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Règlement administratif relatif aux comités

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BUREAU DE
RÉGIE INTERNE
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX COMITÉS
À jour au 1er avril 2012




CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX COMITÉS
Interprétation
Guide
1 (1) Dans le présent règlement administratif, Guide de la gestion et des politiques financières des comités s’entend du document, avec ses modifications successives, qui est publié par l’Administration de la Chambre avec l’autorisation du Bureau de régie interne, qui décrit les activités de gestion financière des comités parlementaires ainsi que les politiques régissant ces comités et qui reproduit les budgets des comités de la Chambre des communes ainsi que les allocations et indemnités qui sont fixés par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Budgets, allocations, etc.‍
(2) Il est entendu que, dans le présent règlement administratif, un renvoi aux budgets, allocations et indemnités fixés par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration constitue un renvoi à leurs versions éventuellement modifiées.
Primauté du règlement administratif
(3) Le présent règlement administratif l’emporte sur toute disposition incompatible du Guide de la gestion et des politiques financières des comités ou de tout autre manuel administratif.
Objet
Financement et modalités administratives
2 Le présent règlement administratif a pour objet de régir le financement des comités et les modalités administratives s’appliquant aux biens ou aux services qui leur sont fournis.
Politiques
Comité de liaison
3 Le Comité de liaison peut, au nom du Bureau, établir des politiques relativement à l’utilisation des fonds par les comités permanents et les comités mixtes permanents.
Budget provisoire
Comités législatifs et comités spéciaux
4 À sa constitution, chacun des comités législatifs et des comités spéciaux se voit attribuer un budget provisoire dont le montant est fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Budget — comités permanents et comités mixtes permanents
Enveloppe globale
5 (1) Au début de chaque exercice, le Bureau octroie au Comité de liaison une enveloppe globale visant à financer le fonctionnement des comités permanents et des comités mixtes permanents.
Comité de liaison
(2) Au début de chaque exercice, le Comité de liaison octroie à chaque comité permanent et à chaque comité mixte permanent un budget visant à financer son fonctionnement.
Supplément de fonds
(3) Le comité permanent ou le comité mixte permanent qui a besoin d’un supplément de fonds au cours d’un exercice présente un projet de budget supplémentaire au Comité de liaison, qui peut lui allouer ce supplément s’il a des fonds en réserve dans l’enveloppe globale.
Budget — comités législatifs
Projet de budget
6 Après sa constitution, chaque comité législatif présente au Bureau, pour approbation, un projet de budget de fonctionnement dans les cas suivants :
a) s’il prévoit dépasser son budget provisoire;
b) s’il reçoit l’ordre de se déplacer;
c) s’il se propose d’engager un ou plusieurs entrepreneurs.
Budget — comités spéciaux
Projet de budget
7 Après sa constitution, chaque comité spécial présente au Bureau, pour approbation, un projet de budget de fonctionnement dans les cas suivants :
a) s’il prévoit dépasser son budget provisoire;
b) s’il reçoit l’ordre de se déplacer;
c) s’il se propose d’engager un ou plusieurs entrepreneurs.
Budget — comités mixtes spéciaux
Projet de budget
8 Après sa constitution, chaque comité mixte spécial présente au Bureau, pour approbation, un projet de budget de fonctionnement.
Part des budgets et des dépenses
Chambre des communes
9 La Chambre des communes prend à sa charge 70 % du budget et des dépenses des comités mixtes permanents et des comités mixtes spéciaux.
Forme des projets de budget et procédure budgétaire
Comité de liaison
10 (1) Les projets de budget d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent sont établis en la forme et suivant la procédure que fixe le Comité de liaison.
Bureau
(2) Les projets de budget d’un comité législatif, d’un comité spécial et d’un comité mixte spécial sont établis en la forme et suivant la procédure que fixe le Bureau.
Contrats
Approbation
11 (1) Tout contrat de fourniture de biens ou de services à un comité de la Chambre des communes qui est approuvé par le comité et dont les dépenses doivent être imputées sur son budget peut être conclu :
a) par le président du comité;
b) par le greffier du comité, s’il détient une autorisation en ce sens, sous réserve des restrictions auxquelles le Bureau peut soumettre cette délégation de pouvoir.
Comité spécial
(2) Tout entrepreneur engagé par un comité spécial pour la fourniture de biens ou de services peut rester en fonction pendant un délai maximal de cinq jours après que le comité a fait rapport à la Chambre, si ce délai est nécessaire à la conclusion des travaux du comité.
Règles générales concernant les dépenses
Rétribution des entrepreneurs
12 Aucun comité ne peut, sans l’approbation du Bureau, payer à un entrepreneur une rétribution journalière ou une rétribution par contrat supérieure — dépenses non comprises — au montant fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Frais d’accueil — comité permanent ou comité mixte permanent
13 (1) Aucun comité permanent ou comité mixte permanent ne peut, sans l’approbation du Comité de liaison, dépasser au titre des frais d’accueil le montant fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Frais d’accueil — comité législatif, spécial ou mixte spécial
(2) Aucun comité législatif, comité spécial ou comité mixte spécial ne peut, sans l’approbation du Bureau, dépasser au titre des frais d’accueil le montant fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Frais de déplacement
Remboursement des frais
14 (1) Le remboursement des frais associés aux déplacements des membres du comité autorisés par le comité se fait selon les normes et les conditions établies par le Comité de liaison.
Limite
(2) Le remboursement effectué en vertu du paragraphe (1) ne peut pas excéder celui que peut recevoir le député en application de la section 2 de la partie 2 du Règlement administratif relatif aux députés.
Frais d’hébergement
15 Le député qui se déplace avec un comité ou dans le cadre des travaux de celui-ci, tant au Canada qu’à l’étranger, peut être remboursé de ses frais d’hébergement réels et obtenir le remboursement de ses frais de repas et faux frais à raison du tarif journalier fixé par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.
Imputation sur le budget du comité
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais de déplacement et d’hébergement d’un député qui se rapportent aux travaux d’un comité sont imputés sur le budget du comité.
Points de déplacement
(2) Les frais de déplacement d’un député ne sont pas imputés sur le budget du comité lorsque le député a utilisé des points de déplacement selon les conditions prévues à la section 2 de la partie 2 du Règlement administratif relatif aux députés.
Prorogation ou dissolution
Dépenses
17 (1) Les comités cessent tout engagement de dépenses à compter de la prorogation ou de la dissolution du Parlement.
Expiration du contrat
(2) Malgré le paragraphe (1), tout contrat de fourniture de biens ou de services à un comité doit stipuler que le contrat expire cinq jours après la prorogation ou la dissolution du Parlement, sauf indication contraire du Bureau.
Rétablissement du solde des budgets — comités permanents
(3) Au terme de la prorogation, le solde du budget de chaque comité permanent est rétabli si le Parlement se réunit de nouveau au cours du même exercice.
Rétablissement du solde des budgets — comités législatifs
(4) Au terme de la prorogation, le solde du budget de chaque comité législatif est rétabli si le Parlement se réunit de nouveau au cours du même exercice, si ce comité est reconstitué et si le projet de loi le concernant est rétabli à la dernière étape franchie avant la prorogation.
Rétablissement du solde des budgets — comités spéciaux
(5) Au terme de la prorogation, le solde du budget de chaque comité spécial est rétabli si le Parlement se réunit de nouveau au cours du même exercice et si ce comité est reconstitué.

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