CHPC Rapport du Comité
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Le comité permanent du patrimoine canadien
a l’honneur de présenter son
Cinquième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la Loi sur le statut de l’artiste et son impact sur l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes et a convenu de faire rapport de ce qui suit :