À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que les activités des sciences des océans du ministère des Pêches et des Océans (MPO) se concentrent sur une stratégie de recherche globale sur les répercussions actuelles et éventuelles du changement climatique sur la vie marine, et que le Ministère publie des mises à jour régulières sur ses constats.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef d’examiner comment et dans quelle mesure le MPO a déployé une approche écosystémique pour la gestion et le rétablissement des stocks et, si nécessaire, faire des recommandations sur la façon dont le MPO peut mieux mettre en œuvre une approche écosystémique à la gestion.

Recommandation 3

Que le MPO accélère la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches au Canada, au vu de l’ampleur des effets du changement climatique.

Recommandation 4

Que le Canada augmente sa collaboration avec ses voisins et alliés internationaux aux évaluations des stocks et à la recherche scientifique sur toutes les espèces transfrontalières.

Recommandation 5

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne enjoigne à ses fonctionnaires d’examiner immédiatement les investissements que le MPO consacre aux sciences halieutiques et aux sciences océaniques pour veiller, d’une part, à ce que les activités scientifiques requises pour éclairer les décisions du MPO et de la ministre disposent des ressources ministérielles nécessaires et, d’autre part, à ce que les scientifiques du MPO ne dépendent pas de sources de financement externes pour accomplir leur travail.

Recommandation 6

Que le MPO effectue une vérification interne du rendement des nouveaux navires de recherche afin de s’assurer que les nouveaux navires conviennent au maintien et à l’amélioration de la capacité du ministère  d’évaluer les stocks, et que les résultats de cette vérification soient communiqués au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.

Recommandation 7

Que le MPO affecte des ressources suffisantes, y compris la capacité en mer, pour mener des évaluations des stocks exhaustives en temps voulu et des relevés acoustiques pour toutes les espèces de poissons commerciales.

Recommandation 8

Puisque les modèles scientifiques utilisés par le MPO pour l’évaluation des stocks reposent sur les données issues des relevés, le Comité recommande de mettre davantage l’accent sur la réalisation des relevés et la collecte de données scientifiques solides, en dépit des pannes ou de l’indisponibilité des navires. Que le MPO y parvienne en établissant des liens avec l’industrie de la pêche afin de pouvoir faire appel à des détenteurs de permis de pêche commerciale et à leurs navires pour étoffer sa collecte de données scientifiques.

Recommandation 9

Que, pour garantir que les relevés seront effectués, le MPO identifie et saisit les opportunités qui permettraient à des pêcheurs de recueillir les données pour l’évaluation des stocks, contribuant donc aux travaux de science collaborative et citoyenne.

Recommandation 10

Que le MPO mette immédiatement en œuvre, en partenariat avec les scientifiques du milieu universitaire et des pêches, une révision des critères pour identifier les lieux où récolter les données pour les relevés de stock pour tenir compte de la variabilité dans la distribution des stocks de poissons ainsi que des observations des pêcheurs afin d’avoir une vision plus réaliste de l’état des stocks et de la pression de pêche. Ces relevés de stocks devraient avoir lieu deux fois par année.

Recommandation 11

Attendu l’importance de la durabilité des pêches pour la santé économique et sociale des petites collectivités côtières et nos obligations à l’égard de la réconciliation avec les Autochtones, que le MPO accorde la priorité à la réalisation régulière d’évaluations des stocks exhaustives sur les trois côtes et s’engage à mobiliser pleinement et rapidement les collectivités et les parties concernées lorsqu’il est question de restreindre certaines pêches pour protéger des stocks de poissons et des espèces marines menacées ou en péril.

Recommandation 12

Que le MPO s’engage à accélérer ses processus décisionnels afin que les pêcheurs et les industries concernés par les décisions relatives aux pêches sachent à quoi s’en tenir. Ainsi, ceux qui sont touchés par ces décisions, que ce soit de façon positive ou négative, auront suffisamment de temps pour se préparer et s’adapter aux changements, et le gouvernement pourra soutenir les industries lésées par la fermeture d’une pêche.

Recommandation 13

Que le MPO revoie la répartition de ses ressources, financières et autres, entre les sciences océaniques et les sciences halieutiques pour

• assurer un financement suffisant pour les évaluations des stocks, qui sont nécessaires pour une saine gestion, les certifications écologiques et les plans de rétablissement des stocks décimés; et
• refléter l’importance commerciale, sociale et culturelle des pêches pour les collectivités côtières.

Recommandation 14

Que le MPO rende compte au Parlement, dans un rapport public annuel, de l’état des stocks de poissons, des niveaux de dotation et des dépenses par secteur de programme, ainsi que du rendement de la gestion des pêches, pour accroître la transparence des données qui guident les décisions ministérielles, y compris toutes les notes de décision pertinentes.

Recommandation 15

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demande immédiatement à ses fonctionnaires de fournir au Comité, chaque année, des documents contenant des tableaux qui indiquent le nombre de stocks de poissons gérés par le MPO, le nombre de stocks qui ont été évalués ou non pendant l’année en question, et les mesures prises par la ministre pour que les ressources et les directives nécessaires soient en place afin d’augmenter le nombre d’évaluations de stocks à partir de 2023, en tant qu’exercice annuel.

Recommandation 16

Que la modélisation actuelle du MPO utilisée pour l’évaluation des stocks soit modifiée pour permettre la saisie de données fournies par les pêcheurs, et que la modélisation du MPO soit revue au regard du concept de modélisation européenne de l’évaluation des stocks.

Recommandation 17

Que le MPO mène des études scientifiques rigoureuses et impartiales examinées par des pairs en collaboration avec des organismes universitaires, et qu’il y intègre les connaissances des pêcheurs et les savoirs traditionnels autochtones.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada lance une vérification indépendante pour évaluer de quelle manière et dans quelle mesure le MPO a mis en œuvre sa politique d’intégrité scientifique, et que le rapport de vérification qui en résulte soit déposé à la Chambre des communes en 2023.

Recommandation 19

Que le MPO améliore la transparence de la recherche et des données en se dotant d’un portail pour publier les études scientifiques détaillées, y compris les documents portant sur les répercussions scientifiques et socioéconomiques sur lesquels s’appuient les processus du SCAS et du COSEPAC ayant mené à la prise de décisions. Ce portail devrait être facile à naviguer et inclure à la fois des données brutes et des résumés exempts de jargon scientifique ou bureaucratique afin que tous les Canadiens, et les pêcheurs en particulier, puissent comprendre les résultats.

Recommandation 20

Que toutes les données scientifiques produites par le MPO soient rendues publiques pour un examen par des pairs chercheurs qui ne font pas partie du Ministère.

Recommandation 21

Que le gouvernement élargisse le processus du SCAS pour qu’il ne se limite pas aux scientifiques et aux personnes ayant une formation scientifique, mais inclue davantage les savoirs traditionnels autochtones et les connaissances des pêcheurs.

Recommandation 22

Que le MPO s’efforce d’intégrer les savoirs traditionnels autochtones et les connaissances des pêcheurs dans ses activités scientifiques et de les prendre davantage en considération.

Recommandation 23

Que le MPO accroisse sa collaboration avec les peuples autochtones et les pêcheurs lorsqu’il s’agit de mener des travaux sur le terrain et en laboratoire, et de formuler des conclusions scientifiques.

Recommandation 24

Que le MPO collabore avec les Premières Nations pour trouver une façon culturellement respectueuse d’utiliser les savoirs traditionnels autochtones et les connaissances des pêcheurs à des fins de gestion, par exemple pour détecter les premiers signes d’une dégradation de la santé des espèces et des écosystèmes marins.

Recommandation 25

Que le MPO honore et respecte les ententes existantes de cogouvernance en matière de gestion des pêches et des océans, et mette en œuvre les processus qui tiennent compte des connaissances autochtones, des écosystèmes et des seuils de précaution.

Recommandation 26

Que le gouvernement renforce les capacités scientifiques et techniques des Premières Nations et de leurs organismes, en reconnaissance de leur titre et de leurs droits inhérents.

Recommandation 27

Que le MPO travaille avec les pêcheurs pour communiquer, de manière plus ouverte et transparente, les travaux et les conclusions scientifiques, surtout dans les cas où les données semblent contredire les observations des pêcheurs.

Recommandation 28

Que le MPO redouble d’efforts pour améliorer la transmission de l’information provenant des pêcheurs, et notamment les observations qu’ils font en mer, à la Direction des sciences du MPO.

Recommandation 29

Que le MPO intègre les connaissances et les données recueillies par les pêcheurs commerciaux, y compris les pêcheurs côtiers indépendants, dans le processus d’évaluation par les pairs, y compris leurs connaissances et leurs observations sur l’évolution de la distribution et de l’abondance. Que le MPO officialise un système de participation et de contribution des pêcheurs à tous les aspects de la gestion des pêches, y compris les protocoles d’évaluation des stocks et des plans de gestion.

Recommandation 30

Que, pour une espèce donnée dans une zone de pêche donnée, le MPO applique les mêmes mesures de gestion à tous les pêcheurs, et qu’il fonde ces mesures principalement sur les sciences et la conservation des stocks pour une pêche durable.

Recommandation 31

Que le MPO revitalise ses relations avec les industries de la pêche récréative et commerciale et démontre un processus équitable dans la prise de décision.

Recommandation 32

Que le MPO consulte les personnes qui seraient les plus touchées par les répercussions socioéconomiques de ses décisions et veille à ce que les répercussions socioéconomiques sur les collectivités et l’industrie de la pêche soient prises en compte dans ses processus décisionnels. Des évaluations concernant les conséquences économiques et sociales des décisions devraient être fournies lorsque les Canadiens les demandent.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef

• d’examiner l’influence qu’exercent les responsables de la gestion des pêches du MPO sur le travail et les conclusions des scientifiques du MPO; et
• de produire un rapport à l’intention du gouvernement
• évaluant cette influence,
• déterminant si elle est acceptable et éthique, et
• formulant des recommandations, au besoin, pour remédier à cette influence afin d’accroître l’indépendance des scientifiques du MPO et de veiller à ce que les scientifiques disposent d’un canal de communication direct pour transmettre aux décideurs les données scientifiques nécessaires à la prise de décisions.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef

• d’évaluer la viabilité d’une restructuration des systèmes et des processus actuels du MPO de manière à ce que les avis scientifiques soient colligés, évalués et transmis aux gestionnaires et aux décideurs de façon indépendante par les scientifiques du MPO; et
• de produire un rapport contenant des recommandations fondées sur son évaluation; et que ce rapport soit déposé par le gouvernement à la Chambre des communes d’ici 2024.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef

• d’examiner dans quelle mesure les avis scientifiques sont pris en compte dans les processus de gestion et de prise de décision du MPO; et
• de produire un rapport contenant des conseils et des recommandations pour l’établissement de protocoles permettant de mesurer le degré de prise en compte des avis scientifiques dans les processus de gestion et de prise de décision du MPO; et que ce rapport soit déposé à la Chambre des communes d’ici 2024.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada élabore et dépose un projet de loi établissant un cadre de gestion des pêches fondé sur la science et exigeant que le gouvernement, par l’intermédiaire du MPO, veille à ce que les décisions du MPO s’alignent sur ce cadre de gestion et démontre qu’elles y sont conformes en rendant publics les fondements scientifiques et les autres facteurs qui les ont motivées.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada lance une vérification indépendante pour déterminer de quelle manière et dans quelle mesure le MPO a mis en œuvre le Cadre pour la pêche durable, et que le rapport de vérification qui en résulte soit déposé à la Chambre des communes d’ici le 15 décembre 2023.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef

• d’évaluer s’il serait viable de créer un organe consultatif scientifique indépendant qui conseillerait directement les décideurs du MPO, évaluerait la santé et le rendement des pêches et formulerait des recommandations quant aux priorités en matière de recherche scientifique, et surveillerait la mise en œuvre des activités liées à la science; et
• de présenter, d’ici 2024, son évaluation dans un rapport assorti de recommandations à l’intention du gouvernement.

Recommandation 39

Que les scientifiques analysent le régime alimentaire de toutes les espèces de pinnipèdes sur de plus longues périodes de l’année et dans un plus grand éventail de régions qu’auparavant, et qu’ils rendent leurs données accessibles au public sur le site Web du MPO.

Recommandation 40

Que les scientifiques comparent leurs données avec celles d’autres pays ayant des espèces de pinnipèdes similaires afin d’évaluer avec précision les effets de la prédation exercée par les pinnipèdes sur la biomasse des stocks de poissons.

Recommandation 41

Que, compte tenu du conflit d’intérêts entre le mandat du MPO en matière d’aquaculture et l’application du principe de précaution et la crise actuelle pour la santé des stocks de saumon sauvage du Pacifique, le gouvernement mette en œuvre, sur la côte Ouest seulement, la recommandation n^o 3 du rapport de la Commission Cohen sur l’état du saumon sauvage :

« Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l’industrie salmonicole et de son produit, le saumon d’élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans. ».

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada lance une vérification indépendante pour déterminer les recommandations du Rapport du Comité d’experts indépendant sur les sciences de l’aquaculture de décembre 2018 que le MPO a mises en œuvre, le nombre de recommandations qui ont été pleinement mises en œuvre et les délais prévus pour l’achèvement de la mise en œuvre des recommandations restantes, et que le rapport de vérification qui en résulte soit déposé à la Chambre des communes d’ici 9 juin 2023.

Recommandation 43

Que, compte tenu de la division de la gestion de l'aquaculture établie au sein du Ministère et que le MPO privilégie les intérêts de l'industrie de l’aquaculture plutôt que la santé des stocks de poissons sauvages, le MPO crée un poste indépendant de cette division consacré au saumon sauvage tel que recommandé par la recommandation 4 du rapport de la Commission Cohen pour maintenir l’impartialité.

Recommandation 44

Que le MPO donne une valeur appropriée et adéquate aux perspectives fournies par le Comité consultatif externe sur les sciences aquacoles et reflète ces perspectives dans les recommandations de politiques et les avis fournis à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et que le travail du Comité consultatif externe sur les sciences aquacoles fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Recommandation 45

Étant donné les problèmes perçus à l’égard de l’évaluation des risques effectuée par le MPO pour déterminer l’incidence de l’aquaculture sur les stocks de poissons sauvages dans les îles Discovery, notamment le fait :

• que les effets cumulatifs des virus et des bactéries détectés n’ont pas été évalués; et
• que des recherches supplémentaires qui auraient pu influencer grandement l’évaluation globale des risques ont été annulées,

que le MPO se soumette à un examen indépendant de son évaluation des risques, lequel porterait notamment sur les décisions relatives au mandat de l’évaluation ainsi que les facteurs ayant entraîné la suppression des résultats de recherches sur l’incidence du pou du poisson et, éventuellement, d’autres facteurs d’importance pour la santé des stocks de poissons sauvages. Qu’une vérification et une analyse indépendantes soient réalisées pour déterminer l’exactitude et la valeur décisionnelle de l’avis scientifique présenté à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à la suite de l’évaluation, par le Ministère, des risques associés aux activités aquacoles dans les îles Discovery.

Recommandation 46

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne fournisse au Comité une déclaration écrite indiquant si le MPO a omis, annulé ou abandonné la tenue d’une dixième évaluation du SCAS sur les risques pour le saumon rouge du Fraser ou s’il a rendu cette évaluation inaccessible d’une façon ou d’une autre.

Recommandation 47

Qu’à la lumière des nouvelles révélations scientifiques sur l’incidence potentielle de la bactérie Tenacibaculum maritimum et de l’orthoréovirus pisciaire sur le saumon sauvage du Pacifique, le gouvernement du Canada demande à la conseillère scientifique en chef d’évaluer s’il est nécessaire que le SCAS évalue les risques posés par la bactérie Tenacibaculum maritimum et l’orthoréovirus pisciaire chez toutes les espèces de saumon sauvage du Pacifique, y compris le saumon rouge du Fraser, et de formuler des recommandations à cet égard à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

Recommandation 48

Que, dans les 60 jours suivant la présentation de ce rapport à la Chambre des communes, le MPO rende publics, sur son site Web, tous les documents – y compris les documents de travail, l’avis scientifique et l’évaluation du potentiel de rétablissement – associés à l’évaluation de la truite arc-en-ciel du Fraser intérieur en Colombie-Britannique réalisée par le SCAS.