?

Q-739² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice et par collectivité : a) pendant combien de jours la Gendarmerie royale du Canada n’a-t-elle pas déployé le nombre d’agents suffisant pour respecter les niveaux de dotation convenus; b) quelles raisons a-t-elle données pour ne pas avoir été en mesure de satisfaire aux besoins en dotation; c) combien d’agents ont été affectés à la prestation de services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations; d) dans les cas où les niveaux de dotation n’ont pas été respectés, quelles autres ressources ou quels fonds ont été affectés en l’absence de personnel; e) combien d’agents sont censés fournir des services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025?

Q-740² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les 20 millions de dollars alloués dans le budget 2021 pour l’élaboration d’un plan responsable de transition vers l’élevage du saumon en parcs à filets ouverts sur la côte de la Colombie-Britannique d’ici 2025 : quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) le coût de chaque réunion?

Q-741² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux?

Q-742² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

Q-743² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les bureaux des passeports, depuis le 1^er mars 2019, ventilé par mois jusqu’à aujourd’hui : a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent en personne à chacun des bureaux; b) combien les bureaux des passeports reçoivent-ils de demandes (i) de nouveau passeport, (ii) de renouvellement de passeport, (iii) de passeport pour un enfant, (iv) urgentes de passeport; c) quelles normes de service sont présentées au public en ce qui concerne le temps de traitement des demandes; d) combien de passeports sont délivrés; e) combien y a-t-il de demandes de passeport non traitées?

Q-744² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la licence de vente de cannabis à des fins médicales en vertu de l’article 26 du Règlement sur le cannabis, ventilé par province : a) combien de licences ont été octroyées depuis 2018; b) combien d’inspections de titulaires de licence Santé Canada a-t-il menées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence; c) combien de titulaires de licence ont été jugés en contravention de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le cannabis, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) violation; d) combien de mesures d’exécution Santé Canada a-t-il pris à l’encontre de titulaires de licence jugés en contravention, y compris le nombre de licences refusées, suspendues ou révoquées et le nombre de sanctions administratives pécuniaires infligées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) montant de la sanction administrative pécuniaire?

Q-745² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada sur le stratagème fiscal extraterritorial de KPMG : a) quel est le titre du poste de la personne qui a décidé (i) de l’ouverture de l’enquête, (ii) du moment pour lancer l’enquête, (iii) du mandat de l’enquête, (iv) de la date d’achèvement de l’enquête, (v) de la rédaction du rapport d’enquête complet, (vi) de la détermination des conclusions de l’enquête; b) pour les points en a), la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils pris part à ces décisions et, si oui, dans quelle mesure; c) quand l’enquête a-t-elle commencé; d) quels sont les titres et les numéros des documents utilisés dans l’enquête; e) combien d’heures ont été consacrées à l’enquête; f) combien d’employés équivalents temps plein ont participé à la mise en œuvre de l’enquête; g) quand l’enquête a-t-elle pris fin; h) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; i) la ministre a-t-elle participé à l’enquête et, si oui, dans quelle mesure; j) des membres du personnel exonéré du cabinet de la ministre ont-ils pris part à l’enquête et, si oui, dans quelle mesure; k) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; l) la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils participé (i) à la rédaction du rapport d’enquête complet, (ii) à l’examen du rapport d’enquête complet; m) existe-t-il différentes versions du rapport d’enquête complet, et, si oui, pourquoi, et quels sont les titres et les numéros de ces versions; et n) le rapport d’enquête complet a-t-il été envoyé au Service des poursuites pénales du Canada, sinon, pourquoi, et, si oui, le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il pris la décision d’intenter des poursuites, sinon, pourquoi?

Q-746² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure de l’ICTC, depuis leur lancement, ventilée par exercice et initiative : a) quel est le total des fonds octroyés dans le cadre des deux programmes jusqu’à maintenant; b) combien de projets ont été financés; c) dans quelles communautés les projets ont-ils été financés; d) quel est le délai pour le traitement, l’examen et l’approbation ou le rejet d’une demande, ventilée par (i) délai moyen, (ii) délai médian; e) quels paramètres de responsabilisation sont en place pour veiller à ce que (i) les cibles de réduction des émissions soient atteintes, (ii) les travailleurs du secteur se trouvent un emploi dans d’autres industries?

Q-747² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis novembre 2015, ventilé par année : a) quel est le délai de traitement médian d'une (i) demande initiale, (ii) demande de réévaluation; b) des demandes en a), combien ont été traitées dans un délai de plus de 16 semaines suivant la réception de toute l’information requise; c) des demandes en a), quel est le pourcentage des dossiers où ACC a respecté sa norme de service; d) combien des décisions relatives à des demandes initiales liées à des troubles de santé mentale ont été rendues dans un délai de plus de 16 semaines en (i) pourcentage, (ii) nombre brut; e) des demandes en a), quels sont les délais de traitement ventilés par groupe de prestataires (i) hommes, (ii) femmes, (iii) anglophones, (iv) francophones; f) quel est le nombre total des demandes; g) combien d’agents traitent les demandes, ventilé par (i) agents temporaires, (ii) agents permanents; h) quel est le volume de l’arriéré de demandes; i) quel est l’écart entre le nombre total de demandes traitées et l’objectif pour l’exercice, et, le cas échéant, quel est l’objectif et quel est le nombre total des demandes traitées?

Q-748² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les permis d’études délivrés par le gouvernement depuis 2018-2019, ventilés par exercice et par pays d’origine : a) combien de demandes de permis d’études ont été reçues; b) parmi ces demandes en (a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-749² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les fonds reçus par les organismes nationaux de sport (ONS) depuis l’exercice 2014-2015, ventilés par année : a) quel est le total des fonds reçus par les ONS au titre du (i) Programme de soutien au sport, (ii) Programme d’aide aux athlètes, (iii) Programme d’accueil; b) des ONS ont-ils reçu des fonds réduits ou se sont-ils vu refuser des fonds à l’étape de la responsabilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport?

Q-750² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Victoria pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-751² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la législation sur les services de police des Premières Nations, depuis 2014-2015 : a) quel financement le gouvernement a-t-il consacré à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police comme un service essentiel; b) quelles consultations ont eu lieu afin de favoriser des services de police bien financés, adaptés à la culture des communautés qu’ils servent et respectueux de celles-ci?

Q-752² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne la Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne signée le 9 février 2017, et la Politique sur l’Inuit Nunangat annoncée le 21 avril 2022 : a) quel est le montant des dépenses annuelles consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat depuis l’exercice 2016-2017 jusqu'à ce jour; b) comment le gouvernement a-t-il veillé à la reddition de comptes à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat; c) de quelles façons l’efficacité de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat a-t-elle été vérifiée; d) quel financement annuel a été alloué et approuvé pour la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat?

Q-753² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

Q-754² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, y comrpis toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

Q-755² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le Service de protection parlementaire (SPP) : a) quelle est la procédure pour déposer une plainte contre le SPP; b) qui est chargé de traiter les plaintes; c) le processus de traitement des plaintes est-il public; d) ventilées par année depuis 2012, (i) combien de plaintes ont été reçues au sujet du SPP, (ii) parmi les plaintes reçues au sujet du SPP, combien ont été réglées, (iii) parmi les plaintes contre le SPP, combien ont été déposées par des Autochtones ou des organisations autochtones; d) combien de plaintes au SPP ne sont pas encore réglées?

Q-756² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les contractants et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Q-757² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les cas des Pandora Papers, Panama Papers et Paradise Papers et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilée par cas : a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à chacun des cas, ventilée par catégorie de vérificateur; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas d’inobservation à risque élevé ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été fermés; f) sur les dossiers en e), quel a été le délai de traitement moyen du dossier avant sa fermeture; g) sur les dossiers fermés en e), quel était le niveau de risque pour chaque dossier; h) combien d’argent a été dépensé pour des services de fournisseurs ou de sous-traitants; i) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; j) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la description de chaque contrat de services; k) combien d’avis de nouvelle cotisation ont été envoyés; l) quelle est la somme totale recouvrée à ce jour; m) quelle est la valeur de toutes les nouvelles cotisations liées aux vérifications; n) quel est le total des recettes nettes perçues; o) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; p) sur les enquêtes en o), q) combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; r) sur les enquêtes en q), combien pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité?

Q-758² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Q-759² — 21 juin 2022 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada : a) quel est le montant total déboursé à ce jour; b) qui devra être payé pour des services d’avocat externe, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale ayant engagé la dépense?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-64 — 21 juin 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les Canadiens se soucient profondément de la santé des océans, et les collectivités côtières dépendent d’un écosystème océanique vigoureux,

(ii) les navires de croisière rejettent des quantités considérables de polluants qui sont néfastes pour la santé humaine, pour les organismes aquatiques et pour les écosystèmes côtiers,

(iii) les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada pour interdire les rejets en mer et la pollution par les navires de croisière sont les plus faibles de la côte Ouest de l’Amérique du Nord,

(iv) de nombreux navires dans les eaux canadiennes emploient un système d’épuration de gaz d’échappement (SEGE) plutôt que d’opter pour un carburant plus propre faible en soufre, ce qui entraîne une augmentation des autres polluants atmosphériques tels que les particules, le carbone noir et les gaz à effet de serre,

(v) l’eau usée produite par le SEGE contient des cancérogènes connus et des métaux lourds, et est hautement thermique et acide,

(vi) les règlements moins stricts du Canada encouragent les navires de croisière à rejeter leurs déchets au large de la Colombie-Britannique,

(vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et pour l’environnement et favoriser un secteur des croisières plus propre en établissant des mesures de protection des océans de niveau mondial;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) interdire aux navires d’utiliser le SEGE dans les eaux canadiennes et exiger qu’ils emploient plutôt un carburant faible en soufre plus propre,

(ii) établir des normes pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises qui soient équivalentes à celles de l’Alaska ou plus strictes que celles-ci,

(iii) désigner des zones de rejet interdit pour faire cesser la pollution des aires marines protégées, de la mer des Salish et de la zone marine de Great Bear, ainsi que de l’habitat essentiel d’espèces menacées et en voie de disparition,

(iv) exiger une surveillance régulière par des tiers indépendants pendant que les navires traversent nos eaux pour veiller au respect des exigences en matière de rejets.

Affaires émanant des députés

M-47 — 25 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

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