À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que toutes les organisations au Canada qui reçoivent du financement fédéral exigent une vérification policière de l’habilité à travailler auprès de personnes vulnérables pour tous les bénévoles, les entraîneurs et les employés qui sont en contact avec les athlètes et qu’un mécanisme d’audit soit mis en place pour prouver que les vérifications ont été faites.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’activité physique et le sport, et que les aspects touchant l’activité physique soient de la responsabilité de Santé Canada dans une logique d’une plus grande accessibilité au sport et de la promotion des saines habitudes de vie.

Recommandation 3

Que la Chambre des communes demande au Bureau du vérificateur général :

• de réaliser une vérification complète des programmes de Patrimoine Canada en ce qui a trait au sport;
• qu’un mandat lui soit donné pour qu’un examen spécial des responsabilités qu’elle finance et délègue à « À nous le podium », au Centre canadien pour l’éthique dans le sport, au Centre de documentation sur le sport, au CRDSC et au BCIS.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada oblige les ONS à adopter une transparence financière accrue en divulguant de manière exhaustive tous les fonds dont ils disposent et une description de leur utilisation. Cette mesure vise à promouvoir une gestion responsable des ressources financières au sein des organismes sportifs, renforçant la confiance du public, des partenariats (commanditaires) et de toutes les parties prenantes. Une divulgation complète des fonds contribuera également à assurer une répartition équitable des ressources, favorisant ainsi une plus grande équité au sein de la communauté sportive canadienne.

• En y ajoutant un item pour clairement indiquer les sommes reçues dans les différents types de fonds :
• Subventions gouvernementales : Les gouvernements, qu’ils soient fédéral, provinciaux ou municipaux, peuvent offrir des subventions aux organismes sportifs pour soutenir des programmes spécifiques, des infrastructures sportives, ou le développement de talents.
• Fonds de parrainage et de partenariat : Les organismes sportifs peuvent établir des partenariats avec des entreprises et des commanditaires qui fournissent des fonds en échange de visibilité ou d’autres avantages promotionnels.
• Dons et collectes de fonds : Les organismes sportifs peuvent solliciter des dons de la part du public, des membres, ou d’entreprises locales. Les collectes de fonds peuvent également être organisées pour des évènements ou des projets spécifiques.
• Frais d’adhésion et droits d’inscription : Les organismes sportifs peuvent percevoir des frais d’adhésion auprès de leurs membres ou des droits d’inscription pour participer à des compétitions ou des évènements sportifs.
• Fonds de développement : Certains organismes sportifs peuvent avoir accès à des fonds de développement destinés à soutenir la formation, l’éducation des entraîneurs, et le développement des athlètes.
• Fonds de capital : Ces fonds sont souvent utilisés pour la construction, la rénovation ou l’entretien d’infrastructures sportives tels que des stades, des arénas, ou des installations d’entraînement.
• Fonds d’équité : Les organismes sportifs peuvent lever des fonds en émettant des parts ou des actions, permettant aux investisseurs de détenir une partie de l’organisation.
• Fonds de partenariats public-privé : Certains projets d’infrastructures sportives peuvent être financés grâce à des partenariats public-privé, où le secteur privé investit dans le projet en collaboration avec le secteur public.
• En y ajoutant un item pour clairement informer les membres des fonds utilisés pour les services et avis légaux.
• En dévoilant clairement les éléments de la masse salariale et le salaire des hauts dirigeants.
• En ajoutant sur leur site internet la liste de tous les contractuels qui ont réalisé un mandat de tierce partie indépendante; la déclaration d’absence de conflits d’intérêts; le montant accordé et le taux horaire.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada oblige les ONS à publier sur leur site internet une copie intégrale de la police d’assurance maitresse (master policy) des membres afin que ces derniers puissent mieux apprécier la couverture prévue pour la pratique de leur sport.

Recommandation 6

Que Sport Canada exige de la part des organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral — ceci inclus particulièrement les organismes qui administrent des programmes au nom de Sport Canada comme « À nous le podium », « Sport Sans Abus », ou tout autre programme comme le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, l’Association canadienne des entraîneurs ou le Centre de documentation sur le sport — qu’ils divulguent de façon proactive les contrats de plus de 5000 $, les voyages, les frais de conférence, les frais de déplacement et d’accueil, les salaires de leurs dirigeants, ce qui augmenterait le niveau de transparence et de responsabilisation.

Recommandation 7

Que le Bureau du vérificateur général du Canada mène une vérification spéciale de la directive de 2019 de Sports Canada qui oblige les organismes sportifs nationaux à intégrer au sein de leur organisation l’utilisation de firmes privées à but lucratif, comme tierces parties indépendantes, dans les processus de traitement des plaintes des athlètes envers leur organisme sportif, prenant en considération les éléments suivants :

• la croyance que le « sport est incapable de se gouverner par lui‑même ».
• le rôle des tierces parties dans ces processus était méconnu et peu documenté.
• ce sont des acteurs dont l’influence peut être déterminante dans l’évaluation du milieu où se développe une athlète ou de la prise de décision sur la plainte d’un athlète ou d’une athlète.
• aucun organisme indépendant et crédible ne surveille la qualité de leur travail, soit par un examen par les pairs ou tout autre moyen pour calibrer les décisions.
• le standard de preuves légales étant « la balance des probabilités », les enquêteurs s’approprient un rôle quasi judiciaire, alors que la prévention devrait prévaloir et qu’un niveau semblable à celui d’un intervenant social ou d’un policier serait plus approprié.
• le Comité considère que la situation est très inquiétante et nécessite de dresser un portrait global de la situation et de rendre publics les paramètres convenus entre les organismes sportifs et leurs tierces parties indépendantes.
• que le Bureau du vérificateur général considère comme priorité l’examen du mécanisme de traitement des plaintes des athlètes attribuées a de tierces parties indépendantes par les ONS, comparativement à celui qui a été mis en place par le BCIS pour traiter les plaintes des participants inclus dans les ententes entre le BCIS et les organismes sportifs.
• qu’il évalue si ces mécanismes sont soumis aux plus hauts standards d’éthique.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les ONS, fasse participer les athlètes au sein de toutes les instances et de tous les processus de décision touchant à la pratique sécuritaire du sport au Canada.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada oblige les conseils d’administration de tous les ONS financés par le gouvernement fédéral à faire preuve de transparence dans leurs procès-verbaux et que les procès-verbaux soient accessibles au public.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada collabore avec les ONS afin de s’assurer qu’ils veillent à la sécurité des athlètes et répondent à leurs besoins, et qu’il fasse la promotion de la diversité et de l’équité entre les sexes en :

• intégrant plus de femmes, de jeunes filles ainsi que de personnes noires, autochtones et racialisées aux postes de direction et de décision;
• protégeant des représailles les joueurs qui parlent de leurs problèmes de santé mentale.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada offre un financement accru pour la sécurité dans les initiatives sportives.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada cherche à améliorer l’harmonisation avec les provinces et les territoires dans les initiatives de sécurité dans le sport, notamment des messages et des principes communs.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada poursuive les discussions avec les divers ordres de gouvernement au Canada afin de régler les enjeux de juridictions et d’avoir un système sportif sécuritaire et plus transparent.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada cherche à améliorer son engagement à l’échelle internationale et à devenir un chef de file de la pratique sécuritaire du sport.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada établisse un processus officiel pour enquêter sur les cas de mauvais traitements et de violence sexuelle et physique dans le système sportif canadien, dans une optique éclairée qui tient compte des traumatismes et qui est axée sur les survivants.

Recommandation 16

Que le gouvernement fédéral renforce la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur du sport en prenant les mesures suivantes :

• en rendant illégal le recours à des poursuites judiciaires engagées en guise de représailles contre les personnes qui dénoncent des abus par la mise en place d’une législation « anti-SLAPP » (poursuites stratégiques contre la participation publique); et
• en mettant en œuvre des programmes qui encouragent Ia dénonciation tout en assurant Ia sécurité et la confidentialité de ces personnes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada exige la création immédiate d’un registre public national des entraîneurs, des officiels et d’autres membres du personnel dont il a été prouvé qu’ils ont enfreint le CCUMS. Ce registre doit :

• être consultable et exhaustif;
• inclure les noms, le nombre de plaintes et le nombre d’arrestations et de condamnations; et
• être facilement accessible à toute personne impliquée dans le système sportif canadien.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada suspende tout financement fédéral accordé aux ONS qui n’ont pas adhéré au programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport jusqu’à ce qu’ils soient signataires.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada exige que les ONS adoptent des lignes directrices portant sur l’usage approprié et transparent de fonds de réserve tels que le Fonds national d’équité et le Fonds en fiducie pour l’héritage des participants de Hockey Canada. Les ONS doivent également clairement afficher leur utilisation du financement fédéral, tant auprès de Sport Canada que du public. Ces dépenses doivent :

• être librement accessibles en ligne; et
• indiquer le montant des primes et des cadeaux, les paiements effectués dans le cadre de règlements à l’amiable et les fonds alloués à chaque programme, fonds et initiative.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada déclenche une enquête publique indépendante, conformément à la partie I de la Loi sur les enquêtes, afin de comprendre comment les structures sportives en place ont failli à assurer la pratique sécuritaire du sport et mené à des abus, à de la discrimination ainsi qu’à de mauvais traitements. Cette enquête visera à :

• recueillir les témoignages des survivants afin de saisir l’ampleur des abus et de la discrimination;
• étudier le rôle de Sport Canada pour protéger et récompenser les entraîneurs et les administrateurs au détriment de la sécurité des athlètes;
• examiner attentivement les structures actuelles de financement, de gouvernance, de surveillance et de discipline;
• élaborer des recommandations, comme la création possible d’un registre national des affaires disciplinaires dans le sport, ainsi que des propositions de modifications aux lois et aux politiques.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada présente des mesures législatives pour interdire le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des survivants qui ont déclaré avoir subi de mauvais traitements et que les ONS se soumettent à cette interdiction comme condition pour recevoir un financement du gouvernement fédéral. La mesure législative viserait notamment à :

• assurer la transparence des pratiques d’embauche et de congédiement si les ONS obligent le personnel ou les entraîneurs à signer des ententes de non‑divulgation;
• éliminer des ententes avec les athlètes les clauses qui les empêchent de signaler les abus ou les inconduites sexuels;
• faire respecter l’obligation de signaler afin de permettre l’ouverture d’enquêtes criminelles;
• obliger les ONS à libérer les survivants d’agression sexuelle des ententes de non-divulgation afin qu’ils puissent dénoncer et nommer les agresseurs;
• veiller à ce que les victimes d’agression sexuelle qui ont été indemnisées ne soient pas tenues de signer des ententes de non-divulgation contraignantes.